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Base officielle des codes NATINF publiés par le ministère de la Justice. Accès rapide et gratuit à 16 838 infractions pénales, consultables par mot-clé ou NATINF.

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Tous les natinfs

Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
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Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
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Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
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Natinf 13
Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit
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Natinf 16
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
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Natinf 19
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct
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Natinf 23
Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26528
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Natinf 25
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 33
Denonciation calomnieuse
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Natinf 26
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
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Natinf 222
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
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Natinf 223
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
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Natinf 257
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 258
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 1241
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 6221
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 12315
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 58
Abus de confiance
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Natinf 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
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Natinf 61
Exhibition sexuelle
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Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite
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Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
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Natinf 70
Usage de faux en ecriture
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Natinf 72
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde
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Natinf 74
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
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Natinf 76
Filouterie de chambre a louer
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Natinf 77
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
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Natinf 78
Filouterie d'aliment ou de boisson
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Natinf 79
Filouterie de taxi ou de voiture de place
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Natinf 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
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Natinf 87
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
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Natinf 88
Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
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Natinf 90
Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
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Natinf 94
Escroquerie au logement
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Natinf 95
Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948
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Natinf 96
Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948
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Natinf 97
Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948
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Natinf 98
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
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Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
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Natinf 101
Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 102
Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 103
Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 108
Usurpation de titre, diplome ou qualite
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Natinf 109
Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration
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Natinf 113
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
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Natinf 114
Non assistance a personne en danger
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Natinf 115
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne
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Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
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Natinf 118
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
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Natinf 120
Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire
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Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 122
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 123
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
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Natinf 143
Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
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Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
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Natinf 146
Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
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Natinf 149
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise
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Natinf 151
Falsification d'une attestation ou d'un certificat
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Natinf 152
Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
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Natinf 153
Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact
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Natinf 154
Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie
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Natinf 159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
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Natinf 161
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui
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Natinf 162
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire
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Natinf 164
Bris volontaire ou detournement de scelles
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Natinf 173
Violation du secret professionnel
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Natinf 175
Exercice illegal de la profession de medecin
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Natinf 176
Exercice illegal de la profession de pharmacien
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Natinf 23758
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 180
Usage illicite de stupefiants
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Natinf 182
Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant
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Natinf 183
Aide a l'usage par autrui de stupefiants
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Natinf 184
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts
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Natinf 188
Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices
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Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
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Natinf 193
Pratique commerciale trompeuse
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Natinf 194
Subornation de temoin
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Natinf 195
Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
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Natinf 200
Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique
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Natinf 23759
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 23989
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
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Natinf 23990
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
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Natinf 24000
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
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Natinf 24001
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
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Natinf 24002
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
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Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
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Natinf 24004
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 24005
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 24007
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
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Natinf 24008
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
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Natinf 24010
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
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Natinf 24011
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
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Natinf 225
Divagation d'animal dangereux
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Natinf 227
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
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Natinf 24013
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
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Natinf 24014
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
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Natinf 242
Publicite illegale pour une boisson alcoolique
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Natinf 243
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique
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Natinf 245
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
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Natinf 246
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
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Natinf 247
Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie
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Natinf 251
Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
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Natinf 254
Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable
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Natinf 24016
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
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Natinf 24017
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
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Natinf 24019
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 24020
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 263
Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
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Natinf 272
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
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Natinf 277
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
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Natinf 282
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
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Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
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Natinf 289
Entrave a l'exercice du droit syndical
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Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
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Natinf 294
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
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Natinf 297
Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion
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Natinf 299
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
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Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
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Natinf 320
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
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Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
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Natinf 323
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
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Natinf 331
Non declaration d'un animal contamine ou eventuellement contamine de rage
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Natinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
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Natinf 340
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services
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Natinf 341
Execution de travaux non autorises par un permis de construire
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Natinf 347
Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite
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Natinf 349
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
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Natinf 352
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions
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Natinf 353
Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe
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Natinf 357
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l
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Natinf 359
Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries
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Natinf 360
Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers
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Natinf 367
Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe
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Natinf 369
Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante
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Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 371
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 372
Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 373
Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 374
Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t
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Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
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Natinf 376
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 377
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Natinf 378
Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t
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Natinf 379
Outrage a agent de controle de l'inspection du travail
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Natinf 381
Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
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Natinf 393
Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation
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Natinf 394
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage
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Natinf 34565
Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite
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Natinf 401
Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre
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Natinf 402
Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre
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Natinf 403
Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires
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Natinf 414
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier
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Natinf 420
Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit
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Natinf 422
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission
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Natinf 424
Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme
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Natinf 425
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Natinf 426
Apologie publique de crime ou delit
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Natinf 427
Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 428
Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Natinf 429
Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Natinf 433
Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion
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Natinf 439
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
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Natinf 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
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Natinf 441
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation
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Natinf 450
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation
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Natinf 472
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
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Natinf 496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
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Natinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
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Natinf 498
Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 499
Recel de faux en ecriture
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Natinf 507
Recel de faux document administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 530
Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl
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Natinf 546
Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere
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Natinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
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Natinf 561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
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Natinf 570
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
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Natinf 589
Diffamation dirigee contre la memoire des morts
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Natinf 653
Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe
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Natinf 663
Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
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Natinf 670
Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur
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Natinf 671
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite
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Natinf 685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
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Natinf 686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
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Natinf 689
Vente en liquidation sans declaration prealable
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Natinf 690
Vente au deballage sans declaration prealable
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Natinf 42
Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre
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Natinf 699
Recel de bien provenant d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans d'emprisonnement
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Natinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
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Natinf 1012
Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
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Natinf 1014
Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse
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Natinf 1016
Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
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Natinf 1017
Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
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Natinf 1019
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
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Natinf 1028
Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1029
Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1030
Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1031
Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1041
Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1042
Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
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Natinf 1044
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
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Natinf 1045
Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
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Natinf 1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
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Natinf 1048
Contrefacon ou falsification de cheque
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Natinf 1086
Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
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Natinf 1106
Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
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Natinf 1107
Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election
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Natinf 1108
Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale
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Natinf 1109
Non respect des regles de remboursement des frais lies a une propagande electorale
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Natinf 1110
Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions
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Natinf 1112
Impression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux
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Natinf 1115
Viol
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Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
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Natinf 1117
Viol commis sur un mineur de 15 ans
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Natinf 1118
Viol commis sous la menace d'une arme
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Natinf 1119
Viol commis en reunion
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Natinf 1121
Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
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Natinf 1122
Agression sexuelle
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Natinf 1123
Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1124
Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme
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Natinf 1126
Agression sexuelle commise en reunion
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Natinf 1127
Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
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Natinf 1128
Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans
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Natinf 1130
Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1132
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1133
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1135
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
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Natinf 1136
Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 1149
Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1152
Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1156
Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses
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Natinf 1158
Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1159
Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1160
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1168
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
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Natinf 1173
Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat
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Natinf 1174
Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote
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Natinf 1175
Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1176
Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1191
Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1195
Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin
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Natinf 1196
Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1197
Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles
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Natinf 1203
Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public
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Natinf 1206
Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1207
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale
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Natinf 1209
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1224
Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 35
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 64
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1266
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1267
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1268
Homicide involontaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1280
Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie
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Natinf 1293
Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal
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Natinf 1321
Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel
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Natinf 1324
Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale
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Natinf 1329
Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
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Natinf 1381
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
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Natinf 1382
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
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Natinf 1388
Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle
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Natinf 1389
Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle
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Natinf 1400
Execution de fouilles archeologiques sans autorisation
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Natinf 1406
Non declaration de decouverte archeologique fortuite
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Natinf 1411
Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1426
Evasion d'un detenu hospitalise
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Natinf 1521
Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1522
Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1535
Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1536
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 224
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1538
Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
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Natinf 259
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1550
Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1568
Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 1620
Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1623
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1624
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1625
Homicide involontaire lors d'une action de chasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1635
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1636
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1637
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1643
Bigamie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1644
Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1646
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1648
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1649
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1650
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1652
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1653
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1655
Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1657
Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1658
Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1665
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1667
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1669
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1671
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1673
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1686
Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1690
Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1691
Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1692
Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1693
Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1694
Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1695
Banqueroute : dissimulation de document comptable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1696
Banqueroute : absence de comptabilite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1697
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1699
Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1700
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1701
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1702
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1704
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1705
Faux serment en matiere civile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1708
Subornation d'interprete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1715
Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1716
Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1718
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1720
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1723
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1724
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1725
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1726
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1751
Provocation au suicide suivie d'effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1768
Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1769
Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1770
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1771
Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1773
Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1775
Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1780
Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1788
Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1791
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1792
Abus de confiance par personne faisant appel au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1794
Soustraction de piece produite en justice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1800
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1801
Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1805
Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1807
Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1808
Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1811
Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1814
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1818
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1819
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1824
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1826
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1827
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1828
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1829
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1832
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1833
Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1834
Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1845
Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1847
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1848
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1852
Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1863
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1869
Creation d'un gallodrome
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1870
Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1871
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1872
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1885
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1887
Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1888
Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1889
Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1908
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1911
Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1912
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1913
Non denonciation de crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1915
Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1919
Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1920
Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1924
Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1925
Publicite illegale pour des armes et munitions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1926
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1927
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1928
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1930
Detention illegale de produit ou engin explosif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1934
Port prohibe de produit ou engin explosif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1935
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1939
Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1947
Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1958
Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1967
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1971
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2020
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2029
Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2043
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2048
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2051
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2052
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2061
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2117
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2121
Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2122
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2123
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2133
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2171
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2172
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2173
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2178
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2181
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2182
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2187
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2190
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles
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Natinf 2191
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
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Natinf 2201
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance
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Natinf 2205
Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance
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Natinf 2207
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
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Natinf 2221
Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public
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Natinf 2222
Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique
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Natinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
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Natinf 2225
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
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Natinf 2226
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition
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Natinf 2227
Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
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Natinf 2228
Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 2229
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
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Natinf 2233
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 2234
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 2235
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 2237
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree
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Natinf 6222
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 12279
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 12314
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 2277
Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant
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Natinf 2280
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
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Natinf 2282
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
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Natinf 23760
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 2306
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
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Natinf 2307
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2320
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
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Natinf 2323
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
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Natinf 2325
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme
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Natinf 2326
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux
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Natinf 2327
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux
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Natinf 2330
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 2333
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
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Natinf 2334
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
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Natinf 2336
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Natinf 2345
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
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Natinf 2346
Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe
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Natinf 2348
Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite
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Natinf 2364
Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire
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Natinf 2379
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 2380
Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce
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Natinf 2381
Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement
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Natinf 2382
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 2383
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Natinf 2388
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
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Natinf 2396
Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
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Natinf 2405
Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
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Natinf 2418
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
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Natinf 2429
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
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Natinf 2434
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Natinf 2442
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 2450
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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Natinf 2452
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
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Natinf 2464
Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire
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Natinf 2494
Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit
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Natinf 2499
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Natinf 2500
Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
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Natinf 2501
Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree
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Natinf 2505
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Natinf 2513
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 2516
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 2574
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
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Natinf 2583
Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime
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Natinf 2584
Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
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Natinf 2596
Peche maritime dans une zone interdite
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Natinf 2612
Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien
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Natinf 2634
Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome
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Natinf 2639
Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
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Natinf 2658
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
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Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
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Natinf 2719
Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
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Natinf 2771
Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
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Natinf 2791
Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
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Natinf 2800
Outrage public envers un agent diplomatique etranger
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Natinf 2816
Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
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Natinf 2820
Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
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Natinf 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
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Natinf 2903
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix
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Natinf 23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
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Natinf 2913
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
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Natinf 2914
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence
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Natinf 2915
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
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Natinf 2924
Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle
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Natinf 2932
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance
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Natinf 2933
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive
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Natinf 2936
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
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Natinf 2938
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
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Natinf 24003
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
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Natinf 24006
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 2990
Emission non autorisee de communication audiovisuelle
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Natinf 2991
Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Natinf 2992
Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
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Natinf 3014
Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire
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Natinf 3047
Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
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Natinf 3048
Exercice illegal d'une activite artisanale
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Natinf 3060
Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
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Natinf 3072
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
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Natinf 3087
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere
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Natinf 3098
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
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Natinf 3103
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
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Natinf 3107
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale
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Natinf 3108
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
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Natinf 3127
Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
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Natinf 3139
Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public
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Natinf 3150
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl
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Natinf 3156
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions
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Natinf 3159
Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions
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Natinf 3161
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes
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Natinf 3163
Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions
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Natinf 3165
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3182
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions
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Natinf 3184
Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3185
Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions
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Natinf 3191
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3193
Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3206
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3210
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3216
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3222
Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3225
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3228
Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3239
Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3240
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3241
Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3260
Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3263
Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3264
Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3266
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3267
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3280
Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3284
Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3287
Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3290
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3294
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3296
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3297
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3299
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3300
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3303
Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3312
Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3313
Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3318
Incitation au refus des assures de se conformer a la legislation relative aux regimes obligatoires de protection sociale agricole
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3319
Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3332
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3333
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3334
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3335
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3336
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3337
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3338
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3340
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3352
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3353
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3357
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3359
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3360
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3362
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3363
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3364
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3384
Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3399
Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3401
Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3414
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3416
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3422
Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3425
Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3430
Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3431
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3432
Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3434
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3436
Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3440
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3454
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3455
Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3460
Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3461
Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3462
Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3470
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3474
Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3475
Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3477
Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3478
Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3486
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3497
Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3498
Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3499
Abus de confiance en matiere de warrants agricoles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3521
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
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Natinf 3525
Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour
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Natinf 3528
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3530
Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat
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Natinf 3532
Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat
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Natinf 3534
Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
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Natinf 3535
Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat
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Natinf 3537
Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier
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Natinf 3540
Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
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Natinf 3541
Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique
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Natinf 3545
Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 3548
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
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Natinf 3549
Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
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Natinf 3550
Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3551
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
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Natinf 3553
Arrachage de plants dans un bois ou une foret
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Natinf 3554
Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3555
Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique
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Natinf 3556
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise
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Natinf 3558
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise
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Natinf 3559
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 3560
Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
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Natinf 3562
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui
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Natinf 3563
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre
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Natinf 3564
Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
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Natinf 3565
Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
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Natinf 3573
Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
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Natinf 3577
Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
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Natinf 3593
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
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Natinf 3598
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage
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Natinf 3632
Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique
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Natinf 3654
Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
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Natinf 3678
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe
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Natinf 3739
Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien
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Natinf 3754
Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees
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Natinf 3773
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 3782
Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe
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Natinf 3783
Non constitution et reunion d'un comite de groupe
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Natinf 3784
Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin
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Natinf 3831
Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail
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Natinf 3833
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
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Natinf 3834
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 3836
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
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Natinf 3878
Discrimination syndicale par un employeur
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Natinf 3955
Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
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Natinf 3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
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Natinf 4063
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train
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Natinf 4064
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4065
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4066
Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4068
Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4070
Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4071
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
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Natinf 4072
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu chargee (port licite)
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Natinf 4073
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4074
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4075
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4076
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 24009
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
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Natinf 4078
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage
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Natinf 4079
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition
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Natinf 4080
Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4082
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4083
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4085
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4086
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4087
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide
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Natinf 4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4089
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4090
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4092
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4093
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4094
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
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Natinf 4095
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 4096
Station sur le marchepieds d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs en marche
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Natinf 4097
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4098
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
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Natinf 4099
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4100
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4103
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4105
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
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Natinf 4109
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
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Natinf 24012
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
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Natinf 24015
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
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Natinf 4139
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 4140
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
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Natinf 4228
Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
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Natinf 4306
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
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Natinf 4330
Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
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Natinf 4332
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique
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Natinf 4400
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
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Natinf 4401
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
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Natinf 4403
Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 4407
Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
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Natinf 4409
Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral
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Natinf 4417
Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage
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Natinf 4430
Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
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Natinf 4435
Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises
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Natinf 4436
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises
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Natinf 4440
Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete
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Natinf 4443
Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere
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Natinf 4444
Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee
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Natinf 4454
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine
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Natinf 4470
Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
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Natinf 4491
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
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Natinf 4497
Penetration irreguliere a bord d'un navire
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Natinf 4499
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
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Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
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Natinf 4513
Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee
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Natinf 4522
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
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Natinf 4523
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
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Natinf 4524
Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance
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Natinf 4525
Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles
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Natinf 4531
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
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Natinf 4533
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4539
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
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Natinf 4540
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
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Natinf 4542
Obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
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Natinf 4547
Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire
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Natinf 4548
Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4552
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4553
Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4554
Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4555
Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4556
Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4558
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4561
Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4568
Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4569
Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4570
Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4572
Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4576
Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4582
Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4588
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4598
Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4600
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables
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Natinf 4603
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4604
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis a l'aide d'un attroupement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4605
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres et attroupement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4606
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis par fonctionnaire public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4609
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4618
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4622
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4623
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4624
Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4625
Construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4627
Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4628
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4629
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4630
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4631
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4637
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4638
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4639
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4640
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4641
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4642
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4643
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4644
Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4646
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4647
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4652
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4694
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4756
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4764
Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4807
Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4809
Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4887
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4891
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4899
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4900
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4901
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4902
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4903
Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4904
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4905
Distribution volontaire par officier de denrees corrompues
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4906
Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4907
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4908
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4909
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4910
Insoumission en temps de guerre par officier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4913
Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4918
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4925
Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4933
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4934
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4935
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4949
Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4950
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4953
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4960
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee en dehors du service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4962
Outrage commis par un officier envers son superieur pendant le service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4963
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur pendant le service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4964
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur en dehors du service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4965
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4966
Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4967
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Natinf 4968
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Natinf 4969
Insultes envers une sentinelle ou une vedette par militaire ou personne embarquee
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Natinf 4970
Refus d'obtemperer par un commandant militaire a une requisition legale de l'autorite civile
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Natinf 4971
Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4972
Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4973
Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4974
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service
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Natinf 4975
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service
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Natinf 4977
Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
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Natinf 4980
Inexecution involontaire de mission par militaire ou personne embarquee
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Natinf 4981
Abandon de poste par militaire en temps de paix
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Natinf 4983
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4984
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4985
Abandon de poste par militaire en faction en temps de paix
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Natinf 5014
Assassinat
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Natinf 5015
Empoisonnement
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Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
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Natinf 5018
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
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Natinf 5019
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
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Natinf 5021
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
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Natinf 5115
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 5169
Meurtre
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Natinf 5182
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5183
Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5186
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5187
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5188
Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5193
Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
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Natinf 5194
Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
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Natinf 5198
Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
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Natinf 5352
Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
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Natinf 5353
Instigation a une rebellion armee de militaires
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Natinf 5354
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee
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Natinf 5355
Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service
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Natinf 5357
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
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Natinf 5358
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Natinf 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
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Natinf 5406
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
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Natinf 5511
Terrorisme : assassinat
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Natinf 5513
Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
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Natinf 5514
Terrorisme : empoisonnement
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Natinf 5515
Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
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Natinf 5516
Terrorisme : meurtre
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Natinf 5517
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5518
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5519
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5520
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5521
Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5522
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5524
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5526
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 5527
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5528
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5529
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5530
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5531
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5532
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5533
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5534
Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5536
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 5537
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 5538
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5539
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 5540
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5546
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
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Natinf 5547
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5548
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
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Natinf 5551
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5559
Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee
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Natinf 5560
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5562
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5563
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5573
Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
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Natinf 5614
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
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Natinf 5626
Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5627
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
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Natinf 5633
Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees
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Natinf 5645
Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
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Natinf 5646
Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 5647
Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche
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Natinf 5648
Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement
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Natinf 5649
Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 5650
Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 5651
Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 24018
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
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Natinf 24021
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 34810
Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
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Natinf 6139
Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente
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Natinf 7548
Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule
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Natinf 22818
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22819
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
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Natinf 6186
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele
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Natinf 5753
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 5754
Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 5755
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 5756
Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 5757
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi
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Natinf 5758
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi
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Natinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
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Natinf 5760
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
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Natinf 5761
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5762
Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5763
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5764
Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement
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Natinf 5765
Discrimination fondee sur la religion - licenciement
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Natinf 5770
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 5771
Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 5772
Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 5773
Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination
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Natinf 5774
Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
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Natinf 5775
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
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Natinf 5776
Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination
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Natinf 5777
Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5778
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5779
Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5781
Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5782
Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination
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Natinf 5796
Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance
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Natinf 5797
Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance
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Natinf 5798
Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 5799
Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance
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Natinf 5873
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
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Natinf 5874
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
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Natinf 5875
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
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Natinf 5876
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
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Natinf 5885
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
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Natinf 5886
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
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Natinf 5887
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 5888
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 5889
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
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Natinf 5890
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
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Natinf 5893
Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit
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Natinf 5894
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit
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Natinf 5897
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
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Natinf 5898
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
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Natinf 5899
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
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Natinf 5900
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
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Natinf 5901
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse
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Natinf 5902
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee
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Natinf 5903
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 5904
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 5905
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel
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Natinf 5906
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un monument naturel
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Natinf 5907
Apposition non autorisee d'une enseigne dans un site classe
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Natinf 5908
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans un site classe
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Natinf 5909
Apposition non autorisee d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
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Natinf 5910
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
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Natinf 5911
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un arbre
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Natinf 5912
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un arbre
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Natinf 5913
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
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Natinf 5914
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
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Natinf 5915
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
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Natinf 5916
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
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Natinf 5917
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 5918
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 5919
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
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Natinf 5920
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
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Natinf 5921
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
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Natinf 5922
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
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Natinf 5925
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
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Natinf 5926
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5927
Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5928
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5933
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5934
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5937
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5938
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5940
Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole delimitee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5956
Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5957
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5958
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5961
Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5967
Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5968
Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5969
Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5970
Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5971
Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5972
Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5981
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5982
Chasse en temps prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5983
Chasse non autorisee de nuit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5984
Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5986
Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6001
Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6002
Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6003
Voyage sans titre de transport ferroviaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6004
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6005
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6006
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6007
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre deja utilise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6008
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6009
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6010
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6011
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6014
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6015
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6017
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6018
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6019
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6020
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6021
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6022
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : allongement de parcours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6023
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6024
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre hors periode de validite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6025
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors periode de validite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6026
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de validation ou de compostage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6027
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage
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Natinf 6028
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire
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Natinf 6029
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoire
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Natinf 6030
Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes
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Natinf 6032
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
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Natinf 6034
Injure non publique
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Natinf 6041
Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes
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Natinf 6046
Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes
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Natinf 6048
Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france
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Natinf 11080
Circulation sur la route d'animal sans conducteur
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Natinf 6064
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
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Natinf 6067
Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel
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Natinf 6068
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
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Natinf 6069
Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation
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Natinf 6070
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 6071
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
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Natinf 11086
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
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Natinf 6082
Emploi d'unite de mesure illegale (designation,denomination,division)
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Natinf 6084
Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
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Natinf 6085
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger
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Natinf 6087
Contournement par la gauche, avec un vehicule, d'ouvrage etabli sur une chaussee, une place ou un carrefour
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Natinf 12568
Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
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Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
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Natinf 7574
Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
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Natinf 22802
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
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Natinf 22919
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
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Natinf 6116
Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise
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Natinf 6117
Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
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Natinf 6212
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
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Natinf 6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
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Natinf 13318
Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
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Natinf 13319
Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
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Natinf 22805
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
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Natinf 22871
Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
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Natinf 27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
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Natinf 28146
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
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Natinf 28203
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
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Natinf 2949
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
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Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
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Natinf 29266
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
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Natinf 29267
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
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Natinf 2948
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
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Natinf 6194
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
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Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
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Natinf 22903
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
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Natinf 33438
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
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Natinf 22803
Circulation d'un pieton sur une autoroute
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Natinf 6149
Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi
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Natinf 6153
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal
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Natinf 6154
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6155
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6159
Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite
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Natinf 22804
Circulation d'un animal sur une autoroute
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Natinf 217
Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable
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Natinf 697
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
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Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
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Natinf 2271
Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
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Natinf 6090
Conduite d'un vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisement
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Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Natinf 6170
Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Natinf 6171
Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
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Natinf 6172
Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
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Natinf 6173
Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
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Natinf 6174
Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
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Natinf 6092
Circulation d'un vehicule eloigne du bord droit de la chaussee
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Natinf 6176
Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
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Natinf 6177
Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 6178
Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
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Natinf 6093
Circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation
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Natinf 6094
Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction
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Natinf 6096
Conduite d'un vehicule sans laisser une distance de securite avec le vehicule qui precede
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Natinf 6175
Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation
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Natinf 11085
Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de vehicule
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Natinf 11397
Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
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Natinf 11398
Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6207
Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
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Natinf 6208
Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
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Natinf 12868
Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection
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Natinf 21936
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
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Natinf 22061
Conduite d'un vehicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussee a plusieurs voies de circulation delimitees par des lignes discontinues
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Natinf 22591
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22593
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22624
Circulation sur une route a forte declivite d'un vehicule a traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22625
Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant
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Natinf 22776
Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation
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Natinf 22915
Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite
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Natinf 22916
Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa gauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22930
Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque
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Natinf 22931
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23082
Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers
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Natinf 24086
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les vehicules
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Natinf 6245
Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule
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Natinf 6246
Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6247
Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire
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Natinf 6248
Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux
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Natinf 24088
Circulation d'un vehicule en dehors de la chaussee
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Natinf 6250
Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme
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Natinf 6251
Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale
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Natinf 6252
Ivresse publique et manifeste
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Natinf 6253
Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre
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Natinf 6255
Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter
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Natinf 6256
Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne
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Natinf 6258
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons
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Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6263
Voyage sans titre de transport public collectif routier
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Natinf 6264
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6265
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6266
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6267
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6269
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6270
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6271
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6272
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6273
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6274
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6275
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6277
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26813
Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation
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Natinf 27071
Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 30004
Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6293
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6296
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22592
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6299
Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6310
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6311
Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6312
Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6313
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6314
Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6325
Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6327
Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6329
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6330
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6331
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6337
Exercice d'activite privee de securite sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6339
Usage de document non conforme par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6344
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6345
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6346
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6350
Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6351
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6352
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6354
Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6355
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6356
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6357
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6358
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6359
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6360
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6362
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6363
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6364
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6365
Station sur le marchepieds d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs en marche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6366
Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6367
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6369
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6371
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6379
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6398
Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6404
Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6410
Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6411
Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6412
Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6413
Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6414
Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6415
Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6426
Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6429
Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6430
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6431
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6433
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6435
Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6436
Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6437
Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6438
Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6439
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6441
Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6443
Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6444
Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6446
Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6447
Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6449
Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6455
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6460
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6462
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6464
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6466
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6468
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6472
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6476
Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6477
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6481
Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6485
Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6503
Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6507
Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6520
Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6531
Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6532
Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6534
Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau
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Natinf 6535
Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton
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Natinf 6539
Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole
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Natinf 6540
Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail
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Natinf 6541
Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire
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Natinf 6548
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
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Natinf 6553
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
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Natinf 6564
Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national
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Natinf 6565
Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
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Natinf 6567
Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national
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Natinf 6569
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national
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Natinf 6570
Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national
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Natinf 6577
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 6578
Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement
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Natinf 6580
Usage irregulier du terme "cooperative agricole"
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Natinf 6581
Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole"
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Natinf 6583
Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation
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Natinf 6584
Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation
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Natinf 6587
Non reajustement par un donneur d'ouvrage a domicile du salaire horaire garanti
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Natinf 6601
Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier
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Natinf 6608
Enlevement de bois, la nuit, par acheteur de coupe relevant du regime forestier
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Natinf 6611
Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 6612
Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 6613
Melange d'animaux de communes differentes par gardien de porcs ou bestiaux autorise a avoir un troupeau au panage ou paturage
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Natinf 6614
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage
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Natinf 6616
Divagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 6617
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret de l'etat
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Natinf 6618
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
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Natinf 6620
Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
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Natinf 6623
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique
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Natinf 6628
Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
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Natinf 6630
Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
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Natinf 6639
Non respect par un donneur d'ouvrage a domicile des regles de majoration du salaire
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Natinf 6640
Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile
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Natinf 6641
Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle
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Natinf 6642
Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie
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Natinf 6650
Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant
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Natinf 6651
Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime
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Natinf 6652
Non declaration d'un accident du travail a la c.p.a.m
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Natinf 6653
Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
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Natinf 6654
Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees
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Natinf 6656
Inexecution par chef d'etablissement de mise en demeure de remedier a une situation dangereuse
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Natinf 6661
Defaut de delivrance du certificat de travail a l'expiration du contrat
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Natinf 6665
Defaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage a domicile
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Natinf 6666
Defaut d'organisation des services sociaux du travail
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Natinf 6667
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile
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Natinf 6669
Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
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Natinf 6670
Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
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Natinf 6675
Non respect des regles relatives aux pourboires
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Natinf 6676
Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique
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Natinf 6678
Non remise d'un bulletin de paie conforme
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Natinf 6679
Non respect des modalites de paiement du salaire
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Natinf 6684
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile
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Natinf 6685
Non communication des dispositions relatives a l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
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Natinf 6686
Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal
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Natinf 6694
Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses
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Natinf 6695
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes au titre des indemnites d'intemperie - batiment et travaux publics
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Natinf 6701
Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite
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Natinf 6704
Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite
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Natinf 6705
Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile
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Natinf 6710
Paiement d'un salaire inferieur a celui fixe par conciliation ou arbitrage
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Natinf 6711
Prelevement indu sur salaire dans l'hotellerie, le spectacle ou les transports
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Natinf 6712
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale
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Natinf 6720
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans
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Natinf 6721
Non respect des regles sur le chomage du 1er mai et sur son indemnisation
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Natinf 6723
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite conforme
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Natinf 6724
Non transmission annuelle du bilan pedagogique et financier par un organisme de formation professionnelle
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Natinf 6726
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations
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Natinf 6730
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
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Natinf 6733
Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime
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Natinf 6734
Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises
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Natinf 6735
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire
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Natinf 6736
Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier
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Natinf 6738
Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition
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Natinf 6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
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Natinf 6740
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6741
Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6743
Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6744
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6745
Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6746
Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6747
Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6748
Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Natinf 6749
Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement
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Natinf 6750
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
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Natinf 6752
Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe
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Natinf 6753
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
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Natinf 6754
Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee
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Natinf 6755
Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis
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Natinf 6756
Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
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Natinf 6758
Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale
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Natinf 6776
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes
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Natinf 6779
Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
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Natinf 6780
Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
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Natinf 6782
Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
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Natinf 6798
Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
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Natinf 6800
Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef
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Natinf 6812
Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Natinf 6813
Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
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Natinf 6815
Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Natinf 6816
Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
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Natinf 6818
Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Natinf 6820
Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
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Natinf 6824
Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
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Natinf 6825
Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
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Natinf 6826
Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
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Natinf 6827
Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Natinf 6828
Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Natinf 6829
Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Natinf 6830
Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Natinf 6831
Installation de caravane dans un espace boise classe
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Natinf 6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 6834
Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Natinf 6838
Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
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Natinf 6841
Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere
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Natinf 6842
Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire
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Natinf 6856
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie reglementee
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Natinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
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Natinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
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Natinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
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Natinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
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Natinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
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Natinf 6903
Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
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Natinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
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Natinf 6905
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
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Natinf 6906
Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
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Natinf 6907
Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
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Natinf 6915
Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
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Natinf 6916
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
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Natinf 6917
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
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Natinf 6918
Pratique du tir aux pigeons vivants
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Natinf 6919
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
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Natinf 6920
Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
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Natinf 6965
Recel d'une epave maritime
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Natinf 6976
Detournement d'une epave maritime
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Natinf 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
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Natinf 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
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Natinf 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
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Natinf 6995
Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino
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Natinf 6998
Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree
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Natinf 7001
Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
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Natinf 7002
Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
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Natinf 7003
Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
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Natinf 7005
Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee
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Natinf 7006
Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
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Natinf 7007
Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
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Natinf 7009
Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino
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Natinf 7010
Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
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Natinf 7011
Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
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Natinf 7012
Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
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Natinf 7013
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions
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Natinf 7014
Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
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Natinf 7015
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
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Natinf 7016
Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino
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Natinf 7017
Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
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Natinf 7019
Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
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Natinf 7024
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7025
Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7026
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7027
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7028
Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7029
Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7030
Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7031
Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7032
Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7033
Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Natinf 7034
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration
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Natinf 7035
Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
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Natinf 7036
Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration
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Natinf 7037
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
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Natinf 7038
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
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Natinf 7039
Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
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Natinf 7040
Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7041
Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
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Natinf 7042
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire
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Natinf 7043
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire
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Natinf 7044
Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
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Natinf 7045
Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
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Natinf 7046
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
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Natinf 7047
Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
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Natinf 7048
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
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Natinf 7049
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public
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Natinf 7056
Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7057
Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
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Natinf 7058
Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
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Natinf 7059
Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit
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Natinf 7060
Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7061
Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite
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Natinf 7062
Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7063
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7064
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7065
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 7066
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 7067
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 7069
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
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Natinf 7070
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
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Natinf 7072
Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle
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Natinf 7073
Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle
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Natinf 7075
Exposition ou vente de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
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Natinf 7076
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
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Natinf 22594
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
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Natinf 22595
Circulation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur
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Natinf 22596
Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement
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Natinf 7089
Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
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Natinf 7090
Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
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Natinf 7091
Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques
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Natinf 7093
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
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Natinf 7101
Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7102
Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7103
Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7104
Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7105
Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7106
Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7107
Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7108
Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7109
Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Natinf 7112
Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers
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Natinf 7113
Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
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Natinf 7114
Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers
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Natinf 7115
Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers
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Natinf 7116
Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
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Natinf 7117
Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
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Natinf 7118
Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
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Natinf 7119
Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers
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Natinf 7130
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
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Natinf 7131
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
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Natinf 22597
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22598
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
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Natinf 7135
Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
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Natinf 22599
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du vehicule
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Natinf 22600
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement traine sur le sol
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Natinf 22601
Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement < ou = 20%
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Natinf 7140
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7141
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7144
Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7145
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7146
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7149
Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7151
Vol
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Natinf 7154
Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7156
Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7160
Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7164
Vol avec arme
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Natinf 7165
Vol avec violence commis en bande organisee
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Natinf 7168
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime
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Natinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 7177
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 7178
Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 7181
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7182
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7183
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7184
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7185
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7186
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 7187
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 7188
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 7189
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 7190
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 7193
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
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Natinf 7194
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7195
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7196
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 7197
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
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Natinf 7201
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
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Natinf 7203
Chantage
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Natinf 7204
Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
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Natinf 7215
Recel de bien provenant d'un vol
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Natinf 7218
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures
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Natinf 7219
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide
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Natinf 7223
Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
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Natinf 7224
Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction
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Natinf 7233
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers
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Natinf 7234
Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
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Natinf 22602
Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement > 20%
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Natinf 7238
Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee
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Natinf 7239
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
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Natinf 7240
Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages
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Natinf 7241
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
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Natinf 7243
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7245
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7249
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 7251
Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 7252
Vol avec violence ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7253
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7254
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
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Natinf 7260
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Natinf 7261
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
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Natinf 7262
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
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Natinf 7264
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
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Natinf 7265
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
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Natinf 7266
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
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Natinf 7267
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
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Natinf 11066
Refus de serrer a droite par conducteur lors d'un croisement de vehicule
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Natinf 7271
Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree
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Natinf 11073
Croisement irregulier de vehicule sur une route de montagne ou a forte declivite
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Natinf 7275
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique
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Natinf 7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
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Natinf 7277
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
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Natinf 7278
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique
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Natinf 7279
Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique
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Natinf 7312
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 7315
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
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Natinf 7323
Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
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Natinf 7324
Provocation directe a un acte de terrorisme
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Natinf 7325
Apologie publique d'un acte de terrorisme
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Natinf 7327
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
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Natinf 7336
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
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Natinf 7338
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
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Natinf 7341
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
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Natinf 7347
Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7348
Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif
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Natinf 7356
Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
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Natinf 7357
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage
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Natinf 7358
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique
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Natinf 7359
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique
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Natinf 7360
Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
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Natinf 7361
Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution
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Natinf 7368
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs
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Natinf 7370
Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
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Natinf 7371
Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
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Natinf 7374
Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee
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Natinf 7375
Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7376
Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee
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Natinf 7377
Introduction, en eau douce de 1ere categorie de brochet, perche, sandre, black-bass
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Natinf 7378
Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass
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Natinf 7379
Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
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Natinf 7380
Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
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Natinf 7384
Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche
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Natinf 7391
Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial
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Natinf 7402
Peche a la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de riviere - eau douce
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Natinf 7403
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
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Natinf 7404
Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
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Natinf 7406
Peche a la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau a l'interieur d'un batiment
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Natinf 7407
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
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Natinf 7408
Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
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Natinf 7422
Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche
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Natinf 7423
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche
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Natinf 7424
Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
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Natinf 7437
Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce
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Natinf 7438
Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
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Natinf 7451
Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
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Natinf 7452
Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
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Natinf 7453
Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
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Natinf 7454
Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
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Natinf 7455
Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson
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Natinf 7456
Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson
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Natinf 7459
Vente du produit de sa peche par un pecheur non professionnel en eau douce
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Natinf 7460
Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce
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Natinf 7461
Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce
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Natinf 7462
Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7465
Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
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Natinf 7466
Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe
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Natinf 7471
Exercice de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
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Natinf 7474
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique
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Natinf 7476
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique
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Natinf 7477
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique
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Natinf 7478
Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre
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Natinf 7479
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique
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Natinf 7480
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs
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Natinf 7481
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
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Natinf 7482
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique
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Natinf 7484
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
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Natinf 7486
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique
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Natinf 7489
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire
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Natinf 7490
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise
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Natinf 7491
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation
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Natinf 7492
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit
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Natinf 7493
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers
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Natinf 7494
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie
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Natinf 7495
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
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Natinf 7496
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
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Natinf 7497
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
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Natinf 7498
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
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Natinf 7499
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
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Natinf 7502
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans notification du projet a l'administration
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Natinf 22910
Croisement de vehicule par la gauche
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Natinf 7512
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22911
Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
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Natinf 6102
Depassement de vehicule par la droite
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Natinf 6105
Depassement de vehicule a une intersection de routes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6108
Depassement sur la voie la plus a gauche d'une chaussee a double sens de plus de deux voies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6109
Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6110
Refus de serrer a droite par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10096
Depassement par vehicule a l'approche d'un passage reserve aux pietons sur lequel un pieton est deja engage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10097
Depassement effectue par le conducteur d'un vehicule malgre une interdiction signalee
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Natinf 11054
Depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse
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Natinf 11055
Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage
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Natinf 11056
Depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee genant la circulation en sens inverse
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Natinf 11057
Depassement de vehicule sans visibilite suffisante vers l'avant, sur une chaussee a double sens de circulation
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Natinf 7562
Licenciement economique sans information prealable de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
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Natinf 7564
Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances
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Natinf 7565
Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances
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Natinf 7566
Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination
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Natinf 7567
Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination
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Natinf 7568
Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique
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Natinf 7569
Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation
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Natinf 7570
Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable
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Natinf 7571
Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation
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Natinf 11058
Retour premature sur la droite par conducteur de vehicule venant d'effectuer un depassement
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Natinf 11067
Depassement par la gauche d'un vehicule tournant a gauche
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Natinf 11068
Depassement irregulier d'un vehicule circulant sur une voie ferree empruntant la chaussee
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Natinf 11069
Depassement de tramway ou de train a l'arret, du cote de la descente ou de la montee des voyageurs
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Natinf 7579
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
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Natinf 11070
Depassement d'un vehicule a une traversee de voie ferree demunie de barriere ou de demi-barriere
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Natinf 22060
Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation
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Natinf 22900
Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse
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Natinf 22912
Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
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Natinf 32934
Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation
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Natinf 7589
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
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Natinf 22773
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation
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Natinf 31897
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 31901
Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32379
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
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Natinf 202
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee
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Natinf 207
Refus de priorite a droite a une intersection de routes
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Natinf 221
Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement
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Natinf 6091
Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant un carrefour a sens giratoire
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Natinf 7608
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
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Natinf 6111
Refus de priorite a une intersection de routes ou l'obligation de ceder le passage est signalee
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Natinf 6112
Refus de priorite a une intersection par conducteur venant de marquer l'arret au "stop"
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Natinf 7635
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
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Natinf 6115
Refus de priorite a gauche par conducteur circulant sur la voie reservee aux vehicules lents
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Natinf 7641
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
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Natinf 6223
Refus de priorite par conducteur d'un vehicule tournant a gauche
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Natinf 7651
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
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Natinf 7652
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus
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Natinf 7653
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
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Natinf 7657
Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule
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Natinf 7667
Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule
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Natinf 11059
Refus de priorite au train ou au materiel circulant sur une voie ferree traversant ou suivant la route
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Natinf 7679
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
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Natinf 7680
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
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Natinf 7682
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
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Natinf 7691
Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
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Natinf 7694
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
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Natinf 7695
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire
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Natinf 7696
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire
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Natinf 7697
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire
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Natinf 7698
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
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Natinf 7702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire
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Natinf 7704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire
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Natinf 7706
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire
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Natinf 7709
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 7710
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 7726
Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 7728
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 7732
Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule
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Natinf 7738
Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises
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Natinf 7741
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
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Natinf 7742
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
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Natinf 7744
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements
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Natinf 7745
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration
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Natinf 7746
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration
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Natinf 7747
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
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Natinf 7748
Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 7754
Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 7755
Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 7756
Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 7767
Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
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Natinf 7768
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
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Natinf 7769
Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
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Natinf 7776
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
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Natinf 7782
Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques
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Natinf 7783
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
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Natinf 7787
Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree
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Natinf 7788
Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree
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Natinf 7811
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
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Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
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Natinf 7858
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour
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Natinf 7859
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
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Natinf 7860
Corruption de mineur de 15 ans
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Natinf 7861
Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
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Natinf 7862
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7863
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
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Natinf 7864
Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
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Natinf 7865
Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission
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Natinf 7866
Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
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Natinf 7867
Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
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Natinf 7868
Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
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Natinf 7869
Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs
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Natinf 7870
Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs
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Natinf 7871
Vol avec destruction ou degradation
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Natinf 7872
Vol en reunion
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Natinf 7873
Vol aggrave par deux circonstances
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Natinf 7874
Vol aggrave par trois circonstances
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Natinf 7875
Escroquerie
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Natinf 7876
Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7877
Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7878
Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7879
Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
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Natinf 7880
Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale
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Natinf 7881
Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable
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Natinf 7882
Escroquerie realisee en bande organisee
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Natinf 7883
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 7884
Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7885
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7886
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 7887
Rebellion
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Natinf 7888
Rebellion avec arme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7889
Rebellion commise en reunion
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Natinf 7890
Rebellion avec arme commise en reunion
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Natinf 7891
Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
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Natinf 7892
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants
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Natinf 7893
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Natinf 7894
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Natinf 7895
Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7897
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7898
Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7899
Menace de destruction avec ordre de remplir une condition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7900
Menace de mort reiteree
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Natinf 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
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Natinf 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
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Natinf 7916
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
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Natinf 11077
Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection
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Natinf 11084
Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
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Natinf 22913
Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
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Natinf 7924
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
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Natinf 7925
Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7926
Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret
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Natinf 7927
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret
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Natinf 7928
Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
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Natinf 7929
Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret
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Natinf 7930
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
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Natinf 7932
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7933
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7934
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
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Natinf 7937
Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
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Natinf 7948
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7950
Evasion par effraction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7951
Evasion par violence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7952
Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7953
Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22914
Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7955
Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7956
Inexecution d'un travail d'interet general
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7957
Detention d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7958
Port d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7974
Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7975
Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7977
Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7978
Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7979
Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7980
Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7981
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7982
Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7983
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7984
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7985
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7986
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7987
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7988
Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7989
Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7990
Transport non autorise de stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7991
Detention non autorisee de stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7992
Offre ou cession non autorisee de stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7993
Acquisition non autorisee de stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7994
Emploi non autorise de stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7995
Importation non autorisee de stupefiants - trafic
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7997
Exportation non autorisee de stupefiants - trafic
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7999
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8000
Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8001
Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8013
Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8014
Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8020
Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8028
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8049
Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8089
Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8093
Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8094
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8095
Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8096
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8097
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8108
Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8111
Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8149
Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8163
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8164
Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8167
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8175
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8178
Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8180
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8182
Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8183
Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
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Natinf 8188
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
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Natinf 8194
Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
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Natinf 8196
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
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Natinf 8198
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes
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Natinf 8200
Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
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Natinf 8201
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 8202
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 8203
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 8204
Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 8205
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 8206
Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
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Natinf 8209
Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation
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Natinf 8210
Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise
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Natinf 8211
Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
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Natinf 8213
Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
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Natinf 8216
Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise
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Natinf 8222
Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
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Natinf 8223
Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
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Natinf 8224
Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
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Natinf 8226
Recidive de discrimination syndicale par un employeur
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Natinf 8232
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
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Natinf 8244
Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
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Natinf 8248
Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
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Natinf 8249
Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite
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Natinf 8255
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
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Natinf 8273
Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique
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Natinf 8274
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite
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Natinf 8288
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
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Natinf 8309
Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
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Natinf 8310
Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
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Natinf 8311
Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
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Natinf 8312
Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
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Natinf 8315
Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
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Natinf 8324
Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
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Natinf 8325
Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
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Natinf 8334
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme
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Natinf 8339
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
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Natinf 8367
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
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Natinf 8401
Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
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Natinf 8456
Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
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Natinf 8457
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
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Natinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
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Natinf 8477
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
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Natinf 8480
Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
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Natinf 8481
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
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Natinf 8483
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 8490
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
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Natinf 8496
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
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Natinf 8500
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
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Natinf 8505
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
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Natinf 8510
Recidive de construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
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Natinf 8512
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
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Natinf 8513
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
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Natinf 22917
Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation
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Natinf 8546
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
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Natinf 8547
Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
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Natinf 8548
Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
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Natinf 8549
Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
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Natinf 8550
Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises
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Natinf 8551
Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
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Natinf 8552
Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
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Natinf 8599
Recidive d'usage indu de la canne blanche
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Natinf 8617
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
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Natinf 8618
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
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Natinf 8620
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
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Natinf 8621
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
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Natinf 8622
Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
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Natinf 8623
Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
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Natinf 8624
Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
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Natinf 8625
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
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Natinf 8626
Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord
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Natinf 8632
Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire
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Natinf 8633
Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
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Natinf 8659
Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
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Natinf 8690
Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Natinf 8691
Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Natinf 8692
Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
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Natinf 8693
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
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Natinf 8694
Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
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Natinf 8695
Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
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Natinf 8696
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
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Natinf 8697
Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 8810
Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
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Natinf 8874
Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
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Natinf 8941
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
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Natinf 8942
Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
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Natinf 8950
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
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Natinf 8956
Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation
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Natinf 8962
Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
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Natinf 8968
Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier
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Natinf 8974
Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
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Natinf 8975
Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
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Natinf 8978
Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
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Natinf 8987
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
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Natinf 8989
Recidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Natinf 8990
Recidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Natinf 8991
Recidive d'alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8992
Recidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22918
Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8995
Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8998
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 8999
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
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Natinf 26958
Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable
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Natinf 9091
Recidive de mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
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Natinf 9105
Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9106
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9107
Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
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Natinf 9108
Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9109
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
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Natinf 9113
Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
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Natinf 9116
Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime
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Natinf 9117
Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
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Natinf 9120
Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
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Natinf 9121
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
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Natinf 9124
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
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Natinf 9126
Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9127
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9128
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz
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Natinf 9132
Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
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Natinf 9137
Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.
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Natinf 9139
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9141
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9142
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
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Natinf 9143
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
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Natinf 9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
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Natinf 26959
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre
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Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26960
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
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Natinf 9154
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
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Natinf 9161
Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
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Natinf 9162
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail
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Natinf 28030
Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
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Natinf 9180
Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
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Natinf 9181
Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
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Natinf 9183
Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
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Natinf 9198
Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9223
Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce
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Natinf 9225
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment
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Natinf 9233
Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
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Natinf 9270
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche
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Natinf 9271
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
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Natinf 9272
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
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Natinf 9311
Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
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Natinf 9369
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement
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Natinf 9379
Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 9380
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 9381
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 9382
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 9388
Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9396
Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle
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Natinf 9397
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9398
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9399
Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
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Natinf 9402
Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
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Natinf 9467
Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
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Natinf 9468
Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
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Natinf 9484
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Natinf 9485
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
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Natinf 9487
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Natinf 9488
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
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Natinf 9490
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Natinf 9492
Destruction d'un bien appartenant a autrui
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Natinf 9493
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
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Natinf 9496
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
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Natinf 9497
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
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Natinf 9498
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
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Natinf 9499
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Natinf 9500
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Natinf 9501
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Natinf 9502
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Natinf 9503
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
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Natinf 9505
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Natinf 9509
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
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Natinf 9565
Recidive d'obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
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Natinf 9606
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite
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Natinf 9608
Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
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Natinf 9609
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9610
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques
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Natinf 9751
Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
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Natinf 9753
Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
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Natinf 9754
Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
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Natinf 9760
Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
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Natinf 9791
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois
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Natinf 9792
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse
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Natinf 9795
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
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Natinf 9801
Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
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Natinf 9802
Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
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Natinf 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
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Natinf 9834
Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
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Natinf 9835
Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
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Natinf 9836
Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Natinf 9837
Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Natinf 9838
Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
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Natinf 9839
Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
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Natinf 9841
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 9842
Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 9843
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 9844
Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 9845
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 9846
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 9920
Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur
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Natinf 28031
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
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Natinf 9967
Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
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Natinf 9969
Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee
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Natinf 9973
Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
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Natinf 9974
Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
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Natinf 10038
Circulation, divagation non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
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Natinf 10041
Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 10054
Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national
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Natinf 10055
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10057
Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10058
Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10063
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 10072
Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
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Natinf 10073
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10074
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10076
Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10077
Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10078
Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national
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Natinf 10086
Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
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Natinf 10087
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
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Natinf 10088
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10089
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10091
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 10092
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 203
Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes
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Natinf 210
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge
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Natinf 256
Circulation de vehicule en sens interdit
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Natinf 4077
Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage
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Natinf 10184
Menace envers un avocat pour l'influencer
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Natinf 10185
Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer
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Natinf 10186
Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer
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Natinf 10187
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
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Natinf 10188
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
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Natinf 10189
Menace de mort avec ordre de remplir une condition
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Natinf 10190
Menace reiteree de crime contre les personnes
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Natinf 10191
Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 10192
Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes
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Natinf 10193
Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes
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Natinf 10194
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 10195
Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 10196
Menace envers un arbitre pour l'influencer
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Natinf 10201
Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle
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Natinf 6118
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe
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Natinf 11060
Franchissement de passage a niveau avec un vehicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree
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Natinf 11062
Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train
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Natinf 11063
Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
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Natinf 11064
Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau
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Natinf 10209
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve naturelle
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Natinf 10211
Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle
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Natinf 10212
Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle
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Natinf 10213
Transport de vegetal non cultive hors d'une reserve naturelle
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Natinf 10214
Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle
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Natinf 10215
Introduction irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
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Natinf 10216
Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle
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Natinf 10217
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve naturelle
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Natinf 10218
Allumage de feu dans une reserve naturelle
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Natinf 10219
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle
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Natinf 10221
Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle
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Natinf 10222
Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle
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Natinf 10223
Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle
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Natinf 10228
Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
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Natinf 11081
Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee
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Natinf 10231
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
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Natinf 10232
Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
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Natinf 10233
Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
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Natinf 10234
Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
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Natinf 10235
Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
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Natinf 10236
Survol interdit d'une reserve naturelle
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Natinf 10239
Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas
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Natinf 10384
Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
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Natinf 10455
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption
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Natinf 10456
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
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Natinf 10480
Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
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Natinf 10481
Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee
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Natinf 10482
Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement
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Natinf 10483
Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees
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Natinf 10484
Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete
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Natinf 10485
Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse
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Natinf 10487
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10488
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
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Natinf 10490
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 10493
Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
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Natinf 10495
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
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Natinf 10496
Corruption de mineur de plus de 15 ans
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Natinf 10497
Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 10498
Viol ayant entraine la mort
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Natinf 10499
Viol avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 10590
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 10591
Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public
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Natinf 10592
Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10593
Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10594
Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10596
Delaissement d'une personne incapable de se proteger
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Natinf 10597
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10598
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort
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Natinf 10599
Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite
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Natinf 10611
Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel
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Natinf 10709
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
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Natinf 10733
Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale
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Natinf 10734
Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant
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Natinf 10737
Contrefacon ou falsification d'imprime officiel
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Natinf 10738
Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
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Natinf 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
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Natinf 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
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Natinf 10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
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Natinf 10811
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
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Natinf 10817
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
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Natinf 10818
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel
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Natinf 10819
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
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Natinf 10820
Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 10821
Extorsion commise avec une arme
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Natinf 10822
Extorsion en bande organisee
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Natinf 10823
Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 10824
Extorsion en bande organisee commise avec une arme
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Natinf 10825
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
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Natinf 10826
Extorsion avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 10827
Chantage avec mise a execution de la menace
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Natinf 10829
Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
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Natinf 10830
Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
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Natinf 10831
Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
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Natinf 10832
Vol en bande organisee
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Natinf 10833
Vol en bande organisee avec arme
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Natinf 10834
Vol avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 10835
Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
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Natinf 10836
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10837
Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort
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Natinf 10838
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10839
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10840
Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10841
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10842
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 10843
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 10844
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10845
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10846
Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10847
Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10848
Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10849
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10850
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10851
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10852
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10853
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10854
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 10855
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10856
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10857
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10858
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10859
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10860
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 10861
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10862
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10863
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10864
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 10865
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10866
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10867
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10868
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 10869
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10870
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10871
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10872
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 10873
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 10875
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10877
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10878
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10879
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 10880
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
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Natinf 10881
Meurtre d'un mineur de 15 ans
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Natinf 10882
Meurtre d'une personne vulnerable
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Natinf 10883
Meurtre d'un magistrat ou jure
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Natinf 10884
Meurtre d'un avocat
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Natinf 10885
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
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Natinf 10886
Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 10887
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
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Natinf 10888
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10889
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10890
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 10891
Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime
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Natinf 10892
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
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Natinf 10893
Empoisonnement avec premeditation
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Natinf 10894
Empoisonnement d'un mineur de 15 ans
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Natinf 10895
Empoisonnement d'un ascendant
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Natinf 10896
Empoisonnement d'une personne vulnerable
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Natinf 10897
Empoisonnement d'un magistrat ou jure
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Natinf 10898
Empoisonnement d'un avocat
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Natinf 10899
Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel
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Natinf 11027
Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit
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Natinf 11028
Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive
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Natinf 11039
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee
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Natinf 11040
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire
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Natinf 11083
Inobservation, par conducteur de vehicule, d'une signalisation imposant une direction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11325
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
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Natinf 11326
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
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Natinf 12867
Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22795
Engagement de vehicule entre deux lignes d'arret ou il peut etre immobilise, a une intersection equipee de feux de signalisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22948
Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24089
Circulation d'un vehicule a moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24090
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24091
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28648
Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
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Natinf 28649
Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
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Natinf 30396
Circulation sans autorisation de vehicule sur une digue
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Natinf 30397
Circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
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Natinf 32512
Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable
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Natinf 23800
Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation
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Natinf 31063
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
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Natinf 22064
Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special
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Natinf 22630
Circulation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme
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Natinf 22771
Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
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Natinf 22824
Circulation d'un vehicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie
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Natinf 22825
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Natinf 22826
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Natinf 22975
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
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Natinf 27067
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
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Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27069
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
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Natinf 22582
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres
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Natinf 22583
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22584
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
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Natinf 22928
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Natinf 11161
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
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Natinf 11193
Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
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Natinf 11194
Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11196
Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
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Natinf 11197
Recidive de chasse non autorisee de nuit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11199
Recidive de chasse en temps prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22929
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28301
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable
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Natinf 28364
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation prefectorale prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28369
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28370
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28373
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20%
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Natinf 28374
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%
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Natinf 6081
Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique
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Natinf 6196
Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
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Natinf 11050
Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
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Natinf 32805
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
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Natinf 32806
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
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Natinf 32807
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 32808
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
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Natinf 32809
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32810
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32811
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 32812
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32813
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32814
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32815
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32816
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 32817
Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
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Natinf 32818
Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
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Natinf 32819
Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
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Natinf 11366
Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
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Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 23761
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Natinf 23762
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 27095
Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine
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Natinf 29256
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29259
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 11501
Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion
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Natinf 11505
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Natinf 11507
Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11508
Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11509
Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11545
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
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Natinf 11546
Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
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Natinf 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
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Natinf 11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
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Natinf 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
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Natinf 11550
Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
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Natinf 11551
Destruction de bien classe ou inscrit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
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Natinf 11553
Destruction de patrimoine archeologique
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Natinf 11554
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11559
Destruction du bien d'autrui commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11561
Destruction du bien d'une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11562
Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11563
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11564
Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11565
Destruction du bien d'un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11566
Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11567
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11569
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11570
Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11571
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11572
Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11573
Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11574
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11576
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11577
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11578
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11579
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11580
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11581
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11582
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11583
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11584
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11585
Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11586
Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11587
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11588
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11589
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11590
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11591
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11592
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11629
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11630
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11631
Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11632
Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11633
Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11636
Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11642
Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11645
Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11646
Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11647
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11648
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11650
Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11661
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11663
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11665
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11666
Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11667
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11668
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11669
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11670
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11671
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11672
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11673
Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11674
Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11675
Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11676
Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11677
Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11678
Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11679
Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11680
Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11681
Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11682
Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11683
Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11684
Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11685
Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11686
Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11687
Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11688
Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11689
Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11690
Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11691
Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11692
Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11693
Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11694
Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11695
Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11696
Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11747
Destruction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11753
Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11758
Destruction d'un secret de defense nationale
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Natinf 11762
Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil
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Natinf 29260
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
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Natinf 41
Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 51
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Natinf 11905
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
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Natinf 11907
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale
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Natinf 11908
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
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Natinf 11936
Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Natinf 11937
Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
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Natinf 1247
Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
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Natinf 8544
Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
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Natinf 9009
Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 9164
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 11954
Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation
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Natinf 11955
Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation
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Natinf 11956
Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins
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Natinf 11957
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
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Natinf 11958
Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
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Natinf 11973
Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
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Natinf 11974
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
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Natinf 11975
Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 11976
Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 11977
Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 11978
Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 11979
Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege
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Natinf 11981
Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins
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Natinf 13322
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
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Natinf 25434
Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Natinf 28670
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes
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Natinf 11988
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
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Natinf 12001
Menace reiteree de violences
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Natinf 12002
Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences
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Natinf 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
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Natinf 12009
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant
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Natinf 12030
Appels telephoniques malveillants reiteres
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Natinf 12031
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores
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Natinf 12150
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
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Natinf 12215
Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
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Natinf 12216
Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
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Natinf 12217
Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
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Natinf 12218
Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
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Natinf 12223
Emission de cheque malgre interdiction judiciaire
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Natinf 12260
Participation avec arme a un attroupement
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Natinf 12261
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique
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Natinf 12262
Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser
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Natinf 12278
Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
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Natinf 28671
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
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Natinf 12294
Menace reiteree de destruction
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Natinf 12295
Menace reiteree de degradation legere
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Natinf 12296
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 12297
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 12298
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes
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Natinf 12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
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Natinf 12300
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 12301
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet
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Natinf 12302
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
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Natinf 12303
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 12304
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances
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Natinf 12305
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances
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Natinf 12307
Recel habituel de biens provenant d'un delit
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Natinf 12308
Recel par professionnel de bien provenant d'un delit
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Natinf 12309
Recel en bande organisee de bien provenant d'un delit
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Natinf 12312
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
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Natinf 28672
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
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Natinf 28673
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
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Natinf 29131
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Natinf 12324
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
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Natinf 12325
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
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Natinf 12326
Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
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Natinf 12327
Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
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Natinf 12333
Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
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Natinf 12334
Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
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Natinf 12335
Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
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Natinf 12341
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
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Natinf 12344
Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre
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Natinf 12360
Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Natinf 12361
Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Natinf 12364
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Natinf 12365
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
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Natinf 12366
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
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Natinf 12367
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 12368
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 12369
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12377
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique
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Natinf 29132
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29633
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Natinf 31060
Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Natinf 31061
Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Natinf 31062
Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
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Natinf 12543
Vol par militaire ou assimile au prejudice de l'habitant chez lequel il est loge ou cantonne
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Natinf 12557
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 32935
Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Natinf 12819
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12820
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
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Natinf 12830
Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
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Natinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12866
Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32936
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32937
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12893
Arrachage de goemons
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12894
Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12895
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12920
Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32938
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32939
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33329
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 50
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 179
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 34489
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12938
Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32023
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32024
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22878
Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13172
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13173
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13174
Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13175
Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13176
Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13179
Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13180
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13181
Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13183
Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13184
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22879
Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33266
Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13313
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
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Natinf 13314
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13315
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
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Natinf 6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
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Natinf 6164
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
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Natinf 6165
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
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Natinf 6166
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
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Natinf 20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
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Natinf 20071
Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique
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Natinf 20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
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Natinf 20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux
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Natinf 20074
Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques
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Natinf 20075
Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
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Natinf 20076
Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
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Natinf 20077
Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
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Natinf 20115
Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
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Natinf 20116
Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20119
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
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Natinf 20120
Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe
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Natinf 20121
Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman
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Natinf 20126
Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
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Natinf 20127
Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20130
Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe
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Natinf 20131
Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe
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Natinf 20135
Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
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Natinf 20136
Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
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Natinf 20137
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
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Natinf 20138
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20139
Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20140
Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20141
Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20142
Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe
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Natinf 20143
Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe
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Natinf 20144
Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20145
Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20146
Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
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Natinf 20147
Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20148
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20149
Peche en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
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Natinf 20150
Peche d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
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Natinf 20151
Transport d'un nombre de salmonides peches superieur au nombre autorise
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Natinf 20152
Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20153
Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20154
Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 20155
Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe
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Natinf 20156
Peche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
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Natinf 20157
Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
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Natinf 20158
Peche en eau douce en temps prohibe
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Natinf 20159
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20160
Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20161
Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20162
Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20163
Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20164
Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'etat avec plusieurs lignes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20165
Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20166
Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20168
Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20169
Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20265
Torture ou acte de barbarie
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Natinf 20406
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20407
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20408
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20409
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20410
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable
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Natinf 20411
Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
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Natinf 20487
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20488
Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20489
Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure
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Natinf 20490
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
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Natinf 20496
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique
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Natinf 6167
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
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Natinf 6168
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
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Natinf 20506
Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
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Natinf 20527
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 20557
Viol avec plusieurs circonstances aggravantes
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Natinf 20584
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme
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Natinf 49
Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 20588
Recolte de coquillages hors zone classee
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Natinf 20589
Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable
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Natinf 20590
Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee
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Natinf 20592
Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
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Natinf 20604
Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
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Natinf 20605
Elevage de coquillages hors zone classee
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Natinf 20665
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
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Natinf 20666
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
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Natinf 20682
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans
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Natinf 20683
Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable
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Natinf 20684
Torture ou acte de barbarie sur un ascendant
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Natinf 20685
Torture ou acte de barbarie sur un magistrat
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Natinf 20686
Torture ou acte de barbarie sur un jure
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Natinf 20687
Torture ou acte de barbarie sur un avocat
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Natinf 20688
Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 20689
Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
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Natinf 20690
Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20691
Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20692
Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20693
Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20694
Torture ou acte de barbarie par une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 20695
Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public
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Natinf 20696
Torture ou acte de barbarie en reunion
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Natinf 20697
Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens
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Natinf 20698
Torture ou acte de barbarie avec arme
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Natinf 20699
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
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Natinf 20700
Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans
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Natinf 20701
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable
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Natinf 20702
Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 20703
Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20711
Recel de bien provenant d'une extorsion
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Natinf 20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
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Natinf 20719
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion
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Natinf 20720
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
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Natinf 20721
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
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Natinf 20722
Violence sur un ascendant sans incapacite
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Natinf 20723
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite
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Natinf 20724
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite
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Natinf 20725
Violence sur un officier public ou ministeriel sans incapacite
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Natinf 20726
Violence sur un avocat sans incapacite
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Natinf 20727
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
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Natinf 20728
Violence sur un magistrat ou jure sans incapacite
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Natinf 20729
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite
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Natinf 20730
Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20731
Violence commise en reunion sans incapacite
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Natinf 20732
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
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Natinf 20733
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite
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Natinf 20734
Violence sans incapacite sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20735
Violence sans incapacite sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20736
Violence sans incapacite sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20737
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20738
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20739
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20740
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20741
Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 20776
Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique
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Natinf 20777
Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere
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Natinf 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
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Natinf 20795
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
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Natinf 20796
Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
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Natinf 6204
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur
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Natinf 6224
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
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Natinf 6234
Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation
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Natinf 6237
Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation
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Natinf 6238
Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
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Natinf 6241
Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule
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Natinf 7543
Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation
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Natinf 7544
Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire
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Natinf 7549
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule
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Natinf 7554
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur
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Natinf 32030
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
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Natinf 20854
Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
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Natinf 20855
Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
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Natinf 20859
Homicide involontaire par personne morale
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Natinf 20860
Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
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Natinf 20861
Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Natinf 20862
Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Natinf 20863
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20864
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
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Natinf 20865
Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
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Natinf 20866
Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
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Natinf 20868
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
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Natinf 20869
Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20873
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans
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Natinf 20874
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
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Natinf 20888
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20889
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20890
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20891
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20892
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20893
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20894
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20895
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20896
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20897
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20898
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20899
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20900
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20901
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20902
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20904
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 20905
Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 20924
Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire
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Natinf 20925
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 20926
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public
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Natinf 20927
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat
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Natinf 20928
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel
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Natinf 20929
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20930
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20931
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Natinf 20932
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20933
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique
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Natinf 20934
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public
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Natinf 20935
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion
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Natinf 20936
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20937
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20938
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20939
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20940
Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20941
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20942
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20943
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20944
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20945
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20946
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20947
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20948
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20949
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20950
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20951
Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 20959
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20960
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20961
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20962
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20963
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20964
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20965
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20966
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20967
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20968
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20969
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 20970
Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20971
Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20972
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20973
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20974
Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20975
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20976
Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20977
Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 20980
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
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Natinf 20981
Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
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Natinf 20998
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 20999
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21000
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21001
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21002
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21003
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21004
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21005
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21006
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21007
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21008
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21009
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21010
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21011
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21012
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21013
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21014
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21015
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21016
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21017
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21018
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21019
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21020
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21021
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21022
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21023
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21024
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21025
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21026
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21027
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21029
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21030
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21031
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21032
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21033
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21034
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21035
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21036
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21039
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21040
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21041
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21042
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21043
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21044
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21045
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21046
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21047
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21048
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21049
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21050
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21051
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21052
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 21053
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21054
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21055
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21056
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21057
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21058
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21059
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21062
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21063
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21065
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21069
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21070
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21071
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21072
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21079
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21080
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21081
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21082
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21083
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21084
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21085
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21086
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21087
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 21088
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21089
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21090
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21091
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21092
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21093
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21094
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21095
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 21096
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 31900
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
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Natinf 32382
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
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Natinf 32383
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
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Natinf 32384
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
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Natinf 32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32386
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32387
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 5678
Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
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Natinf 21207
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
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Natinf 12522
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
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Natinf 22735
Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale
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Natinf 22736
Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique
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Natinf 22738
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique
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Natinf 21255
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21260
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
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Natinf 22739
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
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Natinf 21311
Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
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Natinf 21312
Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
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Natinf 21335
Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21336
Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21337
Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21338
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21339
Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21340
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21341
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21342
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21343
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21344
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21345
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21346
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21347
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21348
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21349
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21350
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21351
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21352
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21353
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22740
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22741
Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2273
Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2285
Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21583
Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21591
Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21592
Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21593
Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21594
Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21609
Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21634
Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21688
Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21689
Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21690
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21691
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21693
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21697
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21698
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21699
Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21700
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21701
Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21702
Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21703
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21704
Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21705
Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21706
Recel de bien provenant d'une banqueroute
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21707
Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21708
Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21709
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21710
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21711
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves sans incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21712
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21731
Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21732
Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21748
Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21754
Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21775
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21851
Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21902
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21903
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21904
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21910
Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21919
Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21921
Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21922
Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21923
Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5708
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5709
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6227
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7536
Conduite d'un vehicule sans permis
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21941
Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7538
Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21968
Vente illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21969
Location illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21973
Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22047
Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22048
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22049
Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22050
Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22054
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22055
Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22057
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7553
Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7954
Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11049
Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points
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Natinf 22068
Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support
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Natinf 22083
Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
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Natinf 22092
Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
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Natinf 22093
Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
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Natinf 22116
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22117
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22118
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22119
Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22120
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22121
Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 22125
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Natinf 22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 22154
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 22155
Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22156
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22157
Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22160
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 22161
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22163
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22164
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22165
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22166
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense age de plus de 4 mois et non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
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Natinf 22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
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Natinf 22173
Recel de faux en ecriture publique ou authentique
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Natinf 22220
Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique
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Natinf 22226
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
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Natinf 22227
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
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Natinf 22253
Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
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Natinf 22254
Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat
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Natinf 22264
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
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Natinf 22278
Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
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Natinf 22279
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
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Natinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
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Natinf 22476
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
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Natinf 22477
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
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Natinf 22517
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
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Natinf 22518
Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix
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Natinf 22528
Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
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Natinf 11051
Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
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Natinf 20504
Refus de restituer un permis de conduire suspendu
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Natinf 20505
Refus de restituer un permis de conduire annule
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Natinf 21213
Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur
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Natinf 21944
Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
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Natinf 22766
Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique
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Natinf 22872
Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite
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Natinf 22873
Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
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Natinf 25611
Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
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Natinf 32042
Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
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Natinf 4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
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Natinf 4115
Usage indu de la carte d'invalidite
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Natinf 8994
Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
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Natinf 11074
Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre
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Natinf 27073
Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees
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Natinf 29371
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise
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Natinf 29372
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
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Natinf 1537
Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
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Natinf 1542
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
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Natinf 22874
Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 28094
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
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Natinf 28095
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
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Natinf 28096
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
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Natinf 28097
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
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Natinf 30005
Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
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Natinf 30006
Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
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Natinf 32395
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
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Natinf 10094
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
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Natinf 10095
Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
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Natinf 33350
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
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Natinf 33352
Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
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Natinf 33353
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
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Natinf 33354
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules
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Natinf 33355
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
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Natinf 22660
Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement
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Natinf 22661
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
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Natinf 22694
Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
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Natinf 22695
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
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Natinf 22696
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
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Natinf 22697
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule
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Natinf 22698
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs
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Natinf 22699
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
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Natinf 22700
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
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Natinf 22701
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
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Natinf 22702
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22703
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Natinf 22704
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
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Natinf 22705
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22706
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
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Natinf 22707
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
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Natinf 22708
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
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Natinf 22709
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
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Natinf 22710
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 22711
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 22712
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 22713
Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
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Natinf 22714
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle
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Natinf 22715
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat
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Natinf 22716
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22717
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
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Natinf 22718
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22719
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
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Natinf 22720
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
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Natinf 22721
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22722
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
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Natinf 22723
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
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Natinf 22724
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
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Natinf 22725
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
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Natinf 22726
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
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Natinf 22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
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Natinf 22728
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
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Natinf 22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
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Natinf 22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
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Natinf 22731
Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
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Natinf 33356
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
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Natinf 33357
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule
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Natinf 33358
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
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Natinf 33359
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
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Natinf 33360
Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
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Natinf 33362
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
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Natinf 33559
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
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Natinf 33560
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
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Natinf 33349
Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
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Natinf 33361
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
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Natinf 33552
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
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Natinf 33553
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
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Natinf 33554
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
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Natinf 33555
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes
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Natinf 33556
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
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Natinf 33557
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
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Natinf 33558
Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
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Natinf 33582
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
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Natinf 33585
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 22792
Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectue sans avertissement prealable des autres usagers
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Natinf 22793
Conduite de troupeaux transhumants en dehors des itineraires imposes
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Natinf 22794
Conduite d'animaux, de nuit ou par visibilite insuffisante, non signales par une lanterne
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Natinf 33586
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 33587
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 33348
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
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Natinf 237
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur
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Natinf 31904
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur
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Natinf 6099
Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire
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Natinf 22869
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes
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Natinf 22904
Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33270
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22806
Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33271
Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6128
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un compteur kilometrique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6129
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en etat de fonctionnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6134
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6210
Refus de presenter un vehicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 6229
Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22617
Circulation d'un vehicule a moteur equipe ou orne d'element exterieur saillant, tranchant ou pointu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22618
Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22619
Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22626
Circulation d'un vehicule a moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22627
Circulation d'un vehicule a moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22632
Circulation d'une remorque non equipee d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22823
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22841
Circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22880
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22881
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27070
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31941
Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32048
Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32049
Mise en circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif antivol
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Natinf 32050
Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
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Natinf 13108
Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
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Natinf 13110
Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
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Natinf 22615
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un avertisseur sonore de route
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Natinf 22616
Circulation d'un cycle non equipe d'un avertisseur sonore conforme
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Natinf 22822
Detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
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Natinf 22882
Usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
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Natinf 22883
Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
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Natinf 22884
Usage, par conducteur de vehicule, de trompe a sons multiples, de sirene ou de sifflet
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Natinf 6126
Emission de bruits genants par vehicule a moteur
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Natinf 22656
Circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre
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Natinf 22657
Circulation d'un vehicule a moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route
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Natinf 22658
Circulation d'un vehicule a moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie
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Natinf 6209
Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
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Natinf 7557
Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Natinf 22906
Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
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Natinf 34278
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie
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Natinf 34279
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
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Natinf 11065
Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue
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Natinf 12929
Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
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Natinf 12930
Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
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Natinf 22799
Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee
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Natinf 26985
Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence
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Natinf 26986
Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme
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Natinf 26987
Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilite conforme
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Natinf 26988
Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme
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Natinf 27193
Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite
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Natinf 6114
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur lors du croisement la nuit d'un autre vehicule
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Natinf 11052
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, en un lieu depourvu d'eclairage public
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Natinf 13107
Usage irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
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Natinf 13109
Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
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Natinf 22828
Detention ou transport irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
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Natinf 22829
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale ou de voiture a bras sans usage des feux
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Natinf 22830
Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
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Natinf 22831
Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
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Natinf 22832
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme
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Natinf 22833
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de croisement conforme
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Natinf 22834
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de position avant conforme
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Natinf 22835
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de position arriere conforme
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Natinf 22836
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes
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Natinf 22837
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme
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Natinf 22838
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arriere conforme
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Natinf 22839
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 2,10 metres de large non muni de feux d'encombrement conformes
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Natinf 22840
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation
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Natinf 22842
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes
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Natinf 22843
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni d'un signal de detresse conforme
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Natinf 22844
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de catadioptres arriere conformes
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Natinf 22845
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes
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Natinf 22846
Circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes
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Natinf 22847
Circulation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes
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Natinf 22849
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes
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Natinf 22850
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif reflechissant conforme
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Natinf 22851
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale ou de voiture a bras non muni de feux conformes
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Natinf 22852
Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses
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Natinf 22853
Circulation de vehicule a moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente
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Natinf 22854
Circulation de vehicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes
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Natinf 22885
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route
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Natinf 22886
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement
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Natinf 22888
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee
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Natinf 22889
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
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Natinf 22890
Circulation de vehicule a moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard
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Natinf 22891
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit
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Natinf 22892
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes
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Natinf 22893
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere
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Natinf 22894
Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes
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Natinf 22895
Circulation d'un ensemble de vehicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes
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Natinf 22896
Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur
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Natinf 22897
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule
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Natinf 45
Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte
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Natinf 48
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque
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Natinf 7542
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
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Natinf 22628
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme
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Natinf 22629
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
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Natinf 24028
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
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Natinf 24029
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
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Natinf 24030
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
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Natinf 6124
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente
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Natinf 6125
Utilisation non autorisee de dispositifs antiderapants equipant les pneumatiques
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Natinf 22621
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques
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Natinf 22622
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte
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Natinf 22905
Conduite de vehicule equipe de pneumatiques a crampons antiderapants sans disque reglementaire
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Natinf 11886
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
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Natinf 11889
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
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Natinf 11890
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
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Natinf 7921
Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
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Natinf 7922
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
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Natinf 7923
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
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Natinf 22950
Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
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Natinf 22951
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 22967
Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
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Natinf 22969
Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
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Natinf 22970
Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons
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Natinf 22971
Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
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Natinf 22973
Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
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Natinf 11946
Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
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Natinf 22979
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
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Natinf 22980
Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
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Natinf 22982
Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
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Natinf 22983
Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
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Natinf 22985
Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
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Natinf 11947
Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins
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Natinf 22994
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
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Natinf 11952
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
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Natinf 23018
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
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Natinf 23019
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
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Natinf 23020
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
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Natinf 23021
Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
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Natinf 23022
Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
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Natinf 23023
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23024
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
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Natinf 23025
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23026
Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23027
Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
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Natinf 23030
Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 23031
Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
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Natinf 23032
Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
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Natinf 23033
Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
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Natinf 23034
Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 23035
Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
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Natinf 23036
Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23037
Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
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Natinf 23050
Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11953
Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23096
Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23135
Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23136
Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23138
Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23139
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23140
Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23141
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23142
Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23143
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23144
Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23145
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23146
Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23147
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23148
Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23149
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23151
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23167
Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23168
Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23172
Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23173
Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23205
Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23208
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
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Natinf 23220
Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee
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Natinf 23221
Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23222
Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport
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Natinf 23223
Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
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Natinf 23224
Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
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Natinf 23225
Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
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Natinf 23228
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Natinf 23238
Recel habituel de bien provenant d'un vol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23239
Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23240
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23241
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23250
Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23251
Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23252
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23253
Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23264
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
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Natinf 23269
Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23270
Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23271
Depassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussee enneigee ou verglacee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23272
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23273
Circulation d'un vehicule sur une route temporairement fermee
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Natinf 11983
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11984
Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet
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Natinf 23292
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
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Natinf 23293
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
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Natinf 23318
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine
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Natinf 23320
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
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Natinf 23321
Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
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Natinf 23322
Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23323
Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23324
Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23337
Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23338
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23339
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23360
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23361
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23364
Recours a la prostitution d'un mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23365
Recours habituel a la prostitution de mineurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23366
Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
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Natinf 23367
Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication
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Natinf 23368
Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
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Natinf 23373
Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
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Natinf 23441
Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits
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Natinf 23442
Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23443
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 23444
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacite
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Natinf 23445
Vol par un majeur avec l'aide de mineur
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Natinf 23446
Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans
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Natinf 23447
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
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Natinf 23471
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
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Natinf 11985
Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
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Natinf 21933
Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
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Natinf 25902
Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national
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Natinf 23483
Recel de bien provenant d'un vol en reunion
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Natinf 23493
Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree
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Natinf 23518
Peche en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'ecluse ou barrage sur une distance de 50 metres
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Natinf 23519
Peche en eau douce avec filet et engin a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 200 metres
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Natinf 23520
Peche en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 50 metres
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Natinf 23521
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 200 metres
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Natinf 23525
Denonciation calomnieuse par personne morale
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Natinf 23555
Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
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Natinf 23624
Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
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Natinf 23688
Destruction d'un edifice affecte au culte
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Natinf 23689
Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
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Natinf 23690
Destruction d'un vehicule de transport d'enfants
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Natinf 23691
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte
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Natinf 23692
Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
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Natinf 23693
Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants
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Natinf 23748
Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Natinf 23749
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Natinf 25903
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur
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Natinf 25904
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
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Natinf 25905
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
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Natinf 25906
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur
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Natinf 25932
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur
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Natinf 23770
Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage
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Natinf 23772
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite
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Natinf 23773
Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes
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Natinf 23774
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique
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Natinf 23775
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique
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Natinf 23776
Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques
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Natinf 23777
Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
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Natinf 23778
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
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Natinf 23779
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 23780
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Natinf 23781
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite
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Natinf 23782
Traite d'etre humain commise en bande organisee
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Natinf 23783
Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 25933
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
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Natinf 23803
Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23804
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23805
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23806
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23807
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23808
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23809
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23810
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23811
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23812
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23813
Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23815
Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23817
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable
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Natinf 23818
Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables
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Natinf 23819
Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables
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Natinf 23820
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication
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Natinf 23821
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
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Natinf 23822
Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
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Natinf 23823
Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
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Natinf 23824
Exploitation de la mendicite d'autrui
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Natinf 23825
Emploi de mineur a la mendicite habituelle
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Natinf 23826
Exploitation de la mendicite d'un mineur
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Natinf 23827
Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable
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Natinf 23828
Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes
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Natinf 23829
Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france
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Natinf 23830
Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france
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Natinf 23831
Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite
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Natinf 23832
Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage
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Natinf 23833
Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion
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Natinf 23834
Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee
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Natinf 23844
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Natinf 23873
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
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Natinf 23874
Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
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Natinf 23883
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
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Natinf 23884
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees
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Natinf 23885
Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees
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Natinf 23886
Usage de document non conforme par une agence de recherches privees
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Natinf 23887
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
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Natinf 23892
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23893
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23894
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 23895
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 23896
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
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Natinf 23897
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
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Natinf 23914
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
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Natinf 23915
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public
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Natinf 23916
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
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Natinf 23917
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public
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Natinf 23939
Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Natinf 23940
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Natinf 23941
Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Natinf 23942
Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Natinf 23952
Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23953
Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 23954
Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle
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Natinf 23960
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23966
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 23967
Violence sur un professionnel de sante ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 23968
Violence sur un professionnel de sante suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 23970
Violence sur un professionnel de sante sans incapacite
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Natinf 23972
Empoisonnement d'un professionnel de sante
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Natinf 23973
Meurtre d'un professionnel de sante
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Natinf 23974
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 23975
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23976
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 23977
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23978
Violence sur un pompier sans incapacite
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Natinf 23979
Empoisonnement d'un pompier
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Natinf 23980
Meurtre d'un pompier
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Natinf 23981
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23982
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 23983
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 23984
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 23985
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacite
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Natinf 23986
Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
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Natinf 23987
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23988
Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
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Natinf 29020
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
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Natinf 29021
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29022
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29023
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
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Natinf 10202
Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle
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Natinf 10203
Circulation irreguliere de personne dans une reserve naturelle
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Natinf 10204
Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle
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Natinf 10206
Circulation irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
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Natinf 10229
Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21934
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle
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Natinf 25950
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
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Natinf 25951
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
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Natinf 25952
Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25953
Stationnement irregulier de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
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Natinf 29018
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
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Natinf 29019
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
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Natinf 80153
Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
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Natinf 22788
Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22789
Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton
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Natinf 22790
Traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant
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Natinf 22791
Circulation irreguliere sur la chaussee de cortege, convoi, procession ou groupement organise de pietons
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Natinf 26513
Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises
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Natinf 26957
Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre
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Natinf 23845
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
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Natinf 6199
Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Natinf 24025
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 7541
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface
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Natinf 11225
Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse
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Natinf 11227
Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse
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Natinf 24031
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24032
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24033
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24034
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24035
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24036
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24037
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24038
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24039
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24040
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24041
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24042
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24043
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles
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Natinf 24045
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24046
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24047
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24048
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24049
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24061
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24062
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime
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Natinf 24063
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24064
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial
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Natinf 24065
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien
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Natinf 24066
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24067
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24068
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24069
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24070
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24071
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24072
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24073
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24074
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24075
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24080
Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere
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Natinf 24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 24082
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 24083
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 24085
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
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Natinf 22620
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
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Natinf 22774
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
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Natinf 22827
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement
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Natinf 33726
Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
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Natinf 32028
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
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Natinf 24092
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 24119
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee
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Natinf 24120
Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire
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Natinf 25031
Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme
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Natinf 25045
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat
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Natinf 25046
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 25058
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure
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Natinf 25059
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 25060
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier
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Natinf 25062
Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement
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Natinf 25083
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
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Natinf 25095
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 25096
Meurtre en bande organisee
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Natinf 25097
Empoisonnement en bande organisee
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Natinf 25098
Torture ou acte de barbarie en bande organisee
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Natinf 25099
Corruption de mineur en bande organisee
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Natinf 25100
Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 25101
Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 25104
Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 25105
Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 25106
Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 25108
Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 25109
Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
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Natinf 25114
Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees
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Natinf 25115
Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 25116
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 25117
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 25118
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 25119
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 25122
Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
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Natinf 25163
Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25168
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 25175
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25183
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25192
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25203
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25207
Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25211
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25216
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25224
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25232
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25234
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25236
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25237
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25242
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25247
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25252
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25257
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25258
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25259
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25260
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25261
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25262
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25263
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
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Natinf 25264
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
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Natinf 25265
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
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Natinf 25266
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
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Natinf 25267
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 25268
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 25269
Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
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Natinf 25270
Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
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Natinf 25271
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 25272
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 25279
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 25280
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 25284
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
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Natinf 25285
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
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Natinf 25286
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
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Natinf 25287
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
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Natinf 25288
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
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Natinf 25290
Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire
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Natinf 25291
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
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Natinf 25292
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
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Natinf 25293
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme
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Natinf 25294
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
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Natinf 25295
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
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Natinf 25298
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
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Natinf 25299
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
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Natinf 25300
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
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Natinf 25301
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
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Natinf 25302
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
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Natinf 25304
Terrorisme : vol en bande organisee avec arme
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Natinf 25305
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave
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Natinf 25306
Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 25320
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
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Natinf 25321
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
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Natinf 25322
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Natinf 25323
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
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Natinf 25325
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
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Natinf 25338
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
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Natinf 32029
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
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Natinf 25345
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme
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Natinf 25346
Terrorisme : vol avec arme
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Natinf 25347
Terrorisme : recel du produit d'un vol
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Natinf 32031
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
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Natinf 25357
Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
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Natinf 25358
Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques
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Natinf 25365
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
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Natinf 25366
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
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Natinf 25367
Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
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Natinf 25368
Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
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Natinf 25369
Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
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Natinf 25370
Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
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Natinf 25371
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
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Natinf 25372
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
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Natinf 25373
Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
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Natinf 25374
Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
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Natinf 25375
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
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Natinf 25376
Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
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Natinf 25377
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
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Natinf 25378
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
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Natinf 25381
Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus
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Natinf 25382
Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
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Natinf 25383
Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle
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Natinf 399
Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france
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Natinf 7676
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france
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Natinf 12523
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
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Natinf 12525
Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
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Natinf 31899
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32381
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
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Natinf 25483
Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente
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Natinf 25484
Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration
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Natinf 25525
Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 25527
Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 25531
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 25537
Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 25542
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 25550
Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25551
Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25554
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25555
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25556
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25557
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25558
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25559
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 25560
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25561
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25562
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25563
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25564
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25565
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25566
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25568
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
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Natinf 25569
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
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Natinf 25570
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve
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Natinf 25571
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
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Natinf 25572
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
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Natinf 25573
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
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Natinf 25574
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit
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Natinf 25575
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
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Natinf 25576
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
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Natinf 25577
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
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Natinf 25578
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
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Natinf 25579
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
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Natinf 25580
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit
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Natinf 25581
Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25582
Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25583
Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25584
Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 23017
Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
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Natinf 25621
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
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Natinf 25636
Terrorisme : vol en bande organisee
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Natinf 25640
Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
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Natinf 25641
Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
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Natinf 25642
Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
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Natinf 25643
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
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Natinf 25645
Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
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Natinf 25646
Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
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Natinf 25671
Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 25674
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante
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Natinf 25675
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante
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Natinf 25676
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Natinf 25677
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25700
Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
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Natinf 25720
Destruction de patrimoine archeologique par personne morale
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Natinf 28147
Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
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Natinf 25735
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public
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Natinf 25796
Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
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Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 25833
Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 25834
Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 25835
Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 25837
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
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Natinf 25838
Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 25839
Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion
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Natinf 25840
Recel, par personne morale, du produit d'un delit
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Natinf 28148
Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante
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Natinf 25871
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Natinf 25877
Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
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Natinf 25878
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
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Natinf 25879
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
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Natinf 25880
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
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Natinf 25881
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
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Natinf 25882
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
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Natinf 25883
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
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Natinf 25884
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
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Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
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Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
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Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
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Natinf 25899
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national
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Natinf 25900
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national
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Natinf 25901
Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national
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Natinf 11200
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
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Natinf 11206
Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme
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Natinf 11208
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque
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Natinf 11211
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans extincteur d'incendie conforme
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Natinf 11220
Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable
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Natinf 25907
Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national
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Natinf 25908
Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
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Natinf 25909
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national
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Natinf 25910
Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national
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Natinf 25911
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 25912
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national
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Natinf 25913
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national
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Natinf 25914
Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national
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Natinf 25915
Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Natinf 25916
Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Natinf 25917
Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national
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Natinf 25918
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national
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Natinf 25919
Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
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Natinf 25920
Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
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Natinf 25921
Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national
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Natinf 25922
Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national
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Natinf 25923
Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national
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Natinf 25924
Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national
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Natinf 25925
Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national
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Natinf 25926
Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national
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Natinf 25927
Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national
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Natinf 25928
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national
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Natinf 25929
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25930
Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25931
Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 11223
Transport routier de voyageur dans un vehicule transportant des marchandises dangereuses
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Natinf 11229
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport
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Natinf 25934
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25935
Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
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Natinf 25936
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25937
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25938
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25939
Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25940
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25941
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25942
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25943
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25944
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25945
Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 25948
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet dans une reserve naturelle
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Natinf 25949
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle
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Natinf 11231
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
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Natinf 11232
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur
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Natinf 11233
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
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Natinf 11236
Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
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Natinf 25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25955
Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25956
Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25957
Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle
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Natinf 25958
Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle
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Natinf 25959
Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25960
Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25961
Enlevement irregulier de vegetal non cultive d'une reserve naturelle
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Natinf 25962
Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25963
Achat irregulier de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25964
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle
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Natinf 25965
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25966
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Natinf 25967
Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
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Natinf 25968
Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
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Natinf 25969
Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle
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Natinf 25970
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
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Natinf 25971
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle
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Natinf 25972
Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
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Natinf 25988
Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
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Natinf 25989
Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
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Natinf 26012
Escroquerie par personne morale
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Natinf 26095
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 26096
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Natinf 26101
Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux
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Natinf 26102
Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres
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Natinf 11238
Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees
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Natinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 26188
Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite
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Natinf 26247
Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
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Natinf 26248
Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
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Natinf 26249
Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
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Natinf 26250
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26251
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite
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Natinf 26252
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 26253
Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 26255
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 26256
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 26257
Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 26258
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique
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Natinf 26259
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre
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Natinf 26260
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
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Natinf 26261
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
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Natinf 26262
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
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Natinf 26264
Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
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Chasse sans assurance
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Natinf 26267
Chasse de gibier dont la chasse est interdite
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Natinf 26268
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
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Natinf 26270
Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
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Natinf 26271
Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
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Natinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
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Natinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
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Natinf 26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
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Natinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
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Natinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
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Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
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Natinf 26279
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
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Natinf 26280
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
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Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
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Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
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Natinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Natinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
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Natinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
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Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
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Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
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Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
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Natinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel
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Natinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
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Natinf 26299
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
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Natinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
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Natinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
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Natinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
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Natinf 26303
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse
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Natinf 26304
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
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Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
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Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
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Natinf 26307
Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
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Natinf 26308
Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue
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Natinf 26312
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
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Natinf 26316
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 26319
Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
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Natinf 26323
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 26324
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26325
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite
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Natinf 26326
Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 26327
Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 26329
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 26330
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 26341
Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
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Natinf 26342
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
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Natinf 26343
Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement
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Natinf 26346
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26347
Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26348
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26349
Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26350
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26351
Non presentation au controle de la carte de conducteur - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe
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Natinf 26352
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
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Natinf 26355
Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 26357
Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais
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Natinf 26359
Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
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Natinf 26364
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable
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Natinf 26365
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
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Natinf 26402
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
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Natinf 26403
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 26404
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 26405
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe
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Natinf 26407
Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
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Natinf 26409
Injure non publique en raison du sexe
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Natinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Natinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
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Natinf 26412
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
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Natinf 26413
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Natinf 26414
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
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Natinf 26415
Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe
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Natinf 26416
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Natinf 26417
Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap
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Natinf 26464
Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26465
Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26466
Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26467
Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26468
Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26469
Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
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Natinf 26470
Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
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Natinf 26471
Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
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Natinf 26472
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 26473
Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 26474
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 26475
Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 26476
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 26477
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 26478
Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
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Natinf 26479
Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
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Natinf 26480
Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
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Natinf 26481
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
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Natinf 26482
Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Natinf 26483
Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Natinf 26484
Recel de cheque contrefaisant ou falsifie
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Natinf 26485
Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
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Natinf 26486
Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
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Natinf 26487
Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
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Natinf 26509
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 11239
Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
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Natinf 26519
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure
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Natinf 11241
Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation
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Natinf 26531
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
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Natinf 26557
Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee
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Natinf 26558
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
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Natinf 26559
Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26613
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee
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Natinf 26614
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
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Natinf 26615
Terrorisme : extorsion en bande organisee
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Natinf 26618
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
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Natinf 26620
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 26623
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
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Natinf 26624
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
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Natinf 26625
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
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Natinf 26638
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 26639
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 26640
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 26641
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sportive
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Natinf 26642
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 26643
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 26659
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 26660
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26668
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26669
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26670
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26671
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26672
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26673
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26674
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 26675
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere sans incapacite
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Natinf 26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail
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Natinf 26729
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable
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Natinf 26731
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante
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Natinf 26732
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante
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Natinf 26733
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 26734
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26735
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi
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Natinf 26736
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26737
Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26738
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement
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Natinf 26739
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26740
Discrimination fondee sur l'age - licenciement
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Natinf 26741
Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle
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Natinf 26751
Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
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Natinf 11246
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans panneaux de signalisation orange
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Natinf 26809
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
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Natinf 11247
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme
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Natinf 26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
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Natinf 26888
Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26889
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26890
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26891
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
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Natinf 26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26894
Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26895
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
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Natinf 26896
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26897
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26898
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
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Natinf 26899
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
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Natinf 26900
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 26901
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
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Natinf 26902
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 26903
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
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Natinf 26904
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
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Natinf 26905
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
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Natinf 26906
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
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Natinf 26907
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
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Natinf 26908
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Natinf 26909
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
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Natinf 26910
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 26940
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26942
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 11249
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport
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Natinf 11250
Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes
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Natinf 13294
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
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Natinf 20819
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20822
Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
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Natinf 20823
Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
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Natinf 26963
Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule
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Natinf 26964
Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 26966
Realisation irreguliere de lotissement
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Natinf 26967
Fourniture de gaz naturel sans autorisation
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Natinf 26968
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
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Natinf 26973
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie
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Natinf 26974
Obtention indue de certificat d'economie d'energie
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Natinf 26979
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
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Natinf 26980
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
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Natinf 26981
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite
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Natinf 26982
Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26984
Terrorisme : recel du produit de faux document administratif
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Natinf 20824
Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe
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Natinf 20825
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
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Natinf 20826
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
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Natinf 20827
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
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Natinf 26989
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
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Natinf 26990
Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet
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Natinf 26991
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
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Natinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
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Natinf 26994
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
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Natinf 26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
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Natinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de transit de chiens ou de chats
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Natinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de garde de chiens ou de chats
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Natinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement d'education ou de dressage de chiens ou de chats
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Natinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite de presentation au public de chiens ou chats
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Natinf 27063
Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet
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Natinf 27064
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
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Natinf 27065
Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet
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Natinf 27066
Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet
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Natinf 22775
Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation
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Natinf 27790
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27791
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27792
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27793
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27794
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
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Natinf 27795
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27080
Peche dans une zone de protection du doubs
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Natinf 27081
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
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Natinf 27082
Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire
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Natinf 27083
Peche dans le doubs en temps prohibe
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Natinf 27084
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
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Natinf 27085
Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche
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Natinf 27086
Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise
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Natinf 27087
Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction
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Natinf 27796
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27098
Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine
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Natinf 27099
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 27100
Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine
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Natinf 27101
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 27102
Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine
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Natinf 27103
Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine
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Natinf 27104
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux
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Natinf 27105
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
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Natinf 27106
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
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Natinf 27107
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
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Natinf 27108
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
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Natinf 27128
Transport d'animaux d'aquaculture sans remplir de releve apres chaque transport
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Natinf 27129
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
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Natinf 27130
Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule
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Natinf 27140
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
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Natinf 27143
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
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Natinf 27144
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier
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Natinf 27145
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
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Natinf 27146
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat
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Natinf 27149
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 27150
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 27151
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Natinf 27152
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 27153
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 27154
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Natinf 27156
Recel de bien provenant de blanchiment aggrave
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Natinf 27797
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
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Natinf 27216
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 27217
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 27218
Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
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Natinf 27219
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
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Natinf 27220
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
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Natinf 27221
Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique
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Natinf 27222
Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 27223
Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 27224
Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Natinf 27225
Port de feu non autorise au coeur d'un parc national
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Natinf 27226
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
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Natinf 27230
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Natinf 27240
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
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Natinf 27253
Vol par personne morale
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Natinf 27254
Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
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Natinf 27257
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Natinf 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Natinf 27360
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique
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Natinf 27361
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable
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Natinf 27368
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 27369
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 27382
Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
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Natinf 27798
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
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Natinf 27799
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27800
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27813
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
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Natinf 27814
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
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Natinf 27815
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
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Natinf 27456
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Natinf 27458
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27459
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27460
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27461
Terrorisme : meurtre aggrave
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Natinf 7639
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
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Natinf 28377
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28378
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28379
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28380
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28381
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
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Natinf 27471
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27472
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27478
Terrorisme : vol en reunion
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Natinf 27479
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit
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Natinf 27480
Vol d'une decouverte archeologique
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Natinf 27481
Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27482
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
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Natinf 27491
Vol d'un document d'archives privees classe
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Natinf 27494
Destruction de document d'archives privees classe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27495
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe
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Natinf 27496
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier
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Natinf 27497
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27498
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
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Natinf 27499
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
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Natinf 27500
Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion
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Natinf 27501
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion
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Natinf 27502
Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion
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Natinf 27503
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27504
Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27505
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27506
Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27507
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27508
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27509
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27510
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27511
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27521
Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27522
Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27524
Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27525
Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27526
Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27529
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27530
Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27537
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27539
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27543
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27546
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27548
Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27549
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27552
Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
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Natinf 27554
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27555
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27556
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27557
Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27558
Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27559
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27562
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27563
Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27564
Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27565
Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27573
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27574
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27575
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27576
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27577
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27578
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27579
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27580
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27581
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27582
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27583
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27584
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27585
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27586
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27587
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27588
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27589
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27590
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27591
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27592
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27593
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27611
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
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Natinf 27612
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
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Natinf 27613
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
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Natinf 27614
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
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Natinf 27615
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
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Natinf 27616
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
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Natinf 27617
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
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Natinf 27618
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
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Natinf 27633
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 27634
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce
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Natinf 27635
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27636
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27637
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27638
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27657
Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire
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Natinf 27679
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27698
Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27699
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27700
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27701
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27702
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 28382
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27733
Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27737
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
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Natinf 27738
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
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Natinf 27739
Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 27740
Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Natinf 27741
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
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Natinf 27742
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27743
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27744
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27745
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
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Natinf 28383
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 27747
Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
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Natinf 27748
Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime
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Natinf 27749
Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
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Natinf 27750
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27751
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27752
Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27753
Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27754
Menace de mort reiteree commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27755
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27756
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27757
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27758
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27759
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 27760
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
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Natinf 27761
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 27762
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27763
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27764
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27765
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
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Natinf 27767
Torture ou acte de barbarie sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Natinf 27768
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Natinf 27769
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Natinf 27770
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Natinf 27771
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Natinf 27772
Violence sans incapacite sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Natinf 27779
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Natinf 27780
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Natinf 27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Natinf 27782
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
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Natinf 28384
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28385
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28386
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28387
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28388
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28389
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28390
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28391
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28392
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 11385
Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 25341
Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
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Natinf 27450
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27451
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27452
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27834
Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union
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Natinf 27835
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Natinf 27836
Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 27837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Natinf 27838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Natinf 27839
Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27840
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
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Natinf 27841
Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27842
Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 27864
Recel de bien provenant d'un meurtre
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Natinf 27865
Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
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Natinf 27893
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27903
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
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Natinf 27904
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
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Natinf 27905
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
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Natinf 27906
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
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Natinf 27926
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
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Natinf 27927
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences
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Natinf 27942
Destruction illicite d'un habitat naturel
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Natinf 27943
Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel
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Natinf 27944
Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique
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Natinf 27946
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe
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Natinf 27947
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
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Natinf 27462
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27464
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27989
Peche d'anguille en eau douce en dehors d'une unite de gestion de l'anguille
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Natinf 27990
Peche de loisir en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres
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Natinf 27991
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en un lieu prohibe - facade mediterraneenne
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Natinf 27992
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en periode prohibee
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Natinf 27993
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres
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Natinf 27994
Peche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee
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Natinf 27995
Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune
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Natinf 27996
Peche de loisir en eau douce d'anguille argentee
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Natinf 27997
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee dans un lieu prohibe
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Natinf 27998
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee
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Natinf 27999
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee
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Natinf 28000
Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche
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Natinf 28001
Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche
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Natinf 28002
Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture
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Natinf 28003
Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce
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Natinf 28004
Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce
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Natinf 28024
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
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Natinf 28029
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
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Natinf 238
Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
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Natinf 12931
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
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Natinf 12932
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
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Natinf 28034
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite
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Natinf 28035
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 28036
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 12933
Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
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Natinf 21217
Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces
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Natinf 22796
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans utilisation des feux d'eclairage et de signalisation
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Natinf 22848
Circulation de cyclomoteur ou quadricycle leger a moteur non muni de catadioptres de pedales conformes
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Natinf 22855
Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
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Natinf 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
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Natinf 28140
Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
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Natinf 28141
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
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Natinf 22856
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme
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Natinf 22857
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position arriere conforme
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Natinf 22858
Conduite de cycle non muni de catadioptre arriere conforme
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Natinf 28152
Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Natinf 28153
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28154
Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28155
Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
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Natinf 22859
Conduite de cycle non muni de catadioptres lateraux conformes
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Natinf 22860
Conduite de cycle non muni de catadioptres de pedales conformes
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Natinf 28169
Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Natinf 28170
Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Natinf 28171
Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Natinf 28172
Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Natinf 28178
Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
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Natinf 28181
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28182
Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28183
Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28184
Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance
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Natinf 28185
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance
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Natinf 22861
Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme
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Natinf 22887
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement
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Natinf 22921
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache
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Natinf 22922
Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation
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Natinf 22947
Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
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Natinf 26165
Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
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Natinf 27449
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27453
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27454
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
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Natinf 27463
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27465
Vente ou mise en vente de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27466
Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 27467
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
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Natinf 32032
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation
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Natinf 32033
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
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Natinf 32034
Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
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Natinf 32035
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
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Natinf 32253
Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
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Natinf 32254
Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache
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Natinf 34551
Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
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Natinf 34554
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 34693
Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 34709
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 34710
Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Natinf 11384
Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans
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Natinf 21214
Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans
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Natinf 22820
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement < ou = 20%
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Natinf 22821
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement > 20%
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Natinf 28283
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement superieur a 20%
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Natinf 28285
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20%
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Natinf 33749
Vente par un commercant d'un cycle sans identification
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Natinf 33750
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
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Natinf 33751
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
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Natinf 33752
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
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Natinf 33753
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
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Natinf 28346
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Natinf 28347
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 28348
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 21215
Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule
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Natinf 34547
Utilisation d'un cyclomobile leger pour tracter une charge ou un autre vehicule
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Natinf 34548
Utilisation d'un cyclomobile leger pour pousser une charge ou un autre vehicule
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Natinf 34549
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger
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Natinf 9921
Transport non autorise de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle a moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siege fixe au vehicule
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Natinf 22926
Transport d'un passager sur un vehicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe
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Natinf 22927
Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un vehicule a deux roues sans siege adapte
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Natinf 34552
Transport de passager sur un cyclomobile leger
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Natinf 22923
Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne
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Natinf 22924
Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
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Natinf 22925
Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
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Natinf 28028
Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
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Natinf 34545
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
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Natinf 10205
Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur
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Natinf 12518
Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable
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Natinf 26767
Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception
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Natinf 34543
Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable
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Natinf 34544
Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules
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Natinf 34546
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons
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Natinf 34692
Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger
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Natinf 5703
Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 6298
Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service
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Natinf 7590
Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
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Natinf 7596
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
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Natinf 21198
Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
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Natinf 22797
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee eclairee hors agglomeration
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Natinf 30390
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
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Natinf 30391
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
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Natinf 30394
Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue
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Natinf 30395
Stationnement sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
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Natinf 32534
Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete
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Natinf 32536
Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration
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Natinf 28434
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
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Natinf 28435
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
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Natinf 28450
Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
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Natinf 28489
Recel de bien provenant de traite d'etre humain
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Natinf 28490
Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee
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Natinf 28494
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
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Natinf 28644
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
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Natinf 201
Arret ou stationnement dangereux de vehicule
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Natinf 219
Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses
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Natinf 7597
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur
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Natinf 11053
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public
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Natinf 22798
Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers
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Natinf 7504
Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place
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Natinf 28684
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
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Natinf 28685
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle
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Natinf 28686
Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
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Natinf 28727
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Natinf 28728
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Natinf 28731
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Natinf 28732
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Natinf 28751
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
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Natinf 28752
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
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Natinf 28753
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
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Natinf 28754
Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
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Natinf 28755
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
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Natinf 28756
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
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Natinf 28757
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
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Natinf 7560
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours
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Natinf 28967
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28968
Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28969
Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28970
Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28971
Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28972
Lacher non autorise d'animaux nuisibles
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Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
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Natinf 29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
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Natinf 29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
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Natinf 7575
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7576
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7599
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7600
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme
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Natinf 32492
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
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Natinf 6215
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
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Natinf 29041
Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative
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Natinf 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
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Natinf 29091
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 29095
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 21199
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
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Natinf 21200
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
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Natinf 29150
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
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Natinf 29204
Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
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Natinf 29207
Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 29209
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29210
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29211
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29212
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29213
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 29214
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 29215
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 29216
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 29217
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 29218
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche
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Natinf 29219
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche
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Natinf 29220
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle
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Natinf 29221
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29222
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement
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Natinf 29223
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement
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Natinf 29224
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi
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Natinf 29225
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
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Natinf 29226
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
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Natinf 29227
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
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Natinf 29228
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
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Natinf 29229
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
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Natinf 29230
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
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Natinf 29231
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
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Natinf 29232
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
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Natinf 29233
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
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Natinf 29234
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 29235
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 29236
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29237
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel
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Natinf 29249
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral
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Natinf 29250
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral
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Natinf 29251
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 29252
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 29253
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 29254
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 21201
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
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Natinf 21290
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
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Natinf 22811
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22812
Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22813
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29270
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
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Natinf 29271
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29284
Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29285
Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29288
Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29289
Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
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Natinf 29292
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
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Natinf 29362
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee
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Natinf 29366
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Natinf 29367
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 29368
Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 29369
Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 29370
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
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Natinf 29402
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
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Natinf 31662
Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Natinf 31663
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Natinf 29449
Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Natinf 29520
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 29542
Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
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Natinf 31664
Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Natinf 29645
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national
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Natinf 29673
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure
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Natinf 29678
Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national
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Natinf 29679
Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national
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Natinf 29683
Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
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Natinf 29685
Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
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Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
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Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
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Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Natinf 29704
Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure
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Natinf 29708
Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national
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Natinf 29721
Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite
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Natinf 29763
Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
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Natinf 29764
Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
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Natinf 29765
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
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Natinf 29766
Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 29767
Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
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Natinf 29768
Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
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Natinf 29769
Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
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Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 29877
Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
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Natinf 29899
Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 29945
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Natinf 32460
Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
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Natinf 32493
Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
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Natinf 7581
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
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Natinf 7583
Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement
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Natinf 7586
Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain
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Natinf 7587
Stationnement genant de vehicule en double file
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Natinf 7588
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
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Natinf 30089
Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 30090
Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 30140
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
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Natinf 30141
Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle
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Natinf 30142
Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur
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Natinf 30145
Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
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Natinf 30146
Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue
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Natinf 30236
Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
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Natinf 30237
Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 30238
Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Natinf 30239
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite
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Natinf 30240
Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
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Natinf 30241
Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave
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Natinf 30242
Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur
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Natinf 30243
Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur
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Natinf 30300
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
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Natinf 30308
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire
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Natinf 30309
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire
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Natinf 30310
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
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Natinf 30311
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
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Natinf 20586
Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface
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Natinf 21202
Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
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Natinf 21203
Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain
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Natinf 21204
Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur
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Natinf 21206
Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine
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Natinf 31090
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte
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Natinf 31091
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
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Natinf 31093
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
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Natinf 31095
Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
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Natinf 30568
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques
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Natinf 30570
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30571
Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30572
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30573
Harcelement moral d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30574
Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30575
Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie
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Natinf 30576
Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
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Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
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Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
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Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
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Natinf 30638
Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif
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Natinf 30646
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Natinf 30678
Crime de guerre : meurtre
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Natinf 31096
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
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Natinf 7592
Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
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Natinf 30788
Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
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Natinf 30789
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
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Natinf 30790
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
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Natinf 30791
Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
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Natinf 30792
Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
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Natinf 30793
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
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Natinf 30800
Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
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Natinf 30801
Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
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Natinf 30802
Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
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Natinf 30803
Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
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Natinf 30804
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 30805
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 30806
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 30807
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 30814
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30815
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30816
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30818
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux
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Natinf 30819
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30820
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30821
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30822
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30824
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30825
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30826
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30827
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30828
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 30829
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30830
Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30831
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
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Natinf 30832
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee
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Natinf 30835
Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage
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Natinf 30882
Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
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Natinf 30883
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
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Natinf 30896
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
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Natinf 30976
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 31004
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
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Natinf 31012
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
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Natinf 31055
Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
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Natinf 7593
Stationnement hors agglomeration sur le cote interdit d'une chaussee a sens unique
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Natinf 7595
Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
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Natinf 31902
Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32530
Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32531
Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32535
Stationnement d'un vehicule sur le cote gauche d'une chaussee a double sens en agglomeration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26961
Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26962
Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31088
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31092
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31094
Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32532
Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32533
Arret d'un vehicule sur un passage pour pietons
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21939
Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31903
Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11251
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11490
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie
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Natinf 31162
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
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Natinf 31215
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise
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Natinf 31216
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise
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Natinf 31217
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
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Natinf 31218
Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales
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Natinf 31219
Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales
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Natinf 31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Natinf 31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Natinf 31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31288
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 31330
Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes
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Natinf 31335
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
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Natinf 31398
Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine
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Natinf 31399
Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
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Natinf 31400
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
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Natinf 31401
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
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Natinf 31402
Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
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Natinf 31403
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
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Natinf 31424
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
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Natinf 31425
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
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Natinf 31426
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
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Natinf 31427
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
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Natinf 31429
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
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Natinf 31430
Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
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Natinf 31456
Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
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Natinf 31457
Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
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Natinf 31494
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
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Natinf 31495
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Natinf 31502
Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans
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Natinf 31503
Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort
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Natinf 31504
Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 31506
Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans
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Natinf 31509
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans
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Natinf 31572
Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution
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Natinf 31573
Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 31574
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 31575
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 31576
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 31577
Violence sur une personne se livrant a la prostitution sans incapacite
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Natinf 31578
Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution
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Natinf 31579
Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution
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Natinf 31580
Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
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Natinf 31581
Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
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Natinf 31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
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Natinf 31653
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet
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Natinf 31654
Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne
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Natinf 31655
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 31656
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
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Natinf 31657
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Natinf 31658
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule affecte au transport public collectif routier de voyageurs
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Natinf 31659
Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
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Natinf 11491
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
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Natinf 13295
Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
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Natinf 13320
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
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Natinf 20815
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre
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Natinf 31765
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
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Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
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Natinf 31774
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Natinf 31775
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 31776
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Natinf 31829
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
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Natinf 31832
Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Natinf 31837
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
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Natinf 31842
Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
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Natinf 20816
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules
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Natinf 20817
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie
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Natinf 20818
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation
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Natinf 31085
Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
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Natinf 31086
Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
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Natinf 31087
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
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Natinf 31089
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
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Natinf 28282
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Natinf 31918
Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
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Natinf 31922
Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
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Natinf 31926
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31927
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31928
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
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Natinf 31929
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31930
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31931
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31932
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31933
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31934
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31935
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
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Natinf 31936
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31937
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31938
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31939
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 28284
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Natinf 31998
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel
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Natinf 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
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Natinf 32000
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
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Natinf 32017
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Natinf 32018
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 32022
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
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Natinf 28375
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Natinf 28376
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 32025
Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords
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Natinf 32026
Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 32027
Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable
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Natinf 28316
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne
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Natinf 28317
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28318
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28319
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Natinf 28322
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
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Natinf 28360
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne
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Natinf 28361
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28362
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%
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Natinf 28365
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne
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Natinf 28366
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28367
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28368
Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Natinf 28371
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%
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Natinf 28372
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
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Natinf 32090
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32091
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise
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Natinf 32092
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32093
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Natinf 32094
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32095
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 32096
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32097
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Natinf 32098
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 32203
Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 32204
Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 32205
Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 22746
Refus de presenter un vehicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
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Natinf 28213
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
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Natinf 28214
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Natinf 32259
Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable
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Natinf 32260
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32261
Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32262
Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32263
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32264
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32265
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32266
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32267
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32268
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32269
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Natinf 32270
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32271
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32272
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32273
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Natinf 32274
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32275
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Natinf 32276
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32277
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32278
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32279
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32280
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32281
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32282
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32283
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32284
Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32285
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32286
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32287
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32288
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32289
Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32290
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32291
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32292
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32293
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32294
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32301
Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32302
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32303
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32304
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32305
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32311
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32312
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32313
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32314
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32322
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32323
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32324
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32325
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32328
Meurtre commis en raison du sexe de la victime
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Natinf 32329
Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime
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Natinf 32330
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32331
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32332
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32333
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32334
Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32335
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
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Natinf 32336
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
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Natinf 32337
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
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Natinf 32338
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32339
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32340
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32341
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32342
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32343
Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32344
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32345
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32346
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Natinf 32355
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32356
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32357
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32358
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32359
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32360
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 32365
Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
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Natinf 28266
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
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Natinf 28267
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Natinf 6249
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route a trois voies ou plus
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Natinf 28258
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Natinf 28259
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28268
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Natinf 28269
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28270
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28271
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Natinf 28272
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
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Natinf 32396
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32397
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32416
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee
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Natinf 28273
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
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Natinf 32424
Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere
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Natinf 28274
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Natinf 28275
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 32461
Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme
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Natinf 32468
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation
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Natinf 32469
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
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Natinf 32491
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Natinf 28276
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Natinf 28277
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28278
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Natinf 28279
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28280
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Natinf 28281
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28297
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28298
Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Natinf 28299
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28300
Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Natinf 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
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Natinf 32561
Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
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Natinf 32588
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
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Natinf 32646
Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol
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Natinf 32660
Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national
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Natinf 32661
Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir
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Natinf 32672
Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution
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Natinf 32683
Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
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Natinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
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Natinf 29966
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 29967
Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Natinf 30007
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 30008
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Natinf 32047
Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
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Natinf 34280
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Natinf 34281
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
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Natinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
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Natinf 12524
Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
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Natinf 22876
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 22877
Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 23290
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
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Natinf 23291
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
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Natinf 6053
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
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Natinf 32820
Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
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Natinf 32821
Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Natinf 32822
Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Natinf 32823
Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Natinf 32824
Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Natinf 32825
Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32826
Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32827
Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32828
Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Natinf 32829
Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Natinf 32830
Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32831
Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32832
Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32833
Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32834
Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32835
Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Natinf 32837
Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Natinf 32838
Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Natinf 32839
Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Natinf 32869
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
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Natinf 32870
Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 32897
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
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Natinf 32898
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 32899
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
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Natinf 32900
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 32901
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32902
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 32903
Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Natinf 32904
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
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Natinf 32905
Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
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Natinf 32906
Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale
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Natinf 32907
Viol commis en presence d'un mineur
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Natinf 32908
Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32909
Agression sexuelle commise en presence d'un mineur
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Natinf 32910
Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32911
Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32912
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Natinf 32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 32914
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32915
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 32916
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32917
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Natinf 32918
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 32919
Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 32925
Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
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Natinf 6198
Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Natinf 7081
Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7083
Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
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Natinf 31898
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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Natinf 32380
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
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Natinf 7610
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
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Natinf 32944
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32975
Viol incestueux
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Natinf 32977
Agression sexuelle incestueuse
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Natinf 32993
Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 32995
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
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Natinf 33034
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33037
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33038
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
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Natinf 33039
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
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Natinf 33040
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33057
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
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Natinf 33058
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
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Natinf 33070
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme
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Natinf 33072
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 33073
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 33074
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 33075
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique
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Natinf 33076
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
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Natinf 33077
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
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Natinf 33078
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33079
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33080
Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable
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Natinf 33083
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33084
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33085
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33086
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33087
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33088
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33089
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33090
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33091
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33092
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33171
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
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Natinf 33231
Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne
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Natinf 33252
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 33253
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
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Natinf 33258
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 33259
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 33260
Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite
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Natinf 33264
Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 33265
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 22898
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
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Natinf 22899
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
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Natinf 22901
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
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Natinf 33290
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 33293
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
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Natinf 33294
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier
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Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
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Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
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Natinf 33318
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
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Natinf 22902
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
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Natinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
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Natinf 33338
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
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Natinf 31154
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
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Natinf 32422
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
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Natinf 32459
Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
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Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
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Natinf 22734
Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique
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Natinf 7132
Transport sanitaire effectue sans agrement
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Natinf 7133
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement
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Natinf 2908
Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
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Natinf 7136
Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme
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Natinf 7137
Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin
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Natinf 7138
Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee
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Natinf 7236
Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass
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Natinf 7269
Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages
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Natinf 7274
Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence
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Natinf 33365
Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
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Natinf 33366
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
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Natinf 33367
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
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Natinf 33386
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
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Natinf 22875
Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
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Natinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
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Natinf 33492
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 33493
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 33519
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
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Natinf 23480
Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant
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Natinf 23481
Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
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Natinf 23482
Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
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Natinf 25723
Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree
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Natinf 25847
Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre
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Natinf 32084
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire
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Natinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
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Natinf 6290
Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs
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Natinf 12927
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
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Natinf 33562
Vol de materiel destine aux soins de premiers secours
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Natinf 33563
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours
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Natinf 33564
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours
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Natinf 33565
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33566
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 33567
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
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Natinf 33568
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
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Natinf 21540
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
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Natinf 21541
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
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Natinf 25391
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
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Natinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
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Natinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
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Natinf 33599
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative
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Natinf 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
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Natinf 33601
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33602
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33607
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33608
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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Natinf 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
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Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
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Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
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Natinf 33640
Instigation a commettre un viol non suivie d'effet
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Natinf 33674
Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet
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Natinf 33675
Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet
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Natinf 33689
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 33690
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 33691
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 33692
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33708
Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie
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Natinf 33720
Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33723
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 33724
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 33725
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 25393
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
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Natinf 213
Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
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Natinf 6189
Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur
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Natinf 11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Natinf 21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Natinf 33792
Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur
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Natinf 33832
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
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Natinf 33833
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
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Natinf 33834
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33835
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
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Natinf 33836
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
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Natinf 33837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
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Natinf 33838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
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Natinf 33839
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
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Natinf 33919
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
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Natinf 33920
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33921
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33922
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33923
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33924
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33925
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33926
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
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Natinf 33951
Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33952
Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33953
Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33954
Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33955
Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33956
Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33957
Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33981
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33982
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33983
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33984
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33985
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33986
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33987
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33988
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33989
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33990
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33991
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33993
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33994
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33995
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 33996
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 34001
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 34002
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 34003
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34004
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
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Natinf 34005
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34006
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34007
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34008
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
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Natinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34010
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34011
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34012
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
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Natinf 34013
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite
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Natinf 34014
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34015
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34017
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 34018
Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite
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Natinf 34019
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34020
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34022
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 34023
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
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Natinf 34024
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
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Natinf 34116
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
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Natinf 34117
Viol incestueux aggrave
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Natinf 34118
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
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Natinf 34119
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans
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Natinf 34120
Agression sexuelle incestueuse aggravee
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Natinf 34121
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
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Natinf 34122
Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable
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Natinf 34123
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
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Natinf 34124
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable
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Natinf 34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Natinf 34138
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Natinf 34139
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Natinf 34140
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
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Natinf 34141
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Natinf 34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Natinf 34143
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
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Natinf 34144
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination
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Natinf 34145
Destruction d'un bien destine a la vaccination
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Natinf 34146
Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin
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Natinf 34147
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
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Natinf 34148
Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
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Natinf 34159
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Natinf 34166
Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service
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Natinf 21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Natinf 25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
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Natinf 25387
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
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Natinf 28159
Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
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Natinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
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Natinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
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Natinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
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Natinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
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Natinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
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Natinf 34324
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
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Natinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 34327
Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux
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Natinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Natinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
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Natinf 34334
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
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Natinf 34339
Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 34372
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
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Natinf 34376
Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances
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Natinf 34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34416
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34417
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34418
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34419
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34420
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34421
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34422
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 34423
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite
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Natinf 34424
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite
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Natinf 34425
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite
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Natinf 34426
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre sans incapacite
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Natinf 34427
Violence sur un agent des douanes sans incapacite
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Natinf 34428
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite
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Natinf 34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34435
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34436
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34437
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34438
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34439
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34440
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34441
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique
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Natinf 34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34443
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Natinf 34444
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34445
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34446
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34447
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34448
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34449
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34450
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34451
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34452
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34453
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34454
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34455
Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34456
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34457
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance
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Natinf 34458
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34459
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34460
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34461
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34462
Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34463
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34464
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Natinf 34465
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34466
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 34467
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34468
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 34469
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34470
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 34471
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34472
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
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Natinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
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Natinf 34475
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
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Natinf 34476
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
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Natinf 34477
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34478
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 34479
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34480
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 34481
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
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Natinf 34482
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
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Natinf 34483
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
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Natinf 34484
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
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Natinf 34485
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
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Natinf 34486
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol
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Natinf 34487
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
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Natinf 34488
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
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Natinf 27711
Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite
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Natinf 27746
Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Natinf 34491
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34492
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34493
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34494
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34495
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34496
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34497
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34498
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34499
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34500
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34501
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 34502
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Natinf 27949
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
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Natinf 27950
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
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Natinf 28156
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
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Natinf 30760
Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur
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Natinf 30763
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
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Natinf 25354
Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele
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Natinf 5704
Circulation en convoi de vehicules publicitaires
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Natinf 5705
Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire
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Natinf 5706
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire
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Natinf 5707
Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
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Natinf 28051
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Natinf 34572
Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 34573
Harcelement scolaire sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 34574
Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Natinf 34575
Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative
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Natinf 34576
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Natinf 34577
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
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Natinf 34583
Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
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Natinf 28818
Non paiement de la taxe routière automobile applicable à saint-martin
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Natinf 30372
Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre
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Natinf 30392
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
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Natinf 30393
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
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Natinf 34711
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
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Natinf 34766
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 34767
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 34768
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Natinf 34769
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Natinf 34770
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
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Natinf 34771
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 31661
Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Natinf 34872
Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 34873
Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 34990
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
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Natinf 34991
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances
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Natinf 35017
Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
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Natinf 35032
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
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Natinf 35033
Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
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Natinf 35094
Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
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Natinf 35106
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
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Natinf 80045
Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 80046
Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 80047
Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 80048
Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 80063
Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Natinf 80072
Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
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Natinf 80076
Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 80077
Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 80078
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
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Natinf 80086
Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
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Natinf 80087
Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
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Natinf 80091
Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 80092
Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Natinf 80152
Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
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Natinf 32235
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
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Natinf 80157
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
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Natinf 80158
Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
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Natinf 80159
Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
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Natinf 80160
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
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Natinf 80161
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
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Natinf 80162
Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle
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Natinf 32933
Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur
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Natinf 11735
Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
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Natinf 11736
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
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Natinf 11737
Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
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Natinf 11738
Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
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Natinf 11739
Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population
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Natinf 11740
Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
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Natinf 11741
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere
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Natinf 11742
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
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Natinf 11743
Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
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Natinf 11744
Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale
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Natinf 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
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Natinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
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Natinf 11748
Detournement de secret de defense nationale par son depositaire
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Natinf 11749
Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire
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Natinf 11750
Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire
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Natinf 11751
Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire
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Natinf 11752
Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
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Natinf 11754
Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
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Natinf 11755
Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
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Natinf 11756
Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
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Natinf 11757
Appropriation d'un secret de defense nationale
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Natinf 11759
Reproduction d'un secret de defense nationale
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Natinf 11760
Soustraction de secret de defense nationale
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Natinf 11761
Divulgation de secret de defense nationale
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Natinf 11763
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
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Natinf 11764
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
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Natinf 11765
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
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Natinf 11766
Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
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Natinf 11767
Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france
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Natinf 11768
Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france
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Natinf 11769
Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 11770
Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
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Natinf 11771
Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
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Natinf 11772
Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 11773
Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 11774
Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 11775
Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Natinf 11776
Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Natinf 11777
Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Natinf 11778
Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere
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Natinf 11779
Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet
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Natinf 11780
Espionnage ou trahison en temps de guerre
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Natinf 11781
Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 11782
Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
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Natinf 11783
Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
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Natinf 11784
Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
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Natinf 11785
Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre
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Natinf 11786
Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre
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Natinf 11787
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre
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Natinf 11788
Demoralisation de l'armee en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11789
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
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Natinf 11790
Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre
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Natinf 11791
Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre
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Natinf 11792
Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11793
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11794
Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11795
Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11796
Evasion par corruption
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Natinf 11797
Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11799
Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
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Natinf 11800
Recours a un service medical de sante au travail non agree
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Natinf 11801
Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail
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Natinf 11803
Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation
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Natinf 11805
Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11806
Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises
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Natinf 11809
Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome
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Natinf 11812
Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11815
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11816
Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante
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Natinf 11818
Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11819
Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics
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Natinf 11826
Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport
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Natinf 11828
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11829
Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
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Natinf 11830
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
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Natinf 11831
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11832
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11833
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11834
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11835
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11836
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11837
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11838
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11839
Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11840
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11841
Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11842
Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11843
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11844
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11845
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11846
Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11847
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11848
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11887
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11888
Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11891
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11892
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11895
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11899
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11900
Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11901
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11902
Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11904
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11909
Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11911
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11912
Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11913
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11914
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11915
Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11916
Application de reglement interieur sans respect des delais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11917
Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11918
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11919
Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11924
Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11927
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11928
Violation du secret professionnel par un geometre-expert
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11929
Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11932
Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11961
Hebergement de travailleur dans un local non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11963
Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11982
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11986
Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11989
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11990
Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11991
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11997
Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11998
Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11999
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12000
Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12003
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12004
Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12005
Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12006
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12007
Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12010
Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12011
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12012
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12013
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
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Natinf 12014
Contrefacon du sceau de l'etat
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Natinf 12015
Contrefacon des timbres nationaux
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Natinf 12016
Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
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Natinf 12017
Usage du sceau de l'etat contrefaisant
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Natinf 12018
Usage des timbres nationaux contrefaisants
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Natinf 12019
Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant
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Natinf 12020
Usage frauduleux du sceau de l'etat
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Natinf 12021
Usage frauduleux des timbres nationaux
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Natinf 12022
Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
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Natinf 12023
Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
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Natinf 12024
Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
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Natinf 12025
Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique
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Natinf 12026
Usage frauduleux d'imprime officiel
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Natinf 12027
Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
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Natinf 12028
Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
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Natinf 12029
Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
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Natinf 12032
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
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Natinf 12033
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
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Natinf 12034
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
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Natinf 12035
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
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Natinf 12036
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
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Natinf 12037
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
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Natinf 12038
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
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Natinf 12039
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
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Natinf 12040
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
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Natinf 12041
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
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Natinf 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
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Natinf 12043
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
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Natinf 12044
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
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Natinf 12045
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap
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Natinf 12046
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
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Natinf 12047
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
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Natinf 12048
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion
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Natinf 12049
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs
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Natinf 12050
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
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Natinf 12051
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
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Natinf 12052
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
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Natinf 12053
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
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Natinf 12054
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
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Natinf 12055
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
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Natinf 12056
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
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Natinf 12057
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
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Natinf 12058
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
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Natinf 12059
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
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Natinf 12060
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race
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Natinf 12061
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe
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Natinf 12062
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap
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Natinf 12063
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion
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Natinf 12064
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs
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Natinf 12065
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
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Natinf 12066
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
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Natinf 12067
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
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Natinf 12068
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
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Natinf 12069
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race
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Natinf 12070
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
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Natinf 12071
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
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Natinf 12143
Exercice illegal de la profession de sage-femme
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Natinf 12145
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
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Natinf 12146
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
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Natinf 12147
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
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Natinf 12148
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
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Natinf 12159
Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique
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Natinf 12160
Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique
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Natinf 12161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
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Natinf 12162
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
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Natinf 12164
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
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Natinf 12165
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
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Natinf 12166
Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
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Natinf 12167
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
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Natinf 12170
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
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Natinf 12172
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail
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Natinf 12173
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
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Natinf 12179
Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole
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Natinf 12180
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
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Natinf 12181
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
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Natinf 12182
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
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Natinf 12183
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
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Natinf 12184
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
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Natinf 12185
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
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Natinf 12186
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
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Natinf 12187
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
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Natinf 12188
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
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Natinf 12189
Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat
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Natinf 12190
Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme
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Natinf 12192
Exploitation d'agence de mannequin sans licence
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Natinf 12193
Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
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Natinf 12194
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
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Natinf 12195
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
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Natinf 12196
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
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Natinf 12197
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
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Natinf 12198
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
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Natinf 12200
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion
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Natinf 12201
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
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Natinf 12202
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction
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Natinf 12203
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12204
Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12205
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12206
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12207
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12208
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12209
Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
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Natinf 12211
Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
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Natinf 12214
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement
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Natinf 12219
Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe
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Natinf 12220
Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12222
Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12224
Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12225
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12226
Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12227
Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12228
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12229
Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12232
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12233
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12234
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12235
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12236
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12237
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12238
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12239
Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12240
Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12241
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12242
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12243
Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12245
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12246
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12247
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12248
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12249
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12250
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12251
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12252
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12253
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12254
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12255
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12257
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12258
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12259
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12265
Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12266
Violation de domicile par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12267
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12268
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12270
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12271
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12272
Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12273
Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12274
Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12275
Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12276
Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12277
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12280
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12281
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12282
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12283
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12284
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12285
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12286
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12287
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12288
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12290
Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12293
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12306
Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12310
Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12317
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12318
Recidive de provocation non publique a la discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12321
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12323
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12328
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12329
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12330
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12331
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12332
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12336
Atteinte a l'integrite d'un cadavre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12337
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12338
Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12339
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12340
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12342
Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12343
Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12353
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12355
Participation a un groupe de combat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12356
Organisation d'un groupe de combat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12357
Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12358
Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 12359
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous
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Natinf 12362
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Natinf 12363
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Natinf 12370
Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
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Natinf 12371
Provocation directe a la rebellion
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Natinf 12378
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Natinf 12379
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Natinf 12380
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Natinf 12381
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Natinf 12382
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Natinf 12383
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Natinf 12384
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Natinf 12385
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Natinf 12503
Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire
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Natinf 12506
Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions
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Natinf 12507
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
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Natinf 12508
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole
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Natinf 12509
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin
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Natinf 12510
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien
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Natinf 12511
Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service
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Natinf 12520
Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
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Natinf 12521
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
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Natinf 12527
Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees
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Natinf 12528
Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete
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Natinf 12529
Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation
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Natinf 12530
Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise
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Natinf 12531
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
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Natinf 12532
Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire
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Natinf 12533
Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
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Natinf 12534
Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix
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Natinf 12535
Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
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Natinf 12536
Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
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Natinf 12537
Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre
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Natinf 12538
Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience
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Natinf 12539
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite
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Natinf 12541
Depouillement de blesse, malade, naufrage ou mort en zone d'operations militaires
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Natinf 12542
Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire
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Natinf 12544
Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
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Natinf 12545
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
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Natinf 12546
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service
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Natinf 12547
Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
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Natinf 12549
Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin
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Natinf 12550
Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles
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Natinf 12551
Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde
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Natinf 12555
Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee
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Natinf 12556
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee
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Natinf 12559
Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee - trafic
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Natinf 12560
Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee - trafic
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Natinf 12561
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee
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Natinf 12562
Formation personnelle dispensee sans contrat conforme
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Natinf 12564
Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais
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Natinf 12567
Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis
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Natinf 12771
Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
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Natinf 12772
Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
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Natinf 12773
Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle
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Natinf 12774
Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle
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Natinf 12779
Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Natinf 12780
Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Natinf 12781
Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Natinf 12782
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Natinf 12783
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
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Natinf 12784
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
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Natinf 12785
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste
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Natinf 12786
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste
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Natinf 12787
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
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Natinf 12788
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
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Natinf 12789
Exercice de la medecine sous un pseudonyme
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Natinf 12790
Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme
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Natinf 12791
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
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Natinf 12792
Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
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Natinf 12795
Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi
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Natinf 12799
Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
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Natinf 12800
Fabrication d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide non conforme
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Natinf 12806
Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite
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Natinf 12807
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
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Natinf 12808
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
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Natinf 12811
Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service
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Natinf 12817
Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles
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Natinf 12828
Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit
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Natinf 12831
Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique
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Natinf 12841
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
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Natinf 12843
Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
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Natinf 12844
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
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Natinf 12845
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12846
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
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Natinf 12847
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
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Natinf 12848
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
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Natinf 12849
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12850
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12851
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Natinf 12852
Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12853
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
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Natinf 12854
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12855
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 12856
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
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Natinf 12857
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
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Natinf 12861
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
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Natinf 12862
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
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Natinf 12863
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
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Natinf 12864
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
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Natinf 12880
Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure
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Natinf 12881
Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
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Natinf 12882
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
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Natinf 12883
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
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Natinf 12884
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
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Natinf 12891
Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit
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Natinf 12896
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit
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Natinf 12898
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit
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Natinf 12900
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 12904
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 12906
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 12908
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 12912
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
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Natinf 12918
Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise
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Natinf 12922
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
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Natinf 12934
Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique
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Natinf 12936
Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Natinf 12937
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme
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Natinf 12939
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication
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Natinf 12940
Declaration non conforme de stock de vin et de mout
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Natinf 12943
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
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Natinf 12944
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi
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Natinf 12945
Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees
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Natinf 12946
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees
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Natinf 12947
Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Natinf 12954
Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure
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Natinf 12955
Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie
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Natinf 12960
Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur
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Natinf 12961
Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12962
Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12963
Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12964
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12965
Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12966
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
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Natinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12968
Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12969
Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12970
Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12971
Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12972
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12973
Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
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Natinf 12974
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public
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Natinf 12975
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
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Natinf 12978
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise
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Natinf 12979
Entrave a la mission d'un service de sante au travail
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Natinf 12980
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
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Natinf 12981
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special
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Natinf 12982
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue
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Natinf 12985
Exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumis a la tva
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Natinf 12986
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
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Natinf 12987
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
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Natinf 12988
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail
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Natinf 12990
Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
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Natinf 12991
Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
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Natinf 12992
Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion
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Natinf 13007
Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee
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Natinf 13010
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
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Natinf 13012
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
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Natinf 13014
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
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Natinf 13018
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
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Natinf 13020
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
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Natinf 13022
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
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Natinf 13024
Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires
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Natinf 13026
Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public
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Natinf 13028
Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire
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Natinf 13030
Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique
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Natinf 13037
Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
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Natinf 13039
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
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Natinf 13054
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
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Natinf 13055
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
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Natinf 13056
Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier
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Natinf 13057
Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier
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Natinf 13058
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
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Natinf 13059
Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires
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Natinf 13061
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme
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Natinf 13062
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme
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Natinf 13063
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier
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Natinf 13064
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
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Natinf 13065
Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande
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Natinf 13066
Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente
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Natinf 13067
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
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Natinf 13068
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
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Natinf 13069
Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13070
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
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Natinf 13071
Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13072
Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13076
Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13077
Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13078
Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13079
Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13080
Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers
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Natinf 13084
Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme
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Natinf 13085
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
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Natinf 13086
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
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Natinf 13087
Obstacle aux fonctions des agents charges des enquetes en matiere de communications electroniques
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Natinf 13090
Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe
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Natinf 13091
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
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Natinf 13092
Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
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Natinf 13093
Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
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Natinf 13094
Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
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Natinf 13095
Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne
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Natinf 13096
Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
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Natinf 13098
Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures
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Natinf 13099
Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter
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Natinf 13100
Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place
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Natinf 13101
Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place
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Natinf 13102
Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur
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Natinf 13103
Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
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Natinf 13104
Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
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Natinf 13105
Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement
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Natinf 13106
Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive
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Natinf 13111
Pret illicite a une societe sportive
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Natinf 13112
Cautionnement illicite d'une societe sportive
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Natinf 13113
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
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Natinf 13114
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
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Natinf 13116
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
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Natinf 13120
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
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Natinf 13122
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
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Natinf 13125
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
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Natinf 13126
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
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Natinf 13127
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
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Natinf 13128
Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
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Natinf 13130
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13131
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13132
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13133
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Natinf 13134
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Natinf 13135
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Natinf 13136
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Natinf 13137
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Natinf 13138
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
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Natinf 13139
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
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Natinf 13140
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13141
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13142
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 13143
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
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Natinf 13144
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
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Natinf 13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
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Natinf 13146
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
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Natinf 13147
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
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Natinf 13150
Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme
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Natinf 13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
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Natinf 13153
Emploi de salarie le dimanche
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Natinf 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
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Natinf 13155
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche
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Natinf 13156
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
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Natinf 13157
Recidive d'emploi de salarie le dimanche
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Natinf 13158
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
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Natinf 13159
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
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Natinf 13165
Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13167
Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13169
Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13177
Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail
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Natinf 13185
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
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Natinf 13189
Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement
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Natinf 13190
Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui
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Natinf 13191
Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
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Natinf 13192
Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
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Natinf 13193
Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang
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Natinf 13194
Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Natinf 13195
Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes
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Natinf 13197
Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)
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Natinf 13198
Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)
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Natinf 13199
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable
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Natinf 13201
Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection
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Natinf 13210
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
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Natinf 13212
Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
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Natinf 13213
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
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Natinf 13214
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes
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Natinf 13222
Delivrance de label rouge non homologue
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Natinf 13229
Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Natinf 13230
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Natinf 13231
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Natinf 13232
Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13233
Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
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Natinf 13234
Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13235
Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13236
Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13238
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
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Natinf 13239
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
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Natinf 13241
Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
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Natinf 13242
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Natinf 13243
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Natinf 13244
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
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Natinf 13246
Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
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Natinf 13247
Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
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Natinf 13248
Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale
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Natinf 13251
Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
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Natinf 13252
Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation
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Natinf 13253
Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
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Natinf 13254
Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
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Natinf 13255
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute
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Natinf 13257
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue
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Natinf 13259
Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical
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Natinf 13260
Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue
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Natinf 13261
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation
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Natinf 13263
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
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Natinf 13264
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
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Natinf 13265
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
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Natinf 13267
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture
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Natinf 13268
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension
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Natinf 13271
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
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Natinf 13274
Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'etat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13276
Interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13277
Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration
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Natinf 13278
Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
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Natinf 13279
Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 13281
Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal
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Natinf 13282
Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire
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Natinf 13284
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
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Natinf 13285
Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat
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Natinf 13286
Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate
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Natinf 13287
Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire
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Natinf 13288
Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale
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Natinf 13289
Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
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Natinf 13293
Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides
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Natinf 13301
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
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Natinf 13302
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier
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Natinf 13307
Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Natinf 13308
Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
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Natinf 13309
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Natinf 13310
Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
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Natinf 13311
Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Natinf 13312
Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.
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Natinf 13321
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
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Natinf 13323
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
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Natinf 13327
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun
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Natinf 13329
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme
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Natinf 13334
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
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Natinf 13335
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
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Natinf 13336
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
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Natinf 13337
Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage
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Natinf 13349
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
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Natinf 13350
Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente
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Natinf 13351
Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire
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Natinf 13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
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Natinf 13353
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
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Natinf 20001
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident
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Natinf 20003
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale
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Natinf 20004
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale
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Natinf 20005
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale
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Natinf 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
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Natinf 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
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Natinf 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles
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Natinf 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
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Natinf 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee
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Natinf 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20016
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
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Natinf 20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
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Natinf 20019
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
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Natinf 20020
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees
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Natinf 20021
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
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Natinf 20022
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20023
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20024
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20025
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20026
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20055
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20057
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen
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Natinf 20059
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20062
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20068
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20069
Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20078
Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20079
Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20080
Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20081
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20082
Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20083
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20084
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20085
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20086
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20087
Obtention d'embryon humain contre paiement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20088
Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement
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Natinf 20089
Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers
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Natinf 20093
Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur
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Natinf 20094
Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain
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Natinf 20096
Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
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Natinf 20097
Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
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Natinf 20098
Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche
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Natinf 20100
Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit
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Natinf 20101
Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement
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Natinf 20102
Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement
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Natinf 20103
Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui
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Natinf 20104
Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
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Natinf 20106
Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit
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Natinf 20107
Obtention de gamete contre paiement
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Natinf 20108
Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement
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Natinf 20109
Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
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Natinf 20110
Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees
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Natinf 20111
Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete
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Natinf 20112
Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons
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Natinf 20113
Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme
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Natinf 20114
Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur
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Natinf 20170
Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation
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Natinf 20171
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse
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Natinf 20269
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense
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Natinf 20270
Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle
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Natinf 20278
Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
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Natinf 20283
Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux
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Natinf 20286
Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes
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Natinf 20287
Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement
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Natinf 20288
Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection
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Natinf 20293
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais
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Natinf 20294
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant
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Natinf 20295
Crime contre l'humanite : genocide
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Natinf 20306
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite
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Natinf 20307
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
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Natinf 20308
Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat
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Natinf 20310
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 20311
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 20312
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20313
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20315
Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer
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Natinf 20316
Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais
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Natinf 20317
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 20318
Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
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Natinf 20319
Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
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Natinf 20320
Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
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Natinf 20321
Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
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Natinf 20322
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20323
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20324
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20325
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20327
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20328
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20329
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20330
Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20331
Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20332
Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20333
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20334
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 20378
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
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Natinf 20379
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique
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Natinf 20380
Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
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Natinf 20384
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 20385
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 20386
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
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Natinf 20387
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
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Natinf 20388
Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante
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Natinf 20389
Offre de produit contenant des fibres d'amiante
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Natinf 20390
Detention en vue de la vente de fibres d'amiante
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Natinf 20391
Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante
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Natinf 20392
Offre de fibres d'amiante
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Natinf 20394
Importation de fibres d'amiante
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Natinf 20430
Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition
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Natinf 20437
Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
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Natinf 20438
Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
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Natinf 20439
Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie
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Natinf 20440
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public
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Natinf 20441
Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente
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Natinf 20442
Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public
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Natinf 20443
Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee
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Natinf 20444
Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
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Natinf 20445
Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
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Natinf 20446
Conservation en libre acces de munition par un armurier
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Natinf 20447
Presentation en libre acces de munition par un armurier
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Natinf 20448
Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie
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Natinf 20449
Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention
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Natinf 20451
Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee
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Natinf 20452
Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain
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Natinf 20453
Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation
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Natinf 20455
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film
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Natinf 20456
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
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Natinf 20457
Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture
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Natinf 20458
Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces
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Natinf 20459
Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive
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Natinf 20460
Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement
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Natinf 20461
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes
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Natinf 20462
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes
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Natinf 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
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Natinf 20464
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
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Natinf 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
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Natinf 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente
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Natinf 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol
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Natinf 20468
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse
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Natinf 20469
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
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Natinf 20470
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
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Natinf 20471
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport
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Natinf 20472
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port
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Natinf 20475
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef
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Natinf 20476
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport
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Natinf 20483
Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur
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Natinf 20484
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur
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Natinf 20485
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur
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Natinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
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Natinf 20492
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
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Natinf 20493
Vente au detail de tabac manufacture a un prix non homologue
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Natinf 20495
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabacs fabriques
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Natinf 20507
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20512
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20513
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20514
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20515
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20517
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20518
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20519
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20520
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20521
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 20525
Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
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Natinf 20529
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
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Natinf 20530
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
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Natinf 20531
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
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Natinf 20532
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
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Natinf 20533
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
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Natinf 20534
Designation d'un bien ou produit en langue etrangere
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Natinf 20535
Designation d'un service en langue etrangere
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Natinf 20536
Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
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Natinf 20537
Offre d'un service en langue etrangere
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Natinf 20538
Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere
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Natinf 20539
Presentation d'un service en langue etrangere
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Natinf 20540
Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20541
Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20542
Description de la garantie d'un service en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20543
Redaction d'une facture en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20544
Redaction d'une quittance en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20545
Emploi d'une langue etrangere dans une publicite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20546
Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20547
Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere
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Natinf 20548
Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20549
Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20550
Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20551
Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20552
Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20553
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20554
Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20556
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20559
Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20565
Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20569
Pret ou don de bovin identifie sans passeport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20573
Mise en pension de bovin identifie sans passeport
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20574
Circulation de bovin identifie sans passeport valide
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20578
Transmission, par exploitant d'un abattoir, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20581
Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20582
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20583
Recherche de mine par une personne non habilitee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20585
Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20587
Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20615
Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20616
Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20617
Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20618
Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20619
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20620
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20621
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20622
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20623
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20624
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20625
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20626
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20627
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20628
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20629
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20630
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20631
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20632
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20633
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20634
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20635
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20636
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20637
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20638
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20639
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20640
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20646
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat
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Natinf 20647
Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef
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Natinf 20648
Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef
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Natinf 20649
Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote
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Natinf 20650
Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
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Natinf 20651
Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
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Natinf 20653
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans
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Natinf 20654
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans
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Natinf 20655
Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
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Natinf 20656
Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
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Natinf 20657
Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
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Natinf 20658
Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
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Natinf 20659
Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
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Natinf 20660
Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
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Natinf 20661
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants
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Natinf 20662
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
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Natinf 20663
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
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Natinf 20667
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants
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Natinf 20668
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
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Natinf 20669
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
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Natinf 20670
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
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Natinf 20671
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
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Natinf 20672
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
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Natinf 20673
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
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Natinf 20674
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20675
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20676
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20677
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20678
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20679
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Natinf 20705
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Natinf 20706
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20707
Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20708
Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20709
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20710
Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
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Natinf 20712
Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20713
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20714
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20715
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Natinf 20716
Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire
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Natinf 20717
Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait
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Natinf 20742
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
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Natinf 20743
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
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Natinf 20747
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
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Natinf 20753
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier
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Natinf 20754
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
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Natinf 20755
Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative
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Natinf 20756
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
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Natinf 20757
Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
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Natinf 20760
Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation
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Natinf 20774
Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
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Natinf 20778
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion
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Natinf 20780
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
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Natinf 20781
Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
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Natinf 20782
Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
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Natinf 20783
Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
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Natinf 20784
Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage
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Natinf 20785
Absence de visite veterinaire obligatoire pendant la periode de surveillance d'animal mordeur ou griffeur - rage
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Natinf 20786
Dessaisissement non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
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Natinf 20787
Vaccination non autorisee d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
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Natinf 20788
Abattage non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
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Natinf 20789
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
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Natinf 20790
Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
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Natinf 20791
Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
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Natinf 20806
Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
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Natinf 20807
Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
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Natinf 20808
Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilite du conducteur du vehicule est insuffisant - vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics
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Natinf 20809
Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
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Natinf 20810
Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure
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Natinf 20811
Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau
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Natinf 20812
Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule
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Natinf 20820
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage
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Natinf 20821
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage
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Natinf 20828
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
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Natinf 20829
Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier
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Natinf 20833
Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
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Natinf 20834
Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
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Natinf 20835
Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne
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Natinf 20836
Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
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Natinf 20837
Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
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Natinf 20838
Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
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Natinf 20839
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france
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Natinf 20840
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france
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Natinf 20843
Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier
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Natinf 20844
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
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Natinf 20850
Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 20858
Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois
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Natinf 20867
Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino
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Natinf 20875
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
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Natinf 20877
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
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Natinf 20885
Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes
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Natinf 20921
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection
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Natinf 20953
Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique
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Natinf 20954
Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur
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Natinf 20955
Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20956
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20957
Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20978
Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 20982
Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
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Natinf 20983
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
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Natinf 20984
Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20985
Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20986
Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20987
Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20988
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20989
Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20990
Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 20991
Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
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Natinf 20992
Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
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Natinf 20996
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
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Natinf 20997
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
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Natinf 21028
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
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Natinf 21037
Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
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Natinf 21038
Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
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Natinf 21060
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 21061
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 21064
Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21066
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 21067
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse
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Natinf 21068
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 21073
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
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Natinf 21074
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
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Natinf 21075
Non declaration d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
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Natinf 21076
Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
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Natinf 21102
Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
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Natinf 21103
Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
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Natinf 21104
Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21105
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21106
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
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Natinf 21107
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21108
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
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Natinf 21109
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
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Natinf 21110
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
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Natinf 21111
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21112
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21113
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
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Natinf 21114
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
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Natinf 21115
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
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Natinf 21116
Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante
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Natinf 21117
Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
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Natinf 21118
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21119
Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente
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Natinf 21120
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21121
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme
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Natinf 21122
Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires
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Natinf 21123
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu d'installation d'eau potable conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21124
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21125
Hebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
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Natinf 21126
Mise a disposition de travailleur agricole de logement individuel non conforme
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Natinf 21127
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante
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Natinf 21128
Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece
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Natinf 21129
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
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Natinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
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Natinf 21131
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
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Natinf 21132
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier
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Natinf 21133
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
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Natinf 21134
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle
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Natinf 21135
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante
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Natinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21137
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie
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Natinf 21138
Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche
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Natinf 21139
Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit
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Natinf 21140
Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee
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Natinf 21141
Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire
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Natinf 21143
Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee
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Natinf 21144
Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires
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Natinf 21145
Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur
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Natinf 21147
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme
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Natinf 21148
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
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Natinf 21149
Abus de confiance par personne morale
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Natinf 21163
Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
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Natinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21165
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
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Natinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
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Natinf 21167
Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21168
Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
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Natinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21170
Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
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Natinf 21171
Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation
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Natinf 21172
Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie
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Natinf 21173
Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
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Natinf 21175
Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
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Natinf 21176
Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
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Natinf 21177
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
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Natinf 21178
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
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Natinf 21184
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
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Natinf 21186
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
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Natinf 21188
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
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Natinf 21189
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
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Natinf 21190
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
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Natinf 21191
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
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Natinf 21192
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
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Natinf 21193
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
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Natinf 21194
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
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Natinf 21195
Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence
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Natinf 21196
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 21197
Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Natinf 21208
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure
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Natinf 21209
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
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Natinf 21210
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement
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Natinf 21211
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement
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Natinf 21212
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Natinf 21227
Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent
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Natinf 21229
Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 21231
Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Natinf 21232
Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Natinf 21233
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
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Natinf 21234
Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
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Natinf 21235
Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
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Natinf 21236
Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
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Natinf 21237
Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
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Natinf 21238
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
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Natinf 21240
Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Natinf 21241
Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Natinf 21242
Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
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Natinf 21243
Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
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Natinf 21244
Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
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Natinf 21245
Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
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Natinf 21246
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
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Natinf 21248
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21249
Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21250
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21251
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21252
Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21253
Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Natinf 21254
Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire
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Natinf 21263
Recolte de raisins sans declaration conforme
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Natinf 21264
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois
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Natinf 21265
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
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Natinf 21266
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Natinf 21267
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Natinf 21268
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Natinf 21269
Direction d'un crematorium sans habilitation
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Natinf 21270
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
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Natinf 21271
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Natinf 21272
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Natinf 21273
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
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Natinf 21274
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
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Natinf 21276
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
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Natinf 21277
Fabrication de biberon a tube
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Natinf 21278
Vente, mise en vente de biberon a tube
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Natinf 21279
Exposition de biberon a tube
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Natinf 21280
Importation de biberon a tube
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Natinf 21284
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
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Natinf 21285
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
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Natinf 21286
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
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Natinf 21287
Demande de recusation rejetee - instance penale
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Natinf 21288
Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
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Natinf 21289
Recidive de soustraction de piece produite en justice
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Natinf 21291
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
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Natinf 21292
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
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Natinf 21293
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
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Natinf 21294
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
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Natinf 21295
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
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Natinf 21296
Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
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Natinf 21297
Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
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Natinf 21298
Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
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Natinf 21299
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
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Natinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
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Natinf 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
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Natinf 21307
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Natinf 21309
Vente par un pharmacien de remede secret
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Natinf 21318
Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
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Natinf 21322
Epandage irregulier d'effluent agricole
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Natinf 21325
Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
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Natinf 21326
Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement
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Natinf 21327
Fabrication de fibres d'amiante
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Natinf 21328
Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante
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Natinf 21329
Exportation de fibres d'amiante
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Natinf 21330
Exportation de produit contenant des fibres d'amiante
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Natinf 21357
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
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Natinf 21358
Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21359
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21360
Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21362
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
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Natinf 21363
Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21365
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 21367
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21368
Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21369
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21370
Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21372
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21373
Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21374
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21375
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Natinf 21377
Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Natinf 21378
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
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Natinf 21379
Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
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Natinf 21380
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
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Natinf 21381
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
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Natinf 21386
Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
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Natinf 21387
Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
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Natinf 21388
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
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Natinf 21389
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
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Natinf 21390
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21391
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21392
Distribution de bicyclette imparfaitement montee
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Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
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Natinf 21394
Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21396
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21398
Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
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Natinf 21403
Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
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Natinf 21404
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
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Natinf 21405
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
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Natinf 21406
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21407
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21408
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
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Natinf 21409
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21410
Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle
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Natinf 21411
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21412
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21413
Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21414
Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
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Natinf 21415
Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
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Natinf 21436
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
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Natinf 21438
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
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Natinf 21439
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
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Natinf 21450
Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi
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Natinf 21451
Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger
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Natinf 21452
Importation de prise de courant electrique presentant un danger
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Natinf 21453
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger
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Natinf 21454
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
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Natinf 21455
Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21456
Importation de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21457
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
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Natinf 21463
Execution d'un travail dissimule par personne morale
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Natinf 21464
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
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Natinf 21465
Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Natinf 21467
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
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Natinf 21468
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
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Natinf 21518
Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
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Natinf 21521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21523
Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
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Natinf 21542
Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
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Natinf 21543
Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
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Natinf 21544
Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
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Natinf 21545
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 21549
Navigation malgre une interdiction de depart
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21550
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
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Natinf 21551
Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21552
Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21553
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion
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Natinf 21554
Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
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Natinf 21555
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
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Natinf 21556
Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21557
Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21558
Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21559
Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21560
Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21567
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21568
Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21569
Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21570
Detention de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21571
Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21582
Usage de faux en ecriture par personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21595
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21596
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21597
Appropriation indue de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21598
Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21599
Detention non autorisee de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21600
Transport non autorise de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21604
Importation non autorisee de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21605
Exportation non autorisee de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21606
Transfert non autorise de matiere nucleaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21607
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
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Natinf 21608
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
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Natinf 21612
Exploitation d'une entreprise ayant une activite artisanale sans le controle d'une personne qualifiee
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Natinf 21614
Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
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Natinf 21616
Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
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Natinf 21619
Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose
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Natinf 21621
Demande de recusation rejetee - instance civile
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Natinf 21622
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
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Natinf 21623
Action en justice dilatoire ou abusive
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Natinf 21624
Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile
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Natinf 21625
Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
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Natinf 21626
Appel principal dilatoire ou abusif
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Natinf 21627
Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision
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Natinf 21628
Pourvoi en cassation abusif
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Natinf 21630
Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale
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Natinf 21633
Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur
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Natinf 21713
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
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Natinf 21716
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
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Natinf 21718
Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Natinf 21719
Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Natinf 21720
Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Natinf 21721
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
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Natinf 21722
Introduction ou sortie de l'exploitation d'un bovin sans completer son passeport
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Natinf 21723
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
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Natinf 21724
Pret ou don de bovin non identifie
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Natinf 21725
Mise en pension de bovin non identifie
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Natinf 21726
Circulation de bovin non identifie
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Natinf 21727
Detention de bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Natinf 21728
Transmission, par equarrisseur, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Natinf 21729
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
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Natinf 21734
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
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Natinf 21735
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans
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Natinf 21736
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
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Natinf 21737
Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans
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Natinf 21738
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
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Natinf 21740
Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui
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Natinf 21741
Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
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Natinf 21746
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
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Natinf 21747
Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 21749
Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
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Natinf 21750
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
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Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
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Natinf 21752
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Natinf 21753
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Natinf 21755
Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
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Natinf 21756
Plantation de vigne sans autorisation conforme
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Natinf 21758
Plantation de vigne sans declaration prealable conforme
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Natinf 21759
Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
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Natinf 21762
Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques
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Natinf 21764
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics
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Natinf 21765
Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 21766
Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 21767
Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
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Natinf 21769
Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie
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Natinf 21771
Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie
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Natinf 21776
Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
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Natinf 21777
Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
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Natinf 21778
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire
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Natinf 21782
Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
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Natinf 21791
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
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Natinf 21792
Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale
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Natinf 21793
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
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Natinf 21794
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
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Natinf 21797
Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine
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Natinf 21798
Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise
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Natinf 21799
Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain
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Natinf 21800
Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain
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Natinf 21801
Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion
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Natinf 21806
Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 21808
Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Natinf 21809
Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Natinf 21810
Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Natinf 21811
Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Natinf 21812
Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
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Natinf 21814
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
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Natinf 21833
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires
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Natinf 21838
Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 21839
Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires
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Natinf 21840
Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 21841
Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 21842
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Natinf 21843
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Natinf 21844
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Natinf 21845
Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Natinf 21846
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
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Natinf 21847
Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu
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Natinf 21849
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
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Natinf 21850
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
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Natinf 21865
Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
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Natinf 21866
Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges
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Natinf 21870
Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
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Natinf 21871
Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Natinf 21873
Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Natinf 21875
Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
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Natinf 21876
Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
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Natinf 21879
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
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Natinf 21880
Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
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Natinf 21882
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
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Natinf 21883
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
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Natinf 21884
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite
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Natinf 21888
Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree
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Natinf 21892
Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes
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Natinf 21899
Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans"
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Natinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
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Natinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Natinf 21906
Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
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Natinf 21911
Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21912
Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21913
Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21914
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21915
Requete abusive devant une juridiction administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21916
Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21917
Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21925
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21926
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21927
Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21928
Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21929
Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21930
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21931
Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans information de l'autorite competente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21932
Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21937
Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21938
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21940
Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21942
Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21949
Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21950
Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21952
Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21953
Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21958
Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21960
Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21961
Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21962
Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21966
Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21974
Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21976
Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21977
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21978
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21982
Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21998
Poursuite de travaux dans une mine malgre l'arret prescrit par l'autorisation d'exploitation - outre-mer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 21999
Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22000
Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22001
Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22002
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22004
Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22005
Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22006
Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22007
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22008
Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22010
Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22017
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22018
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22021
Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22022
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22023
Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22024
Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22025
Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22027
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22028
Identification d'equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22029
Cession d'un equide non identifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22031
Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22033
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22034
Abattage non autorise d'equide non identifie par l'exploitant ou gestionnaire d'un abattoir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22035
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22037
Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22039
Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22043
Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22044
Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22045
Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22052
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22053
Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22058
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22070
Peche maritime sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22075
Elimination non conforme des sous-produits de la vinification
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22078
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22080
Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22082
Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22084
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22085
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22086
Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22094
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22095
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22096
Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22097
Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
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Natinf 22098
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
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Natinf 22099
Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
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Natinf 22100
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne
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Natinf 22101
Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre
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Natinf 22102
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente
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Natinf 22103
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
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Natinf 22104
Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
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Natinf 22105
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
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Natinf 22106
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
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Natinf 22107
Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
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Natinf 22108
Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
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Natinf 22109
Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
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Natinf 22110
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
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Natinf 22111
Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation
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Natinf 22112
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen
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Natinf 22113
Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
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Natinf 22114
Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
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Natinf 22115
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
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Natinf 22122
Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne
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Natinf 22123
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien
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Natinf 22124
Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
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Natinf 22127
Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal
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Natinf 22128
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Natinf 22129
Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Natinf 22130
Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Natinf 22131
Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Natinf 22132
Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Natinf 22133
Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme
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Natinf 22135
Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
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Natinf 22136
Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit
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Natinf 22137
Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
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Natinf 22138
Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
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Natinf 22139
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22140
Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22141
Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22142
Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22143
Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22144
Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot
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Natinf 22145
Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
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Natinf 22146
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite
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Natinf 22147
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
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Natinf 22148
Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
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Natinf 22150
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public
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Natinf 22151
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification
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Natinf 22174
Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
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Natinf 22175
Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire
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Natinf 22176
Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances
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Natinf 22177
Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
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Natinf 22178
Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
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Natinf 22182
Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation
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Natinf 22183
Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle
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Natinf 22188
Navigation maritime sans carte de circulation
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Natinf 22189
Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique
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Natinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
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Natinf 22191
Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
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Natinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
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Natinf 22193
Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire
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Natinf 22194
Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers
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Natinf 22199
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
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Natinf 22201
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
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Natinf 22203
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime
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Natinf 22204
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
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Natinf 22205
Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu
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Natinf 22206
Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige
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Natinf 22207
Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
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Natinf 22210
Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Natinf 22212
Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Natinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Natinf 22216
Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Natinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Natinf 22221
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances
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Natinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
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Natinf 22228
Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
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Natinf 22229
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
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Natinf 22230
Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
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Natinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
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Natinf 22239
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
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Natinf 22242
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
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Natinf 22248
Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires
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Natinf 22249
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire
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Natinf 22250
Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime
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Natinf 22252
Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social
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Natinf 22256
Utilisation de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 22257
Detention en vue de son utilisation de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 22258
Utilisation inappropriee de produit phytopharmaceutique
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Natinf 22259
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone particuliere sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Natinf 22265
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la cour des comptes
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Natinf 22266
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes
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Natinf 22267
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
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Natinf 22268
Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation
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Natinf 22269
Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation
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Natinf 22270
Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
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Natinf 22271
Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement
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Natinf 22272
Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
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Natinf 22273
Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
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Natinf 22274
Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
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Natinf 22276
Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation
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Natinf 22277
Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire
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Natinf 22280
Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
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Natinf 22285
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
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Natinf 22286
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
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Natinf 22287
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference
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Natinf 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires
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Natinf 22290
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat
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Natinf 22295
Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
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Natinf 22296
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans
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Natinf 22303
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
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Natinf 22304
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
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Natinf 22305
Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
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Natinf 22306
Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
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Natinf 22307
Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
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Natinf 22308
Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
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Natinf 22309
Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
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Natinf 22312
Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
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Natinf 22314
Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
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Natinf 22318
Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
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Natinf 22322
Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide
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Natinf 22333
Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee
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Natinf 22338
Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
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Natinf 22339
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
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Natinf 22341
Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession
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Natinf 22350
Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire
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Natinf 22351
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
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Natinf 22352
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
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Natinf 22353
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
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Natinf 22354
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
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Natinf 22355
Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
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Natinf 22356
Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
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Natinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
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Natinf 22394
Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
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Natinf 22396
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
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Natinf 22400
Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
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Natinf 22402
Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
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Natinf 22403
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
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Natinf 22410
Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite
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Natinf 22412
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
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Natinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
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Natinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
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Natinf 22425
Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation
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Natinf 22427
Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction
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Natinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
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Natinf 22433
Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22434
Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22435
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22436
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22437
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22438
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22439
Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22440
Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 22444
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
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Natinf 22448
Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite
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Natinf 22449
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
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Natinf 22457
Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
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Natinf 22458
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un etablissement detenant des animaux
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Natinf 22463
Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree
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Natinf 22464
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement
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Natinf 22467
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
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Natinf 22469
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux
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Natinf 22472
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien
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Natinf 22475
Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation
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Natinf 22479
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
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Natinf 22480
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
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Natinf 22483
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
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Natinf 22484
Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
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Natinf 22485
Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
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Natinf 22486
Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Natinf 22487
Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Natinf 22488
Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Natinf 22489
Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
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Natinf 22490
Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
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Natinf 22491
Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
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Natinf 22493
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces
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Natinf 22494
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
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Natinf 22495
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
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Natinf 22496
Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce
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Natinf 22497
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros
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Natinf 22499
Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
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Natinf 22500
Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur
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Natinf 22502
Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales
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Natinf 22503
Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
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Natinf 22504
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
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Natinf 22505
Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche
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Natinf 22509
Fabrication frauduleuse d'alcool : absence de declaration conforme
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Natinf 22513
Enseignement a titre onereux de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur et de la securite routiere sans autorisation valable
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Natinf 22514
Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
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Natinf 22515
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
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Natinf 22516
Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
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Natinf 22519
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
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Natinf 22520
Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
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Natinf 22523
Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers
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Natinf 22524
Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite
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Natinf 22525
Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
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Natinf 22527
Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction
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Natinf 22529
Usage du titre de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
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Natinf 22530
Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction
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Natinf 22531
Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
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Natinf 22532
Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
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Natinf 22533
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
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Natinf 22536
Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 22537
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 22538
Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 22539
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
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Natinf 22540
Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
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Natinf 22542
Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition
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Natinf 22544
Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
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Natinf 22545
Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale
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Natinf 22548
Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social
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Natinf 22549
Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux
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Natinf 22550
Violation du secret professionnel par assistant de service social
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Natinf 22551
Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant
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Natinf 22554
Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
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Natinf 22555
Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 22556
Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Natinf 22561
Peche sous-marine de loisir de nuit
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Natinf 22562
Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent
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Natinf 22563
Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur
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Natinf 22564
Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir
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Natinf 22565
Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
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Natinf 22566
Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee
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Natinf 22567
Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir
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Natinf 22603
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
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Natinf 22604
Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur
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Natinf 22605
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
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Natinf 22606
Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises
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Natinf 22607
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises
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Natinf 22608
Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises
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Natinf 22610
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
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Natinf 22612
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
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Natinf 22613
Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
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Natinf 22623
Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance
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Natinf 22633
Epandage de graisse ou de sable
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Natinf 22634
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
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Natinf 22635
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
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Natinf 22636
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
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Natinf 22637
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
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Natinf 22638
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
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Natinf 22639
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
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Natinf 22640
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
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Natinf 22641
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
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Natinf 22642
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
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Natinf 22643
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
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Natinf 22647
Melange de boues sans autorisation
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Natinf 22648
Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes
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Natinf 22649
Transport de passagers en surnombre dans un vehicule de transport en commun de personnes
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Natinf 22662
Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 22663
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 22664
Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 22665
Distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 22670
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Natinf 22671
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Natinf 22672
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule
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Natinf 22673
Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
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Natinf 22674
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
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Natinf 22675
Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
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Natinf 22676
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
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Natinf 22677
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
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Natinf 22678
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
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Natinf 22685
Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Natinf 22686
Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Natinf 22687
Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Natinf 22688
Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Natinf 22692
Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation
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Natinf 22742
Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale
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Natinf 22743
Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique
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Natinf 22744
Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
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Natinf 22745
Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
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Natinf 22747
Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a une bascule en vue de sa pesee - ptac superieur a 3,5 tonnes
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Natinf 22748
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee
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Natinf 22765
Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture
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Natinf 22769
Exportation illegale de tresor national
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Natinf 22770
Exportation illegale de bien culturel
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Natinf 22772
Usage irregulier, par conducteur de vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destine au travail de nuit
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Natinf 22777
Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire
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Natinf 22778
Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgelee
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Natinf 22779
Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine
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Natinf 22780
Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
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Natinf 22782
Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite
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Natinf 22783
Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique
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Natinf 22784
Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route
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Natinf 22785
Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
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Natinf 22786
Emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
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Natinf 22787
Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
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Natinf 22807
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree
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Natinf 22808
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord
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Natinf 22809
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers
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Natinf 22814
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22815
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
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Natinf 22816
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
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Natinf 22817
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
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Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
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Natinf 22863
Detention en vue de la vente d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi
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Natinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
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Natinf 22867
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
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Natinf 22868
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
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Natinf 22870
Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance
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Natinf 22908
Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Natinf 22909
Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Natinf 22932
Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
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Natinf 22933
Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
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Natinf 22934
Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers
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Natinf 22936
Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Natinf 22937
Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Natinf 22938
Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Natinf 22941
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale
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Natinf 22942
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire
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Natinf 22946
Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine
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Natinf 22949
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
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Natinf 22952
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
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Natinf 22954
Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'etat
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Natinf 22955
Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui
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Natinf 22956
Inexecution, malgre mise en demeure, des travaux de debroussaillement prescrits pour la prevention des incendies de foret
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Natinf 22958
Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier
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Natinf 22960
Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe
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Natinf 22962
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
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Natinf 22963
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
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Natinf 22964
Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
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Natinf 22965
Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
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Natinf 22966
Coupe sans autorisation de plantes areneuses ou d'arbres epars fixant une dune cotiere
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Natinf 22987
Exploitation d'une discotheque ou d'etablissement assimile sans enregistrement et delivrance conforme des tickets d'entree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22989
Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier
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Natinf 22990
Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22991
Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22992
Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22993
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22995
Mise en circulation de vin sans etiquetage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22997
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22998
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 22999
Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23000
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23002
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23004
Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23005
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23007
Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23008
Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23009
Circulation non autorisee d'un equide non identifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23010
Retention du document d'identification d'un equide
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23014
Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23038
Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23039
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23040
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23041
Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23043
Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23044
Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23045
Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23046
Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23047
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23048
Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23049
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23051
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23052
Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23053
Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23055
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23056
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23057
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23061
Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23064
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23065
Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23066
Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23067
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23068
Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23069
Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23079
Importation de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23081
Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23083
Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23084
Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23085
Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23086
Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
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Natinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
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Natinf 23088
Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
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Natinf 23089
Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
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Natinf 23090
Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
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Natinf 23091
Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
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Natinf 23092
Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
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Natinf 23093
Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation
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Natinf 23094
Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation
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Natinf 23095
Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
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Natinf 23100
Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
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Natinf 23101
Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
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Natinf 23103
Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
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Natinf 23104
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
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Natinf 23105
Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe
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Natinf 23106
Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe
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Natinf 23107
Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
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Natinf 23108
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe
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Natinf 23109
Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme
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Natinf 23110
Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises
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Natinf 23111
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
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Natinf 23113
Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement
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Natinf 23114
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
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Natinf 23117
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
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Natinf 23118
Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile
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Natinf 23119
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Natinf 23120
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Natinf 23121
Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Natinf 23122
Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Natinf 23123
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Natinf 23124
Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
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Natinf 23125
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
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Natinf 23126
Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
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Natinf 23127
Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
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Natinf 23129
Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle
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Natinf 23132
Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure
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Natinf 23133
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance
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Natinf 23134
Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger
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Natinf 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
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Natinf 23152
Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration
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Natinf 23153
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile
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Natinf 23154
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
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Natinf 23156
Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree
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Natinf 23169
Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
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Natinf 23170
Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
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Natinf 23171
Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
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Natinf 23180
Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
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Natinf 23181
Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
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Natinf 23182
Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction
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Natinf 23183
Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees
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Natinf 23184
Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
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Natinf 23185
Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
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Natinf 23190
Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
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Natinf 23191
Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
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Natinf 23193
Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
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Natinf 23194
Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
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Natinf 23196
Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
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Natinf 23202
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
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Natinf 23203
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
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Natinf 23204
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire
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Natinf 23210
Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Natinf 23211
Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
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Natinf 23212
Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Natinf 23213
Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais
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Natinf 23214
Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
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Natinf 23215
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
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Natinf 23216
Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
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Natinf 23219
Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques
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Natinf 23226
Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
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Natinf 23229
Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
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Natinf 23230
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
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Natinf 23231
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Natinf 23232
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Natinf 23233
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 23234
Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
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Natinf 23236
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
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Natinf 23237
Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
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Natinf 23242
Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
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Natinf 23243
Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin
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Natinf 23244
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
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Natinf 23245
Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
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Natinf 23246
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
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Natinf 23247
Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
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Natinf 23248
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police
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Natinf 23249
Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique
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Natinf 23254
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
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Natinf 23255
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle
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Natinf 23256
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense
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Natinf 23257
Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme
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Natinf 23258
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
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Natinf 23259
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
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Natinf 23274
Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
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Natinf 23276
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
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Natinf 23277
Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
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Natinf 23278
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)
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Natinf 23279
Non denonciation de crime terroriste
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Natinf 23280
Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
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Natinf 23281
Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
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Natinf 23282
Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
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Natinf 23284
Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
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Natinf 23285
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
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Natinf 23286
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
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Natinf 23288
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
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Natinf 23301
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite"
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Natinf 23302
Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
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Natinf 23303
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
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Natinf 23304
Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme
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Natinf 23305
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant
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Natinf 23306
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
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Natinf 23307
Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
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Natinf 23308
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 23310
Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer
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Natinf 23311
Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
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Natinf 23312
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance
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Natinf 23313
Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
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Natinf 23314
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
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Natinf 23315
Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
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Natinf 23342
Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation
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Natinf 23343
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
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Natinf 23344
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
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Natinf 23349
Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
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Natinf 23350
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
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Natinf 23362
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin
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Natinf 23363
Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin
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Natinf 23389
Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
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Natinf 23391
Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Natinf 23392
Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
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Natinf 23395
Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord
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Natinf 23410
Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
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Natinf 23411
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
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Natinf 23412
Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche
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Natinf 23413
Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
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Natinf 23414
Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments
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Natinf 23427
Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
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Natinf 23428
Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif
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Natinf 23429
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation
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Natinf 23430
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation
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Natinf 23432
Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
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Natinf 23433
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
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Natinf 23434
Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant
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Natinf 23435
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
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Natinf 23436
Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere
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Natinf 23440
Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees
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Natinf 23448
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux
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Natinf 23453
Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23455
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme
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Natinf 23456
Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme
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Natinf 23457
Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme
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Natinf 23458
Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage
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Natinf 23459
Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
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Natinf 23463
Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise
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Natinf 23464
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
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Natinf 23465
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
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Natinf 23466
Etiquetage non conforme de semence ou de plant
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Natinf 23467
Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"
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Natinf 23469
Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee
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Natinf 23472
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
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Natinf 23473
Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
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Natinf 23475
Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
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Natinf 23484
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit douanier : blanchiment douanier
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Natinf 23485
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
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Natinf 23486
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
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Natinf 23488
Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
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Natinf 23489
Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
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Natinf 23490
Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
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Natinf 23491
Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
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Natinf 23492
Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration
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Natinf 23494
Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive
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Natinf 23495
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Natinf 23496
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Natinf 23497
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Natinf 23498
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23499
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23500
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23501
Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
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Natinf 23502
Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23503
Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23504
Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23506
Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Natinf 23512
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans
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Natinf 23513
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
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Natinf 23514
Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
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Natinf 23515
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
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Natinf 23516
Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
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Natinf 23517
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
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Natinf 23522
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise
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Natinf 23524
Pratique commerciale trompeuse par personne morale
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Natinf 23526
Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
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Natinf 23527
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
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Natinf 23529
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
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Natinf 23530
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
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Natinf 23551
Obstacle aux fonctions de la commission de controle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
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Natinf 23552
Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
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Natinf 23554
Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre
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Natinf 23570
Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs
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Natinf 23571
Exercice d'activite non conforme a un arrete d'amenagement de bois ou foret relevant du regime forestier
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Natinf 23572
Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
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Natinf 23573
Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants
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Natinf 23574
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
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Natinf 23575
Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
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Natinf 23576
Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration
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Natinf 23577
Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
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Natinf 23578
Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
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Natinf 23579
Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
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Natinf 23580
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
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Natinf 23581
Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
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Natinf 23590
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
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Natinf 23591
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
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Natinf 23592
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
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Natinf 23593
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
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Natinf 23594
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
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Natinf 23595
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
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Natinf 23596
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
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Natinf 23597
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
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Natinf 23598
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
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Natinf 23599
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
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Natinf 23600
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
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Natinf 23601
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
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Natinf 23602
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
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Natinf 23603
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
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Natinf 23604
Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
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Natinf 23605
Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 23607
Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Natinf 23608
Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation
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Natinf 23623
Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Natinf 23626
Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
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Natinf 23627
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
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Natinf 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
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Natinf 23629
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
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Natinf 23630
Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif
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Natinf 23631
Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente
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Natinf 23632
Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal
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Natinf 23633
Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur
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Natinf 23634
Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique
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Natinf 23635
Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
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Natinf 23636
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
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Natinf 23637
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
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Natinf 23638
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque
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Natinf 23694
Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23696
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
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Natinf 23701
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23702
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures
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Natinf 23703
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
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Natinf 23704
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
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Natinf 23705
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
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Natinf 23706
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23707
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
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Natinf 23708
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23711
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
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Natinf 23713
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
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Natinf 23714
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23715
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Natinf 23716
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
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Natinf 23717
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
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Natinf 23723
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
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Natinf 23725
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
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Natinf 23754
Signalement non conforme d'un chantier forestier
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Natinf 23755
Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares
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Natinf 23757
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
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Natinf 23765
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
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Natinf 23767
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
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Natinf 23768
Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation
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Natinf 23784
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains
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Natinf 23785
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur
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Natinf 23786
Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes
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Natinf 23787
Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
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Natinf 23788
Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur
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Natinf 23789
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes
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Natinf 23790
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
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Natinf 23791
Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 23792
Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 23793
Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 23794
Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 23795
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
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Natinf 23796
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
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Natinf 23797
Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable
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Natinf 23799
Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds
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Natinf 23802
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste
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Natinf 23835
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire
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Natinf 23836
Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
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Natinf 23837
Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
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Natinf 23838
Coupe ou enlevement sans autorisation de chou palmiste, fougere arborescente ou fanjan dans le departement de la reunion
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Natinf 23839
Transport ou detention de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
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Natinf 23840
Mise en vente de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
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Natinf 23841
Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion
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Natinf 23842
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Natinf 23843
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Natinf 23847
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
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Natinf 23848
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
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Natinf 23849
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement
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Natinf 23850
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Natinf 23851
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Natinf 23852
Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
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Natinf 23853
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Natinf 23854
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
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Natinf 23855
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite
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Natinf 23857
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
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Natinf 23858
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle
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Natinf 23859
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Natinf 23860
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23861
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23862
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23863
Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23864
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23865
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23866
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
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Natinf 23869
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
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Natinf 23875
Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite
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Natinf 23877
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation
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Natinf 23878
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23879
Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee
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Natinf 23880
Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees
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Natinf 23881
Usage de coercition par un agent de recherches privees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23888
Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23890
Penetration non autorisee dans un etablissement penitentiaire
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Natinf 23891
Escalade non autorisee de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire
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Natinf 23901
Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
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Natinf 23909
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
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Natinf 23910
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
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Natinf 23911
Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23912
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23913
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23932
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
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Natinf 23933
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
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Natinf 23934
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
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Natinf 23935
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23936
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23937
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23938
Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23943
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23950
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23951
Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
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Natinf 23955
Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23956
Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23957
Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23958
Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23959
Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23962
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23964
Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23965
Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 23969
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui n'ayant pas 20 centimetres de tour
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24024
Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24050
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24051
Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24052
Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24053
Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24055
Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24056
Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24057
Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24058
Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24059
Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24060
Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24084
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24087
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24103
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24118
Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
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Natinf 24123
Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation
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Natinf 24124
Exercice d'une activite nucleaire sans declaration
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Natinf 25000
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee
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Natinf 25001
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee
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Natinf 25002
Non respect des mesures de surveillance des animaux suspect de rage ou eventuellement contamine
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Natinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
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Natinf 25004
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
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Natinf 25005
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
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Natinf 25006
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
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Natinf 25007
Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme
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Natinf 25009
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
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Natinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
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Natinf 25015
Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
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Natinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
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Natinf 25017
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
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Natinf 25018
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur
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Natinf 25019
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur
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Natinf 25020
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Natinf 25021
Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Natinf 25023
Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
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Natinf 25024
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
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Natinf 25025
Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription
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Natinf 25026
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires
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Natinf 25028
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier
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Natinf 25029
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
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Natinf 25030
Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques
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Natinf 25037
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
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Natinf 25039
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
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Natinf 25040
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute
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Natinf 25041
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste
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Natinf 25042
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier
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Natinf 25043
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute
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Natinf 25044
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
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Natinf 25047
Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
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Natinf 25048
Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
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Natinf 25049
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
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Natinf 25050
Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
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Natinf 25055
Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction
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Natinf 25056
Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
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Natinf 25061
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention
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Natinf 25063
Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
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Natinf 25064
Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
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Natinf 25071
Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale
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Natinf 25072
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
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Natinf 25073
Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
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Natinf 25075
Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
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Natinf 25076
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
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Natinf 25077
Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002
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Natinf 25078
Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
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Natinf 25079
Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Natinf 25080
Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Natinf 25085
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
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Natinf 25086
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
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Natinf 25087
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
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Natinf 25089
Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 25090
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme
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Natinf 25091
Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Natinf 25102
Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 25103
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie
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Natinf 25107
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Natinf 25110
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions
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Natinf 25112
Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Natinf 25113
Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Natinf 25120
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
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Natinf 25121
Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet
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Natinf 25123
Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur
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Natinf 25124
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
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Natinf 25125
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
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Natinf 25126
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
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Natinf 25127
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee
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Natinf 25128
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
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Natinf 25129
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
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Natinf 25130
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25131
Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25132
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 25133
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
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Natinf 25134
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Natinf 25135
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
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Natinf 25143
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard
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Natinf 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 25145
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
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Natinf 25146
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 25147
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 25148
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Natinf 25149
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25150
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
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Natinf 25152
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25153
Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25154
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25155
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25156
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25157
Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25158
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 25170
Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale
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Natinf 25171
Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
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Natinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25186
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25189
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25191
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25193
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25194
Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25196
Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25197
Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25198
Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25199
Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25200
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25214
Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Natinf 25218
Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Natinf 25219
Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
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Natinf 25220
Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
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Natinf 25221
Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
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Natinf 25225
Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
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Natinf 25226
Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Natinf 25227
Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
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Natinf 25228
Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
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Natinf 25229
Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
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Natinf 25230
Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
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Natinf 25231
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
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Natinf 25233
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25235
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25239
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25240
Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25241
Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25243
Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25244
Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Natinf 25245
Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25246
Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25248
Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25249
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25250
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
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Natinf 25251
Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25253
Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25254
Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Natinf 25256
Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
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Natinf 25281
Evasion
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Natinf 25282
Evasion en bande organisee
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Natinf 25307
Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction
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Natinf 25308
Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle
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Natinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
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Natinf 25310
Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi
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Natinf 25311
Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
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Natinf 25312
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
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Natinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
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Natinf 25314
Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
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Natinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
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Natinf 25316
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
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Natinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
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Natinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme
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Natinf 25319
Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure
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Natinf 25326
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
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Natinf 25331
Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution
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Natinf 25332
Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
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Natinf 25333
Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
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Natinf 25334
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
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Natinf 25335
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
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Natinf 25336
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes
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Natinf 25337
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
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Natinf 25339
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
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Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
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Natinf 25350
Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
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Natinf 25351
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
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Natinf 25352
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25355
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25359
Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25360
Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25361
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25362
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
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Natinf 25384
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
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Natinf 25388
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
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Natinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
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Natinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
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Natinf 25405
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Natinf 25407
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
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Natinf 25409
Navigation a la derive sur les eaux interieures
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Natinf 25410
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
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Natinf 25411
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
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Natinf 25412
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Natinf 25413
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
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Natinf 25418
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
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Natinf 25419
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur
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Natinf 25420
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
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Natinf 25421
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes
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Natinf 25423
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite
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Natinf 25425
Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
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Natinf 25426
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes
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Natinf 25427
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes
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Natinf 25428
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
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Natinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
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Natinf 25430
Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages
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Natinf 25433
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier dans le departement de la reunion
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Natinf 25436
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
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Natinf 25437
Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 25442
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes
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Natinf 25443
Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
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Natinf 25444
Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
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Natinf 25445
Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
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Natinf 25446
Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation
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Natinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
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Natinf 25448
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
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Natinf 25449
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
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Natinf 25450
Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait
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Natinf 25451
Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite
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Natinf 25452
Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
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Natinf 25456
Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
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Natinf 25457
Financement d'entreprise terroriste
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Natinf 25458
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
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Natinf 25459
Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
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Natinf 25460
Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees
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Natinf 25463
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
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Natinf 25464
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
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Natinf 25466
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
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Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
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Natinf 25469
Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
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Natinf 25470
Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant
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Natinf 25471
Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
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Natinf 25472
Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
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Natinf 25473
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
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Natinf 25475
Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche
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Natinf 25476
Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction
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Natinf 25477
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
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Natinf 25479
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
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Natinf 25480
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
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Natinf 25481
Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
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Natinf 25482
Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 25485
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
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Natinf 25486
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine
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Natinf 25487
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
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Natinf 25488
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
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Natinf 25489
Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
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Natinf 25490
Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere
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Natinf 25496
Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets
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Natinf 25501
Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
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Natinf 25503
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
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Natinf 25508
Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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Natinf 25509
Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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Natinf 25510
Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
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Natinf 25511
Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
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Natinf 25513
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Natinf 25514
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Natinf 25515
Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit
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Natinf 25516
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme
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Natinf 25517
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme
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Natinf 25518
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Natinf 25519
Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme
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Natinf 25523
Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme
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Natinf 25588
Exploitation irreguliere d'etablissement detenant des animaux non domestiques
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Natinf 25589
Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier
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Natinf 25590
Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
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Natinf 25591
Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25592
Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25593
Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25594
Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25595
Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25596
Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25597
Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Natinf 25598
Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme
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Natinf 25599
Vente d'offre ou de demande d'emploi
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Natinf 25600
Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee
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Natinf 25603
Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement
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Natinf 25604
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
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Natinf 25605
Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
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Natinf 25606
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
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Natinf 25607
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
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Natinf 25608
Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat
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Natinf 25610
Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit
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Natinf 25612
Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
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Natinf 25613
Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire
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Natinf 25614
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
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Natinf 25615
Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
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Natinf 25616
Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations
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Natinf 25617
Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
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Natinf 25618
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance
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Natinf 25619
Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
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Natinf 25622
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle
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Natinf 25623
Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
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Natinf 25624
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Natinf 25625
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins
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Natinf 25626
Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation
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Natinf 25627
Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire
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Natinf 25628
Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes
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Natinf 25629
Circulation de porcin non identifie
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Natinf 25630
Introduction dans l'exploitation de porcin non identifie
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Natinf 25631
Introduction dans l'exploitation de porcin sans document d'accompagnement assurant sa tracabilite
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Natinf 25632
Circulation en france de porcin sans document d'accompagnement assurant sa tracabilite
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Natinf 25633
Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Natinf 25634
Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Natinf 25635
Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et les cadavres
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Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
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Natinf 25652
Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Natinf 25660
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 25661
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25662
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 25663
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 25664
Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Natinf 25665
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
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Natinf 25666
Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme
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Natinf 25667
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
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Natinf 25668
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
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Natinf 25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
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Natinf 25672
Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes
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Natinf 25673
Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
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Natinf 25678
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
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Natinf 25679
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
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Natinf 25680
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
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Natinf 25681
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25682
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25683
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25684
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25685
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25686
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25687
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25688
Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25689
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25690
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25691
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25693
Injure publique en raison du handicap
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25715
Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25716
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25717
Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25718
Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25719
Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25721
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25722
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25728
Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25730
Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25733
Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25734
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25736
Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25737
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25738
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25740
Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25742
Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25745
Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25747
Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25748
Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25749
Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25750
Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25751
Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25753
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25754
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25755
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25756
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25757
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25758
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25759
Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25761
Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25763
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25765
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 25766
Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
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Natinf 25767
Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
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Natinf 25768
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification
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Natinf 25769
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
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Natinf 25770
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
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Natinf 25771
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Natinf 25772
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Natinf 25773
Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale
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Natinf 25774
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension
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Natinf 25775
Usurpation du titre ou de la qualite de medecin
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Natinf 25776
Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste
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Natinf 25777
Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme
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Natinf 25778
Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Natinf 25779
Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Natinf 25780
Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Natinf 25781
Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Natinf 25782
Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Natinf 25783
Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Natinf 25784
Alteration, deterioration de matiere nucleaire
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Natinf 25785
Abandon, dispersion de matiere nucleaire
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Natinf 25786
Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute
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Natinf 25787
Exercice illegal de la profession de psychomotricien
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Natinf 25788
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
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Natinf 25789
Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires
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Natinf 25790
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires
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Natinf 25791
Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien
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Natinf 25792
Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute
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Natinf 25793
Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Natinf 25794
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
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Natinf 25795
Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale
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Natinf 25797
Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
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Natinf 25798
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
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Natinf 25799
Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier
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Natinf 25800
Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste
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Natinf 25802
Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Natinf 25803
Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Natinf 25804
Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Natinf 25807
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
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Natinf 25808
Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine
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Natinf 25809
Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine
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Natinf 25810
Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
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Natinf 25811
Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 25812
Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 25813
Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule
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Natinf 25814
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
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Natinf 25815
Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
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Natinf 25816
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 25817
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 25818
Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule
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Natinf 25819
Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25820
Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25822
Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25823
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25824
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25825
Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25826
Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 25827
Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Natinf 25828
Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Natinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Natinf 25830
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
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Natinf 25831
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
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Natinf 25841
Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
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Natinf 25842
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
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Natinf 25843
Detention de bovin sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Natinf 25845
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
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Natinf 25848
Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
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Natinf 25849
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Natinf 25850
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Natinf 25851
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Natinf 25852
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
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Natinf 25853
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
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Natinf 25854
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
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Natinf 25855
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 25856
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
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Natinf 25857
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
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Natinf 25858
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
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Natinf 25859
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
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Natinf 25860
Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
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Natinf 25861
Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
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Natinf 25863
Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation
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Natinf 25864
Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
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Natinf 25865
Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
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Natinf 25866
Non declaration de la presence de termites dans un immeuble
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Natinf 25867
Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
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Natinf 25868
Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
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Natinf 25869
Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
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Natinf 25870
Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
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Natinf 25872
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Natinf 25873
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
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Natinf 25874
Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
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Natinf 25875
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
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Natinf 25876
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
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Natinf 25946
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
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Natinf 25947
Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
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Natinf 25973
Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi
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Natinf 25974
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Natinf 25975
Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets
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Natinf 25976
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais
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Natinf 25977
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
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Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
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Natinf 25979
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25980
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
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Natinf 25981
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25982
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
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Natinf 25983
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
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Natinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25985
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25986
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25987
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Natinf 25990
Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
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Natinf 25991
Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
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Natinf 25992
Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
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Natinf 25993
Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes
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Natinf 25994
Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
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Natinf 25995
Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
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Natinf 25998
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
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Natinf 25999
Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Natinf 26000
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Natinf 26010
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative
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Natinf 26011
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
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Natinf 26021
Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation
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Natinf 26024
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
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Natinf 26026
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Natinf 26027
Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Natinf 26028
Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
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Natinf 26029
Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Natinf 26030
Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Natinf 26032
Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Natinf 26033
Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification
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Natinf 26050
Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles
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Natinf 26051
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
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Natinf 26052
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles
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Natinf 26053
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
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Natinf 26054
Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation
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Natinf 26057
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
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Natinf 26058
Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
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Natinf 26062
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social
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Natinf 26063
Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
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Natinf 26064
Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
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Natinf 26065
Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26066
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
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Natinf 26067
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
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Natinf 26069
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
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Natinf 26070
Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee
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Natinf 26072
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
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Natinf 26073
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26074
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
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Natinf 26075
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement
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Natinf 26076
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26077
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26078
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26079
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26080
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26081
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26082
Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26083
Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26084
Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26085
Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires
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Natinf 26086
Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26087
Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26088
Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26089
Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26090
Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Natinf 26091
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26092
Violation de l'interdiction de fumer dans un espace non couvert d'etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26093
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 26100
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26103
Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26104
Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26105
Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26106
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26109
Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
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Natinf 26115
Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
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Natinf 26116
Organisation sans declaration prealable de salon professionnel
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Natinf 26117
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement
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Natinf 26118
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26119
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26120
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26121
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26122
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
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Natinf 26124
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
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Natinf 26125
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
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Natinf 26126
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
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Natinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26128
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26129
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
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Natinf 26130
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
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Natinf 26131
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
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Natinf 26132
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
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Natinf 26133
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26134
Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
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Natinf 26135
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage
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Natinf 26136
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme
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Natinf 26137
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres
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Natinf 26138
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
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Natinf 26142
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres
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Natinf 26143
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
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Natinf 26144
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Natinf 26145
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
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Natinf 26146
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Natinf 26147
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale
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Natinf 26148
Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 26150
Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage
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Natinf 26151
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
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Natinf 26152
Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26153
Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26154
Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26155
Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
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Natinf 26156
Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26157
Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26158
Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier
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Natinf 26159
Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche
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Natinf 26160
Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires
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Natinf 26161
Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
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Natinf 26162
Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
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Natinf 26166
Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante
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Natinf 26170
Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 26172
Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche
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Natinf 26173
Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
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Natinf 26174
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
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Natinf 26175
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
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Natinf 26176
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
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Natinf 26177
Terrorisme : vol
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Natinf 26178
Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
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Natinf 26180
Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 26181
Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 26182
Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 26183
Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 26184
Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Natinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
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Natinf 26187
Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26197
Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive
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Natinf 26198
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
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Natinf 26199
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
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Natinf 26201
Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires
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Natinf 26202
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention
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Natinf 26211
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
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Natinf 26212
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
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Natinf 26213
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
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Natinf 26220
Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
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Natinf 26222
Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26223
Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
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Natinf 26224
Etiquetage non conforme de vinaigre
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Natinf 26225
Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Natinf 26226
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
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Natinf 26227
Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
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Natinf 26244
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
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Natinf 26245
Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
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Natinf 26246
Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne
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Natinf 26263
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres
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Natinf 26266
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable
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Natinf 26278
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Natinf 26285
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
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Natinf 26286
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
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Natinf 26287
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
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Natinf 26288
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
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Natinf 26289
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 26309
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 26310
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 26311
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 26331
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
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Natinf 26332
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement
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Natinf 26333
Detention d'animal malgre interdiction judiciaire
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Natinf 26334
Detournement d'animal confisque par decision judiciaire
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Natinf 26335
Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale
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Natinf 26336
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
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Natinf 26337
Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Natinf 26338
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
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Natinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
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Natinf 26340
Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Natinf 26360
Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Natinf 26361
Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Natinf 26363
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
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Natinf 26368
Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
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Natinf 26369
Etiquetage non conforme de complements alimentaires.
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Natinf 26370
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
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Natinf 26371
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
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Natinf 26372
Utilisation d'indication faisant reference a un mode de production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme
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Natinf 26373
Production, preparation, importation, mise sur le marche de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans notification a l'agence bio
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Natinf 26374
Production, preparation, importation de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans certificat
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Natinf 26375
Commercialisation de produits de l'agriculture biologique importes non conformes
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Natinf 26376
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
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Natinf 26377
Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.
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Natinf 26378
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26379
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
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Natinf 26380
Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
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Natinf 26381
Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise
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Natinf 26382
Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme
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Natinf 26383
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.
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Natinf 26384
Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes
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Natinf 26385
Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
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Natinf 26386
Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne
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Natinf 26388
Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
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Natinf 26389
Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
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Natinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
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Natinf 26393
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
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Natinf 26397
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
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Natinf 26398
Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique
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Natinf 26399
Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public
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Natinf 26400
Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves
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Natinf 26418
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
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Natinf 26419
Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine
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Natinf 26420
Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26421
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree
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Natinf 26422
Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26423
Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
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Natinf 26424
Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26425
Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois
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Natinf 26427
Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26428
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26429
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26430
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26431
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26432
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26433
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26435
Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26436
Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26437
Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26438
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26439
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26440
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
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Natinf 26448
Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26449
Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26450
Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26451
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26452
Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26453
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26454
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26455
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26456
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26457
Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26458
Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26459
Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26460
Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26461
Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26462
Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26463
Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26488
Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26489
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26490
Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26491
Utilisation frauduleuse d'un label rouge
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26492
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26493
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26494
Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree
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Natinf 26495
Usurpation de label rouge
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Natinf 26500
Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite
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Natinf 26501
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite
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Natinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
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Natinf 26503
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite
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Natinf 26504
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique
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Natinf 26505
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
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Natinf 26506
Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite
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Natinf 26507
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
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Natinf 26508
Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 26510
Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule
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Natinf 26511
Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative
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Natinf 26512
Abandon de dejection hors des emplacements autorises
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Natinf 26514
Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement
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Natinf 26515
Mise en place de semence de ruminant sans declaration prealable
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Natinf 26516
Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
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Natinf 26517
Detention de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
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Natinf 26518
Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
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Natinf 26521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
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Natinf 26522
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26523
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Natinf 26527
Non restitution par le tire d'une lettre de change
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Natinf 26529
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Natinf 26530
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Natinf 26536
Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie
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Natinf 26537
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
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Natinf 26538
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
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Natinf 26543
Usurpation d'un certificat de conformite
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Natinf 26544
Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 26545
Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Natinf 26546
Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
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Natinf 26548
Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
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Natinf 26549
Exercice illegal de la profession de dieteticien
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Natinf 26551
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
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Natinf 26552
Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit
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Natinf 26553
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit
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Natinf 26555
Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
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Natinf 26560
Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires
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Natinf 26561
Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
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Natinf 26564
Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives
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Natinf 26565
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme
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Natinf 26566
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat
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Natinf 26567
Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire
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Natinf 26568
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
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Natinf 26569
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
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Natinf 26571
Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree
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Natinf 26572
Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme
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Natinf 26574
Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Natinf 26575
Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
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Natinf 26576
Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
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Natinf 26577
Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
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Natinf 26578
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Natinf 26579
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Natinf 26580
Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence
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Natinf 26581
Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
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Natinf 26582
Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
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Natinf 26583
Defrichement non autorise en foret de protection
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Natinf 26585
Pratique commerciale agressive
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Natinf 26586
Pratique commerciale agressive par personne morale
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Natinf 26587
Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche
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Natinf 26588
Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 26589
Fouille non autorisee en foret de protection
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Natinf 26590
Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection
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Natinf 26591
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
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Natinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
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Natinf 26593
Depot non autorise en foret de protection
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Natinf 26594
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable
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Natinf 26595
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative
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Natinf 26596
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
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Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
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Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle
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Natinf 26599
Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action
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Natinf 26600
Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 26602
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation
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Natinf 26603
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
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Natinf 26604
Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee
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Natinf 26605
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare
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Natinf 26606
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
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Natinf 26610
Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree
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Natinf 26611
Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures
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Natinf 26612
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
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Natinf 26616
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees.
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Natinf 26617
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
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Natinf 26619
Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
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Natinf 26621
Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation
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Natinf 26676
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais
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Natinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
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Natinf 26679
Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle
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Natinf 26681
Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement
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Natinf 26682
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur
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Natinf 26684
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables
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Natinf 26685
Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
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Natinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
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Natinf 26687
Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes
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Natinf 26688
Formation professionnelle de droit public dispensee sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
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Natinf 26689
Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite
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Natinf 26691
Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur
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Natinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
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Natinf 26694
Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation
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Natinf 26695
Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation
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Natinf 26696
Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation
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Natinf 26697
Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
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Natinf 26698
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie
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Natinf 26699
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
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Natinf 26700
Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene
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Natinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
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Natinf 26703
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
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Natinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
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Natinf 26706
Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat
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Natinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
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Natinf 26708
Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants
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Natinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
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Natinf 26711
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
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Natinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
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Natinf 26713
Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet
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Natinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26716
Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers
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Natinf 26717
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits
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Natinf 26718
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26719
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26720
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26721
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26722
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26723
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26724
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26725
Recrutement irregulier d'un medecin du travail
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Natinf 26726
Licenciement irregulier d'un medecin du travail
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Natinf 26742
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
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Natinf 26743
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme
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Natinf 26744
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
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Natinf 26745
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
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Natinf 26746
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans
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Natinf 26747
Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance a moteur sans declaration prealable
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Natinf 26748
Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole
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Natinf 26749
Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme
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Natinf 26750
Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre
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Natinf 26758
Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
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Natinf 26759
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
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Natinf 26760
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
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Natinf 26761
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
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Natinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
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Natinf 26763
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
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Natinf 26766
Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
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Natinf 26768
Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
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Natinf 26769
Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Natinf 26770
Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Natinf 26771
Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative
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Natinf 26772
Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques
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Natinf 26773
Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 26774
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 26775
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Natinf 26776
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
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Natinf 26777
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
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Natinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26781
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26782
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26784
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26785
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26786
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
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Natinf 26788
Non mention des informations relatives a la garantie financiere sur un document de l'entreprise de travail temporaire
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Natinf 26789
Absence d'affichage conforme des informations relatives a la garantie financiere - entreprise de travail temporaire
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Natinf 26790
Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme
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Natinf 26791
Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26792
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26793
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26794
Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26795
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26796
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26797
Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26798
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26799
Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26800
Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26801
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26802
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26803
Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26804
Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26805
Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26806
Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26807
Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26808
Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26811
Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26812
Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26814
Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26816
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26817
Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 26818
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise
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Natinf 26819
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
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Natinf 26820
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
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Natinf 26821
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts
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Natinf 26822
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus
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Natinf 26823
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
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Natinf 26824
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
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Natinf 26825
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable
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Natinf 26826
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction
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Natinf 26827
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
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Natinf 26828
Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
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Natinf 26829
Greffe d'organe par un etablissement non autorise
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Natinf 26830
Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise
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Natinf 26831
Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
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Natinf 26832
Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
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Natinf 26833
Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
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Natinf 26834
Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
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Natinf 26835
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
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Natinf 26836
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
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Natinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
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Natinf 26838
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
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Natinf 26839
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
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Natinf 26840
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
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Natinf 26841
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
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Natinf 26842
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
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Natinf 26848
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
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Natinf 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
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Natinf 26850
Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
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Natinf 26851
Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain
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Natinf 26852
Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles
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Natinf 26854
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
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Natinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
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Natinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
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Natinf 26857
Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine
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Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
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Natinf 26859
Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire
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Natinf 26860
Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise
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Natinf 26861
Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine
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Natinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
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Natinf 26863
Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
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Natinf 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
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Natinf 26865
Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation
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Natinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
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Natinf 26867
Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
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Natinf 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
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Natinf 26869
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
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Natinf 26870
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation
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Natinf 26871
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
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Natinf 26872
Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes
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Natinf 26873
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
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Natinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
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Natinf 26875
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
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Natinf 26876
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
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Natinf 26886
Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques
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Natinf 26911
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble
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Natinf 26912
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
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Natinf 26913
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble
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Natinf 26914
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
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Natinf 26915
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
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Natinf 26916
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
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Natinf 26917
Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble
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Natinf 26918
Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
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Natinf 26919
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante
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Natinf 26920
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
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Natinf 26921
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz
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Natinf 26922
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique
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Natinf 26923
Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
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Natinf 26924
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
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Natinf 26925
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
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Natinf 26926
Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 26927
Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26928
Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26930
Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26931
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26932
Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26933
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26934
Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26935
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26936
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26937
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26938
Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
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Natinf 26939
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Natinf 26941
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Natinf 26943
Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26944
Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26945
Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26947
Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26948
Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26949
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
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Natinf 26950
Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26951
Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26952
Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Natinf 26953
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
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Natinf 26954
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
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Natinf 26955
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 26956
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Natinf 26993
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
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Natinf 26996
Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 26997
Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 26998
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
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Natinf 26999
Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)
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Natinf 27000
Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques
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Natinf 27002
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
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Natinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
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Natinf 27004
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
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Natinf 27005
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
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Natinf 27006
Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise
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Natinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
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Natinf 27008
Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale
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Natinf 27009
Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
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Natinf 27010
Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
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Natinf 27011
Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
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Natinf 27012
Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
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Natinf 27014
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
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Natinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
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Natinf 27020
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27021
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27022
Garde de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27023
Dressage, education de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27024
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27025
Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
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Natinf 27026
Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Natinf 27027
Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27028
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Natinf 27029
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27030
Exercice d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Natinf 27031
Exercice d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27032
Exercice d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Natinf 27033
Exercice d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27034
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme
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Natinf 27035
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27036
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27037
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27038
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie
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Natinf 27039
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27040
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27041
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats
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Natinf 27042
Garde de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27043
Garde de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
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Natinf 27045
Dressage, education de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27046
Dressage, education de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27047
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats
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Natinf 27048
Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27049
Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27050
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats
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Natinf 27051
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
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Natinf 27052
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
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Natinf 27053
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
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Natinf 27054
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
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Natinf 27055
Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses
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Natinf 27056
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
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Natinf 27057
Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques
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Natinf 27058
Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
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Natinf 27074
Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public
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Natinf 27075
Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites
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Natinf 27076
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol
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Natinf 27077
Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27078
Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27079
Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27088
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27096
Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
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Natinf 27097
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
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Natinf 27109
Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
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Natinf 27110
Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
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Natinf 27111
Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Natinf 27112
Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27113
Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27114
Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Natinf 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27121
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees
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Natinf 27122
Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire
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Natinf 27123
Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee
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Natinf 27124
Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
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Natinf 27125
Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27126
Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27127
Non declaration d'une hausse de mortalite d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27131
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27132
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
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Natinf 27133
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
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Natinf 27134
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
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Natinf 27135
Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
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Natinf 27136
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
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Natinf 27137
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
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Natinf 27138
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
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Natinf 27139
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
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Natinf 27155
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee
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Natinf 27159
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
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Natinf 27160
Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
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Natinf 27162
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
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Natinf 27165
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
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Natinf 27166
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
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Natinf 27167
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
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Natinf 27168
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
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Natinf 27169
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
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Natinf 27173
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
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Natinf 27174
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
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Natinf 27176
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
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Natinf 27177
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
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Natinf 27178
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
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Natinf 27179
Intrusion dans un lieu historique ou culturel
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Natinf 27180
Intrusion dans un musee de france
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Natinf 27181
Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public
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Natinf 27182
Intrusion dans un service d'archives
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Natinf 27183
Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
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Natinf 27184
Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel
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Natinf 27185
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
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Natinf 27186
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
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Natinf 27187
Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
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Natinf 27188
Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite
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Natinf 27189
Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite
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Natinf 27190
Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration
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Natinf 27191
Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves
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Natinf 27192
Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance
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Natinf 27194
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Natinf 27195
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Natinf 27197
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
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Natinf 27198
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
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Natinf 27199
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
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Natinf 27203
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
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Natinf 27204
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
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Natinf 27205
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
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Natinf 27206
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
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Natinf 27207
Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation
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Natinf 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
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Natinf 27209
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait
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Natinf 27211
Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
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Natinf 27213
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
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Natinf 27214
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
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Natinf 27215
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
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Natinf 27227
Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite
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Natinf 27228
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite
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Natinf 27229
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
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Natinf 27231
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Natinf 27232
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Natinf 27233
Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie
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Natinf 27234
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
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Natinf 27235
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure
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Natinf 27236
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere
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Natinf 27237
Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires
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Natinf 27238
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
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Natinf 27239
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
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Natinf 27241
Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Natinf 27242
Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Natinf 27243
Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Natinf 27246
Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle
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Natinf 27247
Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats
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Natinf 27248
Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
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Natinf 27249
Absence a bord d'un navire de commerce ou peche du document unique de prevention des risques professionnels
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Natinf 27250
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans respect des regles d'utilisation
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Natinf 27251
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
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Natinf 27252
Non port d'equipement de protection individuelle destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire de commerce ou peche
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Natinf 27255
Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre
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Natinf 27256
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
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Natinf 27259
Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche
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Natinf 27260
Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche
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Natinf 27261
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
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Natinf 27262
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
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Natinf 27263
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
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Natinf 27265
Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
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Natinf 27267
Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme
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Natinf 27268
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
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Natinf 27269
Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 27270
Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 27271
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Natinf 27272
Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante
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Natinf 27273
Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
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Natinf 27277
Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
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Natinf 27278
Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale
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Natinf 27279
Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse
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Natinf 27280
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
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Natinf 27285
Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires
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Natinf 27286
Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires
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Natinf 27287
Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
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Natinf 27288
Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
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Natinf 27289
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
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Natinf 27290
Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
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Natinf 27291
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite
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Natinf 27292
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel
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Natinf 27293
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite
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Natinf 27294
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
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Natinf 27295
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
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Natinf 27296
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
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Natinf 27297
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
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Natinf 27298
Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
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Natinf 27299
Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme
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Natinf 27300
Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme
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Natinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
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Natinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
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Natinf 27303
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
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Natinf 27304
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
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Natinf 27305
Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau
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Natinf 27306
Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau
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Natinf 27307
Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
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Natinf 27308
Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
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Natinf 27311
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche
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Natinf 27312
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service
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Natinf 27313
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
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Natinf 27314
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service
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Natinf 27315
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
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Natinf 27317
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
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Natinf 27320
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
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Natinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
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Natinf 27324
Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable
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Natinf 27328
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
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Natinf 27329
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
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Natinf 27332
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacite
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Natinf 27333
Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacite - accueil collectif a caractere educatif
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Natinf 27334
Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif
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Natinf 27335
Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service
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Natinf 27336
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits
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Natinf 27337
Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure
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Natinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
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Natinf 27342
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
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Natinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
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Natinf 27344
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
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Natinf 27345
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
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Natinf 27346
Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
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Natinf 27347
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises
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Natinf 27348
Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme
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Natinf 27349
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
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Natinf 27350
Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
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Natinf 27351
Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
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Natinf 27352
Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques
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Natinf 27353
Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications
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Natinf 27355
Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Natinf 27356
Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
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Natinf 27357
Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue
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Natinf 27358
Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Natinf 27362
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
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Natinf 27363
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27364
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27365
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27366
Offre au forfait de boissons alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27367
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27371
Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee
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Natinf 27372
Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres
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Natinf 27373
Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
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Natinf 27374
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
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Natinf 27375
Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
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Natinf 27376
Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire
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Natinf 27377
Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule
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Natinf 27381
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
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Natinf 27383
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27384
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27385
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27386
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27387
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27394
Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27395
Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27396
Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Natinf 27397
Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Natinf 27398
Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Natinf 27399
Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Natinf 27400
Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Natinf 27401
Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Natinf 27402
Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
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Natinf 27403
Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
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Natinf 27404
Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
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Natinf 27405
Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
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Natinf 27406
Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
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Natinf 27407
Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
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Natinf 27408
Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Natinf 27409
Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Natinf 27410
Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Natinf 27411
Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
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Natinf 27412
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
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Natinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
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Natinf 27414
Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
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Natinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
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Natinf 27416
Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
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Natinf 27417
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
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Natinf 27418
Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes
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Natinf 27419
Dissimulation de renseignements sur une substance chimique
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Natinf 27420
Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale
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Natinf 27421
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
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Natinf 27422
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
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Natinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
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Natinf 27424
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
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Natinf 27425
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
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Natinf 27426
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
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Natinf 27427
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Natinf 27428
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Natinf 27429
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
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Natinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
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Natinf 27432
Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale
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Natinf 27435
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
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Natinf 27436
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
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Natinf 27437
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27438
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27439
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27440
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27441
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
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Natinf 27442
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
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Natinf 27444
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Natinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
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Natinf 27455
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite
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Natinf 27457
Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration
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Natinf 27473
Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
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Natinf 27475
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie
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Natinf 27476
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme
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Natinf 27477
Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
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Natinf 27512
Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees
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Natinf 27513
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
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Natinf 27514
Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire
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Natinf 27515
Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs
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Natinf 27516
Non mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle conforme
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Natinf 27517
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
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Natinf 27518
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Natinf 27550
Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
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Natinf 27551
Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
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Natinf 27553
Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
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Natinf 27560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
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Natinf 27561
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
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Natinf 27566
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
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Natinf 27567
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
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Natinf 27568
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
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Natinf 27569
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
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Natinf 27570
Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire
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Natinf 27571
Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 27572
Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
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Natinf 27594
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
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Natinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
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Natinf 27596
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee
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Natinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
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Natinf 27598
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
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Natinf 27599
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit
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Natinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
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Natinf 27601
Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants
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Natinf 27602
Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees
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Natinf 27603
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
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Natinf 27604
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite
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Natinf 27605
Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Natinf 27606
Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
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Natinf 27607
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
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Natinf 27608
Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
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Natinf 27609
Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
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Natinf 27610
Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
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Natinf 27619
Rebellion lors de manifestation sportive
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Natinf 27620
Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive
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Natinf 27621
Rebellion avec arme lors de manifestation sportive
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Natinf 27622
Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive
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Natinf 27623
Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Natinf 27624
Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Natinf 27625
Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Natinf 27626
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Natinf 27627
Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Natinf 27628
Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Natinf 27629
Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Natinf 27630
Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Natinf 27631
Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Natinf 27632
Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
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Natinf 27639
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
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Natinf 27640
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
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Natinf 27642
Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse
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Natinf 27643
Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Natinf 27644
Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
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Natinf 27645
Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
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Natinf 27646
Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
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Natinf 27647
Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
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Natinf 27648
Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme
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Natinf 27650
Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Natinf 27651
Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Natinf 27652
Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Natinf 27653
Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Natinf 27654
Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
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Natinf 27655
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
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Natinf 27656
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
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Natinf 27658
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
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Natinf 27659
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
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Natinf 27660
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter
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Natinf 27661
Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
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Natinf 27662
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
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Natinf 27663
Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
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Natinf 27664
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Natinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Natinf 27666
Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Natinf 27667
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
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Natinf 27668
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
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Natinf 27673
Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Natinf 27674
Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
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Natinf 27675
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Natinf 27676
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
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Natinf 27677
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement
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Natinf 27680
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
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Natinf 27681
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme
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Natinf 27682
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme
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Natinf 27683
Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable
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Natinf 27684
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
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Natinf 27685
Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
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Natinf 27686
Peche maritime a une profondeur interdite
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Natinf 27687
Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite
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Natinf 27688
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime
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Natinf 27689
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
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Natinf 27690
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 27691
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Natinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
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Natinf 27693
Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
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Natinf 27694
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
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Natinf 27695
Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27696
Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises
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Natinf 27697
Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux
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Natinf 27712
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
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Natinf 27713
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
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Natinf 27714
Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27716
Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
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Natinf 27717
Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
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Natinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
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Natinf 27719
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
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Natinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
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Natinf 27721
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
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Natinf 27722
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
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Natinf 27723
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention
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Natinf 27724
Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
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Natinf 27725
Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27726
Peche maritime sans tri des captures au debarquement
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Natinf 27727
Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche
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Natinf 27728
Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires
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Natinf 27729
Peche maritime sans marquage conforme des captures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27730
Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes protegees
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Natinf 27731
Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27736
Injure publique dirigee contre la memoire des morts
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Natinf 27773
Exploitation d'une installation classee non enregistree
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Natinf 27774
Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres
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Natinf 27775
Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
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Natinf 27776
Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
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Natinf 27777
Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
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Natinf 27778
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
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Natinf 27785
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
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Natinf 27786
Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule
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Natinf 27789
Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 27801
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27802
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27803
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27804
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27805
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
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Natinf 27806
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27807
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27808
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
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Natinf 27809
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
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Natinf 27810
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27811
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
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Natinf 27812
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
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Natinf 27816
Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee
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Natinf 27817
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire
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Natinf 27818
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
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Natinf 27819
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
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Natinf 27820
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
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Natinf 27821
Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
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Natinf 27822
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27823
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27824
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
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Natinf 27825
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
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Natinf 27826
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
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Natinf 27827
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises
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Natinf 27828
Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise
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Natinf 27829
Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion
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Natinf 27830
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
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Natinf 27831
Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
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Natinf 27832
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif
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Natinf 27833
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
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Natinf 27843
Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
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Natinf 27844
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
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Natinf 27845
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
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Natinf 27846
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
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Natinf 27847
Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
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Natinf 27848
Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee
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Natinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
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Natinf 27850
Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
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Natinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification
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Natinf 27852
Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique
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Natinf 27866
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
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Natinf 27867
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
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Natinf 27868
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
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Natinf 27869
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
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Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
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Natinf 27872
Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
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Natinf 27873
Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
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Natinf 27874
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
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Natinf 27875
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique
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Natinf 27876
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret
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Natinf 27877
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante
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Natinf 27878
Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement
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Natinf 27879
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule
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Natinf 27880
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27882
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule
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Natinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27884
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27885
Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
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Natinf 27886
Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
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Natinf 27887
Production de vin ou de mout sans declaration conforme
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Natinf 27888
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule
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Natinf 27889
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27890
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27891
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
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Natinf 27892
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27894
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
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Natinf 27895
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27896
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
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Natinf 27897
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
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Natinf 27898
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
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Natinf 27899
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
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Natinf 27900
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
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Natinf 27901
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
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Natinf 27902
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
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Natinf 27907
Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation
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Natinf 27908
Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites
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Natinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
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Natinf 27911
Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Natinf 27912
Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
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Natinf 27913
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
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Natinf 27914
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
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Natinf 27915
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
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Natinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement
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Natinf 27917
Melange de dechets au cours de leur transfert
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Natinf 27918
Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
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Natinf 27919
Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
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Natinf 27920
Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
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Natinf 27921
Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement
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Natinf 27922
Exportation interdite de dechets
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Natinf 27923
Importation interdite de dechets
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Natinf 27924
Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme
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Natinf 27925
Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme
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Natinf 27928
Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique
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Natinf 27929
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
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Natinf 27930
Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
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Natinf 27931
Introduction en antarctique de dechets radioactifs
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Natinf 27932
Elimination en antarctique de dechets radioactifs
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Natinf 27933
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale
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Natinf 27934
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant
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Natinf 27935
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27936
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27937
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27938
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 27939
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire
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Natinf 27940
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur
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Natinf 27941
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination
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Natinf 27945
Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi
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Natinf 27948
Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne
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Natinf 27951
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
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Natinf 27952
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
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Natinf 27953
Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
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Natinf 27954
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
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Natinf 27955
Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
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Natinf 27956
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
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Natinf 27957
Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif
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Natinf 27958
Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
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Natinf 27959
Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
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Natinf 27960
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
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Natinf 27961
Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
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Natinf 27962
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
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Natinf 27963
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl
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Natinf 27964
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans pouvoir presenter aux agents de controle la fiche de gestion de l'equipement
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Natinf 27965
Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 27966
Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"
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Natinf 27967
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Natinf 27968
Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Natinf 27969
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Natinf 27973
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation
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Natinf 27974
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
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Natinf 27975
Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
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Natinf 27976
Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux
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Natinf 27979
Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains
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Natinf 27980
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
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Natinf 27981
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree
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Natinf 27982
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
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Natinf 27983
Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 27984
Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle
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Natinf 27985
Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation
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Natinf 27986
Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 27987
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable
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Natinf 27988
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Natinf 28005
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
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Natinf 28006
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
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Natinf 28007
Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
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Natinf 28008
Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail
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Natinf 28009
Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 28010
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
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Natinf 28011
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
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Natinf 28012
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
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Natinf 28013
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28015
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28016
Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28017
Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28018
Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28019
Conduite d'un navire en qualite de pilote commissionne sans commission reguliere -service portuaire
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Natinf 28020
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit
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Natinf 28021
Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite
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Natinf 28022
Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
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Natinf 28023
Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine
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Natinf 28027
Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre
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Natinf 28032
Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
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Natinf 28033
Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution
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Natinf 28037
Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
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Natinf 28038
Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
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Natinf 28039
Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public
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Natinf 28040
Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
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Natinf 28042
Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile
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Natinf 28043
Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation
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Natinf 28044
Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
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Natinf 28045
Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
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Natinf 28047
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres
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Natinf 28048
Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
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Natinf 28049
Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
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Natinf 28050
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Natinf 28052
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Natinf 28053
Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
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Natinf 28054
Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population
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Natinf 28055
Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population
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Natinf 28059
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie
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Natinf 28060
Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical
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Natinf 28061
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere
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Natinf 28062
Exercice illegal de la profession d'orthophoniste
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Natinf 28063
Exercice illegal de la profession d'orthoptiste
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Natinf 28064
Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28065
Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28066
Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28067
Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28068
Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28069
Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28070
Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Natinf 28073
Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
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Natinf 28074
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
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Natinf 28076
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie
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Natinf 28077
Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme
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Natinf 28078
Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire
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Natinf 28079
Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre
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Natinf 28080
Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire
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Natinf 28081
Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
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Natinf 28082
Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
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Natinf 28083
Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire
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Natinf 28084
Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
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Natinf 28085
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
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Natinf 28086
Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete
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Natinf 28087
Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
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Natinf 28088
Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
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Natinf 28089
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
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Natinf 28090
Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe
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Natinf 28091
Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation
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Natinf 28092
Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
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Natinf 28093
Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
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Natinf 28098
Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire
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Natinf 28099
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
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Natinf 28100
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
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Natinf 28101
Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
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Natinf 28102
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Natinf 28104
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme
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Natinf 28105
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci
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Natinf 28106
Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
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Natinf 28107
Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications
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Natinf 28108
Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser
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Natinf 28109
Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct
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Natinf 28114
Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation
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Natinf 28116
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
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Natinf 28117
Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
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Natinf 28118
Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public
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Natinf 28119
Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services
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Natinf 28120
Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable
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Natinf 28121
Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
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Natinf 28122
Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
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Natinf 28123
Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces
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Natinf 28124
Vente a la sauvette commise en reunion
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Natinf 28125
Exploitation de la vente a la sauvette
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Natinf 28126
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur
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Natinf 28127
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable
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Natinf 28128
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes
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Natinf 28129
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique
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Natinf 28130
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
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Natinf 28131
Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite
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Natinf 28132
Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Natinf 28133
Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive
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Natinf 28134
Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion
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Natinf 28135
Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee
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Natinf 28137
Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train
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Natinf 28138
Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb
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Natinf 28142
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
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Natinf 28143
Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
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Natinf 28144
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Natinf 28145
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Natinf 28149
Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
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Natinf 28150
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
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Natinf 28151
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%
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Natinf 28157
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
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Natinf 28158
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
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Natinf 28160
Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
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Natinf 28165
Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
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Natinf 28166
Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes
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Natinf 28167
Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
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Natinf 28168
Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires
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Natinf 28173
Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire
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Natinf 28174
Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale
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Natinf 28175
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 28176
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
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Natinf 28177
Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
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Natinf 28179
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Natinf 28180
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail
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Natinf 28186
Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
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Natinf 28187
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
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Natinf 28188
Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes
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Natinf 28189
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
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Natinf 28190
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Natinf 28191
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Natinf 28192
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
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Natinf 28193
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
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Natinf 28194
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
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Natinf 28195
Importation de briquets fantaisie
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Natinf 28196
Mise sur le marche de briquets fantaisie
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Natinf 28197
Importation de briquets non munis d'une securite enfant
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Natinf 28198
Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
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Natinf 28199
Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
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Natinf 28200
Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
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Natinf 28201
Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite
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Natinf 28202
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
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Natinf 28204
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
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Natinf 28205
Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante
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Natinf 28206
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
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Natinf 28207
Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
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Natinf 28208
Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
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Natinf 28209
Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante
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Natinf 28210
Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante
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Natinf 28211
Achat d'une espece animale exotique envahissante
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Natinf 28212
Achat d'une espece vegetale exotique envahissante
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Natinf 28215
Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant
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Natinf 28216
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
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Natinf 28217
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
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Natinf 28218
Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
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Natinf 28219
Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Natinf 28220
Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Natinf 28221
Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Natinf 28222
Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee
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Natinf 28223
Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
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Natinf 28224
Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
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Natinf 28225
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
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Natinf 28226
Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
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Natinf 28227
Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
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Natinf 28228
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28229
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28230
Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28231
Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28232
Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28233
Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28234
Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28235
Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28236
Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28237
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28238
Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28239
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28240
Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28241
Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28242
Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28243
Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28244
Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28245
Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28246
Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28247
Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28248
Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28249
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28250
Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28251
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28252
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28253
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28254
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28255
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28256
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28257
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28260
Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28261
Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28262
Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales
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Natinf 28263
Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
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Natinf 28264
Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
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Natinf 28265
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
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Natinf 28286
Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
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Natinf 28287
Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme
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Natinf 28288
Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
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Natinf 28289
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
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Natinf 28290
Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.
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Natinf 28291
Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Natinf 28292
Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales
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Natinf 28293
Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme
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Natinf 28294
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
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Natinf 28295
Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites
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Natinf 28296
Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
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Natinf 28302
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
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Natinf 28303
Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement
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Natinf 28304
Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet
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Natinf 28305
Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet
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Natinf 28306
Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement
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Natinf 28307
Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 28308
Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 28309
Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 28310
Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Natinf 28312
Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
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Natinf 28313
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
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Natinf 28314
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
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Natinf 28315
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
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Natinf 28320
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise
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Natinf 28321
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
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Natinf 28323
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
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Natinf 28324
Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
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Natinf 28326
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
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Natinf 28327
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
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Natinf 28328
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
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Natinf 28329
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
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Natinf 28331
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
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Natinf 28332
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
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Natinf 28333
Obstacle au controle des agents du centre national du cinema et de l'image animee et assimile
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Natinf 28334
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
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Natinf 28335
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Natinf 28336
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Natinf 28337
Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
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Natinf 28338
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques
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Natinf 28339
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques
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Natinf 28340
Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
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Natinf 28341
Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
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Natinf 28342
Vente d'objet par personne morale sans commande prealable
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Natinf 28343
Execution d'une prestation de service sans commande prealable
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Natinf 28344
Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable
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Natinf 28345
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Natinf 28349
Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee
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Natinf 28350
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
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Natinf 28351
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28352
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28353
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 28354
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28355
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28356
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28357
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28358
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28359
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
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Natinf 28363
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%
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Natinf 28393
Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
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Natinf 28394
Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone
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Natinf 28395
Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
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Natinf 28396
Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
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Natinf 28397
Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
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Natinf 28398
Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
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Natinf 28399
Acquisition de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
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Natinf 28400
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
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Natinf 28401
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
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Natinf 28402
Cession de fluides frigorigenes a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
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Natinf 28403
Distribution de fluides frigorigenes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages
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Natinf 28404
Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
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Natinf 28405
Non declaration par un distributeur de gaz a effet de serre fluores des quantites mises sur le marche, stockees, reprises et retraitees
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Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees
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Natinf 28407
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises
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Natinf 28408
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises
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Natinf 28409
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee
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Natinf 28410
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
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Natinf 28411
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
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Natinf 28412
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
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Natinf 28413
Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores
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Natinf 28414
Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
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Natinf 28415
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
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Natinf 28416
Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
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Natinf 28417
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
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Natinf 28418
Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee
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Natinf 28419
Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique
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Natinf 28425
Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage des clients ou consommateur final d'electricite
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Natinf 28426
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite
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Natinf 28427
Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite
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Natinf 28428
Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie
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Natinf 28429
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel
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Natinf 28430
Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe
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Natinf 28437
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
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Natinf 28438
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
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Natinf 28439
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention
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Natinf 28440
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
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Natinf 28441
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
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Natinf 28442
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace
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Natinf 28443
Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis
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Natinf 28444
Pulverisation aerienne non autorisee de produit phytopharmaceutique
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Natinf 28445
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit
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Natinf 28446
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage
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Natinf 28447
Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes
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Natinf 28448
Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite
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Natinf 28449
Emploi de travailleur non habilite pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage
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Natinf 28451
Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
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Natinf 28452
Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
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Natinf 28453
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 28454
Emploi de travailleur non autorise a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers
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Natinf 28459
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
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Natinf 28461
Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
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Natinf 28462
Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
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Natinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire d'evenement significatif
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Natinf 28464
Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
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Natinf 28465
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
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Natinf 28466
Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
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Natinf 28467
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement
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Natinf 28468
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement
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Natinf 28469
Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement
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Natinf 28470
Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite
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Natinf 28472
Importation de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
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Natinf 28473
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
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Natinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
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Natinf 28475
Mise en vente ou vente de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
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Natinf 28476
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce"
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Natinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
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Natinf 28479
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"
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Natinf 28480
Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce"
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Natinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
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Natinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 28483
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
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Natinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
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Natinf 28485
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
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Natinf 28486
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
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Natinf 28487
Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage
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Natinf 28488
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
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Natinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
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Natinf 28492
Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
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Natinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
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Natinf 28495
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
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Natinf 28496
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
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Natinf 28497
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
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Natinf 28498
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
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Natinf 28499
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
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Natinf 28500
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
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Natinf 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
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Natinf 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
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Natinf 28503
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort
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Natinf 28504
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
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Natinf 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
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Natinf 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
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Natinf 28507
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
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Natinf 28508
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
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Natinf 28509
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
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Natinf 28510
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
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Natinf 28511
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
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Natinf 28512
Subornation d'expert
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Natinf 28515
Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration
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Natinf 28517
Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm
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Natinf 28519
Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
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Natinf 28526
Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
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Natinf 28528
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
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Natinf 28529
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
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Natinf 28530
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
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Natinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
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Natinf 28532
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
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Natinf 28533
Diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire de mineur place en garde a vue ou en retenue
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Natinf 28534
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
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Natinf 28535
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
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Natinf 28536
Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme
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Natinf 28537
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme
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Natinf 28538
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee
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Natinf 28539
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
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Natinf 28540
Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Natinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Natinf 28542
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Natinf 28544
Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique
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Natinf 28545
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
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Natinf 28546
Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
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Natinf 28547
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
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Natinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
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Natinf 28549
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
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Natinf 28550
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
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Natinf 28551
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
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Natinf 28552
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
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Natinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
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Natinf 28556
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements
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Natinf 28557
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements
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Natinf 28558
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages
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Natinf 28559
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages
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Natinf 28560
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux
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Natinf 28561
Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux
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Natinf 28562
Importation en contrebande de marchandise prohibee
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Natinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
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Natinf 28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
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Natinf 28565
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Natinf 28566
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Natinf 28567
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Natinf 28568
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Natinf 28569
Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine
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Natinf 28570
Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida
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Natinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
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Natinf 28572
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
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Natinf 28574
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
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Natinf 28576
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie
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Natinf 28577
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
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Natinf 28578
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments
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Natinf 28579
Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
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Natinf 28580
Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel
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Natinf 28581
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire
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Natinf 28582
Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire
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Natinf 28583
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Natinf 28585
Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
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Natinf 28586
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
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Natinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Natinf 28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Natinf 28589
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Natinf 28590
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
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Natinf 28591
Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28592
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Natinf 28593
Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
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Natinf 28594
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
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Natinf 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Natinf 28596
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Natinf 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Natinf 28598
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
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Natinf 28599
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
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Natinf 28600
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Natinf 28605
Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28606
Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28607
Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28608
Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28609
Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28610
Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Natinf 28611
Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete
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Natinf 28612
Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
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Natinf 28613
Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
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Natinf 28614
Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
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Natinf 28615
Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle
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Natinf 28616
Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
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Natinf 28617
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
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Natinf 28618
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28619
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28620
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28621
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28622
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28623
Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28624
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28625
Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28626
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28627
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
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Natinf 28628
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
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Natinf 28629
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
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Natinf 28630
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
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Natinf 28631
Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire
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Natinf 28632
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28633
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28634
Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
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Natinf 28635
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28636
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Natinf 28637
Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire
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Natinf 28638
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
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Natinf 28639
Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28640
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Natinf 28641
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Natinf 28642
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Natinf 28643
Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Natinf 28645
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Natinf 28646
Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 28647
Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Natinf 28650
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
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Natinf 28651
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
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Natinf 28652
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme
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Natinf 28653
Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite
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Natinf 28654
Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique
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Natinf 28655
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation
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Natinf 28656
Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Natinf 28661
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
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Natinf 28662
Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
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Natinf 28663
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
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Natinf 28664
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires
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Natinf 28665
Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie
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Natinf 28666
Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie
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Natinf 28667
Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie
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Natinf 28668
Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite
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Natinf 28669
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
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Natinf 28674
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
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Natinf 28676
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Natinf 28677
Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
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Natinf 28679
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Natinf 28683
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
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Natinf 28687
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national
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Natinf 28688
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
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Natinf 28689
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
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Natinf 28690
Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire
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Natinf 28692
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
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Natinf 28693
Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Natinf 28694
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
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Natinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Natinf 28696
Detention de bovin sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Natinf 28697
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Natinf 28698
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
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Natinf 28699
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
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Natinf 28700
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
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Natinf 28701
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
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Natinf 28702
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
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Natinf 28703
Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident
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Natinf 28704
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes
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Natinf 28705
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28706
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
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Natinf 28707
Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28708
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
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Natinf 28709
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
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Natinf 28710
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
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Natinf 28711
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
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Natinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
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Natinf 28713
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28714
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Natinf 28715
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28716
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28717
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28718
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28719
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28720
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28721
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28722
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28723
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28724
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28725
Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28726
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28729
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28730
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Natinf 28733
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Natinf 28734
Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
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Natinf 28735
Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
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Natinf 28736
Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
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Natinf 28737
Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
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Natinf 28738
Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
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Natinf 28739
Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Natinf 28740
Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Natinf 28741
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Natinf 28742
Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
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Natinf 28743
Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28744
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
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Natinf 28745
Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage
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Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
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Natinf 28747
Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
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Natinf 28748
Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux
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Natinf 28749
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
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Natinf 28750
Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades
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Natinf 28758
Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
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Natinf 28759
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
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Natinf 28760
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents
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Natinf 28761
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents
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Natinf 28762
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
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Natinf 28763
Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite
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Natinf 28764
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
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Natinf 28765
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire
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Natinf 28766
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
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Natinf 28767
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification
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Natinf 28768
Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
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Natinf 28769
Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande
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Natinf 28771
Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
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Natinf 28773
Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
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Natinf 28774
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28776
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande
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Natinf 28778
Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28780
Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
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Natinf 28781
Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
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Natinf 28782
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
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Natinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
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Natinf 28784
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28785
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28786
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28787
Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28788
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28789
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28790
Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28791
Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28792
Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28793
Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28794
Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28795
Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28796
Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28797
Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28798
Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28799
Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28800
Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28801
Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28802
Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28803
Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28804
Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28805
Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28806
Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28807
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28808
Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28809
Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28810
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Natinf 28811
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Natinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Natinf 28813
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
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Natinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Natinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Natinf 28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Natinf 28817
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
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Natinf 28819
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Natinf 28820
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Natinf 28821
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
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Natinf 28822
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Natinf 28823
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Natinf 28824
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Natinf 28825
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite
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Natinf 28826
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
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Natinf 28827
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Natinf 28832
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'importation : fait qualifie importation sans declaration
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Natinf 28834
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
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Natinf 28836
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
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Natinf 28838
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration
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Natinf 28840
Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28841
Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28842
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28844
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande
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Natinf 28846
Absence de reimportation apres pacage d'animal dont la sortie est prohibee : fait repute exportation en contrebande
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Natinf 28848
Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28850
Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28852
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28853
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28854
Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28856
Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration
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Natinf 28858
Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration
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Natinf 28860
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28861
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28862
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28863
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28864
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28865
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28874
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28875
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28876
Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
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Natinf 28877
Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28879
Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28880
Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28881
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28882
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28883
Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28884
Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28885
Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28886
Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28887
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28888
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28889
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28890
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28891
Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Natinf 28893
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique
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Natinf 28894
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique
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Natinf 28895
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation d'une installation radioelectrique en dehors des conditions reglementaires
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Natinf 28896
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur
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Natinf 28897
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
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Natinf 28898
Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique
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Natinf 28899
Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique
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Natinf 28900
Utilisation irreguliere d'installation radioelectrique n'utilisant pas de frequences specifiquement assignees
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Natinf 28901
Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur
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Natinf 28902
Importation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28903
Publicite non autorisee pour un dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28904
Cession non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28905
Mise en circulation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28907
Detention non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28908
Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Natinf 28909
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28911
Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28912
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28913
Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Natinf 28914
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations
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Natinf 28915
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene
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Natinf 28916
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
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Natinf 28917
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
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Natinf 28918
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Natinf 28919
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
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Natinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28921
Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28922
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
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Natinf 28923
Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28924
Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28925
Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28926
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
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Natinf 28927
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
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Natinf 28928
Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
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Natinf 28929
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus
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Natinf 28930
Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits
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Natinf 28931
Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires
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Natinf 28932
Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
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Natinf 28933
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
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Natinf 28934
Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28935
Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 28936
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28937
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
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Natinf 28938
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
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Natinf 28939
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
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Natinf 28940
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28941
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
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Natinf 28942
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
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Natinf 28943
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
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Natinf 28944
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
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Natinf 28945
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Natinf 28946
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
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Natinf 28947
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
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Natinf 28948
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
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Natinf 28949
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
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Natinf 28950
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
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Natinf 28951
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Natinf 28952
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
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Natinf 28953
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
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Natinf 28954
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28955
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28956
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28957
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
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Natinf 28958
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28959
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28960
Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28961
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
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Natinf 28962
Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Natinf 28963
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale
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Natinf 28964
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale
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Natinf 28965
Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
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Natinf 28966
Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
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Natinf 28974
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines
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Natinf 28975
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale
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Natinf 28976
Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
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Natinf 28979
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme
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Natinf 28980
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
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Natinf 28981
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
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Natinf 28982
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite
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Natinf 28983
Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger
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Natinf 28984
Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
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Natinf 28985
Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
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Natinf 28986
Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee
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Natinf 28988
Contrebande de marchandise non prohibee
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Natinf 28989
Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee
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Natinf 28990
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
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Natinf 28991
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
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Natinf 28992
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime
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Natinf 28993
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
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Natinf 28994
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
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Natinf 28995
Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes
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Natinf 28997
Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
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Natinf 28998
Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
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Natinf 28999
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
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Natinf 29005
Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"
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Natinf 29011
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
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Natinf 29013
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee
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Natinf 29014
Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 29015
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 29016
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 29017
Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 29024
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
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Natinf 29025
Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique
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Natinf 29026
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
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Natinf 29027
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
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Natinf 29028
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees
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Natinf 29029
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
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Natinf 29030
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation
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Natinf 29031
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme
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Natinf 29032
Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme
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Natinf 29033
Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation
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Natinf 29034
Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
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Natinf 29035
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
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Natinf 29037
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare
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Natinf 29038
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite
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Natinf 29039
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
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Natinf 29040
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche
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Natinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29043
Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29044
Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29046
Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29047
Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29048
Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29049
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29050
Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29051
Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29052
Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
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Natinf 29053
Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
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Natinf 29054
Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
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Natinf 29055
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
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Natinf 29056
Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers
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Natinf 29060
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
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Natinf 29063
Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
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Natinf 29066
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes
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Natinf 29067
Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique
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Natinf 29068
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde
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Natinf 29069
Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati
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Natinf 29070
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29071
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
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Natinf 29072
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29073
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati
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Natinf 29074
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29075
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati
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Natinf 29076
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29077
Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati
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Natinf 29078
Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
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Natinf 29079
Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
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Natinf 29080
Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Natinf 29081
Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Natinf 29082
Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
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Natinf 29083
Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati
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Natinf 29084
Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
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Natinf 29086
Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Natinf 29087
Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Natinf 29088
Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Natinf 29089
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Natinf 29090
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
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Natinf 29092
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 29093
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 29094
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
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Natinf 29096
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 29097
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
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Natinf 29098
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
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Natinf 29101
Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places
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Natinf 29102
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
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Natinf 29103
Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
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Natinf 29104
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus
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Natinf 29105
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
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Natinf 29106
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
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Natinf 29107
Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
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Natinf 29108
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
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Natinf 29109
Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
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Natinf 29110
Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
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Natinf 29111
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
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Natinf 29112
Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
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Natinf 29113
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
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Natinf 29114
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
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Natinf 29115
Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
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Natinf 29116
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
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Natinf 29118
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
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Natinf 29119
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
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Natinf 29120
Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29121
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29123
Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29124
Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29126
Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29127
Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
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Natinf 29128
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
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Natinf 29129
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
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Natinf 29130
Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
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Natinf 29133
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Natinf 29134
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Natinf 29135
Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Natinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
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Natinf 29137
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
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Natinf 29138
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 1137
Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit
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Natinf 23846
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Natinf 10489
Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 35564
Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
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Natinf 436
Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 466
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
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Natinf 526
Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 527
Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 528
Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl
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Natinf 529
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 531
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions
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Natinf 533
Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 535
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
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Natinf 538
Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 539
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable
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Natinf 545
Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
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Natinf 547
Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe
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Natinf 571
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
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Natinf 615
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
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Natinf 640
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
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Natinf 654
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
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Natinf 655
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
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Natinf 659
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
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Natinf 662
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
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Natinf 664
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
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Natinf 665
Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
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Natinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
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Natinf 669
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
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Natinf 674
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
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Natinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
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Natinf 1003
Provocation de militaire a la desobeissance
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Natinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
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Natinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
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Natinf 1009
Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse
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Natinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1013
Publicite en faveur de tiers par une agence de presse
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Natinf 1015
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse
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Natinf 1018
Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse
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Natinf 1020
Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
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Natinf 1027
Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
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Natinf 1033
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
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Natinf 1040
Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible
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Natinf 1051
Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
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Natinf 1052
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale
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Natinf 1053
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale
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Natinf 1055
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament
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Natinf 1077
Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france
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Natinf 1099
Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
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Natinf 1111
Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions
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Natinf 1113
Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux
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Natinf 1114
Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
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Natinf 1140
Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Natinf 1143
Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national
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Natinf 1144
Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur
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Natinf 1145
Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur
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Natinf 1146
Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1147
Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1148
Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1150
Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1151
Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
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Natinf 1153
Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
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Natinf 1154
Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse
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Natinf 1155
Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse
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Natinf 1157
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
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Natinf 1164
Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
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Natinf 1166
Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
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Natinf 1170
Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit
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Natinf 1171
Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
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Natinf 1172
Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite
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Natinf 1177
Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
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Natinf 1178
Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale
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Natinf 1179
Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales
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Natinf 1184
Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale
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Natinf 1185
Vote malgre decheance du droit de vote
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Natinf 1187
Vote multiple
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Natinf 1188
Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
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Natinf 1189
Non respect d'un mandat electoral
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Natinf 1192
Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix
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Natinf 1193
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral
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Natinf 1194
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral
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Natinf 1198
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
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Natinf 1199
Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote
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Natinf 1200
Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote
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Natinf 1201
Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral
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Natinf 1202
Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote
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Natinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
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Natinf 1205
Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral
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Natinf 1208
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)
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Natinf 1210
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)
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Natinf 1212
Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
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Natinf 1213
Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
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Natinf 1214
Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats
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Natinf 1216
Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires
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Natinf 1218
Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete
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Natinf 1219
Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
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Natinf 1221
Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
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Natinf 1222
Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages
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Natinf 1223
Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin
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Natinf 1225
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
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Natinf 1226
Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
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Natinf 1227
Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote
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Natinf 1229
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
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Natinf 1232
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
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Natinf 1234
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
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Natinf 1235
Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
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Natinf 1274
Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
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Natinf 1275
Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation
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Natinf 1276
Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation
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Natinf 1277
Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
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Natinf 1278
Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
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Natinf 1281
Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit
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Natinf 1282
Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
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Natinf 1283
Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
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Natinf 1284
Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation
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Natinf 1285
Publicite non conforme pour un credit a la consommation
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Natinf 1287
Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 1288
Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 1289
Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 1290
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Natinf 1300
Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
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Natinf 1301
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
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Natinf 1319
Fraude dans un examen ou un concours public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1320
Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1330
Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1331
Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1334
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1335
Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1336
Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1337
Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1338
Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1346
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1347
Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1348
Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1357
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1359
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1361
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1366
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1368
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1373
Deni de justice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1378
Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1385
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1392
Violation d'une decision de fermeture administrative prononcee pour infraction a la legislation sur les stupefiants
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1393
Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1394
Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1396
Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1397
Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1398
Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1401
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1402
Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1404
Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1405
Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1410
Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1427
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1428
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1435
Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1439
Immixtion dans une fonction publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1441
Port illegal de decoration etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1443
Port de costume ressemblant a un uniforme de police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1447
Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1450
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1451
Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1455
Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1456
Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1461
Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1463
Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1464
Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1465
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1466
Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1475
Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1494
Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1495
Usurpation du titre d'administrateur judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1497
Usurpation du titre de mandataire judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1498
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1499
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1500
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1507
Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1508
Execution d'un travail dissimule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1509
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1520
Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1526
Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1527
Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1528
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1529
Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1530
Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1531
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1534
Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1539
Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1540
Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1541
Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1543
Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1555
Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1556
Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1557
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1558
Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1559
Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1560
Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1561
Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1562
Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1563
Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1564
Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1565
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1566
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1567
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1569
Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1573
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1574
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1591
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1593
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1598
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 1600
Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine
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Natinf 1602
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
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Natinf 1605
Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
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Natinf 1609
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
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Natinf 1613
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros
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Natinf 1614
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie
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Natinf 1615
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur
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Natinf 1628
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
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Natinf 1629
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
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Natinf 1633
Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance
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Natinf 1659
Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 1664
Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
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Natinf 1666
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux
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Natinf 1668
Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 1670
Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Natinf 1698
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
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Natinf 1719
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
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Natinf 1721
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
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Natinf 1722
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
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Natinf 1753
Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort
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Natinf 1754
Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort
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Natinf 1767
Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative
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Natinf 1774
Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part
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Natinf 1838
Non indemnisation du personnel d'un etablissement ferme pour contrefacon - fermeture judiciaire
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Natinf 1841
Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
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Natinf 1843
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
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Natinf 1844
Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation
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Natinf 1846
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle
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Natinf 1851
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
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Natinf 1929
Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
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Natinf 1931
Acquisition illegale de produit ou engin explosif
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Natinf 1942
Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente
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Natinf 1943
Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
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Natinf 1944
Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente
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Natinf 1945
Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente
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Natinf 1946
Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
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Natinf 1948
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
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Natinf 1956
Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
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Natinf 1957
Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
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Natinf 1959
Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
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Natinf 1966
Non declaration d'enfant trouve
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Natinf 1982
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
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Natinf 1983
Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
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Natinf 1993
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
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Natinf 1996
Emploi de salarie agricole le dimanche
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Natinf 1997
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
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Natinf 1998
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
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Natinf 2000
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
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Natinf 2003
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
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Natinf 2021
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
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Natinf 2022
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Natinf 2031
Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
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Natinf 2032
Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
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Natinf 2038
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
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Natinf 2039
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
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Natinf 2044
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
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Natinf 2045
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
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Natinf 2047
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
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Natinf 2062
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
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Natinf 2067
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
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Natinf 2068
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
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Natinf 2110
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
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Natinf 2111
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
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Natinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
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Natinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
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Natinf 2118
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
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Natinf 2119
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
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Natinf 2125
Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes
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Natinf 2127
Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil
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Natinf 2128
Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation
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Natinf 2130
Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil
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Natinf 2131
Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee
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Natinf 2136
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
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Natinf 2174
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
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Natinf 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
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Natinf 2238
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire
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Natinf 2275
Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
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Natinf 2279
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
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Natinf 2283
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
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Natinf 2304
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2305
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2308
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
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Natinf 2310
Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine
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Natinf 2312
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2314
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2316
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
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Natinf 2318
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 2324
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux
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Natinf 2329
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire
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Natinf 2331
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
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Natinf 2332
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
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Natinf 2337
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Natinf 2347
Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
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Natinf 2349
Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites
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Natinf 2350
Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant
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Natinf 2351
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
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Natinf 2354
Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie
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Natinf 2355
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
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Natinf 2357
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
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Natinf 2360
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire
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Natinf 2362
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
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Natinf 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
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Natinf 2365
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
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Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
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Natinf 2385
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
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Natinf 2386
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
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Natinf 2387
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Natinf 2389
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Natinf 2390
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
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Natinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
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Natinf 2401
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
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Natinf 2402
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
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Natinf 2403
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2420
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale
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Natinf 2421
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
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Natinf 2425
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
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Natinf 2449
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2451
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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Natinf 2453
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2460
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
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Natinf 2461
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
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Natinf 2462
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
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Natinf 2463
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
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Natinf 2474
Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces
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Natinf 2475
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
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Natinf 2486
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
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Natinf 2487
Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
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Natinf 2491
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2492
Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2497
Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2498
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2502
Detention de medicaments a usage humain falsifies
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2504
Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2506
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2524
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2528
Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2529
Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux
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Natinf 2530
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2538
Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2542
Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
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Natinf 2547
Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2548
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2549
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2550
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant des mesures d'urgence pour faire cesser un danger grave ou immediat d'une prestation de service non reglementee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2552
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse
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Natinf 2572
Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation
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Natinf 2575
Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2576
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2579
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2580
Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
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Natinf 2585
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2586
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2587
Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
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Natinf 2593
Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit
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Natinf 2600
Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime
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Natinf 2603
Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2604
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
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Natinf 2605
Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2606
Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime
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Natinf 2607
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
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Natinf 2608
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
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Natinf 2609
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
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Natinf 2610
Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire
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Natinf 2611
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
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Natinf 2613
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere
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Natinf 2631
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste
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Natinf 2633
Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2635
Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2636
Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
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Natinf 2638
Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2641
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2642
Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie
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Natinf 2643
Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments
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Natinf 2645
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2647
Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste
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Natinf 2709
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
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Natinf 2718
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
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Natinf 2720
Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2721
Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2722
Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2723
Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
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Natinf 2733
Interruption volontaire des communications electroniques
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Natinf 2744
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2753
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2755
Vente au detail de livre a un prix illicite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2758
Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
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Natinf 2759
Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 2766
Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
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Natinf 2767
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
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Natinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
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Natinf 2773
Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse
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Natinf 2774
Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice
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Natinf 2775
Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere
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Natinf 2778
Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse
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Natinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
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Natinf 2781
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
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Natinf 2783
Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale
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Natinf 2787
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse
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Natinf 2792
Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants
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Natinf 2793
Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics
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Natinf 2795
Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
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Natinf 2797
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
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Natinf 2798
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee
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Natinf 2801
Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
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Natinf 2802
Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord
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Natinf 2803
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue
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Natinf 2804
Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
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Natinf 2805
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide
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Natinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
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Natinf 2807
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
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Natinf 2809
Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction
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Natinf 2817
Utilisation irreguliere par un candidat de son panneau d'affichage electoral
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Natinf 2818
Cession par un candidat a un tiers de son emplacement d'affichage electoral
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Natinf 2819
Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat
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Natinf 2835
Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Natinf 2836
Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Natinf 2837
Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Natinf 2838
Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative
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Natinf 2839
Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire
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Natinf 2841
Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie
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Natinf 2842
Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
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Natinf 2843
Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique
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Natinf 2844
Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque
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Natinf 2845
Refus de communication ou dissimulation de documents en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
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Natinf 2846
Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
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Natinf 2847
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
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Natinf 2848
Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
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Natinf 2862
Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Natinf 2873
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence
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Natinf 2889
Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
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Natinf 2891
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence
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Natinf 2893
Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime
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Natinf 2894
Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition
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Natinf 2897
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
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Natinf 2898
Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
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Natinf 2909
Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse
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Natinf 2911
Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
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Natinf 2930
Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
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Natinf 2942
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
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Natinf 2947
Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
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Natinf 2953
Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse
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Natinf 2954
Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse
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Natinf 2960
Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret
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Natinf 2978
Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance
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Natinf 2981
Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable
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Natinf 2982
Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection
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Natinf 2983
Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere
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Natinf 2993
Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
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Natinf 2994
Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
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Natinf 2995
Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Natinf 2996
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
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Natinf 2997
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Natinf 2998
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Natinf 2999
Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique
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Natinf 3000
Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration
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Natinf 3002
Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis
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Natinf 3004
Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation
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Natinf 3005
Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite
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Natinf 3012
Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines
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Natinf 3013
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
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Natinf 3016
Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine
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Natinf 3017
Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin
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Natinf 3018
Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique
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Natinf 3019
Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique
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Natinf 3020
Exploitation d'une carriere sans autorisation
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Natinf 3024
Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais
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Natinf 3025
Vente a la boule de neige
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Natinf 3026
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes
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Natinf 3027
Usage illegal de l'appellation "banque populaire"
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Natinf 3032
Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture
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Natinf 3034
Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
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Natinf 3049
Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage
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Natinf 3051
Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu
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Natinf 3057
Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
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Natinf 3058
Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
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Natinf 3059
Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
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Natinf 3068
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Natinf 3069
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Natinf 3071
Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Natinf 3089
Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais
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Natinf 3122
Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation
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Natinf 3123
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes
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Natinf 3126
Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl
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Natinf 3128
Usurpation d'une appellation d'origine
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Natinf 3129
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
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Natinf 3130
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions
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Natinf 3131
Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl
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Natinf 3134
Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl
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Natinf 3168
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente
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Natinf 3172
Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions
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Natinf 3180
Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions
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Natinf 3187
Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme
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Natinf 3188
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
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Natinf 3190
Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions
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Natinf 3212
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3238
Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3244
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique
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Natinf 3268
Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise
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Natinf 3279
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit
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Natinf 3291
Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
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Natinf 3339
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux
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Natinf 3361
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
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Natinf 3387
Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur
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Natinf 3390
Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite
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Natinf 3400
Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part
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Natinf 3402
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme
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Natinf 3415
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
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Natinf 3417
Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation
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Natinf 3418
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau
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Natinf 3419
Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine
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Natinf 3420
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3489
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3490
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3495
Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3496
Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3529
Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Natinf 3569
Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3576
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3585
Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere
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Natinf 3586
Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux
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Natinf 3596
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
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Natinf 3597
Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3619
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3623
Non desinfection en cas de maladie contagieuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3624
Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3625
Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3627
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3631
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3640
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3641
Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3643
Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3645
Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3648
Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3649
Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3650
Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3651
Obstacle au controle des medicaments veterinaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3652
Vente ou offre a personne non autorisee d'anethol ou d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3655
Delivrance sans ordonnance d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3656
Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3657
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3659
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
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Natinf 3665
Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3671
Non respect d'un reglement sanitaire departemental
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3672
Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3676
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3680
Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3696
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3697
Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3703
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3705
Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3707
Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3708
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3710
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3713
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3718
Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3719
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3727
Exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3732
Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3733
Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3734
Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3736
Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
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Natinf 3737
Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue
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Natinf 3738
Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale
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Natinf 3740
Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
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Natinf 3742
Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident
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Natinf 3743
Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Natinf 3745
Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
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Natinf 3746
Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite
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Natinf 3757
Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais
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Natinf 3758
Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire
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Natinf 3759
Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire
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Natinf 3760
Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire
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Natinf 3761
Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
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Natinf 3762
Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
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Natinf 3763
Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3764
Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3765
Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3766
Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3767
Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3768
Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3771
Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3781
Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3785
Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 3786
Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
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Natinf 3787
Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins
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Natinf 3788
Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole
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Natinf 3789
Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Natinf 3790
Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Natinf 3791
Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Natinf 3792
Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Natinf 3793
Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine
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Natinf 3796
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite
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Natinf 3797
Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.
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Natinf 3799
Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
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Natinf 3800
Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite
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Natinf 3802
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle
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Natinf 3803
Entrave a la libre designation d'un delegue syndical
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Natinf 3804
Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical
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Natinf 3805
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite
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Natinf 3807
Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
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Natinf 3808
Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
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Natinf 3809
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
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Natinf 3810
Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
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Natinf 3816
Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
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Natinf 3817
Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee
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Natinf 3818
Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Natinf 3819
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif
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Natinf 3821
Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
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Natinf 3823
Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire
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Natinf 3824
Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries
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Natinf 3825
Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
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Natinf 3826
Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective
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Natinf 3827
Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries
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Natinf 3832
Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
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Natinf 3837
Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines
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Natinf 3838
Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine
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Natinf 3840
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 3841
Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 3842
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 3844
Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
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Natinf 3845
Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite
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Natinf 3847
Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
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Natinf 3850
Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
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Natinf 3851
Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme
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Natinf 3854
Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise
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Natinf 3855
Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
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Natinf 3861
Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite
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Natinf 3866
Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail
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Natinf 3869
Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger
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Natinf 3872
Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi
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Natinf 3874
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
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Natinf 3875
Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
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Natinf 3876
Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
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Natinf 3881
Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat
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Natinf 3884
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs
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Natinf 3885
Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail
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Natinf 3886
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail
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Natinf 3888
Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs
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Natinf 3897
Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.
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Natinf 3899
Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste
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Natinf 3900
Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste
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Natinf 3902
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
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Natinf 3904
Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant
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Natinf 3906
Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Natinf 3911
Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
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Natinf 3912
Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste
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Natinf 3918
Entrave a la libre designation des delegues mineurs
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Natinf 3925
Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
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Natinf 3926
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
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Natinf 3929
Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
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Natinf 3930
Introduction d'alcool dans l'entreprise
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Natinf 3933
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
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Natinf 3936
Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
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Natinf 3937
Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal
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Natinf 3940
Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
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Natinf 3941
Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail
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Natinf 3944
Remuneration non conforme d'un agent artistique
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Natinf 3945
Violation de la libre disposition du salaire par employeur
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Natinf 3956
Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire
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Natinf 3957
Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite
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Natinf 3959
Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire
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Natinf 3960
Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite
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Natinf 3961
Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
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Natinf 3963
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite
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Natinf 3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Natinf 3971
Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees
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Natinf 3974
Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne
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Natinf 3976
Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale
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Natinf 3977
Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot
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Natinf 3981
Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale
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Natinf 3982
Non respect de l'interdiction professionnelle accessoire a une condamnation en matiere fiscale
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Natinf 3983
Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu
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Natinf 3984
Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots
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Natinf 3985
Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot
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Natinf 3986
Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct
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Natinf 3987
Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers
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Natinf 3988
Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger
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Natinf 3989
Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot
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Natinf 3990
Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers
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Natinf 3991
Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites
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Natinf 3993
Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale
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Natinf 3994
Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
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Natinf 3997
Fabrication frauduleuse de tabac
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Natinf 4007
Importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
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Natinf 4008
Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une declaration de succession
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Natinf 4009
Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques
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Natinf 4034
Utilisation d'alambic non declare
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Natinf 4041
Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
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Natinf 4042
Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4043
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale
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Natinf 4044
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4045
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4046
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4047
Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire
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Natinf 4048
Manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire a son fonctionnement regulier
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Natinf 4050
Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration
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Natinf 4051
Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement
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Natinf 4055
Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool
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Natinf 4056
Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite
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Natinf 4057
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits
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Natinf 4058
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
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Natinf 4059
Revivification d'alcool denature
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Natinf 4060
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature
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Natinf 4061
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
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Natinf 4062
Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique
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Natinf 4111
Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille
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Natinf 4116
Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes
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Natinf 4118
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet
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Natinf 4120
Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4124
Usage indu de la canne blanche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4126
Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4128
Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4129
Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable
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Natinf 4131
Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4134
Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4136
Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4137
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4141
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4143
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4152
Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4156
Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration professionnelle conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4157
Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4158
Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4159
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
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Natinf 4160
Non presentation du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
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Natinf 4161
Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue
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Natinf 4162
Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire
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Natinf 4163
Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee
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Natinf 4164
Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
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Natinf 4165
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
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Natinf 4166
Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport
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Natinf 4168
Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal
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Natinf 4169
Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal
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Natinf 4170
Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps
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Natinf 4173
Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee
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Natinf 4174
Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee
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Natinf 4175
Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable
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Natinf 4177
Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille
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Natinf 4178
Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere
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Natinf 4179
Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
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Natinf 4180
Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale
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Natinf 4181
Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee
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Natinf 4187
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
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Natinf 4189
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4190
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4191
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4194
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
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Natinf 4197
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4198
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4199
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4200
Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4201
Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4202
Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4203
Abandon premature de son navire par le capitaine
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4204
Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4206
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4208
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4209
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4210
Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4211
Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4212
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4213
Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4224
Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4225
Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4232
Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4234
Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4236
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4237
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4242
Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4243
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4255
Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4256
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4257
Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4258
Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4261
Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4263
Conduite d'un aeronef sans licence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4264
Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4270
Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4271
Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4273
Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4276
Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4277
Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4278
Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4281
Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon
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Natinf 4282
Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage
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Natinf 4285
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
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Natinf 4286
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification
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Natinf 4287
Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef
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Natinf 4294
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
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Natinf 4296
Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite
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Natinf 4298
Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
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Natinf 4302
Insertion dans un envoi postal de matiere ou objet prohibe par la convention postale universelle
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Natinf 4303
Declaration frauduleuse de valeur superieure a celle inseree dans un envoi postal
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Natinf 4304
Transmission volontaire d'appel de detresse faux ou trompeur par voie radioelectrique
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Natinf 4305
Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale
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Natinf 4307
Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques
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Natinf 4308
Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins
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Natinf 4309
Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques
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Natinf 4310
Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques
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Natinf 4311
Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques
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Natinf 4312
Non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
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Natinf 4313
Deterioration par negligence d'un cable sous-marin de communications electroniques sans declaration dans les 24 h de l'arrivee au port
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Natinf 4314
Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques
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Natinf 4317
Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement
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Natinf 4318
Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
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Natinf 4319
Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacite
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Natinf 4321
Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacite
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Natinf 4322
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
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Natinf 4323
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite
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Natinf 4324
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable
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Natinf 4331
Direction de compagnie financiere sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
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Natinf 4333
Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique
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Natinf 4334
Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome
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Natinf 4335
Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef
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Natinf 4337
Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
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Natinf 4340
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne
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Natinf 4346
Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee
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Natinf 4349
Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions
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Natinf 4350
Exercice illegal de la profession d'avocat
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Natinf 4353
Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique
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Natinf 4355
Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
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Natinf 4356
Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
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Natinf 4357
Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique
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Natinf 4358
Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
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Natinf 4361
Mise a disposition d'un local pour la reunion des membres d'une association dissoute
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Natinf 4366
Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics
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Natinf 4368
Maintien ou reconstitution illegale d'une association apres un jugement de dissolution
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Natinf 4371
Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres)
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Natinf 4373
Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire
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Natinf 4383
Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
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Natinf 4386
Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion
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Natinf 4387
Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite
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Natinf 4388
Exercice illegal de la profession de geometre-expert
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Natinf 4391
Exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilite et des registres - etablissement de 4ème categorie
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Natinf 4392
Paiement non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
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Natinf 4394
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
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Natinf 4397
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
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Natinf 4398
Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
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Natinf 4399
Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
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Natinf 4418
Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
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Natinf 4433
Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
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Natinf 4434
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
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Natinf 4450
Usurpation du commandement d'un navire
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Natinf 4458
Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire
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Natinf 4471
Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
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Natinf 4473
Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer
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Natinf 4474
Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
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Natinf 4475
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime
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Natinf 4476
Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales
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Natinf 4477
Refus par capitaine de navire de se charger du dossier d'enquete ou de transporter et livrer un prevenu
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Natinf 4479
Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force
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Natinf 4480
Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites
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Natinf 4485
Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire
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Natinf 4488
Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire
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Natinf 4489
Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee
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Natinf 4490
Aide apportee au passager clandestin d'un navire
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Natinf 4492
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
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Natinf 4493
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
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Natinf 4494
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
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Natinf 4496
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire
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Natinf 4501
Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration
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Natinf 4502
Fausses declarations concernant un local soumis a declaration
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Natinf 4508
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
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Natinf 4511
Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite
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Natinf 4559
Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite
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Natinf 4587
Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite
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Natinf 4601
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres d'un fonctionnaire public
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Natinf 4602
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement
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Natinf 4632
Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle
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Natinf 4633
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
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Natinf 4635
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
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Natinf 4648
Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
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Natinf 4649
Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
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Natinf 4651
Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
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Natinf 4657
Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
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Natinf 4658
Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
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Natinf 4664
Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
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Natinf 4668
Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
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Natinf 4669
Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
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Natinf 4675
Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
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Natinf 4677
Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
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Natinf 4678
Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
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Natinf 4692
Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
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Natinf 4695
Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
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Natinf 4696
Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur
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Natinf 4697
Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
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Natinf 4698
Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
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Natinf 4699
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
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Natinf 4701
Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees
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Natinf 4702
Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble
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Natinf 4730
Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel
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Natinf 4749
Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite
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Natinf 4750
Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle
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Natinf 4757
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
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Natinf 4761
Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
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Natinf 4763
Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
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Natinf 4765
Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise
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Natinf 4772
Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution
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Natinf 4774
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
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Natinf 4775
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
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Natinf 4777
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
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Natinf 4778
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
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Natinf 4779
Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
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Natinf 4780
Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
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Natinf 4781
Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
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Natinf 4782
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire
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Natinf 4783
Navigation maritime sans service medical conforme a bord
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Natinf 4789
Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4790
Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4793
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4794
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4800
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4801
Exploitation d'une installation classee declaree sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4802
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4803
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4804
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4808
Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4810
Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4812
Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4813
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4814
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4815
Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4817
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4818
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4819
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4820
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4821
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4822
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4823
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4828
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4829
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4830
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4834
Usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4838
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4846
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4886
Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4898
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4911
Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4912
Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4914
Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4915
Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4916
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4917
Insoumission en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4920
Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4921
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4922
Insoumission en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4923
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4924
Desertion a l'interieur en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4926
Desertion a l'etranger en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4927
Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4928
Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4929
Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'etat en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4930
Provocation a la desertion par civil en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4931
Provocation a la desertion par civil en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4932
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4936
Automutilation volontaire par militaire en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4937
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4938
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4940
Destruction ou mise hors service de materiel ou installation de l'armee par negligence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4942
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence du commandant
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4943
Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4944
Falsification de substances ou denrees par militaire qui en a la garde
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4945
Distribution volontaire par militaire de denrees corrompues
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4946
Detournement ou dissipation par militaire d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4947
Port illegal de decoration, medaille, insigne, uniforme francais par militaire ou personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4948
Emploi indu en temps de guerre d'embleme ou signe international assurant le respect des personnes, des biens ou des lieux proteges
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4951
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4952
Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4954
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : refus d'obeir aux ordres apres sommation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4955
Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4956
Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4957
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4958
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4959
Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4961
Voies de fait envers un superieur par un officier en dehors du service
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4976
Abus par un militaire ou officier des pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de requisitions
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4978
Violation de consigne par militaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4979
Violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ou en presence de bande armee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4982
Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4986
Assoupissement de militaire a son poste en temps de paix
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4987
Abandon de poste par militaire en faction en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4988
Assoupissement de militaire a son poste en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 4989
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par personne embarquee
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Natinf 4990
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par officier membre de l'equipage
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Natinf 4991
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par membre de l'equipage
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Natinf 4992
Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote
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Natinf 4993
Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en presence de l'ennemi ou de danger imminent
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Natinf 4994
Abandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aeronef convoye ou requisitionne en temps de guerre
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Natinf 4995
Refus d'assistance a un batiment en detresse par commandant de force navale ou de batiment militaire
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Natinf 4997
Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles
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Natinf 4999
Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite
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Natinf 5119
Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle
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Natinf 5163
Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite
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Natinf 5197
Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france
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Natinf 5203
Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation
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Natinf 5204
Usurpation de commandement militaire
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Natinf 5231
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
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Natinf 5232
Livraison de sceau,timbre,cachet ou marque officiel a une personne non autorisee
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Natinf 5233
Detention ou achat de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondu avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
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Natinf 5234
Abstention non justifiee de combattre par un commandant
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Natinf 5242
Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour
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Natinf 5243
Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees
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Natinf 5246
Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade
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Natinf 5247
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion
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Natinf 5248
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5249
Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service
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Natinf 5270
Trahison : port des armes contre la france
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Natinf 5298
Requisition illegale par agent public
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Natinf 5299
Requisition illegale par militaire
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Natinf 5306
Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre
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Natinf 5309
Desertion en bande armee
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Natinf 5311
Desertion en bande armee avec complot
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Natinf 5312
Desertion en bande armee avec armes ou munitions
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Natinf 5313
Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
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Natinf 5314
Desertion en presence de l'ennemi avec complot
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Natinf 5315
Desertion par officier en presence de l'ennemi
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Natinf 5316
Desertion en presence de l'ennemi
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Natinf 5319
Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi
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Natinf 5320
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
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Natinf 5321
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre
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Natinf 5322
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
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Natinf 5323
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5324
Capitulation d'un commandant devant l'ennemi
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Natinf 5328
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Natinf 5333
Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller
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Natinf 5335
Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre
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Natinf 5336
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee
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Natinf 5338
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante
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Natinf 5339
Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye
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Natinf 5340
Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre
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Natinf 5342
Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite
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Natinf 5345
Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarques : violences avec armes
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Natinf 5347
Instigation a une revolte militaire
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Natinf 5348
Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Natinf 5349
Instigation a une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5350
Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5351
Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
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Natinf 5360
Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire
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Natinf 5361
Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee
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Natinf 5362
Inexecution involontaire de mission par un officier
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Natinf 5363
Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote
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Natinf 5364
Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee
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Natinf 5365
Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre
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Natinf 5367
Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote
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Natinf 5374
Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
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Natinf 5375
Publicite non conforme d'acte d'etat civil
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Natinf 5376
Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
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Natinf 5399
Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles
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Natinf 5401
Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte
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Natinf 5404
Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
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Natinf 5411
Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques
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Natinf 5412
Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme
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Natinf 5413
Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace
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Natinf 5414
Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection
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Natinf 5416
Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
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Natinf 5418
Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier
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Natinf 5424
Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres
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Natinf 5425
Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee
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Natinf 5428
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
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Natinf 5458
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante
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Natinf 5461
Importation de produit contenant des fibres d'amiante
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Natinf 5466
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
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Natinf 5469
Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire
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Natinf 5484
Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
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Natinf 5485
Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
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Natinf 5486
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree
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Natinf 5487
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante
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Natinf 5488
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante
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Natinf 5489
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree
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Natinf 5490
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante
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Natinf 5491
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree
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Natinf 5492
Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies
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Natinf 5493
Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite
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Natinf 5496
Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation
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Natinf 5497
Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme
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Natinf 5499
Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation
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Natinf 5500
Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
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Natinf 5566
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
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Natinf 5567
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence
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Natinf 5569
Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation
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Natinf 5574
Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation
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Natinf 5575
Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation
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Natinf 5576
Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation
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Natinf 5577
Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation
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Natinf 5578
Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation
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Natinf 5579
Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation
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Natinf 5580
Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol
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Natinf 5581
Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable
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Natinf 5582
Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local
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Natinf 5583
Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation
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Natinf 5584
Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
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Natinf 5585
Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
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Natinf 5588
Port d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'etat
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5596
Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat
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Natinf 5597
Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine
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Natinf 5598
Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine
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Natinf 5599
Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
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Natinf 5603
Diffusion de fausses allegations pour porter atteinte au credit de la nation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5604
Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5605
Incitation du public a vendre ou a ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au credit de la nation
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Natinf 5606
Atteinte par un etranger au credit de la nation
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5607
Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
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Natinf 5616
Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5617
Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation
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Natinf 5618
Detournement d'un bien objet d'une confiscation
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Natinf 5624
Apport de petition a la barre d'une assemblee parlementaire
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Natinf 5625
Presentation a une assemblee parlementaire de petition ecrite dans des conditions non reglementaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5628
Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
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Natinf 5632
Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire
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Natinf 5634
Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire
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Natinf 5635
Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives
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Natinf 5638
Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5639
Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5640
Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees
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Natinf 5652
Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5653
Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5654
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5655
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5666
Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5674
Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5676
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5710
Evasion d'un condamne en placement exterieur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5711
Evasion par condamne en semi-liberte
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5712
Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5713
Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5714
Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement
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Natinf 5736
Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
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Natinf 5738
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
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Natinf 5788
Non declaration de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
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Natinf 5789
Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5790
Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
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Natinf 5791
Affectation d'un local a l'hebergement collectif malgre interdiction judiciaire
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Natinf 5792
Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative
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Natinf 5793
Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger
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Natinf 5794
Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur
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Natinf 5795
Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur etranger
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Natinf 5818
Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents
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Natinf 5821
Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme
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Natinf 5822
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans autorisation des titulaires de l'autorite parentale
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Natinf 5825
Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5826
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait de l'autorisation des titulaires de l'autorite parentale
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Natinf 5832
Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte
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Natinf 5842
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
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Natinf 5867
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 5868
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Natinf 5869
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
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Natinf 5870
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
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Natinf 5871
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
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Natinf 5872
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
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Natinf 5877
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
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Natinf 5878
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
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Natinf 5879
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
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Natinf 5880
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5881
Apposition non autorisee d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5882
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 5883
Apposition dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
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Natinf 5884
Maintien apres mise en demeure, dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7092
Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation
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Natinf 7094
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7095
Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 7100
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9130
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9131
Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9133
Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9134
Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9135
Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9136
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9803
Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9804
Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9805
Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9809
Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9818
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9819
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9901
Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation sur le rhin definies par la convention de mannheim
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9925
Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9927
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9953
Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 9993
Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10000
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10002
Utilisation irreguliere de la denomination "cidre aromatise"
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10003
Utilisation irreguliere de la denomination ferment de pomme aromatise
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10006
Etiquetage non conforme de boisson alcoolisee aromatisee a base de pomme
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10009
Utilisation irreguliere des denominations cidre ou poire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10013
Utilisation irreguliere de la denomination fermente de pomme ou de poire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10014
Utilisation irreguliere de la denomination petillant de pomme ou de poire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10015
Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions ou qualificatifs irreguliers
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10016
Conditionnement non conforme de cidre ou poire bouche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10021
Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine
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Natinf 10022
Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel
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Natinf 10023
Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole
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Natinf 10024
Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
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Natinf 10025
Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
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Natinf 10026
Utilisation irreguliere de la denomination pommeau
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Natinf 10027
Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau
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Natinf 10028
Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
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Natinf 10029
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire
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Natinf 10030
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
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Natinf 10031
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales
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Natinf 10032
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales
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Natinf 10034
Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire
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Natinf 10035
Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange
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Natinf 10036
Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
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Natinf 10093
Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
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Natinf 10182
Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois
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Natinf 10183
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
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Natinf 10290
Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente
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Natinf 10292
Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt
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Natinf 10296
Etiquetage non conforme de lait fermente
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Natinf 10297
Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
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Natinf 10298
Gestion de dechets sans agrement
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Natinf 10299
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
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Natinf 10300
Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
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Natinf 10301
Fausse declaration relative a une decouverte archeologique fortuite
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Natinf 10302
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
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Natinf 10303
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
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Natinf 10304
Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime
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Natinf 10305
Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime
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Natinf 10306
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
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Natinf 10307
Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime
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Natinf 10308
Deplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime decouvert
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Natinf 10309
Prelevement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime decouvert
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Natinf 10310
Vente de bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
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Natinf 10311
Acquisition d'un bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
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Natinf 10312
Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
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Natinf 10313
Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
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Natinf 10314
Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
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Natinf 10315
Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
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Natinf 10316
Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale
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Natinf 10318
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros
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Natinf 10321
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes
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Natinf 10322
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses
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Natinf 10325
Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere
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Natinf 10326
Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal
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Natinf 10327
Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale
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Natinf 10328
Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale
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Natinf 10329
Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale
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Natinf 10330
Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne
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Natinf 10331
Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale
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Natinf 10332
Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale
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Natinf 10335
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale
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Natinf 10338
Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres
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Natinf 10339
Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques
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Natinf 10340
Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique
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Natinf 10344
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique
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Natinf 10353
Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
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Natinf 10354
Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux
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Natinf 10356
Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci
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Natinf 10358
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
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Natinf 10359
Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
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Natinf 10360
Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
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Natinf 10361
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
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Natinf 10362
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
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Natinf 10363
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
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Natinf 10364
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
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Natinf 10365
Destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
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Natinf 10366
Falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
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Natinf 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
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Natinf 10368
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite
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Natinf 10369
Conduite d'un aeronef sans marques d'identification
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Natinf 10370
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
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Natinf 10371
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
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Natinf 10372
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
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Natinf 10373
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
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Natinf 10374
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
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Natinf 10375
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
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Natinf 10376
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
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Natinf 10377
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
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Natinf 10381
Transport non autorise par aeronef d'objet de correspondance
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Natinf 10382
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
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Natinf 10383
Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
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Natinf 10385
Survol par le pilote d'un aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
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Natinf 10386
Survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
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Natinf 10387
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite
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Natinf 10388
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme
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Natinf 10390
Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees
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Natinf 10391
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur
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Natinf 10393
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme
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Natinf 10394
Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule
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Natinf 10395
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree
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Natinf 10396
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite
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Natinf 10400
Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines
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Natinf 10411
Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10412
Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10413
Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10414
Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10415
Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10416
Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10417
Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10418
Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10419
Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10420
Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10421
Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10422
Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10423
Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10424
Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10425
Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10426
Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10427
Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10428
Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10429
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10430
Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10431
Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10432
Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10433
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10434
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Natinf 10435
Destruction illicite d'un site d'interet geologique
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Natinf 10436
Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10437
Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10438
Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10439
Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10440
Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10441
Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10442
Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10443
Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10444
Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10445
Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10446
Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10447
Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10448
Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 10449
Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Natinf 10450
Ouverture non autorisee d'etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit
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Natinf 10451
Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques
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Natinf 10452
Exploitation d'etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
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Natinf 10459
Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10460
Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire
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Natinf 10461
Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10462
Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire
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Natinf 10463
Detournement de bien confisque par decision judiciaire
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Natinf 10464
Destruction de bien confisque par decision judiciaire
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Natinf 10467
Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie
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Natinf 10472
Introduction a l'abattoir de bovin sans remise de son passeport a l'exploitant
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Natinf 10473
Enlevement de cadavre de bovin sans remise de son passeport a l'equarrisseur
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Natinf 10474
Exportation de bovin sans remise de son passeport au prefet
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Natinf 10475
Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport au veterinaire officiel de l'abattoir
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Natinf 10476
Enlevement de cadavre de bovin par equarrisseur sans transmettre son passeport au prefet
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Natinf 10478
Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre
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Natinf 10479
Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre
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Natinf 10486
Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)
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Natinf 10491
Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
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Natinf 10494
Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
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Natinf 10506
Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique
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Natinf 10508
Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements
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Natinf 10509
Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation
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Natinf 10511
Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel
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Natinf 10514
Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme
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Natinf 10534
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10535
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Natinf 10555
Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels
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Natinf 10572
Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation
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Natinf 10573
Marquage de carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire
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Natinf 10574
Marquage de carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10576
Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage
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Natinf 10581
Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire
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Natinf 10582
Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national
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Natinf 10595
Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours
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Natinf 10626
Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs
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Natinf 10627
Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10628
Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10653
Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme
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Natinf 10654
Placement collectif en valeurs mobilieres par organisme non agree
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Natinf 10655
Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement
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Natinf 10657
Demarchage pour un organisme de titrisation
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Natinf 10658
Placement de parts par promoteur d'un fonds commun de titrisation sans agrement ou visa
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Natinf 10660
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm
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Natinf 10661
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm
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Natinf 10664
Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire
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Natinf 10672
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 10683
Etablissement ou tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans autorisation
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Natinf 10684
Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme
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Natinf 10710
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
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Natinf 10724
Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere
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Natinf 10786
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit
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Natinf 10812
Desordres dans un lieu de culte ou trouble visant a empecher, retarder ou interrompre l'exercice du culte
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Natinf 10813
Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 10828
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
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Natinf 11000
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11001
Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial
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Natinf 11002
Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires
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Natinf 11003
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee
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Natinf 11015
Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11016
Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11018
Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11019
Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11020
Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11022
Contestation publique de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
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Natinf 11023
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Natinf 11024
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale)
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Natinf 11026
Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie
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Natinf 11029
Ramassage irregulier d'animal d'espece non domestique ou de son produit
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Natinf 11030
Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
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Natinf 11031
Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit
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Natinf 11032
Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties
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Natinf 11075
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel)
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Natinf 11076
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
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Natinf 11090
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
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Natinf 11091
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 11092
Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 11093
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 11094
Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Natinf 11095
Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
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Natinf 11096
Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
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Natinf 11149
Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
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Natinf 11151
Recidive d'emploi irregulier de mineur de 16 ans
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Natinf 11152
Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
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Natinf 11154
Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes
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Natinf 11156
Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
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Natinf 11157
Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
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Natinf 11158
Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee
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Natinf 11159
Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail
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Natinf 11163
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine
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Natinf 11164
Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit
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Natinf 11165
Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique
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Natinf 11176
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour un emploi durable et habituel
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Natinf 11177
Conclusion de contrat de travail a duree determinee hors des cas autorises
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Natinf 11178
Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme
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Natinf 11179
Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee
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Natinf 11180
Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant
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Natinf 11181
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat de travail a duree determinee
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Natinf 11184
Embauche de salarie par contrat a duree determinee pour effectuer des travaux dangereux
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Natinf 11185
Conclusion de contrat de travail a duree determinee apres un licenciement economique
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Natinf 11186
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un delai de carence
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Natinf 11187
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour remplacer un salarie lors d'un conflit collectif.
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Natinf 11242
Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement
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Natinf 11243
Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse
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Natinf 11245
Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un vehicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite
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Natinf 11256
Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
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Natinf 11260
Entree de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinema projetant un film qui lui est interdit
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Natinf 11263
Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine
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Natinf 11267
Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation
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Natinf 11268
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur
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Natinf 11269
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente
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Natinf 11270
Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Natinf 11272
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 11274
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 11276
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Natinf 11278
Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Natinf 11280
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
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Natinf 11281
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif
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Natinf 11282
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
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Natinf 11283
Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
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Natinf 11285
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif
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Natinf 11287
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises
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Natinf 11289
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee
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Natinf 11292
Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier
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Natinf 11294
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes
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Natinf 11296
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
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Natinf 11299
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
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Natinf 11329
Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement
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Natinf 11331
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11332
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11333
Importation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11334
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11335
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11336
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11337
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11338
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11339
Detention de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11340
Recidive de detention de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Natinf 11341
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11342
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11343
Importation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11344
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11345
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11346
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11347
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11348
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11349
Detention de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11350
Recidive de detention de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Natinf 11351
Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident )
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Natinf 11360
Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre
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Natinf 11363
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
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Natinf 11364
Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos
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Natinf 11365
Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail
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Natinf 11367
Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos
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Natinf 11368
Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
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Natinf 11369
Non justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
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Natinf 11370
Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation
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Natinf 11371
Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis
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Natinf 11388
Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales
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Natinf 11391
Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation
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Natinf 11392
Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation
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Natinf 11393
Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation
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Natinf 11399
Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
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Natinf 11400
Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
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Natinf 11401
Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin"
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Natinf 11402
Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"
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Natinf 11403
Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles
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Natinf 11406
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle
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Natinf 11408
Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable
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Natinf 11428
Recours a un nouveau contrat de mission ou a un contrat de travail a duree determinee avant l'expiration d'un delai de carence
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Natinf 11429
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
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Natinf 11489
Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne
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Natinf 11493
Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
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Natinf 11494
Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante
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Natinf 11496
Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante
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Natinf 11497
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
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Natinf 11510
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
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Natinf 11511
Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
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Natinf 11512
Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
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Natinf 11513
Detournement d'aeronef par violence ou menace
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Natinf 11514
Detournement de navire par violence ou menace
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Natinf 11515
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
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Natinf 11516
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace
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Natinf 11517
Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort
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Natinf 11518
Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort
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Natinf 11519
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort
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Natinf 11520
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort
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Natinf 11521
Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 11522
Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 11523
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 11524
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
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Natinf 11525
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire
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Natinf 11526
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
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Natinf 11527
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 11528
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort
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Natinf 11529
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
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Natinf 11530
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes
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Natinf 11532
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour
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Natinf 11533
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
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Natinf 11534
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
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Natinf 11535
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
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Natinf 11536
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Natinf 11537
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Natinf 11538
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
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Natinf 11539
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
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Natinf 11540
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 11541
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee
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Natinf 11542
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit
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Natinf 11543
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
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Natinf 11544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
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Natinf 11593
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans
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Natinf 11594
Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 11595
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 11596
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Natinf 11597
Discrimination fondee sur l'etat de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 11598
Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 11599
Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 11600
Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Natinf 11601
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11602
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11603
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11604
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11605
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche
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Natinf 11606
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche
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Natinf 11607
Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11608
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11609
Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre d'emploi
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Natinf 11610
Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11611
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11612
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi
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Natinf 11613
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11614
Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11615
Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11616
Discrimination fondee sur l'etat de sante - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11617
Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11618
Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11619
Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11620
Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11621
Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11622
Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11623
Discrimination fondee sur le sexe - licenciement
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Natinf 11624
Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11625
Discrimination fondee sur l'etat de sante - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11626
Discrimination fondee sur un handicap - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11627
Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11628
Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11698
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
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Natinf 11699
Diffamation non publique
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Natinf 11701
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11702
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11703
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11704
Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11705
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes
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Natinf 11706
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
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Natinf 11707
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11708
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11709
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
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Natinf 11710
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
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Natinf 11711
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
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Natinf 11712
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11713
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 11714
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
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Natinf 11715
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
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Natinf 11716
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
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Natinf 11717
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
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Natinf 11718
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
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Natinf 11719
Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges
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Natinf 11720
Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges
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Natinf 11721
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure
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Natinf 11722
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
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Natinf 11723
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
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Natinf 11724
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur
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Natinf 11725
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure
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Natinf 11726
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre
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Natinf 11727
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert
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Natinf 11728
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
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Natinf 11729
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
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Natinf 11732
Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale
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Natinf 11733
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
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Natinf 11734
Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire
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Natinf 29140
Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 29141
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
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Natinf 29144
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
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Natinf 29145
Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche
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Natinf 29146
Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
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Natinf 29147
Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales
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Natinf 29148
Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
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Natinf 29149
Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales
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Natinf 29151
Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
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Natinf 29152
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
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Natinf 29153
Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires
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Natinf 29154
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
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Natinf 29155
Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique
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Natinf 29156
Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Natinf 29157
Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Natinf 29158
Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Natinf 29159
Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Natinf 29161
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante
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Natinf 29162
Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux
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Natinf 29163
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique
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Natinf 29166
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique
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Natinf 29167
Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
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Natinf 29169
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee
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Natinf 29170
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Natinf 29171
Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
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Natinf 29175
Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
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Natinf 29176
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
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Natinf 29177
Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
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Natinf 29178
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
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Natinf 29179
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite
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Natinf 29180
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
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Natinf 29181
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
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Natinf 29182
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
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Natinf 29183
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
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Natinf 29184
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite
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Natinf 29185
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
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Natinf 29186
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
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Natinf 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre
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Natinf 29188
Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
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Natinf 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 29190
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 29192
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 29193
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Natinf 29194
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee
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Natinf 29195
Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
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Natinf 29196
Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
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Natinf 29198
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme
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Natinf 29199
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme
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Natinf 29200
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
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Natinf 29201
Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees
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Natinf 29202
Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
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Natinf 29203
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme
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Natinf 29205
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
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Natinf 29206
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
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Natinf 29238
Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage
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Natinf 29239
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette
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Natinf 29240
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme
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Natinf 29241
Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme
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Natinf 29242
Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme
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Natinf 29243
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage
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Natinf 29244
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme
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Natinf 29245
Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Natinf 29246
Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Natinf 29247
Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Natinf 29248
Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Natinf 29257
Recours aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
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Natinf 29258
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
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Natinf 29261
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
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Natinf 29262
Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Natinf 29263
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee
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Natinf 29264
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
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Natinf 29265
Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
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Natinf 29268
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national
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Natinf 29269
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
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Natinf 29272
Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
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Natinf 29273
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
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Natinf 29274
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Natinf 29275
Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public
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Natinf 29276
Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur
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Natinf 29277
Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
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Natinf 29278
Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
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Natinf 29279
Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
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Natinf 29280
Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
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Natinf 29281
Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Natinf 29282
Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Natinf 29283
Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
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Natinf 29286
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
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Natinf 29287
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
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Natinf 29290
Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
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Natinf 29291
Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci
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Natinf 29293
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
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Natinf 29294
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole
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Natinf 29295
Fabrication d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Natinf 29296
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : alambic ou portion d'alambic
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Natinf 29297
Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Natinf 29298
Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Natinf 29299
Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler
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Natinf 29301
Exploitation d'une maison de jeux sans declaration conforme - etablissement de 4ème categorie
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Natinf 29302
Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur
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Natinf 29303
Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix
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Natinf 29304
Paiement tardif des ventes de cereales d'un collecteur declare
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Natinf 29305
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un collecteur de cereales
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Natinf 29306
Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
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Natinf 29307
Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre
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Natinf 29308
Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture
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Natinf 29313
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29314
Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
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Natinf 29315
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29316
Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29317
Liquidation non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29318
Paiement non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29331
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29332
Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29333
Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29334
Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
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Natinf 29335
Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriques
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29336
Vente frauduleuse au detail de tabacs fabriques sans qualite de debitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29337
Vente a distance de produits du tabacs fabriques
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Natinf 29338
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29339
Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise
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Natinf 29340
Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29341
Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp
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Natinf 29342
Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
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Natinf 29343
Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Natinf 29344
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Natinf 29345
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Natinf 29346
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
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Natinf 29347
Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees
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Natinf 29348
Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees
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Natinf 29349
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29350
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29351
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29352
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29353
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29354
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29355
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29356
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29357
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29358
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29359
Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29360
Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree
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Natinf 29361
Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement
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Natinf 29363
Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses
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Natinf 29364
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier
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Natinf 29365
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres
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Natinf 29373
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29374
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29375
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29376
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29377
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29378
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Voir sur Natinfs.fr
Natinf 29379
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
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Natinf 29380
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison
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Natinf 29381
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
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Natinf 29382
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort
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Natinf 29383
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
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Natinf 29384
Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
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Natinf 29385
Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
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Natinf 29386
Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas
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Natinf 29387
Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
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Natinf 29388
Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un vehicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
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Natinf 29389
Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
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Natinf 29390
Non declaration par l'assureur de l'achat d'un vehicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du vehicule
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Natinf 29391
Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage
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Natinf 29392
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux
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Natinf 29393
Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
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Natinf 29394
Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele
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Natinf 29395
Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation
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Natinf 29397
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Natinf 29398
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante
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Natinf 29399
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante
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Natinf 29400
Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
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Natinf 29401
Paturage irregulier d'animaux en foret de protection
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Natinf 29404
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
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Natinf 29405
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi
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Natinf 29406
Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale
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Natinf 29407
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Natinf 29408
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes
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Natinf 29409
Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes
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Natinf 29410
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
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Natinf 29411
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite
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Natinf 29412
Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche
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Natinf 29413
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite
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Natinf 29414
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise
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Natinf 29415
Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur
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Natinf 29416
Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Natinf 29418
Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Natinf 29420
Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation
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Natinf 29421
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert
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Natinf 29422
Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations
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Natinf 29423
Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29424
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts
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Natinf 29425
Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense
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Natinf 29426
Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29427
Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense
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Natinf 29428
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29429
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
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Natinf 29430
Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29431
Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense
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Natinf 29432
Transfert ou exportation de produits lies a la defense en violation de la declaration d'utilisation
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Natinf 29433
Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
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Natinf 29434
Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue
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Natinf 29435
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29436
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
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Natinf 29437
Non transmission du compte rendu des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
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Natinf 29438
Non transmission du compte rendu des transferts de produits lies a la defense effectues
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Natinf 29439
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29440
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
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Natinf 29441
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
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Natinf 29442
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus
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Natinf 29443
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Natinf 29444
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense
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Natinf 29445
Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme
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Natinf 29446
Detention d'alambic ou portion d'alambic non poinconne
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Natinf 29447
Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle
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Natinf 29448
Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special
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Natinf 29450
Mise en circulation ou detention d'alambic par un loueur ambulant sans declaration ou permis de circulation conforme
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Natinf 29451
Location d'alambic ambulant sans declaration des conditions de son utilisation
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Natinf 29452
Location d'alambic ambulant sans tenue conforme du registre journal
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Natinf 29453
Non presentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant
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Natinf 29454
Non respect du reglement des distilleries : regime general
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Natinf 29455
Non respect du reglement des distilleries : regime special
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Natinf 29456
Exercice de l'activite de bouilleur ou distillateur de profession sans declaration conforme des boissons detenues
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Natinf 29458
Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias
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Natinf 29459
Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
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Natinf 29461
Suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boisson alcoolique sans declaration conforme
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Natinf 29462
Transport d'alcool ou de boisson alcoolique sans respect du delai fixe sur le document d'accompagnement
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Natinf 29463
Execution non conforme d'une operation de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique en cours de transport
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Natinf 29464
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29465
Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons
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Natinf 29466
Dissimulation de boisson alcoolique par un debitant de boissons
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Natinf 29468
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29469
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29470
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29471
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29472
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
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Natinf 29473
Reception de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29474
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29475
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture
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Natinf 29476
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, d'alcool, boisson ou produit alcoolique sans document d'accompagnement conforme
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Natinf 29477
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29478
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : tabac manufacture
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Natinf 29479
Non designation d'un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29481
Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru
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Natinf 29482
Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise
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Natinf 29483
Enlevement non conforme des produits issus de la distillation
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Natinf 29485
Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre
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Natinf 29487
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : matieres premieres destinees a la distillation ou produits fabriques
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Natinf 29488
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
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Natinf 29489
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
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Natinf 29490
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture
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Natinf 29493
Livraison de carnets de billets aux exploitants de salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration conforme
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Natinf 29494
Tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux - etablissement de 4ème categorie
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Natinf 29495
Declaration non conforme par un imprimeur des tickets de cagnotte destines aux cercles et maisons de jeux - etablissement de 4ème categorie
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Natinf 29498
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : tabac manufacture
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Natinf 29499
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme
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Natinf 29500
Non designation d'un representant fiscal : tabac manufacture
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Natinf 29501
Vente au detail de tabac manufacture par un debitant dans des conditions non conformes
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Natinf 29502
Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes
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Natinf 29503
Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
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Natinf 29504
Commercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Natinf 29505
Exercice de l'activite de fournisseur de tabac manufacture dans des conditions non conformes
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Natinf 29506
Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Natinf 29507
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur les tabacs manufactures
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Natinf 29508
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur l'alcool, boisson ou produit alcoolique
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Natinf 29509
Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole
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Natinf 29510
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition co