Natinf 12360 - Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.222-18 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 12360 correspond au délit de menace terroriste ciblant les personnes, défini par les articles 421-1 1° et 222-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une menace de commettre un délit contre autrui, accompagnée d’un ordre exigeant le respect d’une condition spécifique, comme le versement d’une somme d’argent ou l’accomplissement d’un acte déterminé. L’élément terroriste, essentiel à la qualification, résulte de l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les dispositions des articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’acte et son impact sur la sécurité collective.

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Le code NATINF 12360 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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