Base officielle des codes NATINF publiés par le ministère de la Justice. Accès rapide et gratuit à 16 838 infractions pénales, consultables par mot-clé ou NATINF.
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie
Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers
Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes
Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special
Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20%
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution
Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur
Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique
Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Refus de presenter un vehicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons
Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique
Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee eclairee hors agglomeration
Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie
Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux
Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules
Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne
Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route a trois voies ou plus
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur
Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement scolaire sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique
Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilite du conducteur du vehicule est insuffisant - vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics
Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire
Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction
Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises
Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux
Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains
Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations
Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et les cadavres
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire
Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Production, preparation, importation, mise sur le marche de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans notification a l'agence bio
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves
Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat
Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats
Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination
Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans pouvoir presenter aux agents de controle la fiche de gestion de l'equipement
Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)
Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement
Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%
Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite
Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire d'evenement significatif
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires
Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant des mesures d'urgence pour faire cesser un danger grave ou immediat d'une prestation de service non reglementee
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau
Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements
Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer
Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime
Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales
Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel)
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales
Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales
Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante
Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique
Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre
Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme
Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : alambic ou portion d'alambic
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp
Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree
Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas
Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante
Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi
Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense
Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Reception de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : alcool, boisson ou produit alcoolique
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : matieres premieres destinees a la distillation ou produits fabriques
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : tabac manufacture
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activites terroristes)
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire
Maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant d'etat membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse
Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse
Emploi de salarie sur un chantier sans mise a disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - batiment ou travaux publics
Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine
Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire de respecter une prescription imposee
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques
Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique
Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration
Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h
Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation
Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre
Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration
Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin
Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer
Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort
Recours, a bord d'un navire immatricule au rif, a un equipage ne respectant pas les quotas de ressortissants d'un etat de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse
Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif
Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Non respect des obligations de rapatriement des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif
Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif
Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif
Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord
Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp
Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances
Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche
Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique
Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Production ou stockage de produits intermediaires ou alcools supportant des tarifs reduits des droits d'accises dans des recipients depourvus de certificat de jaugeage
Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration de profession conforme
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux
Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante
Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante
Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant
Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante
Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux
Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Location a la place de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement
Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale
Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures
Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures
Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures
Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures
Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures
Stockage non conforme du materiel d'armement et de securite a bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans equipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures
Navigation a une vitesse excessive sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau a passagers - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant etre confondu avec des feux ou signaux reglementaires
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant nuire a la visibilite ou a l'identification de feux ou signaux reglementaires
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures
Rencontre irreguliere par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menee a couple sur les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures non equipe d'un dispositif permettant d'emettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive devant l'entree d'un port - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Navigation a une vitesse excessive sur un secteur defini par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base
Mise a disposition d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans un avertissement relatif a son utilisation place a proximite et visible pour le public
Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriee a la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de reperage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de reperage et d'assistance conforme pour personne tombee a l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans carte de navigation de la zone frequentee
Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens
Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire
Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire
Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places
Obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi
Production d'equipements electriques et electroniques sans informer leurs detenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places
Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise
Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises
Utilisation de produits phytopharmaceutiques a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes)
Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sans signalisation maritime conforme
Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation
Mise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs
Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations permettant l'acces aux donnees informatiques objet d'une perquisition
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires
Exploitation d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans avoir fait effectuer le controle periodique de ces conditions d'exploitation
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise arriere du vehicule
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement
Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants
Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail
Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule
Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique
Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement
Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)
Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure
Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale
Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information
Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs
Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux
Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture
Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation
Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Location d'un bateau de marchandises avec equipage par une entreprise etablie en france aupres d'une entreprise non etablie en france - location transfrontaliere
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite
Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial
Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique
Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial
Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial
Non respect d'une astreinte a demeurer dans un lieu d'habitation pendant la plage horaire determinee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignee a residence par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
Non remise de document d'identite aux services de police ou de gendarmerie malgre la prescription du ministre de l'interieur par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par personne astreinte a resider dans un lieu fixe dans le cadre de l'etat d'urgence
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
Participation a une reunion de nature a provoquer ou a entretenir le desordre malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise
Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne
Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Presentation inexacte du caractere illicite d'un contenu ou d'une activite d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arret de sa diffusion
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation
Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement
Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Mise en vente de denrees sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial
Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage
Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement
Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Pratique commerciale proposant des tarifs preferentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Recours a une personne ne respectant pas les conditions d'impartialite et d'independance pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure
Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure
Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente
Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur
Non transmission dans les delais,a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee reprise par l'agence nationale de gestion de dechets radioactifs
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realiser les examens et analyses prealables obligatoires
Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise
Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise
Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes
Conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Non diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers
Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante
Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe)
Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite
Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion
Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique
Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne
Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public
Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Participation a un cortege, defile ou rassemblement sur la voie publique malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee
Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base
Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial
Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie
Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - infraction routiere constatee par un appareil de controle automatique homologue
Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies
Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies
Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies
Information tardive de la modification du calendrier ou de l'horaire de travail d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Depassement de la duree maximale de travail effectif de nuit sans compensation equivalente pour le personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Reduction de la duree du repos double sans compensation equivalente - salarie travaillant en equipes successives en cycle continu affecte a une activite directement liee au passage des trains
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee
Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee
Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee
Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee
Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Realisation d'un sondage lie au debat electoral sans depot de la notice et des documents annexes a la commission des sondages avant sa publication ou diffusion
Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation
Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone economique exclusive a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en etat du site
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive illegalement etablies
Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Maintien, malgre mise en demeure, d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)
Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25%
Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces
Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins
Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante
Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme
Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees
Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions
Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire
Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs
Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes
Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee
Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un etat membre de la communaute europeenne sans declaration prealable
Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation
Transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne
Vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation
Non depot dans les delais a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des comptes d'un parti ou groupement politique
Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique
Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public
Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries
Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere
Non depot de declaration exhaustive de situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Declaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee
Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie
Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau
Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation
Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux
Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration
Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire de la liste des lieux ou elles sont utilisees
Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution
Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire
Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire
Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration
Offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme
Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite
Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle
Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite)
Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois
Voyeurisme aggrave : fixation, enregistrement ou transmission d'image resultant de l'utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Transport prive routier de personnes sans attestation de contrat de service a bord du vehicule avec conducteur mis a disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes
Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable
Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique
Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention
Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique
Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique
Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail
Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques
Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci
Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci
Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique
Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact
Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Conservation des armes dans des lieux non conformes en dehors du temps d'exercice de la mission de prestation de formation a une activite privee de securite
Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant des modes d'action identiques a ceux de la famille des neonicotinoides
Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de document relatif a la connaissance des marchandises conforme
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne d'inspection des vehicules
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures a prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollution
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte
Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux
Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation
Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite de la carte professionnelle requise pour la conduite du vehicule utilise
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee
Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux
Utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service
Navigation rhenane sans presence a bord d'une copie du certificat d'agrement de type, instructions du constructeur et du recueil des parametres du moteur
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord des attestations du conducteur et membres d'equipage intervenant dans la procedure d'avitaillement
Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite
Utilisation dans l'etiquetage ou la presentation d'oeufs, de la mention valorisante "fermier" ,"produit a la ferme" ou "produit de la ferme" pour des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences
Non indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme"
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion dommageable
Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent
Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert
Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire
Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique
Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee
Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans rendre public le montant de la remuneration recue par la plateforme en ligne en contrepartie de cette promotion - periode electorale
Non mise a disposition du public conforme du registre d'informations assurant la transparence de la promotion de contenu d'information liee a un debat d'interet general - periode electorale
Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords
Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille
Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure
Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive
Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants
Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection
Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants
Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance
Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation
Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Utilisation de produit phytopharmaceutique a proximite d'une zone attenante a une habitation et aux parties contigues a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise
Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements
Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain
Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant les 13 semaines suivant le deces de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ans
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et n'excedant pas 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Prise d'un temps de repos hebdomadaire n'excedant pas 65 heures a la suite de 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent et avec une conduite de nuit en solo d'au moins 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course
Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement electronique ou numerique en etat de fonctionnement - drone
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement lumineux en etat de fonctionnement - drone
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique ne correspondant pas a un vol effectif d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit
Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie
Participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer la mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance
Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite, d'une operation, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable
Distribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel
Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Production d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale
Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants
Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants
Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des vehicules a moteur
Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite
Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition et de la reception des terres excavees et sediments
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques
Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation
Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique
Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur
Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains
Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Realisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs
Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement
Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Embarquement a bord d'un navire d'un eleve ou etudiant pour une visite d'information ou d'observation sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Organisation d'un vote pour une election publique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte ou utilise par une association cultuelle
Contestation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique
Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants
Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau
Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau
Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300
Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels
Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients
Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants
Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite
Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - infraction constatee par un appareil de controle automatique
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre
Exploitation d'une attraction permettant de chevaucher un equide via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberte de mouvement - manege a poneys
Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions
Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique
Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus
Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Non information de la presence d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne
Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Traitement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Regroupement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne
Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations
Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage
Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee
Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite
Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite
Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un vehicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers
Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de repondre a une demande de reprise en main
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour ceder ou faciliter le passage a un vehicule d'interet general
Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre
Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Non signalement, aux services d'enquete, d'une diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie connue du fournisseur de service d'hebergement
Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement
Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait
Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement
Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur
Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes
Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas
Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement
Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale
Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant
Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement
Conduite d'un engin nautique a moteur compromettant la securite des usagers de la mer ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation de la navigation maritime
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme
Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences
Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme
Deploiement par employeur d'un agent cynophile charge de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Violation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable
Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier
Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique
Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection)
Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte
Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees
Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation
Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation
Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement
Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation)
Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite
Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme
Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection
Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'un installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux
Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses
Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie
Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires
Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie
Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public
Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante
Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante
Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits
Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne
Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef
Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef
Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier
Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit douanier : blanchiment douanier
Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure
Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord
Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
Non production dans les delais de la declaration de repartition pays par pays des benefices d'un groupe et des agregats economiques, comptables et fiscaux
Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre
Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective
Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante
Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante
Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant
Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Utilisation de produit phytopharmaceutique, par personne morale, dans une zone particuliere sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen
Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone attractive pour les pollinisateurs sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail