Natinfs.fr

Natinfs.fr est une base de données en ligne qui référence l’ensemble des codes NATINF (Nomenclature des infractions) publiés par le ministère de la Justice. Chaque NATINF permet d’identifier une infraction pénale de manière précise. Le site vous offre un accès rapide et gratuit à 16 838 fiches NATINF, classées et consultables par numéro.

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Tous les Natinfs

Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Voir
Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Voir
Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Voir
Natinf 13
Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit
Voir
Natinf 16
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
Voir
Natinf 19
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct
Voir
Natinf 23
Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26528
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Voir
Natinf 25
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 33
Denonciation calomnieuse
Voir
Natinf 26
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Voir
Natinf 222
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 223
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 257
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 258
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 1241
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Voir
Natinf 6221
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Voir
Natinf 12315
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 58
Abus de confiance
Voir
Natinf 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
Voir
Natinf 61
Exhibition sexuelle
Voir
Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite
Voir
Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Voir
Natinf 70
Usage de faux en ecriture
Voir
Natinf 72
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde
Voir
Natinf 74
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 76
Filouterie de chambre a louer
Voir
Natinf 77
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
Voir
Natinf 78
Filouterie d'aliment ou de boisson
Voir
Natinf 79
Filouterie de taxi ou de voiture de place
Voir
Natinf 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Voir
Natinf 87
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Voir
Natinf 88
Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Voir
Natinf 90
Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Voir
Natinf 94
Escroquerie au logement
Voir
Natinf 95
Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948
Voir
Natinf 96
Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948
Voir
Natinf 97
Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948
Voir
Natinf 98
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Voir
Natinf 101
Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 102
Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 103
Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 108
Usurpation de titre, diplome ou qualite
Voir
Natinf 109
Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration
Voir
Natinf 113
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Voir
Natinf 114
Non assistance a personne en danger
Voir
Natinf 115
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne
Voir
Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Voir
Natinf 118
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 120
Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire
Voir
Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 122
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 123
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Voir
Natinf 143
Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Voir
Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Voir
Natinf 146
Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Voir
Natinf 149
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise
Voir
Natinf 151
Falsification d'une attestation ou d'un certificat
Voir
Natinf 152
Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
Voir
Natinf 153
Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact
Voir
Natinf 154
Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie
Voir
Natinf 159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 161
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui
Voir
Natinf 162
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire
Voir
Natinf 164
Bris volontaire ou detournement de scelles
Voir
Natinf 173
Violation du secret professionnel
Voir
Natinf 175
Exercice illegal de la profession de medecin
Voir
Natinf 176
Exercice illegal de la profession de pharmacien
Voir
Natinf 23758
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 180
Usage illicite de stupefiants
Voir
Natinf 182
Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant
Voir
Natinf 183
Aide a l'usage par autrui de stupefiants
Voir
Natinf 184
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts
Voir
Natinf 188
Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices
Voir
Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Voir
Natinf 193
Pratique commerciale trompeuse
Voir
Natinf 194
Subornation de temoin
Voir
Natinf 195
Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
Voir
Natinf 200
Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique
Voir
Natinf 23759
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 23989
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Voir
Natinf 23990
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Voir
Natinf 24000
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Voir
Natinf 24001
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
Voir
Natinf 24002
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
Voir
Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Voir
Natinf 24004
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 24005
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 24007
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir
Natinf 24008
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir
Natinf 24010
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir
Natinf 24011
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir
Natinf 225
Divagation d'animal dangereux
Voir
Natinf 227
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Voir
Natinf 24013
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir
Natinf 24014
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir
Natinf 242
Publicite illegale pour une boisson alcoolique
Voir
Natinf 243
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique
Voir
Natinf 245
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 246
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Voir
Natinf 247
Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie
Voir
Natinf 251
Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Voir
Natinf 254
Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable
Voir
Natinf 24016
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir
Natinf 24017
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir
Natinf 24019
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 24020
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 263
Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Voir
Natinf 272
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Voir
Natinf 277
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
Voir
Natinf 282
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
Voir
Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Voir
Natinf 289
Entrave a l'exercice du droit syndical
Voir
Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Voir
Natinf 294
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Voir
Natinf 297
Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion
Voir
Natinf 299
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Voir
Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Voir
Natinf 320
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
Voir
Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Voir
Natinf 323
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Voir
Natinf 331
Non declaration d'un animal contamine ou eventuellement contamine de rage
Voir
Natinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Voir
Natinf 340
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services
Voir
Natinf 341
Execution de travaux non autorises par un permis de construire
Voir
Natinf 347
Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite
Voir
Natinf 349
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Voir
Natinf 352
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions
Voir
Natinf 353
Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe
Voir
Natinf 357
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l
Voir
Natinf 359
Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries
Voir
Natinf 360
Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers
Voir
Natinf 367
Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe
Voir
Natinf 369
Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante
Voir
Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 371
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 372
Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 373
Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 374
Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t
Voir
Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Voir
Natinf 376
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 377
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 378
Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t
Voir
Natinf 379
Outrage a agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 381
Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
Voir
Natinf 393
Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation
Voir
Natinf 394
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage
Voir
Natinf 34565
Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite
Voir
Natinf 401
Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre
Voir
Natinf 402
Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre
Voir
Natinf 403
Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires
Voir
Natinf 414
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier
Voir
Natinf 420
Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 422
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission
Voir
Natinf 424
Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme
Voir
Natinf 425
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 426
Apologie publique de crime ou delit
Voir
Natinf 427
Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 428
Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir
Natinf 429
Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir
Natinf 433
Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion
Voir
Natinf 439
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Voir
Natinf 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir
Natinf 441
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation
Voir
Natinf 450
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation
Voir
Natinf 472
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Voir
Natinf 496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
Voir
Natinf 498
Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance
Voir
Natinf 499
Recel de faux en ecriture
Voir
Natinf 507
Recel de faux document administratif
Voir
Natinf 530
Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl
Voir
Natinf 546
Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere
Voir
Natinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Voir
Natinf 570
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 589
Diffamation dirigee contre la memoire des morts
Voir
Natinf 653
Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe
Voir
Natinf 663
Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
Voir
Natinf 670
Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur
Voir
Natinf 671
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite
Voir
Natinf 685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Voir
Natinf 686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Voir
Natinf 689
Vente en liquidation sans declaration prealable
Voir
Natinf 690
Vente au deballage sans declaration prealable
Voir
Natinf 42
Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre
Voir
Natinf 699
Recel de bien provenant d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
Voir
Natinf 1012
Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
Voir
Natinf 1014
Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse
Voir
Natinf 1016
Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Voir
Natinf 1017
Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Voir
Natinf 1019
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
Voir
Natinf 1028
Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1029
Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1030
Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1031
Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Voir
Natinf 1041
Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
Voir
Natinf 1042
Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
Voir
Natinf 1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Voir
Natinf 1044
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
Voir
Natinf 1045
Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Voir
Natinf 1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
Voir
Natinf 1048
Contrefacon ou falsification de cheque
Voir
Natinf 1086
Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Voir
Natinf 1106
Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
Voir
Natinf 1107
Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election
Voir
Natinf 1108
Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale
Voir
Natinf 1109
Non respect des regles de remboursement des frais lies a une propagande electorale
Voir
Natinf 1110
Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions
Voir
Natinf 1112
Impression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux
Voir
Natinf 1115
Viol
Voir
Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Voir
Natinf 1117
Viol commis sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 1118
Viol commis sous la menace d'une arme
Voir
Natinf 1119
Viol commis en reunion
Voir
Natinf 1121
Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Voir
Natinf 1122
Agression sexuelle
Voir
Natinf 1123
Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable
Voir
Natinf 1124
Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme
Voir
Natinf 1126
Agression sexuelle commise en reunion
Voir
Natinf 1127
Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Voir
Natinf 1128
Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 1130
Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 1132
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion
Voir
Natinf 1133
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 1135
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 1136
Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 1149
Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1152
Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1156
Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses
Voir
Natinf 1158
Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote
Voir
Natinf 1159
Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime
Voir
Natinf 1160
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Voir
Natinf 1168
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
Voir
Natinf 1173
Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat
Voir
Natinf 1174
Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote
Voir
Natinf 1175
Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse
Voir
Natinf 1176
Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse
Voir
Natinf 1191
Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace
Voir
Natinf 1195
Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin
Voir
Natinf 1196
Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral
Voir
Natinf 1197
Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles
Voir
Natinf 1203
Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public
Voir
Natinf 1206
Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration
Voir
Natinf 1207
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale
Voir
Natinf 1209
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
Voir
Natinf 1224
Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Voir
Natinf 35
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Voir
Natinf 64
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 1266
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
Voir
Natinf 1267
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
Voir
Natinf 1268
Homicide involontaire
Voir
Natinf 1280
Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie
Voir
Natinf 1293
Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 1321
Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel
Voir
Natinf 1324
Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale
Voir
Natinf 1329
Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Voir
Natinf 1381
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
Voir
Natinf 1382
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
Voir
Natinf 1388
Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle
Voir
Natinf 1389
Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle
Voir
Natinf 1400
Execution de fouilles archeologiques sans autorisation
Voir
Natinf 1406
Non declaration de decouverte archeologique fortuite
Voir
Natinf 1411
Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions
Voir
Natinf 1426
Evasion d'un detenu hospitalise
Voir
Natinf 1521
Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance
Voir
Natinf 1522
Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable
Voir
Natinf 1535
Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle
Voir
Natinf 1536
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
Voir
Natinf 224
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 1538
Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Voir
Natinf 259
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 1550
Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 1568
Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat
Voir
Natinf 1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1620
Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir
Natinf 1623
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir
Natinf 1624
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse
Voir
Natinf 1625
Homicide involontaire lors d'une action de chasse
Voir
Natinf 1635
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
Voir
Natinf 1636
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1637
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1643
Bigamie
Voir
Natinf 1644
Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage
Voir
Natinf 1646
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Voir
Natinf 1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Voir
Natinf 1648
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Voir
Natinf 1649
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Voir
Natinf 1650
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Voir
Natinf 1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Voir
Natinf 1652
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Voir
Natinf 1653
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Voir
Natinf 1655
Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Voir
Natinf 1657
Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1658
Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1665
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux
Voir
Natinf 1667
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1669
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1671
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1673
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1686
Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant
Voir
Natinf 1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Voir
Natinf 1690
Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours
Voir
Natinf 1691
Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds
Voir
Natinf 1692
Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Voir
Natinf 1693
Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur
Voir
Natinf 1694
Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive
Voir
Natinf 1695
Banqueroute : dissimulation de document comptable
Voir
Natinf 1696
Banqueroute : absence de comptabilite
Voir
Natinf 1697
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
Voir
Natinf 1699
Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation
Voir
Natinf 1700
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Voir
Natinf 1701
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Voir
Natinf 1702
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Voir
Natinf 1704
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
Voir
Natinf 1705
Faux serment en matiere civile
Voir
Natinf 1708
Subornation d'interprete
Voir
Natinf 1715
Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 1716
Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires
Voir
Natinf 1718
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
Voir
Natinf 1720
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
Voir
Natinf 1723
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1724
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Voir
Natinf 1725
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1726
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 1751
Provocation au suicide suivie d'effet
Voir
Natinf 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Voir
Natinf 1768
Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative
Voir
Natinf 1769
Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative
Voir
Natinf 1770
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative
Voir
Natinf 1771
Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
Voir
Natinf 1773
Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Voir
Natinf 1775
Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux
Voir
Natinf 1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Voir
Natinf 1780
Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant
Voir
Natinf 1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 1788
Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres
Voir
Natinf 1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde
Voir
Natinf 1791
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable
Voir
Natinf 1792
Abus de confiance par personne faisant appel au public
Voir
Natinf 1794
Soustraction de piece produite en justice
Voir
Natinf 1800
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable
Voir
Natinf 1801
Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard
Voir
Natinf 1805
Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal
Voir
Natinf 1807
Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses
Voir
Natinf 1808
Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel
Voir
Natinf 1811
Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 1814
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Voir
Natinf 1818
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
Voir
Natinf 1819
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
Voir
Natinf 1824
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 1826
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 1827
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Voir
Natinf 1828
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Voir
Natinf 1829
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Voir
Natinf 1832
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard
Voir
Natinf 1833
Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 1834
Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 1845
Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Voir
Natinf 1847
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir
Natinf 1848
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir
Natinf 1852
Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir
Natinf 1863
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Voir
Natinf 1869
Creation d'un gallodrome
Voir
Natinf 1870
Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Voir
Natinf 1871
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie
Voir
Natinf 1872
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie
Voir
Natinf 1885
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus
Voir
Natinf 1887
Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme
Voir
Natinf 1888
Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 1889
Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme
Voir
Natinf 1908
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
Voir
Natinf 1911
Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale
Voir
Natinf 1912
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Voir
Natinf 1913
Non denonciation de crime
Voir
Natinf 1915
Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Voir
Natinf 1919
Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur
Voir
Natinf 1920
Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs
Voir
Natinf 1924
Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Voir
Natinf 1925
Publicite illegale pour des armes et munitions
Voir
Natinf 1926
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Voir
Natinf 1927
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir
Natinf 1928
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Voir
Natinf 1930
Detention illegale de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 1934
Port prohibe de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 1935
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 1939
Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee
Voir
Natinf 1947
Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance
Voir
Natinf 1958
Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire
Voir
Natinf 1967
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Voir
Natinf 1971
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Voir
Natinf 2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Voir
Natinf 2020
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir
Natinf 2029
Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs
Voir
Natinf 2043
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Voir
Natinf 2048
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
Voir
Natinf 2051
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
Voir
Natinf 2052
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Voir
Natinf 2061
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Voir
Natinf 2117
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Voir
Natinf 2121
Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Voir
Natinf 2122
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Voir
Natinf 2123
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule
Voir
Natinf 2133
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir
Natinf 2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Voir
Natinf 2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Voir
Natinf 2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Voir
Natinf 2171
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir
Natinf 2172
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir
Natinf 2173
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Voir
Natinf 2178
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir
Natinf 2181
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir
Natinf 2182
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir
Natinf 2187
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir
Natinf 2190
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles
Voir
Natinf 2191
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Voir
Natinf 2201
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 2205
Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance
Voir
Natinf 2207
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
Voir
Natinf 2221
Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public
Voir
Natinf 2222
Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique
Voir
Natinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Voir
Natinf 2225
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Voir
Natinf 2226
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition
Voir
Natinf 2227
Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Voir
Natinf 2228
Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 2229
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Voir
Natinf 2233
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 2234
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 2235
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 2237
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree
Voir
Natinf 6222
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Voir
Natinf 12279
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 12314
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 2277
Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant
Voir
Natinf 2280
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Voir
Natinf 2282
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir
Natinf 23760
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 2306
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 2307
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2320
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir
Natinf 2323
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir
Natinf 2325
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme
Voir
Natinf 2326
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir
Natinf 2327
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux
Voir
Natinf 2330
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 2333
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
Voir
Natinf 2334
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 2336
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Voir
Natinf 2345
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Voir
Natinf 2346
Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe
Voir
Natinf 2348
Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite
Voir
Natinf 2364
Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 2379
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 2380
Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce
Voir
Natinf 2381
Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement
Voir
Natinf 2382
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 2383
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir
Natinf 2388
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
Voir
Natinf 2396
Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir
Natinf 2405
Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
Voir
Natinf 2418
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
Voir
Natinf 2429
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir
Natinf 2434
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir
Natinf 2442
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 2450
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 2452
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Voir
Natinf 2464
Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire
Voir
Natinf 2494
Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit
Voir
Natinf 2499
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 2500
Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 2501
Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree
Voir
Natinf 2505
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 2513
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 2516
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 2574
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 2583
Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime
Voir
Natinf 2584
Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
Voir
Natinf 2596
Peche maritime dans une zone interdite
Voir
Natinf 2612
Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien
Voir
Natinf 2634
Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome
Voir
Natinf 2639
Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Voir
Natinf 2658
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
Voir
Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Voir
Natinf 2719
Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Voir
Natinf 2771
Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir
Natinf 2791
Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Voir
Natinf 2800
Outrage public envers un agent diplomatique etranger
Voir
Natinf 2816
Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
Voir
Natinf 2820
Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
Voir
Natinf 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
Voir
Natinf 2903
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix
Voir
Natinf 23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Voir
Natinf 2913
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 2914
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 2915
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 2924
Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle
Voir
Natinf 2932
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance
Voir
Natinf 2933
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive
Voir
Natinf 2936
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
Voir
Natinf 2938
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
Voir
Natinf 24003
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
Voir
Natinf 24006
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 2990
Emission non autorisee de communication audiovisuelle
Voir
Natinf 2991
Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Voir
Natinf 2992
Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Voir
Natinf 3014
Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire
Voir
Natinf 3047
Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
Voir
Natinf 3048
Exercice illegal d'une activite artisanale
Voir
Natinf 3060
Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Voir
Natinf 3072
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
Voir
Natinf 3087
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Voir
Natinf 3098
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
Voir
Natinf 3103
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir
Natinf 3107
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale
Voir
Natinf 3108
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
Voir
Natinf 3127
Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
Voir
Natinf 3139
Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public
Voir
Natinf 3150
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl
Voir
Natinf 3156
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions
Voir
Natinf 3159
Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions
Voir
Natinf 3161
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes
Voir
Natinf 3163
Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions
Voir
Natinf 3165
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public
Voir
Natinf 3182
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions
Voir
Natinf 3184
Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions
Voir
Natinf 3185
Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions
Voir
Natinf 3191
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Voir
Natinf 3193
Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires
Voir
Natinf 3206
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir
Natinf 3210
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions
Voir
Natinf 3216
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir
Natinf 3222
Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir
Natinf 3225
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions
Voir
Natinf 3228
Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques
Voir
Natinf 3239
Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur
Voir
Natinf 3240
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite
Voir
Natinf 3241
Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees
Voir
Natinf 3260
Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
Voir
Natinf 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir
Natinf 3263
Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir
Natinf 3264
Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel
Voir
Natinf 3266
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise
Voir
Natinf 3267
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise
Voir
Natinf 3280
Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement
Voir
Natinf 3284
Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 3287
Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir
Natinf 3290
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 3294
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
Voir
Natinf 3296
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Voir
Natinf 3297
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
Voir
Natinf 3299
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
Voir
Natinf 3300
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
Voir
Natinf 3303
Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Voir
Natinf 3312
Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree
Voir
Natinf 3313
Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole
Voir
Natinf 3318
Incitation au refus des assures de se conformer a la legislation relative aux regimes obligatoires de protection sociale agricole
Voir
Natinf 3319
Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse
Voir
Natinf 3332
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection
Voir
Natinf 3333
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir
Natinf 3334
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir
Natinf 3335
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose
Voir
Natinf 3336
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir
Natinf 3337
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Voir
Natinf 3338
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Voir
Natinf 3340
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion
Voir
Natinf 3352
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3353
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3357
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3359
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3360
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3362
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3363
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3364
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 3384
Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage
Voir
Natinf 3399
Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Voir
Natinf 3401
Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes
Voir
Natinf 3414
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Voir
Natinf 3416
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine
Voir
Natinf 3422
Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation
Voir
Natinf 3425
Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques
Voir
Natinf 3430
Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3431
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3432
Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Voir
Natinf 3434
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3436
Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
Voir
Natinf 3440
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3454
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3455
Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Voir
Natinf 3460
Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence
Voir
Natinf 3461
Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
Voir
Natinf 3462
Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee
Voir
Natinf 3470
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
Voir
Natinf 3474
Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3475
Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Voir
Natinf 3477
Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation
Voir
Natinf 3478
Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale
Voir
Natinf 3486
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Voir
Natinf 3497
Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps
Voir
Natinf 3498
Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque
Voir
Natinf 3499
Abus de confiance en matiere de warrants agricoles
Voir
Natinf 3521
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
Voir
Natinf 3525
Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour
Voir
Natinf 3528
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3530
Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat
Voir
Natinf 3532
Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat
Voir
Natinf 3534
Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
Voir
Natinf 3535
Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat
Voir
Natinf 3537
Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier
Voir
Natinf 3540
Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
Voir
Natinf 3541
Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique
Voir
Natinf 3545
Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 3548
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Voir
Natinf 3549
Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Voir
Natinf 3550
Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3551
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
Voir
Natinf 3553
Arrachage de plants dans un bois ou une foret
Voir
Natinf 3554
Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3555
Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique
Voir
Natinf 3556
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise
Voir
Natinf 3558
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise
Voir
Natinf 3559
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 3560
Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Voir
Natinf 3562
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui
Voir
Natinf 3563
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre
Voir
Natinf 3564
Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Voir
Natinf 3565
Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Voir
Natinf 3573
Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
Voir
Natinf 3577
Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Voir
Natinf 3593
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
Voir
Natinf 3598
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage
Voir
Natinf 3632
Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique
Voir
Natinf 3654
Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir
Natinf 3678
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe
Voir
Natinf 3739
Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien
Voir
Natinf 3754
Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Voir
Natinf 3773
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 3782
Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe
Voir
Natinf 3783
Non constitution et reunion d'un comite de groupe
Voir
Natinf 3784
Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin
Voir
Natinf 3831
Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail
Voir
Natinf 3833
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
Voir
Natinf 3834
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 3836
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
Voir
Natinf 3878
Discrimination syndicale par un employeur
Voir
Natinf 3955
Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Voir
Natinf 3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Voir
Natinf 4063
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train
Voir
Natinf 4064
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4065
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4066
Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4068
Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4070
Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4071
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Voir
Natinf 4072
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu chargee (port licite)
Voir
Natinf 4073
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4074
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4075
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4076
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 24009
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir
Natinf 4078
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Voir
Natinf 4079
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition
Voir
Natinf 4080
Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4082
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4083
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4085
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4086
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4087
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4089
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4090
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4092
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4093
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4094
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
Voir
Natinf 4095
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 4096
Station sur le marchepieds d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs en marche
Voir
Natinf 4097
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4098
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Voir
Natinf 4099
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4100
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4103
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4105
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4109
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
Voir
Natinf 24012
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir
Natinf 24015
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir
Natinf 4139
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 4140
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4228
Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
Voir
Natinf 4306
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 4330
Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
Voir
Natinf 4332
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique
Voir
Natinf 4400
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Voir
Natinf 4401
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
Voir
Natinf 4403
Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 4407
Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Voir
Natinf 4409
Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral
Voir
Natinf 4417
Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage
Voir
Natinf 4430
Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
Voir
Natinf 4435
Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises
Voir
Natinf 4436
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises
Voir
Natinf 4440
Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete
Voir
Natinf 4443
Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere
Voir
Natinf 4444
Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee
Voir
Natinf 4454
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine
Voir
Natinf 4470
Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
Voir
Natinf 4491
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir
Natinf 4497
Penetration irreguliere a bord d'un navire
Voir
Natinf 4499
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Voir
Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Voir
Natinf 4513
Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee
Voir
Natinf 4522
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 4523
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 4524
Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 4525
Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles
Voir
Natinf 4531
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
Voir
Natinf 4533
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Voir
Natinf 4539
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Voir
Natinf 4540
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 4542
Obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Voir
Natinf 4547
Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire
Voir
Natinf 4548
Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration
Voir
Natinf 4552
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Voir
Natinf 4553
Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public
Voir
Natinf 4554
Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Voir
Natinf 4555
Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public
Voir
Natinf 4556
Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public
Voir
Natinf 4558
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 4561
Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 4568
Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Voir
Natinf 4569
Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Voir
Natinf 4570
Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Voir
Natinf 4572
Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir
Natinf 4576
Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Voir
Natinf 4582
Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 4588
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
Voir
Natinf 4598
Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire
Voir
Natinf 4600
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables
Voir
Natinf 4603
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public
Voir
Natinf 4604
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis a l'aide d'un attroupement
Voir
Natinf 4605
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres et attroupement
Voir
Natinf 4606
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis par fonctionnaire public
Voir
Natinf 4609
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
Voir
Natinf 4618
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Voir
Natinf 4622
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Voir
Natinf 4623
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
Voir
Natinf 4624
Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
Voir
Natinf 4625
Construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Voir
Natinf 4627
Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Voir
Natinf 4628
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Voir
Natinf 4629
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
Voir
Natinf 4630
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
Voir
Natinf 4631
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
Voir
Natinf 4637
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Voir
Natinf 4638
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Voir
Natinf 4639
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
Voir
Natinf 4640
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Voir
Natinf 4641
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Voir
Natinf 4642
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
Voir
Natinf 4643
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Voir
Natinf 4644
Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
Voir
Natinf 4646
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
Voir
Natinf 4647
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
Voir
Natinf 4652
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Voir
Natinf 4694
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
Voir
Natinf 4756
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
Voir
Natinf 4764
Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 4807
Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948
Voir
Natinf 4809
Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948
Voir
Natinf 4887
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Voir
Natinf 4891
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4899
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
Voir
Natinf 4900
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais
Voir
Natinf 4901
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef
Voir
Natinf 4902
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde
Voir
Natinf 4903
Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
Voir
Natinf 4904
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde
Voir
Natinf 4905
Distribution volontaire par officier de denrees corrompues
Voir
Natinf 4906
Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4907
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
Voir
Natinf 4908
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
Voir
Natinf 4909
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
Voir
Natinf 4910
Insoumission en temps de guerre par officier
Voir
Natinf 4913
Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience
Voir
Natinf 4918
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
Voir
Natinf 4925
Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix
Voir
Natinf 4933
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de guerre
Voir
Natinf 4934
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile
Voir
Natinf 4935
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil
Voir
Natinf 4949
Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4950
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Voir
Natinf 4953
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Voir
Natinf 4960
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee en dehors du service
Voir
Natinf 4962
Outrage commis par un officier envers son superieur pendant le service
Voir
Natinf 4963
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur pendant le service
Voir
Natinf 4964
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur en dehors du service
Voir
Natinf 4965
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette
Voir
Natinf 4966
Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Voir
Natinf 4967
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 4968
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 4969
Insultes envers une sentinelle ou une vedette par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4970
Refus d'obtemperer par un commandant militaire a une requisition legale de l'autorite civile
Voir
Natinf 4971
Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Voir
Natinf 4972
Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Voir
Natinf 4973
Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service
Voir
Natinf 4974
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service
Voir
Natinf 4975
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service
Voir
Natinf 4977
Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
Voir
Natinf 4980
Inexecution involontaire de mission par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4981
Abandon de poste par militaire en temps de paix
Voir
Natinf 4983
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir
Natinf 4984
Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
Voir
Natinf 4985
Abandon de poste par militaire en faction en temps de paix
Voir
Natinf 5014
Assassinat
Voir
Natinf 5015
Empoisonnement
Voir
Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
Voir
Natinf 5018
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Voir
Natinf 5019
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Voir
Natinf 5021
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Voir
Natinf 5115
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 5169
Meurtre
Voir
Natinf 5182
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5183
Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5186
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5187
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5188
Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5193
Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Voir
Natinf 5194
Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
Voir
Natinf 5198
Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
Voir
Natinf 5352
Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
Voir
Natinf 5353
Instigation a une rebellion armee de militaires
Voir
Natinf 5354
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee
Voir
Natinf 5355
Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service
Voir
Natinf 5357
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Voir
Natinf 5358
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Voir
Natinf 5406
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Voir
Natinf 5511
Terrorisme : assassinat
Voir
Natinf 5513
Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Voir
Natinf 5514
Terrorisme : empoisonnement
Voir
Natinf 5515
Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Voir
Natinf 5516
Terrorisme : meurtre
Voir
Natinf 5517
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5518
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5519
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5520
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5521
Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5522
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5524
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5526
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 5527
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5528
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5529
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5530
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5531
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5532
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5533
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5534
Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5536
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 5537
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5538
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5539
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5540
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 5546
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir
Natinf 5547
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Voir
Natinf 5548
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Voir
Natinf 5551
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 5559
Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee
Voir
Natinf 5560
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 5562
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours
Voir
Natinf 5563
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort
Voir
Natinf 5573
Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Voir
Natinf 5614
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
Voir
Natinf 5626
Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Voir
Natinf 5627
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 5633
Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees
Voir
Natinf 5645
Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
Voir
Natinf 5646
Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 5647
Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche
Voir
Natinf 5648
Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement
Voir
Natinf 5649
Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 5650
Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 5651
Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 24018
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir
Natinf 24021
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 34810
Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Voir
Natinf 6139
Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente
Voir
Natinf 7548
Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule
Voir
Natinf 22818
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22819
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
Voir
Natinf 6186
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele
Voir
Natinf 5753
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 5754
Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 5755
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 5756
Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 5757
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi
Voir
Natinf 5758
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi
Voir
Natinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Voir
Natinf 5760
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
Voir
Natinf 5761
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche
Voir
Natinf 5762
Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche
Voir
Natinf 5763
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement
Voir
Natinf 5764
Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement
Voir
Natinf 5765
Discrimination fondee sur la religion - licenciement
Voir
Natinf 5770
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 5771
Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 5772
Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 5773
Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination
Voir
Natinf 5774
Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Voir
Natinf 5775
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Voir
Natinf 5776
Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination
Voir
Natinf 5777
Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir
Natinf 5778
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir
Natinf 5779
Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Voir
Natinf 5781
Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination
Voir
Natinf 5782
Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination
Voir
Natinf 5796
Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 5797
Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 5798
Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 5799
Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 5873
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 5874
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 5875
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 5876
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 5885
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
Voir
Natinf 5886
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
Voir
Natinf 5887
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 5888
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 5889
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Voir
Natinf 5890
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Voir
Natinf 5893
Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit
Voir
Natinf 5894
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit
Voir
Natinf 5897
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5898
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5899
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
Voir
Natinf 5900
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
Voir
Natinf 5901
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Voir
Natinf 5902
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee
Voir
Natinf 5903
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 5904
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 5905
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel
Voir
Natinf 5906
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un monument naturel
Voir
Natinf 5907
Apposition non autorisee d'une enseigne dans un site classe
Voir
Natinf 5908
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans un site classe
Voir
Natinf 5909
Apposition non autorisee d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 5910
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 5911
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un arbre
Voir
Natinf 5912
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un arbre
Voir
Natinf 5913
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5914
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5915
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Voir
Natinf 5916
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Voir
Natinf 5917
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 5918
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 5919
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
Voir
Natinf 5920
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
Voir
Natinf 5921
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
Voir
Natinf 5922
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
Voir
Natinf 5925
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5926
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5927
Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 5928
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 5933
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir
Natinf 5934
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir
Natinf 5937
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir
Natinf 5938
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Voir
Natinf 5940
Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole delimitee
Voir
Natinf 5956
Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Voir
Natinf 5957
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Voir
Natinf 5958
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse
Voir
Natinf 5961
Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme
Voir
Natinf 5967
Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Voir
Natinf 5968
Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Voir
Natinf 5969
Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
Voir
Natinf 5970
Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier
Voir
Natinf 5971
Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel
Voir
Natinf 5972
Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel
Voir
Natinf 5981
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir
Natinf 5982
Chasse en temps prohibe
Voir
Natinf 5983
Chasse non autorisee de nuit
Voir
Natinf 5984
Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe
Voir
Natinf 5986
Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige
Voir
Natinf 6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Voir
Natinf 6001
Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981
Voir
Natinf 6002
Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe
Voir
Natinf 6003
Voyage sans titre de transport ferroviaire
Voir
Natinf 6004
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire
Voir
Natinf 6005
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire
Voir
Natinf 6006
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise
Voir
Natinf 6007
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre deja utilise
Voir
Natinf 6008
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet
Voir
Natinf 6009
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet
Voir
Natinf 6010
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation
Voir
Natinf 6011
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation
Voir
Natinf 6014
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir
Natinf 6015
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir
Natinf 6017
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable
Voir
Natinf 6018
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie
Voir
Natinf 6019
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie
Voir
Natinf 6020
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie
Voir
Natinf 6021
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie
Voir
Natinf 6022
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : allongement de parcours
Voir
Natinf 6023
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours
Voir
Natinf 6024
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre hors periode de validite
Voir
Natinf 6025
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors periode de validite
Voir
Natinf 6026
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de validation ou de compostage
Voir
Natinf 6027
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage
Voir
Natinf 6028
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire
Voir
Natinf 6029
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoire
Voir
Natinf 6030
Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes
Voir
Natinf 6032
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
Voir
Natinf 6034
Injure non publique
Voir
Natinf 6041
Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 6046
Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes
Voir
Natinf 6048
Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france
Voir
Natinf 11080
Circulation sur la route d'animal sans conducteur
Voir
Natinf 6064
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
Voir
Natinf 6067
Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel
Voir
Natinf 6068
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
Voir
Natinf 6069
Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation
Voir
Natinf 6070
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 6071
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Voir
Natinf 11086
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Voir
Natinf 6082
Emploi d'unite de mesure illegale (designation,denomination,division)
Voir
Natinf 6084
Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Voir
Natinf 6085
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger
Voir
Natinf 6087
Contournement par la gauche, avec un vehicule, d'ouvrage etabli sur une chaussee, une place ou un carrefour
Voir
Natinf 12568
Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
Voir
Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Voir
Natinf 7574
Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
Voir
Natinf 22802
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
Voir
Natinf 22919
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Voir
Natinf 6116
Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise
Voir
Natinf 6117
Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Voir
Natinf 6212
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
Voir
Natinf 6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Voir
Natinf 13318
Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
Voir
Natinf 13319
Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
Voir
Natinf 22805
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
Voir
Natinf 22871
Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
Voir
Natinf 27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Voir
Natinf 28146
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Voir
Natinf 28203
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Voir
Natinf 2949
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 29266
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
Voir
Natinf 29267
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
Voir
Natinf 2948
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 6194
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Voir
Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 22903
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Voir
Natinf 33438
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
Voir
Natinf 22803
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Voir
Natinf 6149
Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi
Voir
Natinf 6153
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal
Voir
Natinf 6154
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement
Voir
Natinf 6155
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation
Voir
Natinf 6159
Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Voir
Natinf 6161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 22804
Circulation d'un animal sur une autoroute
Voir
Natinf 217
Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable
Voir
Natinf 697
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Voir
Natinf 2271
Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Voir
Natinf 6090
Conduite d'un vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisement
Voir
Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Voir
Natinf 6170
Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Voir
Natinf 6171
Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Voir
Natinf 6172
Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Voir
Natinf 6173
Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Voir
Natinf 6174
Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Voir
Natinf 6092
Circulation d'un vehicule eloigne du bord droit de la chaussee
Voir
Natinf 6176
Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
Voir
Natinf 6177
Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 6178
Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Voir
Natinf 6093
Circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation
Voir
Natinf 6094
Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction
Voir
Natinf 6096
Conduite d'un vehicule sans laisser une distance de securite avec le vehicule qui precede
Voir
Natinf 6175
Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation
Voir
Natinf 11085
Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de vehicule
Voir
Natinf 11397
Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
Voir
Natinf 11398
Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
Voir
Natinf 6207
Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
Voir
Natinf 6208
Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
Voir
Natinf 12868
Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection
Voir
Natinf 21936
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
Voir
Natinf 22061
Conduite d'un vehicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussee a plusieurs voies de circulation delimitees par des lignes discontinues
Voir
Natinf 22591
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22593
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22624
Circulation sur une route a forte declivite d'un vehicule a traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage
Voir
Natinf 22625
Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant
Voir
Natinf 22776
Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation
Voir
Natinf 22915
Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite
Voir
Natinf 22916
Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa gauche
Voir
Natinf 22930
Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque
Voir
Natinf 22931
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur
Voir
Natinf 23082
Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers
Voir
Natinf 24086
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les vehicules
Voir
Natinf 6245
Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule
Voir
Natinf 6246
Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire
Voir
Natinf 6247
Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire
Voir
Natinf 6248
Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux
Voir
Natinf 24088
Circulation d'un vehicule en dehors de la chaussee
Voir
Natinf 6250
Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme
Voir
Natinf 6251
Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale
Voir
Natinf 6252
Ivresse publique et manifeste
Voir
Natinf 6253
Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre
Voir
Natinf 6255
Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter
Voir
Natinf 6256
Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne
Voir
Natinf 6258
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons
Voir
Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Voir
Natinf 6263
Voyage sans titre de transport public collectif routier
Voir
Natinf 6264
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire
Voir
Natinf 6265
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise
Voir
Natinf 6266
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet
Voir
Natinf 6267
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation
Voir
Natinf 6269
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir
Natinf 6270
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete
Voir
Natinf 6271
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie
Voir
Natinf 6272
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours
Voir
Natinf 6273
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite
Voir
Natinf 6274
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
Voir
Natinf 6275
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire
Voir
Natinf 6277
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule
Voir
Natinf 26813
Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation
Voir
Natinf 27071
Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme
Voir
Natinf 30004
Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel
Voir
Natinf 6293
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree
Voir
Natinf 6296
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet
Voir
Natinf 22592
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir
Natinf 6299
Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement
Voir
Natinf 6310
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Voir
Natinf 6311
Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere
Voir
Natinf 6312
Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion
Voir
Natinf 6313
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire
Voir
Natinf 6314
Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement
Voir
Natinf 6325
Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services
Voir
Natinf 6327
Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Voir
Natinf 6329
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite
Voir
Natinf 6330
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
Voir
Natinf 6331
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Voir
Natinf 6337
Exercice d'activite privee de securite sans autorisation
Voir
Natinf 6339
Usage de document non conforme par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 6344
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
Voir
Natinf 6345
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir
Natinf 6346
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir
Natinf 6350
Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir
Natinf 6351
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6352
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Voir
Natinf 6354
Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 6355
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public collectif routier
Voir
Natinf 6356
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6357
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6358
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 6359
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6360
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
Voir
Natinf 6362
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6363
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6364
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 6365
Station sur le marchepieds d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs en marche
Voir
Natinf 6366
Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne
Voir
Natinf 6367
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 6369
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier
Voir
Natinf 6371
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 6379
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
Voir
Natinf 6398
Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
Voir
Natinf 6404
Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
Voir
Natinf 6410
Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur
Voir
Natinf 6411
Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation
Voir
Natinf 6412
Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
Voir
Natinf 6413
Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique
Voir
Natinf 6414
Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
Voir
Natinf 6415
Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier
Voir
Natinf 6426
Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable
Voir
Natinf 6429
Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir
Natinf 6430
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant
Voir
Natinf 6431
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 6433
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir
Natinf 6435
Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures
Voir
Natinf 6436
Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 6437
Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit
Voir
Natinf 6438
Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet
Voir
Natinf 6439
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite
Voir
Natinf 6441
Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Voir
Natinf 6443
Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
Voir
Natinf 6444
Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures
Voir
Natinf 6446
Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Voir
Natinf 6447
Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures
Voir
Natinf 6449
Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"
Voir
Natinf 6455
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
Voir
Natinf 6460
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
Voir
Natinf 6462
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
Voir
Natinf 6464
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
Voir
Natinf 6466
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
Voir
Natinf 6468
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
Voir
Natinf 6472
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association
Voir
Natinf 6476
Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Voir
Natinf 6477
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice
Voir
Natinf 6481
Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association
Voir
Natinf 6485
Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacite
Voir
Natinf 6503
Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre
Voir
Natinf 6507
Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce
Voir
Natinf 6520
Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
Voir
Natinf 6531
Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles
Voir
Natinf 6532
Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole
Voir
Natinf 6534
Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau
Voir
Natinf 6535
Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton
Voir
Natinf 6539
Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole
Voir
Natinf 6540
Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail
Voir
Natinf 6541
Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 6548
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
Voir
Natinf 6553
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
Voir
Natinf 6564
Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6565
Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6567
Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6569
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6570
Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6577
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 6578
Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement
Voir
Natinf 6580
Usage irregulier du terme "cooperative agricole"
Voir
Natinf 6581
Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole"
Voir
Natinf 6583
Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation
Voir
Natinf 6584
Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation
Voir
Natinf 6587
Non reajustement par un donneur d'ouvrage a domicile du salaire horaire garanti
Voir
Natinf 6601
Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier
Voir
Natinf 6608
Enlevement de bois, la nuit, par acheteur de coupe relevant du regime forestier
Voir
Natinf 6611
Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 6612
Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 6613
Melange d'animaux de communes differentes par gardien de porcs ou bestiaux autorise a avoir un troupeau au panage ou paturage
Voir
Natinf 6614
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage
Voir
Natinf 6616
Divagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 6617
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret de l'etat
Voir
Natinf 6618
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
Voir
Natinf 6620
Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
Voir
Natinf 6623
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique
Voir
Natinf 6628
Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Voir
Natinf 6630
Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
Voir
Natinf 6639
Non respect par un donneur d'ouvrage a domicile des regles de majoration du salaire
Voir
Natinf 6640
Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile
Voir
Natinf 6641
Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle
Voir
Natinf 6642
Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie
Voir
Natinf 6650
Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant
Voir
Natinf 6651
Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime
Voir
Natinf 6652
Non declaration d'un accident du travail a la c.p.a.m
Voir
Natinf 6653
Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Voir
Natinf 6654
Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Voir
Natinf 6656
Inexecution par chef d'etablissement de mise en demeure de remedier a une situation dangereuse
Voir
Natinf 6661
Defaut de delivrance du certificat de travail a l'expiration du contrat
Voir
Natinf 6665
Defaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage a domicile
Voir
Natinf 6666
Defaut d'organisation des services sociaux du travail
Voir
Natinf 6667
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile
Voir
Natinf 6669
Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
Voir
Natinf 6670
Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 6675
Non respect des regles relatives aux pourboires
Voir
Natinf 6676
Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique
Voir
Natinf 6678
Non remise d'un bulletin de paie conforme
Voir
Natinf 6679
Non respect des modalites de paiement du salaire
Voir
Natinf 6684
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile
Voir
Natinf 6685
Non communication des dispositions relatives a l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Voir
Natinf 6686
Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal
Voir
Natinf 6694
Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses
Voir
Natinf 6695
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes au titre des indemnites d'intemperie - batiment et travaux publics
Voir
Natinf 6701
Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite
Voir
Natinf 6704
Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite
Voir
Natinf 6705
Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile
Voir
Natinf 6710
Paiement d'un salaire inferieur a celui fixe par conciliation ou arbitrage
Voir
Natinf 6711
Prelevement indu sur salaire dans l'hotellerie, le spectacle ou les transports
Voir
Natinf 6712
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale
Voir
Natinf 6720
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 6721
Non respect des regles sur le chomage du 1er mai et sur son indemnisation
Voir
Natinf 6723
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite conforme
Voir
Natinf 6724
Non transmission annuelle du bilan pedagogique et financier par un organisme de formation professionnelle
Voir
Natinf 6726
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations
Voir
Natinf 6730
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Voir
Natinf 6733
Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime
Voir
Natinf 6734
Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises
Voir
Natinf 6735
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire
Voir
Natinf 6736
Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier
Voir
Natinf 6738
Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition
Voir
Natinf 6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
Voir
Natinf 6740
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6741
Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6743
Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6744
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6745
Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6746
Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6747
Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6748
Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Voir
Natinf 6749
Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement
Voir
Natinf 6750
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
Voir
Natinf 6752
Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe
Voir
Natinf 6753
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Voir
Natinf 6754
Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee
Voir
Natinf 6755
Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis
Voir
Natinf 6756
Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
Voir
Natinf 6758
Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale
Voir
Natinf 6776
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes
Voir
Natinf 6779
Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir
Natinf 6780
Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir
Natinf 6782
Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 6798
Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Voir
Natinf 6800
Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef
Voir
Natinf 6812
Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Voir
Natinf 6813
Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Voir
Natinf 6815
Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Voir
Natinf 6816
Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Voir
Natinf 6818
Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Voir
Natinf 6820
Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Voir
Natinf 6824
Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Voir
Natinf 6825
Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Voir
Natinf 6826
Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
Voir
Natinf 6827
Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Voir
Natinf 6828
Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Voir
Natinf 6829
Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Voir
Natinf 6830
Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Voir
Natinf 6831
Installation de caravane dans un espace boise classe
Voir
Natinf 6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 6834
Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir
Natinf 6838
Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Voir
Natinf 6841
Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere
Voir
Natinf 6842
Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire
Voir
Natinf 6856
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie reglementee
Voir
Natinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir
Natinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Voir
Natinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Voir
Natinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir
Natinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Voir
Natinf 6903
Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Voir
Natinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Voir
Natinf 6905
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
Voir
Natinf 6906
Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Voir
Natinf 6907
Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Voir
Natinf 6915
Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
Voir
Natinf 6916
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Voir
Natinf 6917
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
Voir
Natinf 6918
Pratique du tir aux pigeons vivants
Voir
Natinf 6919
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
Voir
Natinf 6920
Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
Voir
Natinf 6965
Recel d'une epave maritime
Voir
Natinf 6976
Detournement d'une epave maritime
Voir
Natinf 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
Voir
Natinf 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
Voir
Natinf 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
Voir
Natinf 6995
Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino
Voir
Natinf 6998
Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree
Voir
Natinf 7001
Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
Voir
Natinf 7002
Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
Voir
Natinf 7003
Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
Voir
Natinf 7005
Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee
Voir
Natinf 7006
Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
Voir
Natinf 7007
Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
Voir
Natinf 7009
Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino
Voir
Natinf 7010
Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
Voir
Natinf 7011
Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
Voir
Natinf 7012
Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
Voir
Natinf 7013
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions
Voir
Natinf 7014
Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
Voir
Natinf 7015
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
Voir
Natinf 7016
Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino
Voir
Natinf 7017
Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
Voir
Natinf 7019
Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
Voir
Natinf 7024
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7025
Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7026
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7027
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7028
Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7029
Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7030
Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7031
Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7032
Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7033
Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 7034
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration
Voir
Natinf 7035
Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Voir
Natinf 7036
Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration
Voir
Natinf 7037
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
Voir
Natinf 7038
Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Voir
Natinf 7039
Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Voir
Natinf 7040
Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Voir
Natinf 7041
Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
Voir
Natinf 7042
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire
Voir
Natinf 7043
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire
Voir
Natinf 7044
Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Voir
Natinf 7045
Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
Voir
Natinf 7046
Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Voir
Natinf 7047
Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
Voir
Natinf 7048
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
Voir
Natinf 7049
Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public
Voir
Natinf 7056
Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Voir
Natinf 7057
Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Voir
Natinf 7058
Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Voir
Natinf 7059
Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 7060
Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 7061
Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 7062
Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 7063
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 7064
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 7065
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 7066
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 7067
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 7069
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir
Natinf 7070
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir
Natinf 7072
Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Voir
Natinf 7073
Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Voir
Natinf 7075
Exposition ou vente de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Voir
Natinf 7076
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Voir
Natinf 22594
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir
Natinf 22595
Circulation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur
Voir
Natinf 22596
Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement
Voir
Natinf 7089
Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Voir
Natinf 7090
Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
Voir
Natinf 7091
Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques
Voir
Natinf 7093
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
Voir
Natinf 7101
Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7102
Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7103
Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7104
Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7105
Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7106
Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7107
Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7108
Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7109
Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir
Natinf 7112
Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7113
Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7114
Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7115
Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7116
Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7117
Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7118
Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7119
Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers
Voir
Natinf 7130
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
Voir
Natinf 7131
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
Voir
Natinf 22597
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22598
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir
Natinf 7135
Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
Voir
Natinf 22599
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du vehicule
Voir
Natinf 22600
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement traine sur le sol
Voir
Natinf 22601
Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 7140
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7141
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7144
Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7145
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7146
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7149
Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7151
Vol
Voir
Natinf 7154
Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7156
Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7160
Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7164
Vol avec arme
Voir
Natinf 7165
Vol avec violence commis en bande organisee
Voir
Natinf 7168
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime
Voir
Natinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 7177
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 7178
Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 7181
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7182
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7183
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7184
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7185
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7186
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 7187
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 7188
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 7189
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 7190
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 7193
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Voir
Natinf 7194
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7195
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7196
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 7197
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
Voir
Natinf 7201
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
Voir
Natinf 7203
Chantage
Voir
Natinf 7204
Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Voir
Natinf 7215
Recel de bien provenant d'un vol
Voir
Natinf 7218
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures
Voir
Natinf 7219
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide
Voir
Natinf 7223
Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
Voir
Natinf 7224
Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction
Voir
Natinf 7233
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers
Voir
Natinf 7234
Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
Voir
Natinf 22602
Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement > 20%
Voir
Natinf 7238
Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee
Voir
Natinf 7239
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
Voir
Natinf 7240
Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages
Voir
Natinf 7241
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Voir
Natinf 7243
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7245
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7249
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 7251
Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 7252
Vol avec violence ayant entraine la mort
Voir
Natinf 7253
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 7254
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Voir
Natinf 7260
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 7261
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Voir
Natinf 7262
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Voir
Natinf 7264
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 7265
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Voir
Natinf 7266
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Voir
Natinf 7267
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 11066
Refus de serrer a droite par conducteur lors d'un croisement de vehicule
Voir
Natinf 7271
Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree
Voir
Natinf 11073
Croisement irregulier de vehicule sur une route de montagne ou a forte declivite
Voir
Natinf 7275
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique
Voir
Natinf 7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
Voir
Natinf 7277
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
Voir
Natinf 7278
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique
Voir
Natinf 7279
Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Voir
Natinf 7312
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7315
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Voir
Natinf 7323
Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Voir
Natinf 7324
Provocation directe a un acte de terrorisme
Voir
Natinf 7325
Apologie publique d'un acte de terrorisme
Voir
Natinf 7327
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 7336
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
Voir
Natinf 7338
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Voir
Natinf 7341
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 7347
Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 7348
Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 7356
Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Voir
Natinf 7357
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Voir
Natinf 7358
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique
Voir
Natinf 7359
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique
Voir
Natinf 7360
Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Voir
Natinf 7361
Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution
Voir
Natinf 7368
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs
Voir
Natinf 7370
Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Voir
Natinf 7371
Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Voir
Natinf 7374
Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee
Voir
Natinf 7375
Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee
Voir
Natinf 7376
Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee
Voir
Natinf 7377
Introduction, en eau douce de 1ere categorie de brochet, perche, sandre, black-bass
Voir
Natinf 7378
Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass
Voir
Natinf 7379
Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Voir
Natinf 7380
Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Voir
Natinf 7384
Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche
Voir
Natinf 7391
Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial
Voir
Natinf 7402
Peche a la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de riviere - eau douce
Voir
Natinf 7403
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Voir
Natinf 7404
Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Voir
Natinf 7406
Peche a la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Voir
Natinf 7407
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Voir
Natinf 7408
Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Voir
Natinf 7422
Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche
Voir
Natinf 7423
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche
Voir
Natinf 7424
Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Voir
Natinf 7437
Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce
Voir
Natinf 7438
Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Voir
Natinf 7451
Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Voir
Natinf 7452
Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Voir
Natinf 7453
Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Voir
Natinf 7454
Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Voir
Natinf 7455
Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson
Voir
Natinf 7456
Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson
Voir
Natinf 7459
Vente du produit de sa peche par un pecheur non professionnel en eau douce
Voir
Natinf 7460
Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce
Voir
Natinf 7461
Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce
Voir
Natinf 7462
Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel
Voir
Natinf 7465
Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
Voir
Natinf 7466
Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe
Voir
Natinf 7471
Exercice de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Voir
Natinf 7474
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique
Voir
Natinf 7476
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique
Voir
Natinf 7477
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique
Voir
Natinf 7478
Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre
Voir
Natinf 7479
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique
Voir
Natinf 7480
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs
Voir
Natinf 7481
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 7482
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 7484
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 7486
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 7489
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire
Voir
Natinf 7490
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise
Voir
Natinf 7491
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation
Voir
Natinf 7492
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit
Voir
Natinf 7493
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers
Voir
Natinf 7494
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie
Voir
Natinf 7495
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
Voir
Natinf 7496
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
Voir
Natinf 7497
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
Voir
Natinf 7498
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
Voir
Natinf 7499
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
Voir
Natinf 7502
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans notification du projet a l'administration
Voir
Natinf 22910
Croisement de vehicule par la gauche
Voir
Natinf 7512
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 22911
Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Voir
Natinf 6102
Depassement de vehicule par la droite
Voir
Natinf 6105
Depassement de vehicule a une intersection de routes
Voir
Natinf 6108
Depassement sur la voie la plus a gauche d'une chaussee a double sens de plus de deux voies
Voir
Natinf 6109
Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Voir
Natinf 6110
Refus de serrer a droite par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Voir
Natinf 10096
Depassement par vehicule a l'approche d'un passage reserve aux pietons sur lequel un pieton est deja engage
Voir
Natinf 10097
Depassement effectue par le conducteur d'un vehicule malgre une interdiction signalee
Voir
Natinf 11054
Depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse
Voir
Natinf 11055
Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage
Voir
Natinf 11056
Depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee genant la circulation en sens inverse
Voir
Natinf 11057
Depassement de vehicule sans visibilite suffisante vers l'avant, sur une chaussee a double sens de circulation
Voir
Natinf 7562
Licenciement economique sans information prealable de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 7564
Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances
Voir
Natinf 7565
Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances
Voir
Natinf 7566
Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination
Voir
Natinf 7567
Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination
Voir
Natinf 7568
Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique
Voir
Natinf 7569
Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation
Voir
Natinf 7570
Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable
Voir
Natinf 7571
Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation
Voir
Natinf 11058
Retour premature sur la droite par conducteur de vehicule venant d'effectuer un depassement
Voir
Natinf 11067
Depassement par la gauche d'un vehicule tournant a gauche
Voir
Natinf 11068
Depassement irregulier d'un vehicule circulant sur une voie ferree empruntant la chaussee
Voir
Natinf 11069
Depassement de tramway ou de train a l'arret, du cote de la descente ou de la montee des voyageurs
Voir
Natinf 7579
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Voir
Natinf 11070
Depassement d'un vehicule a une traversee de voie ferree demunie de barriere ou de demi-barriere
Voir
Natinf 22060
Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation
Voir
Natinf 22900
Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse
Voir
Natinf 22912
Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Voir
Natinf 32934
Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation
Voir
Natinf 7589
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Voir
Natinf 22773
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation
Voir
Natinf 31897
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 31901
Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32379
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir
Natinf 202
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee
Voir
Natinf 207
Refus de priorite a droite a une intersection de routes
Voir
Natinf 221
Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement
Voir
Natinf 6091
Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant un carrefour a sens giratoire
Voir
Natinf 7608
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
Voir
Natinf 6111
Refus de priorite a une intersection de routes ou l'obligation de ceder le passage est signalee
Voir
Natinf 6112
Refus de priorite a une intersection par conducteur venant de marquer l'arret au "stop"
Voir
Natinf 7635
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
Voir
Natinf 6115
Refus de priorite a gauche par conducteur circulant sur la voie reservee aux vehicules lents
Voir
Natinf 7641
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 6223
Refus de priorite par conducteur d'un vehicule tournant a gauche
Voir
Natinf 7651
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
Voir
Natinf 7652
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus
Voir
Natinf 7653
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 7657
Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule
Voir
Natinf 7667
Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule
Voir
Natinf 11059
Refus de priorite au train ou au materiel circulant sur une voie ferree traversant ou suivant la route
Voir
Natinf 7679
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 7680
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 7682
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7691
Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
Voir
Natinf 7694
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7695
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7696
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7697
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7698
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7706
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir
Natinf 7709
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 7710
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 7726
Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 7728
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 7732
Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule
Voir
Natinf 7738
Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 7741
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Voir
Natinf 7742
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Voir
Natinf 7744
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements
Voir
Natinf 7745
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration
Voir
Natinf 7746
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration
Voir
Natinf 7747
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 7748
Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7754
Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7755
Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7756
Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7767
Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7768
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7769
Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7776
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 7782
Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 7783
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
Voir
Natinf 7787
Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree
Voir
Natinf 7788
Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree
Voir
Natinf 7811
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
Voir
Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Voir
Natinf 7858
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour
Voir
Natinf 7859
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 7860
Corruption de mineur de 15 ans
Voir
Natinf 7861
Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Voir
Natinf 7862
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7863
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir
Natinf 7864
Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 7865
Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission
Voir
Natinf 7866
Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 7867
Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 7868
Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 7869
Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs
Voir
Natinf 7870
Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs
Voir
Natinf 7871
Vol avec destruction ou degradation
Voir
Natinf 7872
Vol en reunion
Voir
Natinf 7873
Vol aggrave par deux circonstances
Voir
Natinf 7874
Vol aggrave par trois circonstances
Voir
Natinf 7875
Escroquerie
Voir
Natinf 7876
Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 7877
Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission
Voir
Natinf 7878
Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public
Voir
Natinf 7879
Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 7880
Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Voir
Natinf 7881
Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 7882
Escroquerie realisee en bande organisee
Voir
Natinf 7883
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 7884
Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 7885
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Voir
Natinf 7886
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 7887
Rebellion
Voir
Natinf 7888
Rebellion avec arme
Voir
Natinf 7889
Rebellion commise en reunion
Voir
Natinf 7890
Rebellion avec arme commise en reunion
Voir
Natinf 7891
Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
Voir
Natinf 7892
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants
Voir
Natinf 7893
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7894
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7895
Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7897
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7898
Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7899
Menace de destruction avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 7900
Menace de mort reiteree
Voir
Natinf 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir
Natinf 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir
Natinf 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Voir
Natinf 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Voir
Natinf 7916
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
Voir
Natinf 11077
Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection
Voir
Natinf 11084
Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
Voir
Natinf 22913
Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
Voir
Natinf 7924
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
Voir
Natinf 7925
Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir
Natinf 7926
Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret
Voir
Natinf 7927
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir
Natinf 7928
Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Voir
Natinf 7929
Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret
Voir
Natinf 7930
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Voir
Natinf 7932
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir
Natinf 7933
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir
Natinf 7934
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir
Natinf 7937
Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Voir
Natinf 7948
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
Voir
Natinf 7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Voir
Natinf 7950
Evasion par effraction
Voir
Natinf 7951
Evasion par violence
Voir
Natinf 7952
Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 7953
Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire
Voir
Natinf 22914
Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
Voir
Natinf 7955
Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire
Voir
Natinf 7956
Inexecution d'un travail d'interet general
Voir
Natinf 7957
Detention d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 7958
Port d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Voir
Natinf 7974
Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale
Voir
Natinf 7975
Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Voir
Natinf 7977
Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir
Natinf 7978
Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir
Natinf 7979
Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir
Natinf 7980
Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale
Voir
Natinf 7981
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore
Voir
Natinf 7982
Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore
Voir
Natinf 7983
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 7984
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 7985
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 7986
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 7987
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 7988
Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Voir
Natinf 7989
Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Voir
Natinf 7990
Transport non autorise de stupefiants
Voir
Natinf 7991
Detention non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 7992
Offre ou cession non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 7993
Acquisition non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 7994
Emploi non autorise de stupefiants
Voir
Natinf 7995
Importation non autorisee de stupefiants - trafic
Voir
Natinf 7997
Exportation non autorisee de stupefiants - trafic
Voir
Natinf 7999
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
Voir
Natinf 8000
Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Voir
Natinf 8001
Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Voir
Natinf 8013
Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Voir
Natinf 8014
Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Voir
Natinf 8020
Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Voir
Natinf 8028
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Voir
Natinf 8049
Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Voir
Natinf 8089
Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Voir
Natinf 8093
Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Voir
Natinf 8094
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 8095
Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Voir
Natinf 8096
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Voir
Natinf 8097
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit
Voir
Natinf 8108
Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir
Natinf 8111
Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir
Natinf 8149
Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir
Natinf 8163
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Voir
Natinf 8164
Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir
Natinf 8167
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Voir
Natinf 8175
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir
Natinf 8178
Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir
Natinf 8180
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Voir
Natinf 8182
Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Voir
Natinf 8183
Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Voir
Natinf 8188
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Voir
Natinf 8194
Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 8196
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Voir
Natinf 8198
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Voir
Natinf 8200
Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Voir
Natinf 8201
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 8202
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 8203
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 8204
Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 8205
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 8206
Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Voir
Natinf 8209
Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation
Voir
Natinf 8210
Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise
Voir
Natinf 8211
Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Voir
Natinf 8213
Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
Voir
Natinf 8216
Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise
Voir
Natinf 8222
Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Voir
Natinf 8223
Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Voir
Natinf 8224
Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Voir
Natinf 8226
Recidive de discrimination syndicale par un employeur
Voir
Natinf 8232
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Voir
Natinf 8244
Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Voir
Natinf 8248
Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Voir
Natinf 8249
Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite
Voir
Natinf 8255
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Voir
Natinf 8273
Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique
Voir
Natinf 8274
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite
Voir
Natinf 8288
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Voir
Natinf 8309
Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Voir
Natinf 8310
Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Voir
Natinf 8311
Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Voir
Natinf 8312
Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Voir
Natinf 8315
Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir
Natinf 8324
Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Voir
Natinf 8325
Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Voir
Natinf 8334
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme
Voir
Natinf 8339
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Voir
Natinf 8367
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 8401
Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Voir
Natinf 8456
Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Voir
Natinf 8457
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Voir
Natinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Voir
Natinf 8477
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Voir
Natinf 8480
Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Voir
Natinf 8481
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
Voir
Natinf 8483
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 8490
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Voir
Natinf 8496
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 8500
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Voir
Natinf 8505
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Voir
Natinf 8510
Recidive de construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Voir
Natinf 8512
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Voir
Natinf 8513
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Voir
Natinf 22917
Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation
Voir
Natinf 8546
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
Voir
Natinf 8547
Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Voir
Natinf 8548
Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 8549
Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
Voir
Natinf 8550
Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises
Voir
Natinf 8551
Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Voir
Natinf 8552
Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Voir
Natinf 8599
Recidive d'usage indu de la canne blanche
Voir
Natinf 8617
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Voir
Natinf 8618
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Voir
Natinf 8620
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Voir
Natinf 8621
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Voir
Natinf 8622
Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
Voir
Natinf 8623
Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
Voir
Natinf 8624
Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
Voir
Natinf 8625
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
Voir
Natinf 8626
Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord
Voir
Natinf 8632
Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire
Voir
Natinf 8633
Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Voir
Natinf 8659
Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
Voir
Natinf 8690
Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Voir
Natinf 8691
Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Voir
Natinf 8692
Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Voir
Natinf 8693
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Voir
Natinf 8694
Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Voir
Natinf 8695
Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Voir
Natinf 8696
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
Voir
Natinf 8697
Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 8810
Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Voir
Natinf 8874
Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Voir
Natinf 8941
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Voir
Natinf 8942
Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Voir
Natinf 8950
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir
Natinf 8956
Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation
Voir
Natinf 8962
Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir
Natinf 8968
Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Voir
Natinf 8974
Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Voir
Natinf 8975
Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir
Natinf 8978
Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Voir
Natinf 8987
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Voir
Natinf 8989
Recidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Voir
Natinf 8990
Recidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Voir
Natinf 8991
Recidive d'alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir
Natinf 8992
Recidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir
Natinf 22918
Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute
Voir
Natinf 8995
Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Voir
Natinf 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir
Natinf 8998
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Voir
Natinf 8999
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
Voir
Natinf 26958
Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable
Voir
Natinf 9091
Recidive de mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Voir
Natinf 9105
Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir
Natinf 9106
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Voir
Natinf 9107
Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Voir
Natinf 9108
Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 9109
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir
Natinf 9113
Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Voir
Natinf 9116
Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime
Voir
Natinf 9117
Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
Voir
Natinf 9120
Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Voir
Natinf 9121
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Voir
Natinf 9124
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
Voir
Natinf 9126
Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix
Voir
Natinf 9127
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Voir
Natinf 9128
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz
Voir
Natinf 9132
Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir
Natinf 9137
Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.
Voir
Natinf 9139
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
Voir
Natinf 9141
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 9142
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 9143
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 26959
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre
Voir
Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 26960
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne
Voir
Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Voir
Natinf 9154
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
Voir
Natinf 9161
Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 9162
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail
Voir
Natinf 28030
Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
Voir
Natinf 9180
Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir
Natinf 9181
Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir
Natinf 9183
Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 9198
Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Voir
Natinf 9223
Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce
Voir
Natinf 9225
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment
Voir
Natinf 9233
Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Voir
Natinf 9270
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche
Voir
Natinf 9271
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Voir
Natinf 9272
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Voir
Natinf 9311
Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Voir
Natinf 9369
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement
Voir
Natinf 9379
Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 9380
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 9381
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 9382
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 9388
Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Voir
Natinf 9396
Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle
Voir
Natinf 9397
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Voir
Natinf 9398
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 9399
Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Voir
Natinf 9402
Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Voir
Natinf 9467
Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Voir
Natinf 9468
Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Voir
Natinf 9484
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Voir
Natinf 9485
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Voir
Natinf 9487
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Voir
Natinf 9488
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Voir
Natinf 9490
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Voir
Natinf 9492
Destruction d'un bien appartenant a autrui
Voir
Natinf 9493
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Voir
Natinf 9496
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Voir
Natinf 9497
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Voir
Natinf 9498
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
Voir
Natinf 9499
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Voir
Natinf 9500
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Voir
Natinf 9501
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Voir
Natinf 9502
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Voir
Natinf 9503
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
Voir
Natinf 9505
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir
Natinf 9509
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Voir
Natinf 9565
Recidive d'obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Voir
Natinf 9606
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite
Voir
Natinf 9608
Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
Voir
Natinf 9609
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
Voir
Natinf 9610
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques
Voir
Natinf 9751
Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 9753
Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 9754
Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Voir
Natinf 9760
Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 9791
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois
Voir
Natinf 9792
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse
Voir
Natinf 9795
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Voir
Natinf 9801
Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 9802
Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
Voir
Natinf 9834
Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir
Natinf 9835
Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir
Natinf 9836
Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir
Natinf 9837
Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir
Natinf 9838
Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir
Natinf 9839
Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir
Natinf 9841
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 9842
Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 9843
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 9844
Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 9845
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 9846
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 9920
Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur
Voir
Natinf 28031
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
Voir
Natinf 9967
Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 9969
Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee
Voir
Natinf 9973
Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 9974
Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Voir
Natinf 10038
Circulation, divagation non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10041
Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10054
Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10055
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10057
Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10058
Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10063
Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10072
Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10073
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10074
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10076
Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10077
Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10078
Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10086
Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10087
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10088
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10089
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10091
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 10092
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 203
Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes
Voir
Natinf 210
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge
Voir
Natinf 256
Circulation de vehicule en sens interdit
Voir
Natinf 4077
Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage
Voir
Natinf 10184
Menace envers un avocat pour l'influencer
Voir
Natinf 10185
Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer
Voir
Natinf 10186
Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer
Voir
Natinf 10187
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
Voir
Natinf 10188
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
Voir
Natinf 10189
Menace de mort avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 10190
Menace reiteree de crime contre les personnes
Voir
Natinf 10191
Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 10192
Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes
Voir
Natinf 10193
Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes
Voir
Natinf 10194
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 10195
Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 10196
Menace envers un arbitre pour l'influencer
Voir
Natinf 10201
Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 6118
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe
Voir
Natinf 11060
Franchissement de passage a niveau avec un vehicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree
Voir
Natinf 11062
Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train
Voir
Natinf 11063
Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
Voir
Natinf 11064
Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau
Voir
Natinf 10209
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10211
Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10212
Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10213
Transport de vegetal non cultive hors d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10214
Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10215
Introduction irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10216
Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10217
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10218
Allumage de feu dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10219
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10221
Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10222
Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10223
Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10228
Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
Voir
Natinf 11081
Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee
Voir
Natinf 10231
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10232
Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10233
Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10234
Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10235
Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10236
Survol interdit d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 10239
Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas
Voir
Natinf 10384
Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir
Natinf 10455
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption
Voir
Natinf 10456
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
Voir
Natinf 10480
Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
Voir
Natinf 10481
Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee
Voir
Natinf 10482
Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement
Voir
Natinf 10483
Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees
Voir
Natinf 10484
Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete
Voir
Natinf 10485
Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse
Voir
Natinf 10487
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10488
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
Voir
Natinf 10490
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10493
Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 10495
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Voir
Natinf 10496
Corruption de mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 10497
Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 10498
Viol ayant entraine la mort
Voir
Natinf 10499
Viol avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 10590
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 10591
Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 10592
Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10593
Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10594
Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10596
Delaissement d'une personne incapable de se proteger
Voir
Natinf 10597
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10598
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort
Voir
Natinf 10599
Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite
Voir
Natinf 10611
Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel
Voir
Natinf 10709
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Voir
Natinf 10733
Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale
Voir
Natinf 10734
Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant
Voir
Natinf 10737
Contrefacon ou falsification d'imprime officiel
Voir
Natinf 10738
Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Voir
Natinf 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Voir
Natinf 10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
Voir
Natinf 10811
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
Voir
Natinf 10817
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
Voir
Natinf 10818
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel
Voir
Natinf 10819
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10820
Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 10821
Extorsion commise avec une arme
Voir
Natinf 10822
Extorsion en bande organisee
Voir
Natinf 10823
Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 10824
Extorsion en bande organisee commise avec une arme
Voir
Natinf 10825
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
Voir
Natinf 10826
Extorsion avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 10827
Chantage avec mise a execution de la menace
Voir
Natinf 10829
Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Voir
Natinf 10830
Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
Voir
Natinf 10831
Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Voir
Natinf 10832
Vol en bande organisee
Voir
Natinf 10833
Vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 10834
Vol avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 10835
Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Voir
Natinf 10836
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10837
Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort
Voir
Natinf 10838
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10839
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10840
Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10841
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10842
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10843
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10844
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10845
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10846
Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10847
Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10848
Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10849
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10850
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10851
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10852
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10853
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10854
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 10855
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10856
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10857
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10858
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10859
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10860
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 10861
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10862
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10863
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10864
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 10865
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10866
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10867
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10868
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 10869
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10870
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10871
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10872
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 10873
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10874
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10875
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 10876
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10877
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10878
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10879
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 10880
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Voir
Natinf 10881
Meurtre d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 10882
Meurtre d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 10883
Meurtre d'un magistrat ou jure
Voir
Natinf 10884
Meurtre d'un avocat
Voir
Natinf 10885
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Voir
Natinf 10886
Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 10887
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 10888
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10889
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10890
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 10891
Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime
Voir
Natinf 10892
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Voir
Natinf 10893
Empoisonnement avec premeditation
Voir
Natinf 10894
Empoisonnement d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 10895
Empoisonnement d'un ascendant
Voir
Natinf 10896
Empoisonnement d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 10897
Empoisonnement d'un magistrat ou jure
Voir
Natinf 10898
Empoisonnement d'un avocat
Voir
Natinf 10899
Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel
Voir
Natinf 11027
Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit
Voir
Natinf 11028
Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive
Voir
Natinf 11039
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee
Voir
Natinf 11040
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire
Voir
Natinf 11083
Inobservation, par conducteur de vehicule, d'une signalisation imposant une direction
Voir
Natinf 11325
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Voir
Natinf 11326
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Voir
Natinf 12867
Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere
Voir
Natinf 22795
Engagement de vehicule entre deux lignes d'arret ou il peut etre immobilise, a une intersection equipee de feux de signalisation
Voir
Natinf 22948
Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite
Voir
Natinf 24089
Circulation d'un vehicule a moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne
Voir
Natinf 24090
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
Voir
Natinf 24091
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires
Voir
Natinf 28648
Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
Voir
Natinf 28649
Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
Voir
Natinf 30396
Circulation sans autorisation de vehicule sur une digue
Voir
Natinf 30397
Circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
Voir
Natinf 32512
Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable
Voir
Natinf 23800
Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation
Voir
Natinf 31063
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Voir
Natinf 22064
Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special
Voir
Natinf 22630
Circulation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme
Voir
Natinf 22771
Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
Voir
Natinf 22824
Circulation d'un vehicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie
Voir
Natinf 22825
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir
Natinf 22826
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir
Natinf 22975
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
Voir
Natinf 27067
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
Voir
Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
Voir
Natinf 27069
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
Voir
Natinf 22582
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres
Voir
Natinf 22583
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Voir
Natinf 22584
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 22928
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
Voir
Natinf 11161
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
Voir
Natinf 11193
Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Voir
Natinf 11194
Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe
Voir
Natinf 11196
Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir
Natinf 11197
Recidive de chasse non autorisee de nuit
Voir
Natinf 11199
Recidive de chasse en temps prohibe
Voir
Natinf 22929
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite
Voir
Natinf 28301
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable
Voir
Natinf 28364
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation prefectorale prealable
Voir
Natinf 28369
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 28370
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
Voir
Natinf 28373
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 28374
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 6081
Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique
Voir
Natinf 6196
Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
Voir
Natinf 11050
Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Voir
Natinf 32805
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Voir
Natinf 32806
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
Voir
Natinf 32807
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 32808
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Voir
Natinf 32809
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 32810
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Voir
Natinf 32811
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 32812
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir
Natinf 32813
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir
Natinf 32814
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Voir
Natinf 32815
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir
Natinf 32816
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 32817
Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Voir
Natinf 32818
Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Voir
Natinf 32819
Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
Voir
Natinf 11366
Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
Voir
Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 23761
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 23762
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 27095
Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine
Voir
Natinf 29256
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 29259
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 11501
Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion
Voir
Natinf 11505
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 11507
Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion
Voir
Natinf 11508
Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 11509
Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable
Voir
Natinf 11545
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Voir
Natinf 11546
Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Voir
Natinf 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
Voir
Natinf 11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
Voir
Natinf 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
Voir
Natinf 11550
Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
Voir
Natinf 11551
Destruction de bien classe ou inscrit
Voir
Natinf 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
Voir
Natinf 11553
Destruction de patrimoine archeologique
Voir
Natinf 11554
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique
Voir
Natinf 11559
Destruction du bien d'autrui commise en reunion
Voir
Natinf 11560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Voir
Natinf 11561
Destruction du bien d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 11562
Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 11563
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11564
Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11565
Destruction du bien d'un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11566
Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11567
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11569
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11570
Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11571
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11572
Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11573
Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir
Natinf 11574
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir
Natinf 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
Voir
Natinf 11576
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade
Voir
Natinf 11577
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 11578
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 11579
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 11580
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 11581
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 11582
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 11583
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 11584
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 11585
Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 11586
Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 11587
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 11588
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 11589
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 11590
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 11591
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir
Natinf 11592
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir
Natinf 11629
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11630
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 11631
Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11632
Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11633
Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir
Natinf 11636
Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir
Natinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir
Natinf 11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir
Natinf 11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir
Natinf 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir
Natinf 11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 11642
Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Voir
Natinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Voir
Natinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Voir
Natinf 11645
Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11646
Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11647
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11648
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 11650
Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Voir
Natinf 11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir
Natinf 11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir
Natinf 11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir
Natinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir
Natinf 11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir
Natinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Voir
Natinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir
Natinf 11661
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir
Natinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Voir
Natinf 11663
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir
Natinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir
Natinf 11665
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 11666
Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11667
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11668
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11669
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11670
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11671
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 11672
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal
Voir
Natinf 11673
Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir
Natinf 11674
Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir
Natinf 11675
Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 11676
Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 11677
Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 11678
Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque
Voir
Natinf 11679
Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir
Natinf 11680
Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir
Natinf 11681
Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances
Voir
Natinf 11682
Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir
Natinf 11683
Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir
Natinf 11684
Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir
Natinf 11685
Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir
Natinf 11686
Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir
Natinf 11687
Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir
Natinf 11688
Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir
Natinf 11689
Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir
Natinf 11690
Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir
Natinf 11691
Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir
Natinf 11692
Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir
Natinf 11693
Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir
Natinf 11694
Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir
Natinf 11695
Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir
Natinf 11696
Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir
Natinf 11747
Destruction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir
Natinf 11753
Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir
Natinf 11758
Destruction d'un secret de defense nationale
Voir
Natinf 11762
Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil
Voir
Natinf 29260
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Voir
Natinf 41
Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 51
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir
Natinf 11905
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
Voir
Natinf 11907
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale
Voir
Natinf 11908
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
Voir
Natinf 11936
Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 11937
Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 1247
Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Voir
Natinf 8544
Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Voir
Natinf 9009
Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 9164
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
Voir
Natinf 11954
Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation
Voir
Natinf 11955
Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation
Voir
Natinf 11956
Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins
Voir
Natinf 11957
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 11958
Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 11973
Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Voir
Natinf 11974
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Voir
Natinf 11975
Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir
Natinf 11976
Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir
Natinf 11977
Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir
Natinf 11978
Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir
Natinf 11979
Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir
Natinf 11981
Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins
Voir
Natinf 13322
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 25434
Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 28670
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes
Voir
Natinf 11988
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Voir
Natinf 12001
Menace reiteree de violences
Voir
Natinf 12002
Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences
Voir
Natinf 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Voir
Natinf 12009
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant
Voir
Natinf 12030
Appels telephoniques malveillants reiteres
Voir
Natinf 12031
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores
Voir
Natinf 12150
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Voir
Natinf 12215
Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir
Natinf 12216
Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir
Natinf 12217
Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir
Natinf 12218
Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir
Natinf 12223
Emission de cheque malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 12260
Participation avec arme a un attroupement
Voir
Natinf 12261
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique
Voir
Natinf 12262
Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Voir
Natinf 12278
Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir
Natinf 28671
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
Voir
Natinf 12294
Menace reiteree de destruction
Voir
Natinf 12295
Menace reiteree de degradation legere
Voir
Natinf 12296
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 12297
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 12298
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes
Voir
Natinf 12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
Voir
Natinf 12300
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 12301
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet
Voir
Natinf 12302
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir
Natinf 12303
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 12304
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances
Voir
Natinf 12305
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir
Natinf 12307
Recel habituel de biens provenant d'un delit
Voir
Natinf 12308
Recel par professionnel de bien provenant d'un delit
Voir
Natinf 12309
Recel en bande organisee de bien provenant d'un delit
Voir
Natinf 12312
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Voir
Natinf 28672
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Voir
Natinf 28673
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Voir
Natinf 29131
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir
Natinf 12324
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Voir
Natinf 12325
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Voir
Natinf 12326
Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Voir
Natinf 12327
Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Voir
Natinf 12333
Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir
Natinf 12334
Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir
Natinf 12335
Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir
Natinf 12341
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Voir
Natinf 12344
Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre
Voir
Natinf 12360
Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 12361
Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir
Natinf 12364
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir
Natinf 12365
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
Voir
Natinf 12366
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Voir
Natinf 12367
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 12368
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 12369
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 12377
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique
Voir
Natinf 29132
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir
Natinf 29633
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir
Natinf 31060
Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 31061
Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 31062
Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 12543
Vol par militaire ou assimile au prejudice de l'habitant chez lequel il est loge ou cantonne
Voir
Natinf 12557
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 32935
Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir
Natinf 12819
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Voir
Natinf 12820
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Voir
Natinf 12830
Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
Voir
Natinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 12866
Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 32936
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir
Natinf 32937
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir
Natinf 12893
Arrachage de goemons
Voir
Natinf 12894
Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir
Natinf 12895
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Voir
Natinf 12920
Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation
Voir
Natinf 32938
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
Voir
Natinf 32939
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Voir
Natinf 33329
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage
Voir
Natinf 50
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir
Natinf 179
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Voir
Natinf 34489
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 12938
Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir
Natinf 32023
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir
Natinf 32024
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir
Natinf 22878
Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 13172
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution
Voir
Natinf 13173
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution
Voir
Natinf 13174
Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution
Voir
Natinf 13175
Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution
Voir
Natinf 13176
Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution
Voir
Natinf 13179
Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 13180
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 13181
Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement
Voir
Natinf 13183
Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit
Voir
Natinf 13184
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
Voir
Natinf 22879
Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 33266
Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
Voir
Natinf 13313
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
Voir
Natinf 13314
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Voir
Natinf 13315
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
Voir
Natinf 6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Voir
Natinf 6164
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 6165
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
Voir
Natinf 6166
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Voir
Natinf 20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Voir
Natinf 20071
Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique
Voir
Natinf 20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Voir
Natinf 20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux
Voir
Natinf 20074
Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques
Voir
Natinf 20075
Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir
Natinf 20076
Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir
Natinf 20077
Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir
Natinf 20115
Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Voir
Natinf 20116
Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20119
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
Voir
Natinf 20120
Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe
Voir
Natinf 20121
Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman
Voir
Natinf 20126
Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Voir
Natinf 20127
Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20130
Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe
Voir
Natinf 20131
Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe
Voir
Natinf 20135
Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Voir
Natinf 20136
Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Voir
Natinf 20137
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
Voir
Natinf 20138
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20139
Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20140
Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20141
Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Voir
Natinf 20142
Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe
Voir
Natinf 20143
Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe
Voir
Natinf 20144
Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Voir
Natinf 20145
Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 20146
Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Voir
Natinf 20147
Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Voir
Natinf 20148
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Voir
Natinf 20149
Peche en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Voir
Natinf 20150
Peche d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Voir
Natinf 20151
Transport d'un nombre de salmonides peches superieur au nombre autorise
Voir
Natinf 20152
Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20153
Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20154
Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 20155
Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe
Voir
Natinf 20156
Peche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 20157
Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Voir
Natinf 20158
Peche en eau douce en temps prohibe
Voir
Natinf 20159
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Voir
Natinf 20160
Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Voir
Natinf 20161
Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Voir
Natinf 20162
Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Voir
Natinf 20163
Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe
Voir
Natinf 20164
Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'etat avec plusieurs lignes
Voir
Natinf 20165
Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique
Voir
Natinf 20166
Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee
Voir
Natinf 20168
Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux
Voir
Natinf 20169
Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee
Voir
Natinf 20265
Torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 20406
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20407
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20408
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20409
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20410
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable
Voir
Natinf 20411
Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
Voir
Natinf 20487
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20488
Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20489
Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure
Voir
Natinf 20490
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
Voir
Natinf 20496
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 6167
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 6168
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 20506
Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 20527
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 20557
Viol avec plusieurs circonstances aggravantes
Voir
Natinf 20584
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 49
Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 20588
Recolte de coquillages hors zone classee
Voir
Natinf 20589
Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable
Voir
Natinf 20590
Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee
Voir
Natinf 20592
Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
Voir
Natinf 20604
Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
Voir
Natinf 20605
Elevage de coquillages hors zone classee
Voir
Natinf 20665
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Voir
Natinf 20666
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Voir
Natinf 20682
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 20683
Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable
Voir
Natinf 20684
Torture ou acte de barbarie sur un ascendant
Voir
Natinf 20685
Torture ou acte de barbarie sur un magistrat
Voir
Natinf 20686
Torture ou acte de barbarie sur un jure
Voir
Natinf 20687
Torture ou acte de barbarie sur un avocat
Voir
Natinf 20688
Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 20689
Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 20690
Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20691
Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20692
Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20693
Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20694
Torture ou acte de barbarie par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 20695
Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 20696
Torture ou acte de barbarie en reunion
Voir
Natinf 20697
Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens
Voir
Natinf 20698
Torture ou acte de barbarie avec arme
Voir
Natinf 20699
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Voir
Natinf 20700
Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 20701
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable
Voir
Natinf 20702
Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 20703
Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20711
Recel de bien provenant d'une extorsion
Voir
Natinf 20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
Voir
Natinf 20719
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion
Voir
Natinf 20720
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Voir
Natinf 20721
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
Voir
Natinf 20722
Violence sur un ascendant sans incapacite
Voir
Natinf 20723
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite
Voir
Natinf 20724
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite
Voir
Natinf 20725
Violence sur un officier public ou ministeriel sans incapacite
Voir
Natinf 20726
Violence sur un avocat sans incapacite
Voir
Natinf 20727
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
Voir
Natinf 20728
Violence sur un magistrat ou jure sans incapacite
Voir
Natinf 20729
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite
Voir
Natinf 20730
Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20731
Violence commise en reunion sans incapacite
Voir
Natinf 20732
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
Voir
Natinf 20733
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite
Voir
Natinf 20734
Violence sans incapacite sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20735
Violence sans incapacite sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20736
Violence sans incapacite sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20737
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20738
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20739
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20740
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20741
Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 20776
Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique
Voir
Natinf 20777
Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere
Voir
Natinf 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Voir
Natinf 20795
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
Voir
Natinf 20796
Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir
Natinf 6204
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur
Voir
Natinf 6224
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
Voir
Natinf 6234
Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation
Voir
Natinf 6237
Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation
Voir
Natinf 6238
Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
Voir
Natinf 6241
Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule
Voir
Natinf 7543
Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation
Voir
Natinf 7544
Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire
Voir
Natinf 7549
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule
Voir
Natinf 7554
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur
Voir
Natinf 32030
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
Voir
Natinf 20854
Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Voir
Natinf 20855
Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Voir
Natinf 20859
Homicide involontaire par personne morale
Voir
Natinf 20860
Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
Voir
Natinf 20861
Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 20862
Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 20863
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20864
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
Voir
Natinf 20865
Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
Voir
Natinf 20866
Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
Voir
Natinf 20868
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 20869
Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20873
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 20874
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 20888
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20889
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20890
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20891
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20892
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20893
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20894
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20895
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20896
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20897
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20898
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20899
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20900
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20901
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20902
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20904
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 20905
Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 20924
Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire
Voir
Natinf 20925
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 20926
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public
Voir
Natinf 20927
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat
Voir
Natinf 20928
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel
Voir
Natinf 20929
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20930
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20931
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 20932
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20933
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 20934
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public
Voir
Natinf 20935
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion
Voir
Natinf 20936
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20937
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20938
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20939
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20940
Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20941
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20942
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20943
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20944
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20945
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20946
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20947
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20948
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20949
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20950
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20951
Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 20959
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20960
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20961
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20962
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20963
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20964
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20965
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20966
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20967
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20968
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20969
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 20970
Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20971
Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20972
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20973
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20974
Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20975
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20976
Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20977
Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 20980
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Voir
Natinf 20981
Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Voir
Natinf 20998
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 20999
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21000
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21001
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21002
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21003
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21004
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21005
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21006
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21007
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21008
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21009
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21010
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21011
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21012
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21013
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21014
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21015
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21016
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21017
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21018
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21019
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21020
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21021
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21022
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21023
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21024
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21025
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21026
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21027
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21029
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21030
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21031
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21032
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21033
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21034
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21035
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21036
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21039
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21040
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21041
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21042
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21043
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21044
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21045
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21046
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21047
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21048
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21049
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21050
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21051
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21052
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 21053
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21054
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21055
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21056
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21057
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21058
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21059
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21062
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21063
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21065
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21069
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21070
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21071
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21072
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21079
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21080
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21081
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21082
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21083
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21084
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21085
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21086
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21087
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21088
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21089
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21090
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21091
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21092
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21093
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21094
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21095
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21096
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 31900
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Voir
Natinf 32382
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir
Natinf 32383
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir
Natinf 32384
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir
Natinf 32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32386
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32387
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 5678
Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
Voir
Natinf 21207
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Voir
Natinf 12522
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 22735
Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale
Voir
Natinf 22736
Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique
Voir
Natinf 22738
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique
Voir
Natinf 21255
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21260
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Voir
Natinf 22739
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Voir
Natinf 21311
Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Voir
Natinf 21312
Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Voir
Natinf 21335
Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir
Natinf 21336
Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir
Natinf 21337
Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir
Natinf 21338
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir
Natinf 21339
Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
Voir
Natinf 21340
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
Voir
Natinf 21341
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Voir
Natinf 21342
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Voir
Natinf 21343
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Voir
Natinf 21344
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
Voir
Natinf 21345
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Voir
Natinf 21346
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Voir
Natinf 21347
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Voir
Natinf 21348
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
Voir
Natinf 21349
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Voir
Natinf 21350
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Voir
Natinf 21351
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
Voir
Natinf 21352
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Voir
Natinf 21353
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
Voir
Natinf 22740
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Voir
Natinf 22741
Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
Voir
Natinf 2273
Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Voir
Natinf 2285
Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire
Voir
Natinf 21583
Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
Voir
Natinf 21591
Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce
Voir
Natinf 21592
Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce
Voir
Natinf 21593
Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Voir
Natinf 21594
Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Voir
Natinf 21609
Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches
Voir
Natinf 21634
Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir
Natinf 21688
Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir
Natinf 21689
Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir
Natinf 21690
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 21691
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 21693
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 21697
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 21698
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Voir
Natinf 21699
Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Voir
Natinf 21700
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 21701
Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 21702
Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 21703
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 21704
Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 21705
Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 21706
Recel de bien provenant d'une banqueroute
Voir
Natinf 21707
Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 21708
Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 21709
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 21710
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 21711
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves sans incapacite
Voir
Natinf 21712
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Voir
Natinf 21731
Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 21732
Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 21748
Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Voir
Natinf 21754
Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation
Voir
Natinf 21775
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
Voir
Natinf 21851
Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Voir
Natinf 21902
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente
Voir
Natinf 21903
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service
Voir
Natinf 21904
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
Voir
Natinf 21910
Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Voir
Natinf 21919
Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution
Voir
Natinf 21921
Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale
Voir
Natinf 21922
Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
Voir
Natinf 21923
Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Voir
Natinf 5708
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
Voir
Natinf 5709
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Voir
Natinf 6227
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Voir
Natinf 7536
Conduite d'un vehicule sans permis
Voir
Natinf 21941
Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
Voir
Natinf 7538
Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Voir
Natinf 21968
Vente illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir
Natinf 21969
Location illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir
Natinf 21973
Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Voir
Natinf 22047
Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Voir
Natinf 22048
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir
Natinf 22049
Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Voir
Natinf 22050
Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee
Voir
Natinf 22054
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22055
Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)
Voir
Natinf 22057
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 7553
Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Voir
Natinf 7954
Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 11049
Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points
Voir
Natinf 22068
Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support
Voir
Natinf 22083
Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 22092
Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 22093
Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
Voir
Natinf 22116
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22117
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22118
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22119
Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22120
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22121
Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 22125
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
Voir
Natinf 22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22154
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22155
Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22156
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22157
Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22160
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22161
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22163
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22164
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22165
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22166
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense age de plus de 4 mois et non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Voir
Natinf 22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Voir
Natinf 22173
Recel de faux en ecriture publique ou authentique
Voir
Natinf 22220
Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique
Voir
Natinf 22226
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
Voir
Natinf 22227
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Voir
Natinf 22253
Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Voir
Natinf 22254
Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat
Voir
Natinf 22264
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Voir
Natinf 22278
Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
Voir
Natinf 22279
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Voir
Natinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Voir
Natinf 22476
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
Voir
Natinf 22477
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Voir
Natinf 22517
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
Voir
Natinf 22518
Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix
Voir
Natinf 22528
Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Voir
Natinf 11051
Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Voir
Natinf 20504
Refus de restituer un permis de conduire suspendu
Voir
Natinf 20505
Refus de restituer un permis de conduire annule
Voir
Natinf 21213
Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur
Voir
Natinf 21944
Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
Voir
Natinf 22766
Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique
Voir
Natinf 22872
Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite
Voir
Natinf 22873
Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Voir
Natinf 25611
Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
Voir
Natinf 32042
Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
Voir
Natinf 4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Voir
Natinf 4115
Usage indu de la carte d'invalidite
Voir
Natinf 8994
Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Voir
Natinf 11074
Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre
Voir
Natinf 27073
Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees
Voir
Natinf 29371
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise
Voir
Natinf 29372
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
Voir
Natinf 1537
Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
Voir
Natinf 1542
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Voir
Natinf 22874
Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 28094
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
Voir
Natinf 28095
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
Voir
Natinf 28096
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
Voir
Natinf 28097
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
Voir
Natinf 30005
Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Voir
Natinf 30006
Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Voir
Natinf 32395
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Voir
Natinf 10094
Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Voir
Natinf 10095
Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
Voir
Natinf 33350
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Voir
Natinf 33352
Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
Voir
Natinf 33353
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
Voir
Natinf 33354
Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules
Voir
Natinf 33355
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
Voir
Natinf 22660
Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement
Voir
Natinf 22661
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
Voir
Natinf 22694
Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Voir
Natinf 22695
Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Voir
Natinf 22696
Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules
Voir
Natinf 22697
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule
Voir
Natinf 22698
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs
Voir
Natinf 22699
Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite
Voir
Natinf 22700
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
Voir
Natinf 22701
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
Voir
Natinf 22702
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22703
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir
Natinf 22704
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir
Natinf 22705
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22706
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 22707
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir
Natinf 22708
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
Voir
Natinf 22709
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Voir
Natinf 22710
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 22711
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 22712
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 22713
Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Voir
Natinf 22714
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle
Voir
Natinf 22715
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat
Voir
Natinf 22716
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22717
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Voir
Natinf 22718
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22719
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 22720
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Voir
Natinf 22721
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22722
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Voir
Natinf 22723
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 22724
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Voir
Natinf 22725
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 22726
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 22728
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Voir
Natinf 22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Voir
Natinf 22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Voir
Natinf 22731
Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Voir
Natinf 33356
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
Voir
Natinf 33357
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule
Voir
Natinf 33358
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
Voir
Natinf 33359
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
Voir
Natinf 33360
Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
Voir
Natinf 33362
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
Voir
Natinf 33559
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
Voir
Natinf 33560
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
Voir
Natinf 33349
Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
Voir
Natinf 33361
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Voir
Natinf 33552
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
Voir
Natinf 33553
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
Voir
Natinf 33554
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
Voir
Natinf 33555
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes
Voir
Natinf 33556
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Voir
Natinf 33557
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Voir
Natinf 33558
Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Voir
Natinf 33582
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Voir
Natinf 33585
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 22792
Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectue sans avertissement prealable des autres usagers
Voir
Natinf 22793
Conduite de troupeaux transhumants en dehors des itineraires imposes
Voir
Natinf 22794
Conduite d'animaux, de nuit ou par visibilite insuffisante, non signales par une lanterne
Voir
Natinf 33586
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 33587
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 33348
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Voir
Natinf 237
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur
Voir
Natinf 31904
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur
Voir
Natinf 6099
Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire
Voir
Natinf 22869
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes
Voir
Natinf 22904
Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule
Voir
Natinf 33270
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur
Voir
Natinf 22806
Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 33271
Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage
Voir
Natinf 6128
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un compteur kilometrique
Voir
Natinf 6129
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en etat de fonctionnement
Voir
Natinf 6134
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir
Natinf 6210
Refus de presenter un vehicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 6229
Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune
Voir
Natinf 22617
Circulation d'un vehicule a moteur equipe ou orne d'element exterieur saillant, tranchant ou pointu
Voir
Natinf 22618
Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs)
Voir
Natinf 22619
Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme
Voir
Natinf 22626
Circulation d'un vehicule a moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant
Voir
Natinf 22627
Circulation d'un vehicule a moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte
Voir
Natinf 22632
Circulation d'une remorque non equipee d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage
Voir
Natinf 22823
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme
Voir
Natinf 22841
Circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme
Voir
Natinf 22880
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur
Voir
Natinf 22881
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle
Voir
Natinf 27070
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
Voir
Natinf 31941
Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee
Voir
Natinf 32048
Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant
Voir
Natinf 32049
Mise en circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif antivol
Voir
Natinf 32050
Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
Voir
Natinf 13108
Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 13110
Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 22615
Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un avertisseur sonore de route
Voir
Natinf 22616
Circulation d'un cycle non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Voir
Natinf 22822
Detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 22882
Usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
Voir
Natinf 22883
Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
Voir
Natinf 22884
Usage, par conducteur de vehicule, de trompe a sons multiples, de sirene ou de sifflet
Voir
Natinf 6126
Emission de bruits genants par vehicule a moteur
Voir
Natinf 22656
Circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre
Voir
Natinf 22657
Circulation d'un vehicule a moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route
Voir
Natinf 22658
Circulation d'un vehicule a moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie
Voir
Natinf 6209
Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
Voir
Natinf 7557
Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 22906
Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
Voir
Natinf 34278
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie
Voir
Natinf 34279
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
Voir
Natinf 11065
Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue
Voir
Natinf 12929
Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Voir
Natinf 12930
Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Voir
Natinf 22799
Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee
Voir
Natinf 26985
Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence
Voir
Natinf 26986
Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme
Voir
Natinf 26987
Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilite conforme
Voir
Natinf 26988
Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme
Voir
Natinf 27193
Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite
Voir
Natinf 6114
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur lors du croisement la nuit d'un autre vehicule
Voir
Natinf 11052
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, en un lieu depourvu d'eclairage public
Voir
Natinf 13107
Usage irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 13109
Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 22828
Detention ou transport irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
Voir
Natinf 22829
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale ou de voiture a bras sans usage des feux
Voir
Natinf 22830
Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Voir
Natinf 22831
Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Voir
Natinf 22832
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme
Voir
Natinf 22833
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de croisement conforme
Voir
Natinf 22834
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de position avant conforme
Voir
Natinf 22835
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de position arriere conforme
Voir
Natinf 22836
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes
Voir
Natinf 22837
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme
Voir
Natinf 22838
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arriere conforme
Voir
Natinf 22839
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 2,10 metres de large non muni de feux d'encombrement conformes
Voir
Natinf 22840
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation
Voir
Natinf 22842
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes
Voir
Natinf 22843
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni d'un signal de detresse conforme
Voir
Natinf 22844
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de catadioptres arriere conformes
Voir
Natinf 22845
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes
Voir
Natinf 22846
Circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes
Voir
Natinf 22847
Circulation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes
Voir
Natinf 22849
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes
Voir
Natinf 22850
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif reflechissant conforme
Voir
Natinf 22851
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale ou de voiture a bras non muni de feux conformes
Voir
Natinf 22852
Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses
Voir
Natinf 22853
Circulation de vehicule a moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente
Voir
Natinf 22854
Circulation de vehicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes
Voir
Natinf 22885
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route
Voir
Natinf 22886
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement
Voir
Natinf 22888
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee
Voir
Natinf 22889
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
Voir
Natinf 22890
Circulation de vehicule a moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard
Voir
Natinf 22891
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit
Voir
Natinf 22892
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes
Voir
Natinf 22893
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere
Voir
Natinf 22894
Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes
Voir
Natinf 22895
Circulation d'un ensemble de vehicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes
Voir
Natinf 22896
Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur
Voir
Natinf 22897
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule
Voir
Natinf 45
Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte
Voir
Natinf 48
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque
Voir
Natinf 7542
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
Voir
Natinf 22628
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme
Voir
Natinf 22629
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
Voir
Natinf 24028
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Voir
Natinf 24029
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Voir
Natinf 24030
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
Voir
Natinf 6124
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente
Voir
Natinf 6125
Utilisation non autorisee de dispositifs antiderapants equipant les pneumatiques
Voir
Natinf 22621
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques
Voir
Natinf 22622
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte
Voir
Natinf 22905
Conduite de vehicule equipe de pneumatiques a crampons antiderapants sans disque reglementaire
Voir
Natinf 11886
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Voir
Natinf 11889
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Voir
Natinf 11890
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Voir
Natinf 7921
Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir
Natinf 7922
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir
Natinf 7923
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir
Natinf 22950
Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
Voir
Natinf 22951
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 22967
Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
Voir
Natinf 22969
Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Voir
Natinf 22970
Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons
Voir
Natinf 22971
Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Voir
Natinf 22973
Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
Voir
Natinf 11946
Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Voir
Natinf 22979
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Voir
Natinf 22980
Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
Voir
Natinf 22982
Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
Voir
Natinf 22983
Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
Voir
Natinf 22985
Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
Voir
Natinf 11947
Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins
Voir
Natinf 22994
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 11952
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Voir
Natinf 23018
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Voir
Natinf 23019
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
Voir
Natinf 23020
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
Voir
Natinf 23021
Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
Voir
Natinf 23022
Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
Voir
Natinf 23023
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Voir
Natinf 23024
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
Voir
Natinf 23025
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
Voir
Natinf 23026
Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
Voir
Natinf 23027
Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
Voir
Natinf 23030
Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 23031
Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
Voir
Natinf 23032
Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Voir
Natinf 23033
Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Voir
Natinf 23034
Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 23035
Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
Voir
Natinf 23036
Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Voir
Natinf 23037
Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Voir
Natinf 23050
Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Voir
Natinf 11953
Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins
Voir
Natinf 23096
Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir
Natinf 23135
Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 23136
Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 23138
Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir
Natinf 23139
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Voir
Natinf 23140
Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23141
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23142
Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23143
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23144
Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23145
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir
Natinf 23146
Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir
Natinf 23147
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Voir
Natinf 23148
Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir
Natinf 23149
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Voir
Natinf 23151
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous
Voir
Natinf 23167
Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Voir
Natinf 23168
Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Voir
Natinf 23172
Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire
Voir
Natinf 23173
Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave
Voir
Natinf 23205
Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23208
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Voir
Natinf 23220
Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee
Voir
Natinf 23221
Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
Voir
Natinf 23222
Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport
Voir
Natinf 23223
Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
Voir
Natinf 23224
Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Voir
Natinf 23225
Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Voir
Natinf 23228
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Voir
Natinf 23238
Recel habituel de bien provenant d'un vol
Voir
Natinf 23239
Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir
Natinf 23240
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol
Voir
Natinf 23241
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Voir
Natinf 23250
Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23251
Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23252
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 23253
Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23264
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Voir
Natinf 23269
Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Voir
Natinf 23270
Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
Voir
Natinf 23271
Depassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussee enneigee ou verglacee
Voir
Natinf 23272
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
Voir
Natinf 23273
Circulation d'un vehicule sur une route temporairement fermee
Voir
Natinf 11983
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Voir
Natinf 11984
Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Voir
Natinf 23292
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Voir
Natinf 23293
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Voir
Natinf 23318
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine
Voir
Natinf 23320
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
Voir
Natinf 23321
Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 23322
Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 23323
Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Voir
Natinf 23324
Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Voir
Natinf 23337
Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 23338
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Voir
Natinf 23339
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Voir
Natinf 23360
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
Voir
Natinf 23361
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
Voir
Natinf 23364
Recours a la prostitution d'un mineur
Voir
Natinf 23365
Recours habituel a la prostitution de mineurs
Voir
Natinf 23366
Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
Voir
Natinf 23367
Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication
Voir
Natinf 23368
Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Voir
Natinf 23373
Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Voir
Natinf 23441
Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits
Voir
Natinf 23442
Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23443
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23444
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacite
Voir
Natinf 23445
Vol par un majeur avec l'aide de mineur
Voir
Natinf 23446
Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans
Voir
Natinf 23447
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Voir
Natinf 23471
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir
Natinf 11985
Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Voir
Natinf 21933
Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25902
Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 23483
Recel de bien provenant d'un vol en reunion
Voir
Natinf 23493
Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree
Voir
Natinf 23518
Peche en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'ecluse ou barrage sur une distance de 50 metres
Voir
Natinf 23519
Peche en eau douce avec filet et engin a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 200 metres
Voir
Natinf 23520
Peche en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 50 metres
Voir
Natinf 23521
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin a partir d'ecluse ou de barrage sur une distance de 200 metres
Voir
Natinf 23525
Denonciation calomnieuse par personne morale
Voir
Natinf 23555
Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
Voir
Natinf 23624
Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Voir
Natinf 23688
Destruction d'un edifice affecte au culte
Voir
Natinf 23689
Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
Voir
Natinf 23690
Destruction d'un vehicule de transport d'enfants
Voir
Natinf 23691
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte
Voir
Natinf 23692
Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
Voir
Natinf 23693
Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants
Voir
Natinf 23748
Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 23749
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 25903
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 25904
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 25905
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Voir
Natinf 25906
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 25932
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur
Voir
Natinf 23770
Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage
Voir
Natinf 23772
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Voir
Natinf 23773
Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 23774
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique
Voir
Natinf 23775
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique
Voir
Natinf 23776
Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 23777
Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 23778
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Voir
Natinf 23779
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 23780
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 23781
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite
Voir
Natinf 23782
Traite d'etre humain commise en bande organisee
Voir
Natinf 23783
Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 25933
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Voir
Natinf 23803
Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23804
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23805
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23806
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23807
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23808
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23809
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23810
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23811
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23812
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23813
Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23815
Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23817
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 23818
Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables
Voir
Natinf 23819
Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables
Voir
Natinf 23820
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication
Voir
Natinf 23821
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Voir
Natinf 23822
Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Voir
Natinf 23823
Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Voir
Natinf 23824
Exploitation de la mendicite d'autrui
Voir
Natinf 23825
Emploi de mineur a la mendicite habituelle
Voir
Natinf 23826
Exploitation de la mendicite d'un mineur
Voir
Natinf 23827
Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 23828
Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes
Voir
Natinf 23829
Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france
Voir
Natinf 23830
Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france
Voir
Natinf 23831
Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite
Voir
Natinf 23832
Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage
Voir
Natinf 23833
Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion
Voir
Natinf 23834
Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee
Voir
Natinf 23844
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 23873
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
Voir
Natinf 23874
Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
Voir
Natinf 23883
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 23884
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 23885
Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 23886
Usage de document non conforme par une agence de recherches privees
Voir
Natinf 23887
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 23892
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23893
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23894
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23895
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23896
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
Voir
Natinf 23897
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
Voir
Natinf 23914
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 23915
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public
Voir
Natinf 23916
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 23917
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public
Voir
Natinf 23939
Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Voir
Natinf 23940
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Voir
Natinf 23941
Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Voir
Natinf 23942
Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Voir
Natinf 23952
Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23953
Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 23954
Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle
Voir
Natinf 23960
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23966
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23967
Violence sur un professionnel de sante ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 23968
Violence sur un professionnel de sante suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 23970
Violence sur un professionnel de sante sans incapacite
Voir
Natinf 23972
Empoisonnement d'un professionnel de sante
Voir
Natinf 23973
Meurtre d'un professionnel de sante
Voir
Natinf 23974
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23975
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23976
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 23977
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 23978
Violence sur un pompier sans incapacite
Voir
Natinf 23979
Empoisonnement d'un pompier
Voir
Natinf 23980
Meurtre d'un pompier
Voir
Natinf 23981
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 23982
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 23983
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 23984
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 23985
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacite
Voir
Natinf 23986
Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir
Natinf 23987
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir
Natinf 23988
Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Voir
Natinf 29020
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Voir
Natinf 29021
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Voir
Natinf 29022
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Voir
Natinf 29023
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
Voir
Natinf 10202
Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10203
Circulation irreguliere de personne dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10204
Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10206
Circulation irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 10229
Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Voir
Natinf 21934
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25950
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25951
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25952
Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25953
Stationnement irregulier de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 29018
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Voir
Natinf 29019
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Voir
Natinf 80153
Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Voir
Natinf 22788
Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Voir
Natinf 22789
Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton
Voir
Natinf 22790
Traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant
Voir
Natinf 22791
Circulation irreguliere sur la chaussee de cortege, convoi, procession ou groupement organise de pietons
Voir
Natinf 26513
Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises
Voir
Natinf 26957
Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre
Voir
Natinf 23845
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
Voir
Natinf 6199
Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir
Natinf 24025
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 7541
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface
Voir
Natinf 11225
Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 11227
Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 24031
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24032
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24033
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24034
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24035
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24036
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24037
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24038
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24039
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24040
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24041
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24042
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24043
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles
Voir
Natinf 24045
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24046
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24047
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24048
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24049
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24061
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24062
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime
Voir
Natinf 24063
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24064
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial
Voir
Natinf 24065
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien
Voir
Natinf 24066
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24067
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24068
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24069
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24070
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24071
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24072
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24073
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24074
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24075
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24080
Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere
Voir
Natinf 24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 24082
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 24083
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 24085
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Voir
Natinf 22620
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
Voir
Natinf 22774
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Voir
Natinf 22827
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement
Voir
Natinf 33726
Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
Voir
Natinf 32028
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
Voir
Natinf 24092
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 24119
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee
Voir
Natinf 24120
Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire
Voir
Natinf 25031
Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir
Natinf 25045
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat
Voir
Natinf 25046
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 25058
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure
Voir
Natinf 25059
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 25060
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier
Voir
Natinf 25062
Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement
Voir
Natinf 25083
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir
Natinf 25095
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 25096
Meurtre en bande organisee
Voir
Natinf 25097
Empoisonnement en bande organisee
Voir
Natinf 25098
Torture ou acte de barbarie en bande organisee
Voir
Natinf 25099
Corruption de mineur en bande organisee
Voir
Natinf 25100
Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 25101
Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 25104
Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 25105
Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 25106
Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 25108
Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 25109
Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Voir
Natinf 25114
Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees
Voir
Natinf 25115
Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 25116
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 25117
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 25118
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 25119
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 25122
Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
Voir
Natinf 25163
Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25168
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 25175
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25183
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25192
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25203
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25207
Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25211
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25216
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25224
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25232
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25234
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25236
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25237
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25242
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25247
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25252
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25257
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25258
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25259
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25260
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25261
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25262
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25263
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Voir
Natinf 25264
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Voir
Natinf 25265
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Voir
Natinf 25266
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Voir
Natinf 25267
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 25268
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 25269
Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Voir
Natinf 25270
Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Voir
Natinf 25271
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 25272
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 25279
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 25280
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 25284
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir
Natinf 25285
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir
Natinf 25286
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Voir
Natinf 25287
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir
Natinf 25288
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Voir
Natinf 25290
Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire
Voir
Natinf 25291
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir
Natinf 25292
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir
Natinf 25293
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme
Voir
Natinf 25294
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Voir
Natinf 25295
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
Voir
Natinf 25298
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir
Natinf 25299
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir
Natinf 25300
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Voir
Natinf 25301
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir
Natinf 25302
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Voir
Natinf 25304
Terrorisme : vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 25305
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave
Voir
Natinf 25306
Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 25320
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Voir
Natinf 25321
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Voir
Natinf 25322
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir
Natinf 25323
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Voir
Natinf 25325
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Voir
Natinf 25338
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 32029
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
Voir
Natinf 25345
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 25346
Terrorisme : vol avec arme
Voir
Natinf 25347
Terrorisme : recel du produit d'un vol
Voir
Natinf 32031
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
Voir
Natinf 25357
Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
Voir
Natinf 25358
Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques
Voir
Natinf 25365
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25366
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25367
Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 25368
Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 25369
Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25370
Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25371
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25372
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 25373
Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Voir
Natinf 25374
Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Voir
Natinf 25375
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 25376
Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 25377
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir
Natinf 25378
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir
Natinf 25381
Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus
Voir
Natinf 25382
Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
Voir
Natinf 25383
Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle
Voir
Natinf 399
Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france
Voir
Natinf 7676
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france
Voir
Natinf 12523
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 12525
Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 31899
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32381
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir
Natinf 25483
Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente
Voir
Natinf 25484
Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration
Voir
Natinf 25525
Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25527
Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25531
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 25537
Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 25542
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 25550
Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25551
Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25554
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25555
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25556
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25557
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25558
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25559
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir
Natinf 25560
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25561
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25562
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25563
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25564
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25565
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25566
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25568
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
Voir
Natinf 25569
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Voir
Natinf 25570
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve
Voir
Natinf 25571
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Voir
Natinf 25572
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Voir
Natinf 25573
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Voir
Natinf 25574
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit
Voir
Natinf 25575
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Voir
Natinf 25576
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Voir
Natinf 25577
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir
Natinf 25578
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
Voir
Natinf 25579
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Voir
Natinf 25580
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit
Voir
Natinf 25581
Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25582
Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25583
Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25584
Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 23017
Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
Voir
Natinf 25621
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 25636
Terrorisme : vol en bande organisee
Voir
Natinf 25640
Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Voir
Natinf 25641
Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Voir
Natinf 25642
Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Voir
Natinf 25643
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Voir
Natinf 25645
Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
Voir
Natinf 25646
Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
Voir
Natinf 25671
Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 25674
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante
Voir
Natinf 25675
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante
Voir
Natinf 25676
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir
Natinf 25677
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25700
Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 25720
Destruction de patrimoine archeologique par personne morale
Voir
Natinf 28147
Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
Voir
Natinf 25735
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public
Voir
Natinf 25796
Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
Voir
Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 25833
Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 25834
Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 25835
Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 25837
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
Voir
Natinf 25838
Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 25839
Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion
Voir
Natinf 25840
Recel, par personne morale, du produit d'un delit
Voir
Natinf 28148
Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante
Voir
Natinf 25871
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 25877
Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
Voir
Natinf 25878
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Voir
Natinf 25879
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
Voir
Natinf 25880
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Voir
Natinf 25881
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
Voir
Natinf 25882
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
Voir
Natinf 25883
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
Voir
Natinf 25884
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
Voir
Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir
Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir
Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir
Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir
Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 25899
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25900
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25901
Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 11200
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Voir
Natinf 11206
Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme
Voir
Natinf 11208
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque
Voir
Natinf 11211
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans extincteur d'incendie conforme
Voir
Natinf 11220
Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable
Voir
Natinf 25907
Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25908
Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Voir
Natinf 25909
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25910
Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25911
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25912
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25913
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25914
Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25915
Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir
Natinf 25916
Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir
Natinf 25917
Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25918
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25919
Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25920
Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25921
Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25922
Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25923
Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25924
Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25925
Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Voir
Natinf 25926
Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Voir
Natinf 25927
Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25928
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25929
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25930
Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25931
Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 11223
Transport routier de voyageur dans un vehicule transportant des marchandises dangereuses
Voir
Natinf 11229
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport
Voir
Natinf 25934
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25935
Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Voir
Natinf 25936
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25937
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25938
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25939
Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25940
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25941
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25942
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25943
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25944
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25945
Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 25948
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25949
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 11231
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
Voir
Natinf 11232
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur
Voir
Natinf 11233
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Voir
Natinf 11236
Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Voir
Natinf 25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25955
Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25956
Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25957
Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25958
Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25959
Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25960
Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25961
Enlevement irregulier de vegetal non cultive d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25962
Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25963
Achat irregulier de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25964
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25965
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25966
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 25967
Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25968
Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
Voir
Natinf 25969
Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25970
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25971
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 25972
Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Voir
Natinf 25988
Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Voir
Natinf 25989
Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Voir
Natinf 26012
Escroquerie par personne morale
Voir
Natinf 26095
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 26096
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 26101
Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux
Voir
Natinf 26102
Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres
Voir
Natinf 11238
Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees
Voir
Natinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 26188
Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite
Voir
Natinf 26247
Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
Voir
Natinf 26248
Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Voir
Natinf 26249
Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Voir
Natinf 26250
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26251
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite
Voir
Natinf 26252
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 26253
Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 26255
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 26256
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 26257
Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 26258
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique
Voir
Natinf 26259
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre
Voir
Natinf 26260
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Voir
Natinf 26261
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Voir
Natinf 26262
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Voir
Natinf 26264
Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
Voir
Natinf 26265
Chasse sans assurance
Voir
Natinf 26267
Chasse de gibier dont la chasse est interdite
Voir
Natinf 26268
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
Voir
Natinf 26270
Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
Voir
Natinf 26271
Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
Voir
Natinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir
Natinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir
Natinf 26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Voir
Natinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
Voir
Natinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
Voir
Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
Voir
Natinf 26279
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26280
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir
Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir
Natinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir
Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir
Natinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
Voir
Natinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
Voir
Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Voir
Natinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel
Voir
Natinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
Voir
Natinf 26299
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
Voir
Natinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Voir
Natinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
Voir
Natinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Voir
Natinf 26303
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse
Voir
Natinf 26304
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Voir
Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Voir
Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
Voir
Natinf 26307
Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
Voir
Natinf 26308
Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue
Voir
Natinf 26312
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
Voir
Natinf 26316
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 26319
Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
Voir
Natinf 26323
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 26324
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26325
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite
Voir
Natinf 26326
Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 26327
Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 26329
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 26330
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 26341
Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Voir
Natinf 26342
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
Voir
Natinf 26343
Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement
Voir
Natinf 26346
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26347
Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26348
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26349
Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26350
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26351
Non presentation au controle de la carte de conducteur - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe
Voir
Natinf 26352
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26355
Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 26357
Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais
Voir
Natinf 26359
Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
Voir
Natinf 26364
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable
Voir
Natinf 26365
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
Voir
Natinf 26402
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 26403
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 26404
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 26405
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe
Voir
Natinf 26407
Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
Voir
Natinf 26409
Injure non publique en raison du sexe
Voir
Natinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
Voir
Natinf 26412
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Voir
Natinf 26413
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 26414
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Voir
Natinf 26415
Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe
Voir
Natinf 26416
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 26417
Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap
Voir
Natinf 26464
Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26465
Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26466
Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26467
Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26468
Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26469
Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Voir
Natinf 26470
Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
Voir
Natinf 26471
Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
Voir
Natinf 26472
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 26473
Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 26474
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 26475
Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 26476
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 26477
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 26478
Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Voir
Natinf 26479
Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Voir
Natinf 26480
Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Voir
Natinf 26481
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Voir
Natinf 26482
Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir
Natinf 26483
Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir
Natinf 26484
Recel de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 26485
Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Voir
Natinf 26486
Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Voir
Natinf 26487
Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Voir
Natinf 26509
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 11239
Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
Voir
Natinf 26519
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure
Voir
Natinf 11241
Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation
Voir
Natinf 26531
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
Voir
Natinf 26557
Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee
Voir
Natinf 26558
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
Voir
Natinf 26559
Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
Voir
Natinf 26613
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee
Voir
Natinf 26614
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
Voir
Natinf 26615
Terrorisme : extorsion en bande organisee
Voir
Natinf 26618
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
Voir
Natinf 26620
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement
Voir
Natinf 26623
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26624
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26625
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26638
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26639
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26640
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26641
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26642
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26643
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 26659
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26660
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26668
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26669
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26670
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26671
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26672
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26673
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26674
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 26675
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere sans incapacite
Voir
Natinf 26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail
Voir
Natinf 26729
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable
Voir
Natinf 26731
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante
Voir
Natinf 26732
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante
Voir
Natinf 26733
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 26734
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 26735
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi
Voir
Natinf 26736
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche
Voir
Natinf 26737
Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche
Voir
Natinf 26738
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement
Voir
Natinf 26739
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle
Voir
Natinf 26740
Discrimination fondee sur l'age - licenciement
Voir
Natinf 26741
Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle
Voir
Natinf 26751
Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Voir
Natinf 11246
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans panneaux de signalisation orange
Voir
Natinf 26809
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)
Voir
Natinf 26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
Voir
Natinf 11247
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme
Voir
Natinf 26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
Voir
Natinf 26888
Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite
Voir
Natinf 26889
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 26890
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir
Natinf 26891
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir
Natinf 26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Voir
Natinf 26894
Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 26895
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
Voir
Natinf 26896
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Voir
Natinf 26897
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 26898
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir
Natinf 26899
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir
Natinf 26900
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 26901
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Voir
Natinf 26902
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 26903
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Voir
Natinf 26904
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Voir
Natinf 26905
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 26906
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir
Natinf 26907
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir
Natinf 26908
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir
Natinf 26909
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Voir
Natinf 26910
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 26940
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26942
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 11249
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport
Voir
Natinf 11250
Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes
Voir
Natinf 13294
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 20819
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Voir
Natinf 20822
Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Voir
Natinf 20823
Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
Voir
Natinf 26963
Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule
Voir
Natinf 26964
Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 26966
Realisation irreguliere de lotissement
Voir
Natinf 26967
Fourniture de gaz naturel sans autorisation
Voir
Natinf 26968
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Voir
Natinf 26973
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie
Voir
Natinf 26974
Obtention indue de certificat d'economie d'energie
Voir
Natinf 26979
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
Voir
Natinf 26980
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
Voir
Natinf 26981
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite
Voir
Natinf 26982
Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26984
Terrorisme : recel du produit de faux document administratif
Voir
Natinf 20824
Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe
Voir
Natinf 20825
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Voir
Natinf 20826
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Voir
Natinf 20827
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
Voir
Natinf 26989
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 26990
Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 26991
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 26994
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir
Natinf 26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Voir
Natinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de transit de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de garde de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite de presentation au public de chiens ou chats
Voir
Natinf 27063
Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 27064
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 27065
Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet
Voir
Natinf 27066
Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet
Voir
Natinf 22775
Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation
Voir
Natinf 27790
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27791
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27792
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27793
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27794
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27795
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27080
Peche dans une zone de protection du doubs
Voir
Natinf 27081
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
Voir
Natinf 27082
Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire
Voir
Natinf 27083
Peche dans le doubs en temps prohibe
Voir
Natinf 27084
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 27085
Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche
Voir
Natinf 27086
Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir
Natinf 27087
Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction
Voir
Natinf 27796
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27098
Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 27099
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 27100
Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 27101
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 27102
Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 27103
Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 27104
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Voir
Natinf 27105
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
Voir
Natinf 27106
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir
Natinf 27107
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
Voir
Natinf 27108
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
Voir
Natinf 27128
Transport d'animaux d'aquaculture sans remplir de releve apres chaque transport
Voir
Natinf 27129
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
Voir
Natinf 27130
Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule
Voir
Natinf 27140
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
Voir
Natinf 27143
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
Voir
Natinf 27144
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier
Voir
Natinf 27145
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir
Natinf 27146
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat
Voir
Natinf 27149
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 27150
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 27151
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 27152
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 27153
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 27154
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 27156
Recel de bien provenant de blanchiment aggrave
Voir
Natinf 27797
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27216
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 27217
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 27218
Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
Voir
Natinf 27219
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Voir
Natinf 27220
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Voir
Natinf 27221
Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique
Voir
Natinf 27222
Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 27223
Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 27224
Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir
Natinf 27225
Port de feu non autorise au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 27226
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Voir
Natinf 27230
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Voir
Natinf 27240
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Voir
Natinf 27253
Vol par personne morale
Voir
Natinf 27254
Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
Voir
Natinf 27257
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir
Natinf 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 27360
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique
Voir
Natinf 27361
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable
Voir
Natinf 27368
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 27369
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 27382
Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
Voir
Natinf 27798
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27799
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27800
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27813
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27814
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27815
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27456
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 27458
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 27459
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 27460
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 27461
Terrorisme : meurtre aggrave
Voir
Natinf 7639
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Voir
Natinf 28377
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28378
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28379
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28380
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28381
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
Voir
Natinf 27471
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Voir
Natinf 27472
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Voir
Natinf 27478
Terrorisme : vol en reunion
Voir
Natinf 27479
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit
Voir
Natinf 27480
Vol d'une decouverte archeologique
Voir
Natinf 27481
Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier
Voir
Natinf 27482
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Voir
Natinf 27491
Vol d'un document d'archives privees classe
Voir
Natinf 27494
Destruction de document d'archives privees classe
Voir
Natinf 27495
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe
Voir
Natinf 27496
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Voir
Natinf 27497
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Voir
Natinf 27498
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Voir
Natinf 27499
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Voir
Natinf 27500
Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion
Voir
Natinf 27501
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion
Voir
Natinf 27502
Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion
Voir
Natinf 27503
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion
Voir
Natinf 27504
Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion
Voir
Natinf 27505
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion
Voir
Natinf 27506
Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir
Natinf 27507
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir
Natinf 27508
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Voir
Natinf 27509
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Voir
Natinf 27510
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir
Natinf 27511
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Voir
Natinf 27521
Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27522
Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27524
Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort
Voir
Natinf 27525
Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 27526
Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 27529
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27530
Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27537
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27539
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 27543
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27546
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 27548
Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes
Voir
Natinf 27549
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens
Voir
Natinf 27552
Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 27554
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27555
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27556
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27557
Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27558
Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27559
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27562
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27563
Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27564
Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Voir
Natinf 27565
Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Voir
Natinf 27573
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27574
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 27575
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27576
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27577
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 27578
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 27579
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27580
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27581
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27582
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27583
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27584
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27585
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27586
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27587
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27588
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27589
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27590
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27591
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27592
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27593
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27611
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27612
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27613
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27614
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27615
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27616
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27617
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27618
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27633
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27634
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce
Voir
Natinf 27635
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27636
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27637
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27638
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27657
Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire
Voir
Natinf 27679
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27698
Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27699
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27700
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27701
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27702
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 28382
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Voir
Natinf 27733
Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Voir
Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Voir
Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Voir
Natinf 27737
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
Voir
Natinf 27738
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
Voir
Natinf 27739
Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir
Natinf 27740
Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir
Natinf 27741
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
Voir
Natinf 27742
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir
Natinf 27743
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir
Natinf 27744
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir
Natinf 27745
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
Voir
Natinf 28383
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 27747
Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
Voir
Natinf 27748
Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime
Voir
Natinf 27749
Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
Voir
Natinf 27750
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27751
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27752
Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27753
Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27754
Menace de mort reiteree commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27755
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27756
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27757
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27758
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27759
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 27760
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
Voir
Natinf 27761
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 27762
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27763
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27764
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27765
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Voir
Natinf 27767
Torture ou acte de barbarie sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir
Natinf 27768
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir
Natinf 27769
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir
Natinf 27770
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir
Natinf 27771
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir
Natinf 27772
Violence sans incapacite sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir
Natinf 27779
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Voir
Natinf 27780
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Voir
Natinf 27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Voir
Natinf 27782
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Voir
Natinf 28384
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28385
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28386
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28387
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28388
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28389
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28390
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28391
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 28392
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 11385
Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 25341
Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Voir
Natinf 27450
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27451
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27452
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27834
Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union
Voir
Natinf 27835
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir
Natinf 27836
Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 27837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir
Natinf 27838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir
Natinf 27839
Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27840
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27841
Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27842
Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 27864
Recel de bien provenant d'un meurtre
Voir
Natinf 27865
Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
Voir
Natinf 27893
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27903
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Voir
Natinf 27904
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Voir
Natinf 27905
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Voir
Natinf 27906
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Voir
Natinf 27926
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Voir
Natinf 27927
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences
Voir
Natinf 27942
Destruction illicite d'un habitat naturel
Voir
Natinf 27943
Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel
Voir
Natinf 27944
Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique
Voir
Natinf 27946
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe
Voir
Natinf 27947
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
Voir
Natinf 27462
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27464
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27989
Peche d'anguille en eau douce en dehors d'une unite de gestion de l'anguille
Voir
Natinf 27990
Peche de loisir en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres
Voir
Natinf 27991
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en un lieu prohibe - facade mediterraneenne
Voir
Natinf 27992
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en periode prohibee
Voir
Natinf 27993
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres
Voir
Natinf 27994
Peche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee
Voir
Natinf 27995
Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune
Voir
Natinf 27996
Peche de loisir en eau douce d'anguille argentee
Voir
Natinf 27997
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee dans un lieu prohibe
Voir
Natinf 27998
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee
Voir
Natinf 27999
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee
Voir
Natinf 28000
Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche
Voir
Natinf 28001
Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche
Voir
Natinf 28002
Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture
Voir
Natinf 28003
Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce
Voir
Natinf 28004
Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce
Voir
Natinf 28024
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
Voir
Natinf 28029
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
Voir
Natinf 238
Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
Voir
Natinf 12931
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Voir
Natinf 12932
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
Voir
Natinf 28034
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 28035
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 28036
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 12933
Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Voir
Natinf 21217
Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces
Voir
Natinf 22796
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans utilisation des feux d'eclairage et de signalisation
Voir
Natinf 22848
Circulation de cyclomoteur ou quadricycle leger a moteur non muni de catadioptres de pedales conformes
Voir
Natinf 22855
Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Voir
Natinf 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
Voir
Natinf 28140
Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Voir
Natinf 28141
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Voir
Natinf 22856
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme
Voir
Natinf 22857
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position arriere conforme
Voir
Natinf 22858
Conduite de cycle non muni de catadioptre arriere conforme
Voir
Natinf 28152
Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir
Natinf 28153
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28154
Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28155
Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 22859
Conduite de cycle non muni de catadioptres lateraux conformes
Voir
Natinf 22860
Conduite de cycle non muni de catadioptres de pedales conformes
Voir
Natinf 28169
Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Voir
Natinf 28170
Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Voir
Natinf 28171
Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Voir
Natinf 28172
Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Voir
Natinf 28178
Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
Voir
Natinf 28181
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28182
Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28183
Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28184
Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 28185
Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 22861
Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme
Voir
Natinf 22887
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement
Voir
Natinf 22921
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache
Voir
Natinf 22922
Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation
Voir
Natinf 22947
Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Voir
Natinf 26165
Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
Voir
Natinf 27449
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27453
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27454
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Voir
Natinf 27463
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27465
Vente ou mise en vente de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27466
Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 27467
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir
Natinf 32032
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation
Voir
Natinf 32033
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir
Natinf 32034
Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir
Natinf 32035
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir
Natinf 32253
Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
Voir
Natinf 32254
Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache
Voir
Natinf 34551
Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Voir
Natinf 34554
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 34693
Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 34709
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 34710
Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 11384
Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans
Voir
Natinf 21214
Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans
Voir
Natinf 22820
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22821
Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement > 20%
Voir
Natinf 28283
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 28285
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 33749
Vente par un commercant d'un cycle sans identification
Voir
Natinf 33750
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
Voir
Natinf 33751
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Voir
Natinf 33752
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
Voir
Natinf 33753
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
Voir
Natinf 28346
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 28347
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 28348
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 21215
Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule
Voir
Natinf 34547
Utilisation d'un cyclomobile leger pour tracter une charge ou un autre vehicule
Voir
Natinf 34548
Utilisation d'un cyclomobile leger pour pousser une charge ou un autre vehicule
Voir
Natinf 34549
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger
Voir
Natinf 9921
Transport non autorise de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle a moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siege fixe au vehicule
Voir
Natinf 22926
Transport d'un passager sur un vehicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe
Voir
Natinf 22927
Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un vehicule a deux roues sans siege adapte
Voir
Natinf 34552
Transport de passager sur un cyclomobile leger
Voir
Natinf 22923
Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne
Voir
Natinf 22924
Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Voir
Natinf 22925
Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Voir
Natinf 28028
Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
Voir
Natinf 34545
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
Voir
Natinf 10205
Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur
Voir
Natinf 12518
Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable
Voir
Natinf 26767
Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception
Voir
Natinf 34543
Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable
Voir
Natinf 34544
Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules
Voir
Natinf 34546
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons
Voir
Natinf 34692
Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger
Voir
Natinf 5703
Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 6298
Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service
Voir
Natinf 7590
Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
Voir
Natinf 7596
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
Voir
Natinf 21198
Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
Voir
Natinf 22797
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee eclairee hors agglomeration
Voir
Natinf 30390
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Voir
Natinf 30391
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Voir
Natinf 30394
Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue
Voir
Natinf 30395
Stationnement sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
Voir
Natinf 32534
Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete
Voir
Natinf 32536
Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration
Voir
Natinf 28434
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Voir
Natinf 28435
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
Voir
Natinf 28450
Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 28489
Recel de bien provenant de traite d'etre humain
Voir
Natinf 28490
Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee
Voir
Natinf 28494
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
Voir
Natinf 28644
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
Voir
Natinf 201
Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Voir
Natinf 219
Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses
Voir
Natinf 7597
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur
Voir
Natinf 11053
Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public
Voir
Natinf 22798
Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers
Voir
Natinf 7504
Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place
Voir
Natinf 28684
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
Voir
Natinf 28685
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle
Voir
Natinf 28686
Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Voir
Natinf 28727
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Voir
Natinf 28728
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Voir
Natinf 28731
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Voir
Natinf 28732
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Voir
Natinf 28751
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
Voir
Natinf 28752
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
Voir
Natinf 28753
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
Voir
Natinf 28754
Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
Voir
Natinf 28755
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
Voir
Natinf 28756
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
Voir
Natinf 28757
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
Voir
Natinf 7560
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours
Voir
Natinf 28967
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir
Natinf 28968
Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir
Natinf 28969
Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir
Natinf 28970
Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
Voir
Natinf 28971
Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir
Natinf 28972
Lacher non autorise d'animaux nuisibles
Voir
Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
Voir
Natinf 29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Voir
Natinf 29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
Voir
Natinf 7575
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
Voir
Natinf 7576
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
Voir
Natinf 7599
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Voir
Natinf 7600
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme
Voir
Natinf 32492
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Voir
Natinf 6215
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Voir
Natinf 29041
Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative
Voir
Natinf 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
Voir
Natinf 29091
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 29095
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 21199
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Voir
Natinf 21200
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Voir
Natinf 29150
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
Voir
Natinf 29204
Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
Voir
Natinf 29207
Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 29209
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29210
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29211
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29212
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29213
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 29214
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 29215
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 29216
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 29217
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 29218
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche
Voir
Natinf 29219
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche
Voir
Natinf 29220
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle
Voir
Natinf 29221
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle
Voir
Natinf 29222
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement
Voir
Natinf 29223
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement
Voir
Natinf 29224
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi
Voir
Natinf 29225
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
Voir
Natinf 29226
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir
Natinf 29227
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir
Natinf 29228
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir
Natinf 29229
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir
Natinf 29230
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir
Natinf 29231
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir
Natinf 29232
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir
Natinf 29233
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir
Natinf 29234
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 29235
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 29236
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir
Natinf 29237
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel
Voir
Natinf 29249
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral
Voir
Natinf 29250
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral
Voir
Natinf 29251
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 29252
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 29253
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 29254
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 21201
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
Voir
Natinf 21290
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Voir
Natinf 22811
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Voir
Natinf 22812
Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques
Voir
Natinf 22813
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Voir
Natinf 29270
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
Voir
Natinf 29271
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 29284
Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 29285
Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur
Voir
Natinf 29288
Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Voir
Natinf 29289
Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Voir
Natinf 29292
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
Voir
Natinf 29362
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee
Voir
Natinf 29366
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 29367
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 29368
Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 29369
Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 29370
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Voir
Natinf 29402
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
Voir
Natinf 31662
Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 31663
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 29449
Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Voir
Natinf 29520
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 29542
Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
Voir
Natinf 31664
Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 29645
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 29673
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29678
Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 29679
Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national
Voir
Natinf 29683
Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
Voir
Natinf 29685
Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir
Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Voir
Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir
Natinf 29704
Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29708
Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national
Voir
Natinf 29721
Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite
Voir
Natinf 29763
Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 29764
Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 29765
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Voir
Natinf 29766
Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 29767
Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 29768
Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 29769
Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Voir
Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Voir
Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Voir
Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir
Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir
Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir
Natinf 29877
Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 29899
Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 29945
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 32460
Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Voir
Natinf 32493
Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Voir
Natinf 7581
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Voir
Natinf 7583
Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement
Voir
Natinf 7586
Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain
Voir
Natinf 7587
Stationnement genant de vehicule en double file
Voir
Natinf 7588
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Voir
Natinf 30089
Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 30090
Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 30140
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Voir
Natinf 30141
Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle
Voir
Natinf 30142
Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur
Voir
Natinf 30145
Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
Voir
Natinf 30146
Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue
Voir
Natinf 30236
Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Voir
Natinf 30237
Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 30238
Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 30239
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Voir
Natinf 30240
Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir
Natinf 30241
Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave
Voir
Natinf 30242
Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur
Voir
Natinf 30243
Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur
Voir
Natinf 30300
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
Voir
Natinf 30308
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire
Voir
Natinf 30309
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire
Voir
Natinf 30310
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Voir
Natinf 30311
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Voir
Natinf 20586
Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface
Voir
Natinf 21202
Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
Voir
Natinf 21203
Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain
Voir
Natinf 21204
Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur
Voir
Natinf 21206
Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine
Voir
Natinf 31090
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte
Voir
Natinf 31091
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
Voir
Natinf 31093
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
Voir
Natinf 31095
Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
Voir
Natinf 30568
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques
Voir
Natinf 30570
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30571
Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30572
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30573
Harcelement moral d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30574
Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30575
Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie
Voir
Natinf 30576
Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Voir
Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Voir
Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir
Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir
Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir
Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
Voir
Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Voir
Natinf 30638
Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif
Voir
Natinf 30646
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir
Natinf 30678
Crime de guerre : meurtre
Voir
Natinf 31096
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Voir
Natinf 7592
Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
Voir
Natinf 30788
Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
Voir
Natinf 30789
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
Voir
Natinf 30790
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
Voir
Natinf 30791
Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
Voir
Natinf 30792
Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
Voir
Natinf 30793
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
Voir
Natinf 30800
Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir
Natinf 30801
Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir
Natinf 30802
Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir
Natinf 30803
Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir
Natinf 30804
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 30805
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 30806
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 30807
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 30814
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30815
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30816
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30818
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux
Voir
Natinf 30819
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30820
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30821
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30822
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30824
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30825
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30826
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30827
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30828
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 30829
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30830
Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30831
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Voir
Natinf 30832
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee
Voir
Natinf 30835
Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage
Voir
Natinf 30882
Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Voir
Natinf 30883
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Voir
Natinf 30896
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Voir
Natinf 30976
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 31004
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
Voir
Natinf 31012
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Voir
Natinf 31055
Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
Voir
Natinf 7593
Stationnement hors agglomeration sur le cote interdit d'une chaussee a sens unique
Voir
Natinf 7595
Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
Voir
Natinf 31902
Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32530
Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir
Natinf 32531
Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir
Natinf 32535
Stationnement d'un vehicule sur le cote gauche d'une chaussee a double sens en agglomeration
Voir
Natinf 26961
Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Voir
Natinf 26962
Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Voir
Natinf 31088
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee
Voir
Natinf 31092
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Voir
Natinf 31094
Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
Voir
Natinf 32532
Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons
Voir
Natinf 32533
Arret d'un vehicule sur un passage pour pietons
Voir
Natinf 21939
Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete
Voir
Natinf 31903
Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 11251
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Voir
Natinf 11490
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie
Voir
Natinf 31162
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Voir
Natinf 31215
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise
Voir
Natinf 31216
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise
Voir
Natinf 31217
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
Voir
Natinf 31218
Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales
Voir
Natinf 31219
Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales
Voir
Natinf 31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31288
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Voir
Natinf 31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
Voir
Natinf 31330
Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes
Voir
Natinf 31335
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Voir
Natinf 31398
Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine
Voir
Natinf 31399
Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Voir
Natinf 31400
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Voir
Natinf 31401
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Voir
Natinf 31402
Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
Voir
Natinf 31403
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
Voir
Natinf 31424
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Voir
Natinf 31425
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Voir
Natinf 31426
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Voir
Natinf 31427
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 31429
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Voir
Natinf 31430
Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 31456
Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir
Natinf 31457
Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir
Natinf 31494
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 31495
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 31502
Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 31503
Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort
Voir
Natinf 31504
Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 31506
Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 31509
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 31572
Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 31573
Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 31574
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 31575
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 31576
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 31577
Violence sur une personne se livrant a la prostitution sans incapacite
Voir
Natinf 31578
Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 31579
Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution
Voir
Natinf 31580
Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir
Natinf 31581
Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir
Natinf 31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
Voir
Natinf 31653
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet
Voir
Natinf 31654
Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne
Voir
Natinf 31655
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 31656
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 31657
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir
Natinf 31658
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir
Natinf 31659
Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Voir
Natinf 11491
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
Voir
Natinf 13295
Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 13320
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
Voir
Natinf 20815
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre
Voir
Natinf 31765
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 31774
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Voir
Natinf 31775
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Voir
Natinf 31776
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Voir
Natinf 31829
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 31832
Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 31837
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 31842
Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 20816
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules
Voir
Natinf 20817
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie
Voir
Natinf 20818
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation
Voir
Natinf 31085
Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
Voir
Natinf 31086
Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
Voir
Natinf 31087
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Voir
Natinf 31089
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
Voir
Natinf 28282
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Voir
Natinf 31918
Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
Voir
Natinf 31922
Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
Voir
Natinf 31926
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31927
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31928
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31929
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31930
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31931
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31932
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31933
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31934
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31935
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31936
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31937
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31938
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 31939
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir
Natinf 28284
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Voir
Natinf 31998
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir
Natinf 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir
Natinf 32000
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
Voir
Natinf 32017
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir
Natinf 32018
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir
Natinf 32022
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Voir
Natinf 28375
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28376
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 32025
Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords
Voir
Natinf 32026
Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 32027
Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable
Voir
Natinf 28316
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne
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Natinf 28317
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28318
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28319
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Natinf 28322
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
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Natinf 28360
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne
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Natinf 28361
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28362
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%
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Natinf 28365
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne
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Natinf 28366
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Natinf 28367
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne
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Natinf 28368
Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Natinf 28371
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%
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Natinf 28372
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
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Natinf 32090
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32091
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise
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Natinf 32092
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32093
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Natinf 32094
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32095
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 32096
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32097
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Natinf 32098
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 32203
Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique
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Natinf 32204
Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
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Natinf 32205
Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Natinf 22746
Refus de presenter un vehicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
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Natinf 28213
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
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Natinf 28214
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Natinf 32259
Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable
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Natinf 32260
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32261
Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32262
Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32263
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32264
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32265
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32266
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32267
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32268
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32269
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 32270
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32271
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32272
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32273
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Natinf 32274
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Natinf 32275
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Natinf 32276
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32277
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32278
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32279
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32280
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32281
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32282
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32283
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32284
Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32285
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32286
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32287
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32288
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32289
Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32290
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32291
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32292
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32293
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32294
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32301
Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32302
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32303
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32304
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32305
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Natinf 32311
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Natinf 32312
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32313
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32314
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32322
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32323
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32324
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32325
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 32328
Meurtre commis en raison du sexe de la victime
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Natinf 32329
Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime
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Natinf 32330
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32331
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32332
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32333
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32334
Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32335
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32336
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32337
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32338
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32339
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32340
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32341
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32342
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32343
Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32344
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32345
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32346
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 32355
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32356
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32357
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32358
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32359
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32360
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 32365
Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
Voir
Natinf 28266
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
Voir
Natinf 28267
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
Voir
Natinf 6249
Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route a trois voies ou plus
Voir
Natinf 28258
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28259
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 28268
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28269
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 28270
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
Voir
Natinf 28271
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Voir
Natinf 28272
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
Voir
Natinf 32396
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32397
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32416
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee
Voir
Natinf 28273
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
Voir
Natinf 32424
Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere
Voir
Natinf 28274
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28275
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 32461
Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme
Voir
Natinf 32468
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation
Voir
Natinf 32469
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
Voir
Natinf 32491
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Voir
Natinf 28276
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28277
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 28278
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28279
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 28280
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 28281
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 28297
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Voir
Natinf 28298
Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Voir
Natinf 28299
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Voir
Natinf 28300
Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Voir
Natinf 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Voir
Natinf 32561
Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 32588
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
Voir
Natinf 32646
Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Voir
Natinf 32660
Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national
Voir
Natinf 32661
Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Voir
Natinf 32672
Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution
Voir
Natinf 32683
Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 29966
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Voir
Natinf 29967
Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Voir
Natinf 30007
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Voir
Natinf 30008
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Voir
Natinf 32047
Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
Voir
Natinf 34280
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 34281
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Voir
Natinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Voir
Natinf 12524
Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
Voir
Natinf 22876
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 22877
Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 23290
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Voir
Natinf 23291
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Voir
Natinf 6053
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
Voir
Natinf 32820
Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Voir
Natinf 32821
Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32822
Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32823
Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32824
Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32825
Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32826
Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32827
Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32828
Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir
Natinf 32829
Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32830
Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32831
Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir
Natinf 32832
Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir
Natinf 32833
Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32834
Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32835
Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32837
Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Voir
Natinf 32838
Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Voir
Natinf 32839
Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Voir
Natinf 32869
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir
Natinf 32870
Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 32897
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir
Natinf 32898
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 32899
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir
Natinf 32900
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 32901
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir
Natinf 32902
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 32903
Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 32904
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir
Natinf 32905
Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir
Natinf 32906
Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale
Voir
Natinf 32907
Viol commis en presence d'un mineur
Voir
Natinf 32908
Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir
Natinf 32909
Agression sexuelle commise en presence d'un mineur
Voir
Natinf 32910
Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir
Natinf 32911
Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir
Natinf 32912
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 32914
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 32915
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 32916
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir
Natinf 32917
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 32918
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 32919
Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 32925
Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Voir
Natinf 6198
Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
Voir
Natinf 7081
Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Voir
Natinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Voir
Natinf 7083
Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Voir
Natinf 31898
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir
Natinf 32380
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir
Natinf 7610
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Voir
Natinf 32944
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32975
Viol incestueux
Voir
Natinf 32977
Agression sexuelle incestueuse
Voir
Natinf 32993
Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32995
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
Voir
Natinf 33034
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir
Natinf 33037
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique
Voir
Natinf 33038
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
Voir
Natinf 33039
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
Voir
Natinf 33040
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
Voir
Natinf 33057
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Voir
Natinf 33058
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Voir
Natinf 33070
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme
Voir
Natinf 33072
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 33073
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir
Natinf 33074
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir
Natinf 33075
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique
Voir
Natinf 33076
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
Voir
Natinf 33077
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
Voir
Natinf 33078
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement
Voir
Natinf 33079
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
Voir
Natinf 33080
Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable
Voir
Natinf 33083
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33084
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33085
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33086
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33087
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33088
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33089
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33090
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33091
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33092
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33171
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Voir
Natinf 33231
Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 33252
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Voir
Natinf 33253
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
Voir
Natinf 33258
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33259
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33260
Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite
Voir
Natinf 33264
Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 33265
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 22898
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Voir
Natinf 22899
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Voir
Natinf 22901
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
Voir
Natinf 33290
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 33293
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 33294
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier
Voir
Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Voir
Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Voir
Natinf 33318
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Voir
Natinf 22902
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
Voir
Natinf 33338
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Voir
Natinf 31154
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Voir
Natinf 32422
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Voir
Natinf 32459
Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Voir
Natinf 22734
Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique
Voir
Natinf 7132
Transport sanitaire effectue sans agrement
Voir
Natinf 7133
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement
Voir
Natinf 2908
Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
Voir
Natinf 7136
Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme
Voir
Natinf 7137
Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin
Voir
Natinf 7138
Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee
Voir
Natinf 7236
Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass
Voir
Natinf 7269
Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages
Voir
Natinf 7274
Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence
Voir
Natinf 33365
Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 33366
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Voir
Natinf 33367
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Voir
Natinf 33386
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
Voir
Natinf 22875
Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Voir
Natinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 33492
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 33493
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 33519
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 23480
Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant
Voir
Natinf 23481
Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
Voir
Natinf 23482
Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
Voir
Natinf 25723
Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree
Voir
Natinf 25847
Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre
Voir
Natinf 32084
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire
Voir
Natinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
Voir
Natinf 6290
Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs
Voir
Natinf 12927
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Voir
Natinf 33562
Vol de materiel destine aux soins de premiers secours
Voir
Natinf 33563
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours
Voir
Natinf 33564
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours
Voir
Natinf 33565
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33566
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33567
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 33568
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 21540
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Voir
Natinf 21541
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Voir
Natinf 25391
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
Voir
Natinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir
Natinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Voir
Natinf 33599
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative
Voir
Natinf 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Voir
Natinf 33601
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33602
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33607
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33608
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir
Natinf 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
Voir
Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Voir
Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Voir
Natinf 33640
Instigation a commettre un viol non suivie d'effet
Voir
Natinf 33674
Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet
Voir
Natinf 33675
Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet
Voir
Natinf 33689
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33690
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33691
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33692
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 33708
Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie
Voir
Natinf 33720
Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Voir
Natinf 33723
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 33724
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 33725
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 25393
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir
Natinf 213
Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Voir
Natinf 6189
Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur
Voir
Natinf 11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir
Natinf 11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir
Natinf 21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir
Natinf 33792
Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur
Voir
Natinf 33832
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Voir
Natinf 33833
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Voir
Natinf 33834
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Voir
Natinf 33835
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Voir
Natinf 33836
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Voir
Natinf 33837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Voir
Natinf 33838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Voir
Natinf 33839
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Voir
Natinf 33919
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Voir
Natinf 33920
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir
Natinf 33921
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Voir
Natinf 33922
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir
Natinf 33923
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
Voir
Natinf 33924
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 33925
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Voir
Natinf 33926
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 33951
Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 33952
Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 33953
Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Voir
Natinf 33954
Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir
Natinf 33955
Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir
Natinf 33956
Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Voir
Natinf 33957
Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 33981
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33982
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 33983
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 33984
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33985
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33986
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 33987
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 33988
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33989
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33990
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 33991
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 33993
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33994
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 33995
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 33996
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34001
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34002
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34003
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34004
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34005
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34006
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34007
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34008
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34010
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34011
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34012
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34013
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite
Voir
Natinf 34014
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34015
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34017
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 34018
Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite
Voir
Natinf 34019
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34020
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34022
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 34023
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Voir
Natinf 34024
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Voir
Natinf 34116
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
Voir
Natinf 34117
Viol incestueux aggrave
Voir
Natinf 34118
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 34119
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans
Voir
Natinf 34120
Agression sexuelle incestueuse aggravee
Voir
Natinf 34121
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Voir
Natinf 34122
Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable
Voir
Natinf 34123
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Voir
Natinf 34124
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable
Voir
Natinf 34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34138
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34139
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34140
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Voir
Natinf 34141
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34143
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
Voir
Natinf 34144
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination
Voir
Natinf 34145
Destruction d'un bien destine a la vaccination
Voir
Natinf 34146
Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin
Voir
Natinf 34147
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 34148
Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 34159
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
Voir
Natinf 34166
Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service
Voir
Natinf 21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir
Natinf 25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir
Natinf 25387
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir
Natinf 28159
Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Voir
Natinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir
Natinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir
Natinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
Voir
Natinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir
Natinf 34324
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir
Natinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 34327
Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux
Voir
Natinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir
Natinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Voir
Natinf 34334
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Voir
Natinf 34339
Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 34372
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Voir
Natinf 34376
Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances
Voir
Natinf 34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34416
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34417
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34418
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34419
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34420
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34421
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34422
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34423
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite
Voir
Natinf 34424
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite
Voir
Natinf 34425
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite
Voir
Natinf 34426
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre sans incapacite
Voir
Natinf 34427
Violence sur un agent des douanes sans incapacite
Voir
Natinf 34428
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite
Voir
Natinf 34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34435
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34436
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34437
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34438
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34439
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34440
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34441
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique
Voir
Natinf 34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34443
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34444
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34445
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34446
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34447
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34448
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34449
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34450
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34451
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34452
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34453
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34454
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34455
Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34456
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34457
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 34458
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34459
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34460
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34461
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34462
Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34463
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34464
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 34465
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34466
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 34467
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34468
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 34469
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34470
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 34471
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34472
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir
Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Voir
Natinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Voir
Natinf 34475
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34476
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34477
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34478
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 34479
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34480
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 34481
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Voir
Natinf 34482
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Voir
Natinf 34483
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Voir
Natinf 34484
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Voir
Natinf 34485
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
Voir
Natinf 34486
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol
Voir
Natinf 34487
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Voir
Natinf 34488
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
Voir
Natinf 27711
Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite
Voir
Natinf 27746
Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Voir
Natinf 34491
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34492
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34493
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34494
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34495
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34496
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34497
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34498
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34499
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34500
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34501
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 34502
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 27949
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Voir
Natinf 27950
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Voir
Natinf 28156
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Voir
Natinf 30760
Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur
Voir
Natinf 30763
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
Voir
Natinf 25354
Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele
Voir
Natinf 5704
Circulation en convoi de vehicules publicitaires
Voir
Natinf 5705
Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire
Voir
Natinf 5706
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire
Voir
Natinf 5707
Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
Voir
Natinf 28051
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Voir
Natinf 34572
Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 34573
Harcelement scolaire sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 34574
Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 34575
Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative
Voir
Natinf 34576
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir
Natinf 34577
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Voir
Natinf 34583
Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Voir
Natinf 28818
Non paiement de la taxe routière automobile applicable à saint-martin
Voir
Natinf 30372
Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre
Voir
Natinf 30392
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Voir
Natinf 30393
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Voir
Natinf 34711
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 34766
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34767
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34768
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir
Natinf 34769
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34770
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir
Natinf 34771
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 31661
Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 34872
Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 34873
Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 34990
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34991
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances
Voir
Natinf 35017
Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
Voir
Natinf 35032
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Voir
Natinf 35033
Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
Voir
Natinf 35094
Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
Voir
Natinf 35106
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Voir
Natinf 80045
Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80046
Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80047
Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80048
Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80063
Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80072
Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80076
Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80077
Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80078
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80086
Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80087
Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80091
Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80092
Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Voir
Natinf 80152
Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
Voir
Natinf 32235
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
Voir
Natinf 80157
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 80158
Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 80159
Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 80160
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 80161
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Voir
Natinf 80162
Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle
Voir
Natinf 32933
Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur
Voir
Natinf 11735
Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Voir
Natinf 11736
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Voir
Natinf 11737
Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
Voir
Natinf 11738
Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
Voir
Natinf 11739
Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population
Voir
Natinf 11740
Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
Voir
Natinf 11741
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere
Voir
Natinf 11742
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Voir
Natinf 11743
Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Voir
Natinf 11744
Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale
Voir
Natinf 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir
Natinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
Voir
Natinf 11748
Detournement de secret de defense nationale par son depositaire
Voir
Natinf 11749
Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir
Natinf 11750
Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire
Voir
Natinf 11751
Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir
Natinf 11752
Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir
Natinf 11754
Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir
Natinf 11755
Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir
Natinf 11756
Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir
Natinf 11757
Appropriation d'un secret de defense nationale
Voir
Natinf 11759
Reproduction d'un secret de defense nationale
Voir
Natinf 11760
Soustraction de secret de defense nationale
Voir
Natinf 11761
Divulgation de secret de defense nationale
Voir
Natinf 11763
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Voir
Natinf 11764
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
Voir
Natinf 11765
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
Voir
Natinf 11766
Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
Voir
Natinf 11767
Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france
Voir
Natinf 11768
Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france
Voir
Natinf 11769
Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 11770
Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
Voir
Natinf 11771
Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
Voir
Natinf 11772
Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 11773
Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 11774
Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 11775
Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Voir
Natinf 11776
Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Voir
Natinf 11777
Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Voir
Natinf 11778
Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere
Voir
Natinf 11779
Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet
Voir
Natinf 11780
Espionnage ou trahison en temps de guerre
Voir
Natinf 11781
Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 11782
Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Voir
Natinf 11783
Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Voir
Natinf 11784
Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
Voir
Natinf 11785
Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre
Voir
Natinf 11786
Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre
Voir
Natinf 11787
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre
Voir
Natinf 11788
Demoralisation de l'armee en temps de guerre
Voir
Natinf 11789
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
Voir
Natinf 11790
Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre
Voir
Natinf 11791
Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre
Voir
Natinf 11792
Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
Voir
Natinf 11793
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre
Voir
Natinf 11794
Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir
Natinf 11795
Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Voir
Natinf 11796
Evasion par corruption
Voir
Natinf 11797
Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir
Natinf 11799
Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir
Natinf 11800
Recours a un service medical de sante au travail non agree
Voir
Natinf 11801
Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail
Voir
Natinf 11803
Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation
Voir
Natinf 11805
Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
Voir
Natinf 11806
Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises
Voir
Natinf 11809
Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome
Voir
Natinf 11812
Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme
Voir
Natinf 11815
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite
Voir
Natinf 11816
Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante
Voir
Natinf 11818
Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
Voir
Natinf 11819
Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics
Voir
Natinf 11826
Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport
Voir
Natinf 11828
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Voir
Natinf 11829
Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
Voir
Natinf 11830
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11831
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11832
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Voir
Natinf 11833
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
Voir
Natinf 11834
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Voir
Natinf 11835
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac
Voir
Natinf 11836
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11837
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise
Voir
Natinf 11838
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11839
Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur
Voir
Natinf 11840
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11841
Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11842
Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier
Voir
Natinf 11843
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11844
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier
Voir
Natinf 11845
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier
Voir
Natinf 11846
Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
Voir
Natinf 11847
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11848
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier
Voir
Natinf 11887
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
Voir
Natinf 11888
Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels
Voir
Natinf 11891
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information
Voir
Natinf 11892
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme
Voir
Natinf 11895
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires
Voir
Natinf 11899
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat
Voir
Natinf 11900
Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection
Voir
Natinf 11901
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions
Voir
Natinf 11902
Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime
Voir
Natinf 11904
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Voir
Natinf 11909
Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere
Voir
Natinf 11911
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais
Voir
Natinf 11912
Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur
Voir
Natinf 11913
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue
Voir
Natinf 11914
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire
Voir
Natinf 11915
Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes
Voir
Natinf 11916
Application de reglement interieur sans respect des delais
Voir
Natinf 11917
Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel
Voir
Natinf 11918
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail
Voir
Natinf 11919
Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail
Voir
Natinf 11924
Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree
Voir
Natinf 11927
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Voir
Natinf 11928
Violation du secret professionnel par un geometre-expert
Voir
Natinf 11929
Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Voir
Natinf 11932
Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11961
Hebergement de travailleur dans un local non conforme
Voir
Natinf 11963
Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics
Voir
Natinf 11982
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Voir
Natinf 11986
Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues
Voir
Natinf 11989
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Voir
Natinf 11990
Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Voir
Natinf 11991
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france
Voir
Natinf 11997
Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 11998
Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Voir
Natinf 11999
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Voir
Natinf 12000
Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire
Voir
Natinf 12003
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel
Voir
Natinf 12004
Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence
Voir
Natinf 12005
Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir
Natinf 12006
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir
Natinf 12007
Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Voir
Natinf 12010
Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir
Natinf 12011
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir
Natinf 12012
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Voir
Natinf 12013
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Voir
Natinf 12014
Contrefacon du sceau de l'etat
Voir
Natinf 12015
Contrefacon des timbres nationaux
Voir
Natinf 12016
Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
Voir
Natinf 12017
Usage du sceau de l'etat contrefaisant
Voir
Natinf 12018
Usage des timbres nationaux contrefaisants
Voir
Natinf 12019
Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant
Voir
Natinf 12020
Usage frauduleux du sceau de l'etat
Voir
Natinf 12021
Usage frauduleux des timbres nationaux
Voir
Natinf 12022
Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
Voir
Natinf 12023
Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 12024
Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 12025
Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique
Voir
Natinf 12026
Usage frauduleux d'imprime officiel
Voir
Natinf 12027
Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Voir
Natinf 12028
Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Voir
Natinf 12029
Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Voir
Natinf 12032
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Voir
Natinf 12033
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir
Natinf 12034
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Voir
Natinf 12035
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Voir
Natinf 12036
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
Voir
Natinf 12037
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Voir
Natinf 12038
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Voir
Natinf 12039
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Voir
Natinf 12040
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Voir
Natinf 12041
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir
Natinf 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
Voir
Natinf 12043
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Voir
Natinf 12044
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Voir
Natinf 12045
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Voir
Natinf 12046
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Voir
Natinf 12047
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Voir
Natinf 12048
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion
Voir
Natinf 12049
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs
Voir
Natinf 12050
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Voir
Natinf 12051
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir
Natinf 12052
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Voir
Natinf 12053
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Voir
Natinf 12054
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
Voir
Natinf 12055
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Voir
Natinf 12056
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Voir
Natinf 12057
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Voir
Natinf 12058
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Voir
Natinf 12059
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Voir
Natinf 12060
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race
Voir
Natinf 12061
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe
Voir
Natinf 12062
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Voir
Natinf 12063
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion
Voir
Natinf 12064
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs
Voir
Natinf 12065
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Voir
Natinf 12066
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Voir
Natinf 12067
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Voir
Natinf 12068
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Voir
Natinf 12069
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race
Voir
Natinf 12070
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Voir
Natinf 12071
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir
Natinf 12143
Exercice illegal de la profession de sage-femme
Voir
Natinf 12145
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12146
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12147
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12148
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12159
Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique
Voir
Natinf 12160
Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique
Voir
Natinf 12161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Voir
Natinf 12162
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Voir
Natinf 12164
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 12165
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 12166
Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 12167
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 12170
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Voir
Natinf 12172
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail
Voir
Natinf 12173
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
Voir
Natinf 12179
Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole
Voir
Natinf 12180
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 12181
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
Voir
Natinf 12182
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 12183
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 12184
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 12185
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 12186
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Voir
Natinf 12187
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Voir
Natinf 12188
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
Voir
Natinf 12189
Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat
Voir
Natinf 12190
Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme
Voir
Natinf 12192
Exploitation d'agence de mannequin sans licence
Voir
Natinf 12193
Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Voir
Natinf 12194
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Voir
Natinf 12195
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Voir
Natinf 12196
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Voir
Natinf 12197
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Voir
Natinf 12198
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Voir
Natinf 12200
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion
Voir
Natinf 12201
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
Voir
Natinf 12202
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction
Voir
Natinf 12203
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption
Voir
Natinf 12204
Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion
Voir
Natinf 12205
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire
Voir
Natinf 12206
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile
Voir
Natinf 12207
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Voir
Natinf 12208
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire
Voir
Natinf 12209
Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir
Natinf 12211
Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir
Natinf 12214
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 12219
Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe
Voir
Natinf 12220
Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe
Voir
Natinf 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir
Natinf 12222
Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir
Natinf 12224
Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 12225
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Voir
Natinf 12226
Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire
Voir
Natinf 12227
Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 12228
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Voir
Natinf 12229
Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12232
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12233
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12234
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Voir
Natinf 12235
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12236
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12237
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12238
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12239
Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir
Natinf 12240
Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir
Natinf 12241
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12242
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12243
Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire
Voir
Natinf 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Voir
Natinf 12245
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression
Voir
Natinf 12246
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail
Voir
Natinf 12247
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association
Voir
Natinf 12248
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion
Voir
Natinf 12249
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir
Natinf 12250
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression
Voir
Natinf 12251
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association
Voir
Natinf 12252
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion
Voir
Natinf 12253
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir
Natinf 12254
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression
Voir
Natinf 12255
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail
Voir
Natinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Voir
Natinf 12257
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion
Voir
Natinf 12258
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir
Natinf 12259
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail
Voir
Natinf 12265
Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12266
Violation de domicile par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12267
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 12268
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public
Voir
Natinf 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee
Voir
Natinf 12270
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee
Voir
Natinf 12271
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee
Voir
Natinf 12272
Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee
Voir
Natinf 12273
Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales
Voir
Natinf 12274
Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees
Voir
Natinf 12275
Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Voir
Natinf 12276
Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique
Voir
Natinf 12277
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir
Natinf 12280
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 12281
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 12282
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 12283
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 12284
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir
Natinf 12285
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir
Natinf 12286
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir
Natinf 12287
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir
Natinf 12288
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Voir
Natinf 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir
Natinf 12290
Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique
Voir
Natinf 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Voir
Natinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 12293
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 12306
Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 12310
Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
Voir
Natinf 12317
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 12318
Recidive de provocation non publique a la discrimination
Voir
Natinf 12321
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Voir
Natinf 12323
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 12328
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police
Voir
Natinf 12329
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires
Voir
Natinf 12330
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Voir
Natinf 12331
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir
Natinf 12332
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir
Natinf 12336
Atteinte a l'integrite d'un cadavre
Voir
Natinf 12337
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Voir
Natinf 12338
Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 12339
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 12340
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 12342
Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Voir
Natinf 12343
Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Voir
Natinf 12353
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour
Voir
Natinf 12355
Participation a un groupe de combat
Voir
Natinf 12356
Organisation d'un groupe de combat
Voir
Natinf 12357
Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous
Voir
Natinf 12358
Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous
Voir
Natinf 12359
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous
Voir
Natinf 12362
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 12363
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 12370
Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Voir
Natinf 12371
Provocation directe a la rebellion
Voir
Natinf 12378
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12379
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12380
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12381
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12382
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12383
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12384
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12385
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 12503
Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire
Voir
Natinf 12506
Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions
Voir
Natinf 12507
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
Voir
Natinf 12508
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole
Voir
Natinf 12509
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin
Voir
Natinf 12510
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien
Voir
Natinf 12511
Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service
Voir
Natinf 12520
Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
Voir
Natinf 12521
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
Voir
Natinf 12527
Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees
Voir
Natinf 12528
Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete
Voir
Natinf 12529
Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation
Voir
Natinf 12530
Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise
Voir
Natinf 12531
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
Voir
Natinf 12532
Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 12533
Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
Voir
Natinf 12534
Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix
Voir
Natinf 12535
Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Voir
Natinf 12536
Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Voir
Natinf 12537
Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre
Voir
Natinf 12538
Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience
Voir
Natinf 12539
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite
Voir
Natinf 12541
Depouillement de blesse, malade, naufrage ou mort en zone d'operations militaires
Voir
Natinf 12542
Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire
Voir
Natinf 12544
Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
Voir
Natinf 12545
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
Voir
Natinf 12546
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service
Voir
Natinf 12547
Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
Voir
Natinf 12549
Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin
Voir
Natinf 12550
Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles
Voir
Natinf 12551
Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde
Voir
Natinf 12555
Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee
Voir
Natinf 12556
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee
Voir
Natinf 12559
Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee - trafic
Voir
Natinf 12560
Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee - trafic
Voir
Natinf 12561
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee
Voir
Natinf 12562
Formation personnelle dispensee sans contrat conforme
Voir
Natinf 12564
Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais
Voir
Natinf 12567
Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis
Voir
Natinf 12771
Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
Voir
Natinf 12772
Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
Voir
Natinf 12773
Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle
Voir
Natinf 12774
Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle
Voir
Natinf 12779
Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12780
Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12781
Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12782
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Voir
Natinf 12783
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Voir
Natinf 12784
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Voir
Natinf 12785
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste
Voir
Natinf 12786
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste
Voir
Natinf 12787
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Voir
Natinf 12788
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Voir
Natinf 12789
Exercice de la medecine sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12790
Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12791
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12792
Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Voir
Natinf 12795
Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi
Voir
Natinf 12799
Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Voir
Natinf 12800
Fabrication d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide non conforme
Voir
Natinf 12806
Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite
Voir
Natinf 12807
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Voir
Natinf 12808
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Voir
Natinf 12811
Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service
Voir
Natinf 12817
Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles
Voir
Natinf 12828
Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit
Voir
Natinf 12831
Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique
Voir
Natinf 12841
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
Voir
Natinf 12843
Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir
Natinf 12844
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir
Natinf 12845
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12846
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
Voir
Natinf 12847
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
Voir
Natinf 12848
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
Voir
Natinf 12849
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12850
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12851
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 12852
Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12853
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
Voir
Natinf 12854
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12855
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 12856
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
Voir
Natinf 12857
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Voir
Natinf 12861
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Voir
Natinf 12862
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Voir
Natinf 12863
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Voir
Natinf 12864
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Voir
Natinf 12880
Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure
Voir
Natinf 12881
Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Voir
Natinf 12882
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Voir
Natinf 12883
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
Voir
Natinf 12884
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
Voir
Natinf 12891
Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit
Voir
Natinf 12896
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 12898
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit
Voir
Natinf 12900
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 12904
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 12906
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 12908
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir
Natinf 12912
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
Voir
Natinf 12918
Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise
Voir
Natinf 12922
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
Voir
Natinf 12934
Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique
Voir
Natinf 12936
Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Voir
Natinf 12937
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme
Voir
Natinf 12939
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication
Voir
Natinf 12940
Declaration non conforme de stock de vin et de mout
Voir
Natinf 12943
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
Voir
Natinf 12944
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi
Voir
Natinf 12945
Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees
Voir
Natinf 12946
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees
Voir
Natinf 12947
Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 12954
Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure
Voir
Natinf 12955
Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie
Voir
Natinf 12960
Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur
Voir
Natinf 12961
Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12962
Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12963
Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12964
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12965
Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12966
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir
Natinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12968
Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12969
Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12970
Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12971
Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12972
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12973
Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir
Natinf 12974
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public
Voir
Natinf 12975
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir
Natinf 12978
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise
Voir
Natinf 12979
Entrave a la mission d'un service de sante au travail
Voir
Natinf 12980
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
Voir
Natinf 12981
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special
Voir
Natinf 12982
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue
Voir
Natinf 12985
Exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumis a la tva
Voir
Natinf 12986
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
Voir
Natinf 12987
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
Voir
Natinf 12988
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail
Voir
Natinf 12990
Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Voir
Natinf 12991
Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Voir
Natinf 12992
Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion
Voir
Natinf 13007
Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee
Voir
Natinf 13010
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir
Natinf 13012
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir
Natinf 13014
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir
Natinf 13018
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir
Natinf 13020
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir
Natinf 13022
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir
Natinf 13024
Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires
Voir
Natinf 13026
Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public
Voir
Natinf 13028
Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire
Voir
Natinf 13030
Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique
Voir
Natinf 13037
Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 13039
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
Voir
Natinf 13054
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Voir
Natinf 13055
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Voir
Natinf 13056
Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier
Voir
Natinf 13057
Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier
Voir
Natinf 13058
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 13059
Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires
Voir
Natinf 13061
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme
Voir
Natinf 13062
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme
Voir
Natinf 13063
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier
Voir
Natinf 13064
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir
Natinf 13065
Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande
Voir
Natinf 13066
Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente
Voir
Natinf 13067
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir
Natinf 13068
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir
Natinf 13069
Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Voir
Natinf 13070
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Voir
Natinf 13071
Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier
Voir
Natinf 13072
Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier
Voir
Natinf 13076
Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Voir
Natinf 13077
Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
Voir
Natinf 13078
Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Voir
Natinf 13079
Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
Voir
Natinf 13080
Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers
Voir
Natinf 13084
Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme
Voir
Natinf 13085
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
Voir
Natinf 13086
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
Voir
Natinf 13087
Obstacle aux fonctions des agents charges des enquetes en matiere de communications electroniques
Voir
Natinf 13090
Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe
Voir
Natinf 13091
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 13092
Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
Voir
Natinf 13093
Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Voir
Natinf 13094
Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Voir
Natinf 13095
Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne
Voir
Natinf 13096
Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
Voir
Natinf 13098
Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures
Voir
Natinf 13099
Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter
Voir
Natinf 13100
Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place
Voir
Natinf 13101
Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place
Voir
Natinf 13102
Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur
Voir
Natinf 13103
Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
Voir
Natinf 13104
Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
Voir
Natinf 13105
Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement
Voir
Natinf 13106
Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive
Voir
Natinf 13111
Pret illicite a une societe sportive
Voir
Natinf 13112
Cautionnement illicite d'une societe sportive
Voir
Natinf 13113
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
Voir
Natinf 13114
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
Voir
Natinf 13116
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
Voir
Natinf 13120
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
Voir
Natinf 13122
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
Voir
Natinf 13125
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
Voir
Natinf 13126
Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 13127
Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
Voir
Natinf 13128
Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
Voir
Natinf 13130
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13131
Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13132
Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13133
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Voir
Natinf 13134
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Voir
Natinf 13135
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Voir
Natinf 13136
Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir
Natinf 13137
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir
Natinf 13138
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
Voir
Natinf 13139
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Voir
Natinf 13140
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13141
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13142
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 13143
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir
Natinf 13144
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Voir
Natinf 13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Voir
Natinf 13146
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Voir
Natinf 13147
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Voir
Natinf 13150
Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme
Voir
Natinf 13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Voir
Natinf 13153
Emploi de salarie le dimanche
Voir
Natinf 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Voir
Natinf 13155
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche
Voir
Natinf 13156
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Voir
Natinf 13157
Recidive d'emploi de salarie le dimanche
Voir
Natinf 13158
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Voir
Natinf 13159
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
Voir
Natinf 13165
Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13167
Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13169
Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13177
Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail
Voir
Natinf 13185
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
Voir
Natinf 13189
Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement
Voir
Natinf 13190
Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui
Voir
Natinf 13191
Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Voir
Natinf 13192
Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Voir
Natinf 13193
Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang
Voir
Natinf 13194
Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Voir
Natinf 13195
Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes
Voir
Natinf 13197
Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)
Voir
Natinf 13198
Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)
Voir
Natinf 13199
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable
Voir
Natinf 13201
Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection
Voir
Natinf 13210
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
Voir
Natinf 13212
Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
Voir
Natinf 13213
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
Voir
Natinf 13214
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes
Voir
Natinf 13222
Delivrance de label rouge non homologue
Voir
Natinf 13229
Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Voir
Natinf 13230
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Voir
Natinf 13231
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Voir
Natinf 13232
Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13233
Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
Voir
Natinf 13234
Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13235
Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13236
Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 13238
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
Voir
Natinf 13239
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Voir
Natinf 13241
Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Voir
Natinf 13242
Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Voir
Natinf 13243
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Voir
Natinf 13244
Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
Voir
Natinf 13246
Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Voir
Natinf 13247
Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Voir
Natinf 13248
Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale
Voir
Natinf 13251
Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
Voir
Natinf 13252
Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Voir
Natinf 13253
Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
Voir
Natinf 13254
Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
Voir
Natinf 13255
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute
Voir
Natinf 13257
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue
Voir
Natinf 13259
Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical
Voir
Natinf 13260
Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue
Voir
Natinf 13261
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation
Voir
Natinf 13263
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
Voir
Natinf 13264
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
Voir
Natinf 13265
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
Voir
Natinf 13267
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture
Voir
Natinf 13268
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension
Voir
Natinf 13271
Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
Voir
Natinf 13274
Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'etat
Voir
Natinf 13276
Interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Voir
Natinf 13277
Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Voir
Natinf 13278
Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Voir
Natinf 13279
Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Voir
Natinf 13281
Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal
Voir
Natinf 13282
Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire
Voir
Natinf 13284
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
Voir
Natinf 13285
Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat
Voir
Natinf 13286
Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate
Voir
Natinf 13287
Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire
Voir
Natinf 13288
Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale
Voir
Natinf 13289
Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Voir
Natinf 13293
Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides
Voir
Natinf 13301
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
Voir
Natinf 13302
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier
Voir
Natinf 13307
Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Voir
Natinf 13308
Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Voir
Natinf 13309
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Voir
Natinf 13310
Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Voir
Natinf 13311
Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Voir
Natinf 13312
Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.
Voir
Natinf 13321
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
Voir
Natinf 13323
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
Voir
Natinf 13327
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun
Voir
Natinf 13329
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme
Voir
Natinf 13334
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
Voir
Natinf 13335
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Voir
Natinf 13336
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Voir
Natinf 13337
Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage
Voir
Natinf 13349
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Voir
Natinf 13350
Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente
Voir
Natinf 13351
Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire
Voir
Natinf 13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 13353
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 20001
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident
Voir
Natinf 20003
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale
Voir
Natinf 20004
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale
Voir
Natinf 20005
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale
Voir
Natinf 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
Voir
Natinf 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
Voir
Natinf 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
Voir
Natinf 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles
Voir
Natinf 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
Voir
Natinf 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages
Voir
Natinf 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee
Voir
Natinf 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite
Voir
Natinf 20016
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
Voir
Natinf 20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
Voir
Natinf 20019
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
Voir
Natinf 20020
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees
Voir
Natinf 20021
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
Voir
Natinf 20022
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Voir
Natinf 20023
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir
Natinf 20024
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir
Natinf 20025
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir
Natinf 20026
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir
Natinf 20055
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires
Voir
Natinf 20057
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen
Voir
Natinf 20059
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir
Natinf 20062
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir
Natinf 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
Voir
Natinf 20068
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Voir
Natinf 20069
Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir
Natinf 20078
Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement
Voir
Natinf 20079
Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement
Voir
Natinf 20080
Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Voir
Natinf 20081
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir
Natinf 20082
Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege
Voir
Natinf 20083
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise
Voir
Natinf 20084
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat
Voir
Natinf 20085
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts
Voir
Natinf 20086
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus
Voir
Natinf 20087
Obtention d'embryon humain contre paiement
Voir
Natinf 20088
Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement
Voir
Natinf 20089
Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers
Voir
Natinf 20093
Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur
Voir
Natinf 20094
Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain
Voir
Natinf 20096
Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir
Natinf 20097
Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir
Natinf 20098
Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche
Voir
Natinf 20100
Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit
Voir
Natinf 20101
Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement
Voir
Natinf 20102
Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement
Voir
Natinf 20103
Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui
Voir
Natinf 20104
Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
Voir
Natinf 20106
Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit
Voir
Natinf 20107
Obtention de gamete contre paiement
Voir
Natinf 20108
Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement
Voir
Natinf 20109
Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
Voir
Natinf 20110
Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees
Voir
Natinf 20111
Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete
Voir
Natinf 20112
Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons
Voir
Natinf 20113
Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme
Voir
Natinf 20114
Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur
Voir
Natinf 20170
Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation
Voir
Natinf 20171
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse
Voir
Natinf 20269
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense
Voir
Natinf 20270
Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle
Voir
Natinf 20278
Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Voir
Natinf 20283
Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux
Voir
Natinf 20286
Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes
Voir
Natinf 20287
Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement
Voir
Natinf 20288
Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection
Voir
Natinf 20293
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais
Voir
Natinf 20294
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant
Voir
Natinf 20295
Crime contre l'humanite : genocide
Voir
Natinf 20306
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite
Voir
Natinf 20307
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Voir
Natinf 20308
Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat
Voir
Natinf 20310
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 20311
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 20312
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20313
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20315
Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer
Voir
Natinf 20316
Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais
Voir
Natinf 20317
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 20318
Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Voir
Natinf 20319
Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Voir
Natinf 20320
Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Voir
Natinf 20321
Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Voir
Natinf 20322
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20323
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20324
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20325
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20327
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20328
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20329
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20330
Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20331
Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20332
Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20333
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20334
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 20378
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Voir
Natinf 20379
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique
Voir
Natinf 20380
Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Voir
Natinf 20384
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 20385
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 20386
Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Voir
Natinf 20387
Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite
Voir
Natinf 20388
Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 20389
Offre de produit contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 20390
Detention en vue de la vente de fibres d'amiante
Voir
Natinf 20391
Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante
Voir
Natinf 20392
Offre de fibres d'amiante
Voir
Natinf 20394
Importation de fibres d'amiante
Voir
Natinf 20430
Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition
Voir
Natinf 20437
Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Voir
Natinf 20438
Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Voir
Natinf 20439
Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie
Voir
Natinf 20440
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public
Voir
Natinf 20441
Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente
Voir
Natinf 20442
Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public
Voir
Natinf 20443
Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee
Voir
Natinf 20444
Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Voir
Natinf 20445
Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Voir
Natinf 20446
Conservation en libre acces de munition par un armurier
Voir
Natinf 20447
Presentation en libre acces de munition par un armurier
Voir
Natinf 20448
Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie
Voir
Natinf 20449
Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention
Voir
Natinf 20451
Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee
Voir
Natinf 20452
Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain
Voir
Natinf 20453
Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation
Voir
Natinf 20455
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film
Voir
Natinf 20456
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
Voir
Natinf 20457
Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture
Voir
Natinf 20458
Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces
Voir
Natinf 20459
Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive
Voir
Natinf 20460
Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement
Voir
Natinf 20461
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes
Voir
Natinf 20462
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes
Voir
Natinf 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
Voir
Natinf 20464
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
Voir
Natinf 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir
Natinf 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente
Voir
Natinf 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol
Voir
Natinf 20468
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse
Voir
Natinf 20469
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir
Natinf 20470
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir
Natinf 20471
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport
Voir
Natinf 20472
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port
Voir
Natinf 20475
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef
Voir
Natinf 20476
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport
Voir
Natinf 20483
Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur
Voir
Natinf 20484
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur
Voir
Natinf 20485
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur
Voir
Natinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Voir
Natinf 20492
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
Voir
Natinf 20493
Vente au detail de tabac manufacture a un prix non homologue
Voir
Natinf 20495
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabacs fabriques
Voir
Natinf 20507
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20512
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20513
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20514
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20515
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20517
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20518
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20519
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20520
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20521
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 20525
Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
Voir
Natinf 20529
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
Voir
Natinf 20530
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
Voir
Natinf 20531
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Voir
Natinf 20532
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
Voir
Natinf 20533
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
Voir
Natinf 20534
Designation d'un bien ou produit en langue etrangere
Voir
Natinf 20535
Designation d'un service en langue etrangere
Voir
Natinf 20536
Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
Voir
Natinf 20537
Offre d'un service en langue etrangere
Voir
Natinf 20538
Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere
Voir
Natinf 20539
Presentation d'un service en langue etrangere
Voir
Natinf 20540
Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere
Voir
Natinf 20541
Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere
Voir
Natinf 20542
Description de la garantie d'un service en langue etrangere
Voir
Natinf 20543
Redaction d'une facture en langue etrangere
Voir
Natinf 20544
Redaction d'une quittance en langue etrangere
Voir
Natinf 20545
Emploi d'une langue etrangere dans une publicite
Voir
Natinf 20546
Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public
Voir
Natinf 20547
Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere
Voir
Natinf 20548
Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise
Voir
Natinf 20549
Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique
Voir
Natinf 20550
Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Voir
Natinf 20551
Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Voir
Natinf 20552
Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction
Voir
Natinf 20553
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
Voir
Natinf 20554
Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere
Voir
Natinf 20556
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur
Voir
Natinf 20559
Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
Voir
Natinf 20565
Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport
Voir
Natinf 20569
Pret ou don de bovin identifie sans passeport
Voir
Natinf 20573
Mise en pension de bovin identifie sans passeport
Voir
Natinf 20574
Circulation de bovin identifie sans passeport valide
Voir
Natinf 20578
Transmission, par exploitant d'un abattoir, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Voir
Natinf 20581
Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Voir
Natinf 20582
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
Voir
Natinf 20583
Recherche de mine par une personne non habilitee
Voir
Natinf 20585
Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere
Voir
Natinf 20587
Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre
Voir
Natinf 20615
Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20616
Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20617
Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20618
Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20619
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20620
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20621
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20622
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20623
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20624
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20625
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20626
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20627
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20628
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20629
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20630
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20631
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20632
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20633
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20634
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20635
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20636
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20637
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20638
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20639
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20640
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir
Natinf 20646
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat
Voir
Natinf 20647
Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef
Voir
Natinf 20648
Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef
Voir
Natinf 20649
Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote
Voir
Natinf 20650
Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 20651
Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 20653
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans
Voir
Natinf 20654
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit puni d'une peine n'excedant pas 5 ans
Voir
Natinf 20655
Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
Voir
Natinf 20656
Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
Voir
Natinf 20657
Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
Voir
Natinf 20658
Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
Voir
Natinf 20659
Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit
Voir
Natinf 20660
Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
Voir
Natinf 20661
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants
Voir
Natinf 20662
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
Voir
Natinf 20663
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
Voir
Natinf 20667
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants
Voir
Natinf 20668
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir
Natinf 20669
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir
Natinf 20670
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir
Natinf 20671
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir
Natinf 20672
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 20673
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Voir
Natinf 20674
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20675
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20676
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20677
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20678
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20679
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir
Natinf 20705
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20706
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20707
Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20708
Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20709
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20710
Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
Voir
Natinf 20712
Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20713
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20714
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20715
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir
Natinf 20716
Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire
Voir
Natinf 20717
Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait
Voir
Natinf 20742
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
Voir
Natinf 20743
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Voir
Natinf 20747
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
Voir
Natinf 20753
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier
Voir
Natinf 20754
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
Voir
Natinf 20755
Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative
Voir
Natinf 20756
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Voir
Natinf 20757
Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Voir
Natinf 20760
Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation
Voir
Natinf 20774
Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Voir
Natinf 20778
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion
Voir
Natinf 20780
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
Voir
Natinf 20781
Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir
Natinf 20782
Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir
Natinf 20783
Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir
Natinf 20784
Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage
Voir
Natinf 20785
Absence de visite veterinaire obligatoire pendant la periode de surveillance d'animal mordeur ou griffeur - rage
Voir
Natinf 20786
Dessaisissement non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
Voir
Natinf 20787
Vaccination non autorisee d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
Voir
Natinf 20788
Abattage non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
Voir
Natinf 20789
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Voir
Natinf 20790
Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir
Natinf 20791
Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir
Natinf 20806
Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir
Natinf 20807
Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir
Natinf 20808
Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilite du conducteur du vehicule est insuffisant - vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics
Voir
Natinf 20809
Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
Voir
Natinf 20810
Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure
Voir
Natinf 20811
Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau
Voir
Natinf 20812
Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule
Voir
Natinf 20820
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage
Voir
Natinf 20821
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage
Voir
Natinf 20828
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
Voir
Natinf 20829
Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier
Voir
Natinf 20833
Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
Voir
Natinf 20834
Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 20835
Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne
Voir
Natinf 20836
Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Voir
Natinf 20837
Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
Voir
Natinf 20838
Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
Voir
Natinf 20839
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france
Voir
Natinf 20840
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france
Voir
Natinf 20843
Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier
Voir
Natinf 20844
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
Voir
Natinf 20850
Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 20858
Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois
Voir
Natinf 20867
Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino
Voir
Natinf 20875
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Voir
Natinf 20877
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Voir
Natinf 20885
Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes
Voir
Natinf 20921
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection
Voir
Natinf 20953
Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique
Voir
Natinf 20954
Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur
Voir
Natinf 20955
Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir
Natinf 20956
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir
Natinf 20957
Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir
Natinf 20978
Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 20982
Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20983
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20984
Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20985
Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20986
Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20987
Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20988
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20989
Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 20990
Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Voir
Natinf 20991
Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Voir
Natinf 20992
Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Voir
Natinf 20996
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Voir
Natinf 20997
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Voir
Natinf 21028
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
Voir
Natinf 21037
Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir
Natinf 21038
Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir
Natinf 21060
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 21061
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 21064
Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse
Voir
Natinf 21066
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 21067
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse
Voir
Natinf 21068
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 21073
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
Voir
Natinf 21074
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
Voir
Natinf 21075
Non declaration d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Voir
Natinf 21076
Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Voir
Natinf 21102
Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Voir
Natinf 21103
Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Voir
Natinf 21104
Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21105
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21106
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Voir
Natinf 21107
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21108
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Voir
Natinf 21109
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Voir
Natinf 21110
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Voir
Natinf 21111
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21112
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21113
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Voir
Natinf 21114
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir
Natinf 21115
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Voir
Natinf 21116
Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante
Voir
Natinf 21117
Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
Voir
Natinf 21118
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Voir
Natinf 21119
Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente
Voir
Natinf 21120
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Voir
Natinf 21121
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme
Voir
Natinf 21122
Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires
Voir
Natinf 21123
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu d'installation d'eau potable conforme
Voir
Natinf 21124
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes
Voir
Natinf 21125
Hebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
Voir
Natinf 21126
Mise a disposition de travailleur agricole de logement individuel non conforme
Voir
Natinf 21127
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante
Voir
Natinf 21128
Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece
Voir
Natinf 21129
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
Voir
Natinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
Voir
Natinf 21131
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
Voir
Natinf 21132
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier
Voir
Natinf 21133
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Voir
Natinf 21134
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle
Voir
Natinf 21135
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante
Voir
Natinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Voir
Natinf 21137
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie
Voir
Natinf 21138
Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche
Voir
Natinf 21139
Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit
Voir
Natinf 21140
Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee
Voir
Natinf 21141
Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire
Voir
Natinf 21143
Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee
Voir
Natinf 21144
Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 21145
Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur
Voir
Natinf 21147
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 21148
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
Voir
Natinf 21149
Abus de confiance par personne morale
Voir
Natinf 21163
Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir
Natinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir
Natinf 21165
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir
Natinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir
Natinf 21167
Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir
Natinf 21168
Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir
Natinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir
Natinf 21170
Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir
Natinf 21171
Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation
Voir
Natinf 21172
Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie
Voir
Natinf 21173
Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Voir
Natinf 21175
Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
Voir
Natinf 21176
Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
Voir
Natinf 21177
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Voir
Natinf 21178
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Voir
Natinf 21184
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Voir
Natinf 21186
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Voir
Natinf 21188
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Voir
Natinf 21189
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Voir
Natinf 21190
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Voir
Natinf 21191
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Voir
Natinf 21192
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
Voir
Natinf 21193
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Voir
Natinf 21194
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Voir
Natinf 21195
Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence
Voir
Natinf 21196
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 21197
Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 21208
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure
Voir
Natinf 21209
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
Voir
Natinf 21210
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement
Voir
Natinf 21211
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement
Voir
Natinf 21212
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Voir
Natinf 21227
Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent
Voir
Natinf 21229
Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 21231
Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21232
Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21233
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
Voir
Natinf 21234
Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Voir
Natinf 21235
Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Voir
Natinf 21236
Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21237
Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Voir
Natinf 21238
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
Voir
Natinf 21240
Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21241
Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21242
Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Voir
Natinf 21243
Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Voir
Natinf 21244
Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Voir
Natinf 21245
Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Voir
Natinf 21246
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
Voir
Natinf 21248
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21249
Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21250
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21251
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21252
Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21253
Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Voir
Natinf 21254
Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire
Voir
Natinf 21263
Recolte de raisins sans declaration conforme
Voir
Natinf 21264
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois
Voir
Natinf 21265
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
Voir
Natinf 21266
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Voir
Natinf 21267
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Voir
Natinf 21268
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
Voir
Natinf 21269
Direction d'un crematorium sans habilitation
Voir
Natinf 21270
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
Voir
Natinf 21271
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
Voir
Natinf 21272
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
Voir
Natinf 21273
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Voir
Natinf 21274
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
Voir
Natinf 21276
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
Voir
Natinf 21277
Fabrication de biberon a tube
Voir
Natinf 21278
Vente, mise en vente de biberon a tube
Voir
Natinf 21279
Exposition de biberon a tube
Voir
Natinf 21280
Importation de biberon a tube
Voir
Natinf 21284
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Voir
Natinf 21285
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
Voir
Natinf 21286
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
Voir
Natinf 21287
Demande de recusation rejetee - instance penale
Voir
Natinf 21288
Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Voir
Natinf 21289
Recidive de soustraction de piece produite en justice
Voir
Natinf 21291
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Voir
Natinf 21292
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Voir
Natinf 21293
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Voir
Natinf 21294
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Voir
Natinf 21295
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Voir
Natinf 21296
Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Voir
Natinf 21297
Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Voir
Natinf 21298
Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Voir
Natinf 21299
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Voir
Natinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Voir
Natinf 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
Voir
Natinf 21307
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 21309
Vente par un pharmacien de remede secret
Voir
Natinf 21318
Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
Voir
Natinf 21322
Epandage irregulier d'effluent agricole
Voir
Natinf 21325
Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
Voir
Natinf 21326
Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement
Voir
Natinf 21327
Fabrication de fibres d'amiante
Voir
Natinf 21328
Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 21329
Exportation de fibres d'amiante
Voir
Natinf 21330
Exportation de produit contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 21357
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Voir
Natinf 21358
Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21359
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21360
Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21362
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Voir
Natinf 21363
Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21365
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21367
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21368
Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21369
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21370
Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21372
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21373
Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21374
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21375
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 21377
Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 21378
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Voir
Natinf 21379
Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Voir
Natinf 21380
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir
Natinf 21381
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir
Natinf 21386
Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21387
Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21388
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21389
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21390
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21391
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21392
Distribution de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21394
Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21396
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21398
Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Voir
Natinf 21403
Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21404
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21405
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21406
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21407
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21408
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir
Natinf 21409
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
Voir
Natinf 21410
Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle
Voir
Natinf 21411
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement
Voir
Natinf 21412
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21413
Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21414
Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 21415
Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Voir
Natinf 21436
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
Voir
Natinf 21438
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
Voir
Natinf 21439
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 21450
Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi
Voir
Natinf 21451
Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger
Voir
Natinf 21452
Importation de prise de courant electrique presentant un danger
Voir
Natinf 21453
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger
Voir
Natinf 21454
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
Voir
Natinf 21455
Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir
Natinf 21456
Importation de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir
Natinf 21457
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir
Natinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir
Natinf 21463
Execution d'un travail dissimule par personne morale
Voir
Natinf 21464
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Voir
Natinf 21465
Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Voir
Natinf 21467
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
Voir
Natinf 21468
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Voir
Natinf 21518
Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Voir
Natinf 21521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Voir
Natinf 21523
Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
Voir
Natinf 21542
Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Voir
Natinf 21543
Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
Voir
Natinf 21544
Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 21545
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 21549
Navigation malgre une interdiction de depart
Voir
Natinf 21550
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
Voir
Natinf 21551
Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
Voir
Natinf 21552
Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative
Voir
Natinf 21553
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion
Voir
Natinf 21554
Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
Voir
Natinf 21555
Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Voir
Natinf 21556
Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
Voir
Natinf 21557
Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir
Natinf 21558
Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir
Natinf 21559
Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Voir
Natinf 21560
Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Voir
Natinf 21567
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 21568
Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite
Voir
Natinf 21569
Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre
Voir
Natinf 21570
Detention de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir
Natinf 21571
Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir
Natinf 21582
Usage de faux en ecriture par personne morale
Voir
Natinf 21595
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Voir
Natinf 21596
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Voir
Natinf 21597
Appropriation indue de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21598
Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires
Voir
Natinf 21599
Detention non autorisee de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21600
Transport non autorise de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21604
Importation non autorisee de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21605
Exportation non autorisee de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21606
Transfert non autorise de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21607
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21608
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
Voir
Natinf 21612
Exploitation d'une entreprise ayant une activite artisanale sans le controle d'une personne qualifiee
Voir
Natinf 21614
Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
Voir
Natinf 21616
Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
Voir
Natinf 21619
Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose
Voir
Natinf 21621
Demande de recusation rejetee - instance civile
Voir
Natinf 21622
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
Voir
Natinf 21623
Action en justice dilatoire ou abusive
Voir
Natinf 21624
Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile
Voir
Natinf 21625
Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
Voir
Natinf 21626
Appel principal dilatoire ou abusif
Voir
Natinf 21627
Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision
Voir
Natinf 21628
Pourvoi en cassation abusif
Voir
Natinf 21630
Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale
Voir
Natinf 21633
Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur
Voir
Natinf 21713
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
Voir
Natinf 21716
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
Voir
Natinf 21718
Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Voir
Natinf 21719
Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Voir
Natinf 21720
Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Voir
Natinf 21721
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
Voir
Natinf 21722
Introduction ou sortie de l'exploitation d'un bovin sans completer son passeport
Voir
Natinf 21723
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
Voir
Natinf 21724
Pret ou don de bovin non identifie
Voir
Natinf 21725
Mise en pension de bovin non identifie
Voir
Natinf 21726
Circulation de bovin non identifie
Voir
Natinf 21727
Detention de bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Voir
Natinf 21728
Transmission, par equarrisseur, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Voir
Natinf 21729
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
Voir
Natinf 21734
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
Voir
Natinf 21735
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 21736
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 21737
Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 21738
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 21740
Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui
Voir
Natinf 21741
Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
Voir
Natinf 21746
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Voir
Natinf 21747
Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 21749
Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Voir
Natinf 21750
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 21752
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir
Natinf 21753
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir
Natinf 21755
Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
Voir
Natinf 21756
Plantation de vigne sans autorisation conforme
Voir
Natinf 21758
Plantation de vigne sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 21759
Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 21762
Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques
Voir
Natinf 21764
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics
Voir
Natinf 21765
Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 21766
Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 21767
Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 21769
Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie
Voir
Natinf 21771
Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie
Voir
Natinf 21776
Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Voir
Natinf 21777
Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
Voir
Natinf 21778
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 21782
Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
Voir
Natinf 21791
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
Voir
Natinf 21792
Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale
Voir
Natinf 21793
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Voir
Natinf 21794
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
Voir
Natinf 21797
Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine
Voir
Natinf 21798
Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise
Voir
Natinf 21799
Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain
Voir
Natinf 21800
Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain
Voir
Natinf 21801
Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion
Voir
Natinf 21806
Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee
Voir
Natinf 21808
Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Voir
Natinf 21809
Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Voir
Natinf 21810
Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Voir
Natinf 21811
Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Voir
Natinf 21812
Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
Voir
Natinf 21814
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Voir
Natinf 21833
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 21838
Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 21839
Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 21840
Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 21841
Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 21842
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 21843
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 21844
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 21845
Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 21846
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
Voir
Natinf 21847
Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu
Voir
Natinf 21849
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Voir
Natinf 21850
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
Voir
Natinf 21865
Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Voir
Natinf 21866
Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges
Voir
Natinf 21870
Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Voir
Natinf 21871
Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir
Natinf 21873
Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir
Natinf 21875
Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Voir
Natinf 21876
Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Voir
Natinf 21879
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 21880
Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 21882
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 21883
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 21884
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite
Voir
Natinf 21888
Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree
Voir
Natinf 21892
Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 21899
Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans"
Voir
Natinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
Voir
Natinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 21906
Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
Voir
Natinf 21911
Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle
Voir
Natinf 21912
Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
Voir
Natinf 21913
Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 21914
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale
Voir
Natinf 21915
Requete abusive devant une juridiction administrative
Voir
Natinf 21916
Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office
Voir
Natinf 21917
Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
Voir
Natinf 21925
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 21926
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Voir
Natinf 21927
Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir
Natinf 21928
Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir
Natinf 21929
Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir
Natinf 21930
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Voir
Natinf 21931
Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans information de l'autorite competente
Voir
Natinf 21932
Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe
Voir
Natinf 21937
Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 21938
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
Voir
Natinf 21940
Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable
Voir
Natinf 21942
Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure
Voir
Natinf 21949
Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure
Voir
Natinf 21950
Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux
Voir
Natinf 21952
Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais
Voir
Natinf 21953
Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
Voir
Natinf 21958
Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme
Voir
Natinf 21960
Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
Voir
Natinf 21961
Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Voir
Natinf 21962
Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Voir
Natinf 21966
Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Voir
Natinf 21974
Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"
Voir
Natinf 21976
Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel
Voir
Natinf 21977
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant
Voir
Natinf 21978
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Voir
Natinf 21982
Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux
Voir
Natinf 21998
Poursuite de travaux dans une mine malgre l'arret prescrit par l'autorisation d'exploitation - outre-mer
Voir
Natinf 21999
Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
Voir
Natinf 22000
Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Voir
Natinf 22001
Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Voir
Natinf 22002
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir
Natinf 22004
Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir
Natinf 22005
Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir
Natinf 22006
Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir
Natinf 22007
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 22008
Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir
Natinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir
Natinf 22010
Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir
Natinf 22017
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche
Voir
Natinf 22018
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Voir
Natinf 22021
Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22022
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22023
Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22024
Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22025
Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir
Natinf 22027
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire
Voir
Natinf 22028
Identification d'equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs
Voir
Natinf 22029
Cession d'un equide non identifie
Voir
Natinf 22031
Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
Voir
Natinf 22033
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Voir
Natinf 22034
Abattage non autorise d'equide non identifie par l'exploitant ou gestionnaire d'un abattoir
Voir
Natinf 22035
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Voir
Natinf 22037
Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Voir
Natinf 22039
Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Voir
Natinf 22043
Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir
Natinf 22044
Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir
Natinf 22045
Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir
Natinf 22052
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Voir
Natinf 22053
Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation
Voir
Natinf 22058
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir
Natinf 22070
Peche maritime sans autorisation
Voir
Natinf 22075
Elimination non conforme des sous-produits de la vinification
Voir
Natinf 22078
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon
Voir
Natinf 22080
Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme
Voir
Natinf 22082
Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien
Voir
Natinf 22084
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 22085
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 22086
Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots
Voir
Natinf 22094
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 22095
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Voir
Natinf 22096
Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
Voir
Natinf 22097
Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
Voir
Natinf 22098
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Voir
Natinf 22099
Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 22100
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 22101
Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre
Voir
Natinf 22102
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente
Voir
Natinf 22103
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
Voir
Natinf 22104
Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Voir
Natinf 22105
Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Voir
Natinf 22106
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Voir
Natinf 22107
Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
Voir
Natinf 22108
Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Voir
Natinf 22109
Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Voir
Natinf 22110
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
Voir
Natinf 22111
Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation
Voir
Natinf 22112
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen
Voir
Natinf 22113
Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 22114
Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
Voir
Natinf 22115
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Voir
Natinf 22122
Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne
Voir
Natinf 22123
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien
Voir
Natinf 22124
Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
Voir
Natinf 22127
Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal
Voir
Natinf 22128
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Voir
Natinf 22129
Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Voir
Natinf 22130
Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Voir
Natinf 22131
Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Voir
Natinf 22132
Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Voir
Natinf 22133
Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme
Voir
Natinf 22135
Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
Voir
Natinf 22136
Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit
Voir
Natinf 22137
Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
Voir
Natinf 22138
Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
Voir
Natinf 22139
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22140
Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22141
Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22142
Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22143
Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22144
Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot
Voir
Natinf 22145
Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22146
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite
Voir
Natinf 22147
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
Voir
Natinf 22148
Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
Voir
Natinf 22150
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public
Voir
Natinf 22151
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification
Voir
Natinf 22174
Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
Voir
Natinf 22175
Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire
Voir
Natinf 22176
Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances
Voir
Natinf 22177
Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
Voir
Natinf 22178
Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Voir
Natinf 22182
Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation
Voir
Natinf 22183
Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle
Voir
Natinf 22188
Navigation maritime sans carte de circulation
Voir
Natinf 22189
Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique
Voir
Natinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Voir
Natinf 22191
Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Voir
Natinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Voir
Natinf 22193
Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire
Voir
Natinf 22194
Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers
Voir
Natinf 22199
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Voir
Natinf 22201
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Voir
Natinf 22203
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime
Voir
Natinf 22204
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
Voir
Natinf 22205
Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu
Voir
Natinf 22206
Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige
Voir
Natinf 22207
Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
Voir
Natinf 22210
Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 22212
Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 22216
Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 22221
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances
Voir
Natinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir
Natinf 22228
Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
Voir
Natinf 22229
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
Voir
Natinf 22230
Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
Voir
Natinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
Voir
Natinf 22239
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Voir
Natinf 22242
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Voir
Natinf 22248
Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires
Voir
Natinf 22249
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire
Voir
Natinf 22250
Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime
Voir
Natinf 22252
Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social
Voir
Natinf 22256
Utilisation de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 22257
Detention en vue de son utilisation de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 22258
Utilisation inappropriee de produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 22259
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone particuliere sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 22265
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la cour des comptes
Voir
Natinf 22266
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes
Voir
Natinf 22267
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
Voir
Natinf 22268
Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation
Voir
Natinf 22269
Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation
Voir
Natinf 22270
Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
Voir
Natinf 22271
Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement
Voir
Natinf 22272
Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
Voir
Natinf 22273
Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Voir
Natinf 22274
Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Voir
Natinf 22276
Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation
Voir
Natinf 22277
Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire
Voir
Natinf 22280
Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
Voir
Natinf 22285
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
Voir
Natinf 22286
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
Voir
Natinf 22287
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference
Voir
Natinf 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires
Voir
Natinf 22290
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat
Voir
Natinf 22295
Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
Voir
Natinf 22296
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 22303
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Voir
Natinf 22304
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Voir
Natinf 22305
Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Voir
Natinf 22306
Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Voir
Natinf 22307
Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Voir
Natinf 22308
Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Voir
Natinf 22309
Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Voir
Natinf 22312
Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Voir
Natinf 22314
Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
Voir
Natinf 22318
Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
Voir
Natinf 22322
Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide
Voir
Natinf 22333
Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee
Voir
Natinf 22338
Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
Voir
Natinf 22339
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Voir
Natinf 22341
Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession
Voir
Natinf 22350
Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire
Voir
Natinf 22351
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Voir
Natinf 22352
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Voir
Natinf 22353
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Voir
Natinf 22354
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Voir
Natinf 22355
Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Voir
Natinf 22356
Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Voir
Natinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Voir
Natinf 22394
Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir
Natinf 22396
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir
Natinf 22400
Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir
Natinf 22402
Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Voir
Natinf 22403
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Voir
Natinf 22410
Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite
Voir
Natinf 22412
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
Voir
Natinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
Voir
Natinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
Voir
Natinf 22425
Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation
Voir
Natinf 22427
Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction
Voir
Natinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
Voir
Natinf 22433
Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22434
Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22435
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22436
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22437
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22438
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22439
Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22440
Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 22444
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
Voir
Natinf 22448
Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite
Voir
Natinf 22449
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
Voir
Natinf 22457
Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Voir
Natinf 22458
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un etablissement detenant des animaux
Voir
Natinf 22463
Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree
Voir
Natinf 22464
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement
Voir
Natinf 22467
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Voir
Natinf 22469
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux
Voir
Natinf 22472
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien
Voir
Natinf 22475
Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation
Voir
Natinf 22479
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Voir
Natinf 22480
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 22483
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Voir
Natinf 22484
Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
Voir
Natinf 22485
Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
Voir
Natinf 22486
Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Voir
Natinf 22487
Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Voir
Natinf 22488
Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Voir
Natinf 22489
Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
Voir
Natinf 22490
Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Voir
Natinf 22491
Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Voir
Natinf 22493
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces
Voir
Natinf 22494
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
Voir
Natinf 22495
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
Voir
Natinf 22496
Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce
Voir
Natinf 22497
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros
Voir
Natinf 22499
Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
Voir
Natinf 22500
Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur
Voir
Natinf 22502
Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales
Voir
Natinf 22503
Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
Voir
Natinf 22504
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
Voir
Natinf 22505
Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche
Voir
Natinf 22509
Fabrication frauduleuse d'alcool : absence de declaration conforme
Voir
Natinf 22513
Enseignement a titre onereux de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur et de la securite routiere sans autorisation valable
Voir
Natinf 22514
Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Voir
Natinf 22515
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Voir
Natinf 22516
Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
Voir
Natinf 22519
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Voir
Natinf 22520
Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
Voir
Natinf 22523
Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 22524
Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite
Voir
Natinf 22525
Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
Voir
Natinf 22527
Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction
Voir
Natinf 22529
Usage du titre de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Voir
Natinf 22530
Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction
Voir
Natinf 22531
Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
Voir
Natinf 22532
Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
Voir
Natinf 22533
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 22536
Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 22537
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 22538
Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 22539
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir
Natinf 22540
Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
Voir
Natinf 22542
Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition
Voir
Natinf 22544
Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
Voir
Natinf 22545
Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale
Voir
Natinf 22548
Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social
Voir
Natinf 22549
Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux
Voir
Natinf 22550
Violation du secret professionnel par assistant de service social
Voir
Natinf 22551
Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 22554
Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 22555
Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 22556
Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir
Natinf 22561
Peche sous-marine de loisir de nuit
Voir
Natinf 22562
Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent
Voir
Natinf 22563
Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur
Voir
Natinf 22564
Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir
Voir
Natinf 22565
Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
Voir
Natinf 22566
Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee
Voir
Natinf 22567
Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir
Voir
Natinf 22603
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 22604
Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur
Voir
Natinf 22605
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Voir
Natinf 22606
Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 22607
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 22608
Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 22610
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Voir
Natinf 22612
Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative
Voir
Natinf 22613
Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Voir
Natinf 22623
Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance
Voir
Natinf 22633
Epandage de graisse ou de sable
Voir
Natinf 22634
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
Voir
Natinf 22635
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
Voir
Natinf 22636
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Voir
Natinf 22637
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
Voir
Natinf 22638
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Voir
Natinf 22639
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
Voir
Natinf 22640
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Voir
Natinf 22641
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
Voir
Natinf 22642
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
Voir
Natinf 22643
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
Voir
Natinf 22647
Melange de boues sans autorisation
Voir
Natinf 22648
Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes
Voir
Natinf 22649
Transport de passagers en surnombre dans un vehicule de transport en commun de personnes
Voir
Natinf 22662
Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 22663
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 22664
Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 22665
Distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 22670
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Voir
Natinf 22671
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Voir
Natinf 22672
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule
Voir
Natinf 22673
Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
Voir
Natinf 22674
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 22675
Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 22676
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 22677
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
Voir
Natinf 22678
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
Voir
Natinf 22685
Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 22686
Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 22687
Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 22688
Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 22692
Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation
Voir
Natinf 22742
Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale
Voir
Natinf 22743
Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique
Voir
Natinf 22744
Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Voir
Natinf 22745
Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Voir
Natinf 22747
Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a une bascule en vue de sa pesee - ptac superieur a 3,5 tonnes
Voir
Natinf 22748
Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee
Voir
Natinf 22765
Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture
Voir
Natinf 22769
Exportation illegale de tresor national
Voir
Natinf 22770
Exportation illegale de bien culturel
Voir
Natinf 22772
Usage irregulier, par conducteur de vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destine au travail de nuit
Voir
Natinf 22777
Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire
Voir
Natinf 22778
Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgelee
Voir
Natinf 22779
Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine
Voir
Natinf 22780
Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Voir
Natinf 22782
Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite
Voir
Natinf 22783
Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique
Voir
Natinf 22784
Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route
Voir
Natinf 22785
Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
Voir
Natinf 22786
Emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
Voir
Natinf 22787
Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme
Voir
Natinf 22807
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree
Voir
Natinf 22808
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord
Voir
Natinf 22809
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 22814
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22815
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir
Natinf 22816
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 22817
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir
Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
Voir
Natinf 22863
Detention en vue de la vente d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi
Voir
Natinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
Voir
Natinf 22867
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Voir
Natinf 22868
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
Voir
Natinf 22870
Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance
Voir
Natinf 22908
Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 22909
Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 22932
Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 22933
Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 22934
Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 22936
Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Voir
Natinf 22937
Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Voir
Natinf 22938
Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Voir
Natinf 22941
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale
Voir
Natinf 22942
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire
Voir
Natinf 22946
Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 22949
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Voir
Natinf 22952
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
Voir
Natinf 22954
Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'etat
Voir
Natinf 22955
Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui
Voir
Natinf 22956
Inexecution, malgre mise en demeure, des travaux de debroussaillement prescrits pour la prevention des incendies de foret
Voir
Natinf 22958
Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier
Voir
Natinf 22960
Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe
Voir
Natinf 22962
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Voir
Natinf 22963
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Voir
Natinf 22964
Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
Voir
Natinf 22965
Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
Voir
Natinf 22966
Coupe sans autorisation de plantes areneuses ou d'arbres epars fixant une dune cotiere
Voir
Natinf 22987
Exploitation d'une discotheque ou d'etablissement assimile sans enregistrement et delivrance conforme des tickets d'entree
Voir
Natinf 22989
Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 22990
Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 22991
Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 22992
Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 22993
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 22995
Mise en circulation de vin sans etiquetage
Voir
Natinf 22997
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons
Voir
Natinf 22998
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Voir
Natinf 22999
Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure
Voir
Natinf 23000
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
Voir
Natinf 23002
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 23004
Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage
Voir
Natinf 23005
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Voir
Natinf 23007
Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie
Voir
Natinf 23008
Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie
Voir
Natinf 23009
Circulation non autorisee d'un equide non identifie
Voir
Natinf 23010
Retention du document d'identification d'un equide
Voir
Natinf 23014
Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 23038
Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle
Voir
Natinf 23039
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
Voir
Natinf 23040
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
Voir
Natinf 23041
Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
Voir
Natinf 23043
Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Voir
Natinf 23044
Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Voir
Natinf 23045
Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
Voir
Natinf 23046
Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Voir
Natinf 23047
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
Voir
Natinf 23048
Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale
Voir
Natinf 23049
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
Voir
Natinf 23051
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Voir
Natinf 23052
Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Voir
Natinf 23053
Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Voir
Natinf 23055
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 23056
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Voir
Natinf 23057
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Voir
Natinf 23061
Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 23064
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental
Voir
Natinf 23065
Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif
Voir
Natinf 23066
Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations
Voir
Natinf 23067
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste
Voir
Natinf 23068
Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste
Voir
Natinf 23069
Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste
Voir
Natinf 23079
Importation de denree irregulierement traitee par ionisation
Voir
Natinf 23081
Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation
Voir
Natinf 23083
Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir
Natinf 23084
Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir
Natinf 23085
Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir
Natinf 23086
Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir
Natinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Voir
Natinf 23088
Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Voir
Natinf 23089
Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Voir
Natinf 23090
Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Voir
Natinf 23091
Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Voir
Natinf 23092
Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Voir
Natinf 23093
Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation
Voir
Natinf 23094
Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation
Voir
Natinf 23095
Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Voir
Natinf 23100
Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
Voir
Natinf 23101
Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
Voir
Natinf 23103
Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
Voir
Natinf 23104
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 23105
Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe
Voir
Natinf 23106
Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe
Voir
Natinf 23107
Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 23108
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe
Voir
Natinf 23109
Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme
Voir
Natinf 23110
Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 23111
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 23113
Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement
Voir
Natinf 23114
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Voir
Natinf 23117
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
Voir
Natinf 23118
Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile
Voir
Natinf 23119
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Voir
Natinf 23120
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Voir
Natinf 23121
Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Voir
Natinf 23122
Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Voir
Natinf 23123
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Voir
Natinf 23124
Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Voir
Natinf 23125
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Voir
Natinf 23126
Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Voir
Natinf 23127
Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
Voir
Natinf 23129
Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle
Voir
Natinf 23132
Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure
Voir
Natinf 23133
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance
Voir
Natinf 23134
Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger
Voir
Natinf 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
Voir
Natinf 23152
Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration
Voir
Natinf 23153
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile
Voir
Natinf 23154
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
Voir
Natinf 23156
Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree
Voir
Natinf 23169
Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
Voir
Natinf 23170
Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
Voir
Natinf 23171
Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
Voir
Natinf 23180
Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
Voir
Natinf 23181
Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
Voir
Natinf 23182
Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction
Voir
Natinf 23183
Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees
Voir
Natinf 23184
Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Voir
Natinf 23185
Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Voir
Natinf 23190
Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
Voir
Natinf 23191
Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
Voir
Natinf 23193
Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Voir
Natinf 23194
Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Voir
Natinf 23196
Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
Voir
Natinf 23202
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
Voir
Natinf 23203
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
Voir
Natinf 23204
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire
Voir
Natinf 23210
Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Voir
Natinf 23211
Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
Voir
Natinf 23212
Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Voir
Natinf 23213
Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais
Voir
Natinf 23214
Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
Voir
Natinf 23215
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Voir
Natinf 23216
Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Voir
Natinf 23219
Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques
Voir
Natinf 23226
Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
Voir
Natinf 23229
Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
Voir
Natinf 23230
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23231
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23232
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 23233
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 23234
Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
Voir
Natinf 23236
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
Voir
Natinf 23237
Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
Voir
Natinf 23242
Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Voir
Natinf 23243
Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin
Voir
Natinf 23244
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
Voir
Natinf 23245
Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
Voir
Natinf 23246
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
Voir
Natinf 23247
Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
Voir
Natinf 23248
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police
Voir
Natinf 23249
Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique
Voir
Natinf 23254
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
Voir
Natinf 23255
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle
Voir
Natinf 23256
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense
Voir
Natinf 23257
Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme
Voir
Natinf 23258
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
Voir
Natinf 23259
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
Voir
Natinf 23274
Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
Voir
Natinf 23276
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
Voir
Natinf 23277
Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
Voir
Natinf 23278
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)
Voir
Natinf 23279
Non denonciation de crime terroriste
Voir
Natinf 23280
Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 23281
Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
Voir
Natinf 23282
Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 23284
Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Voir
Natinf 23285
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Voir
Natinf 23286
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Voir
Natinf 23288
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Voir
Natinf 23301
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite"
Voir
Natinf 23302
Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
Voir
Natinf 23303
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Voir
Natinf 23304
Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme
Voir
Natinf 23305
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant
Voir
Natinf 23306
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Voir
Natinf 23307
Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Voir
Natinf 23308
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 23310
Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer
Voir
Natinf 23311
Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
Voir
Natinf 23312
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance
Voir
Natinf 23313
Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Voir
Natinf 23314
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Voir
Natinf 23315
Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
Voir
Natinf 23342
Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 23343
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
Voir
Natinf 23344
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
Voir
Natinf 23349
Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Voir
Natinf 23350
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Voir
Natinf 23362
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin
Voir
Natinf 23363
Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin
Voir
Natinf 23389
Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 23391
Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 23392
Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
Voir
Natinf 23395
Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord
Voir
Natinf 23410
Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Voir
Natinf 23411
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Voir
Natinf 23412
Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche
Voir
Natinf 23413
Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
Voir
Natinf 23414
Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments
Voir
Natinf 23427
Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
Voir
Natinf 23428
Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif
Voir
Natinf 23429
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation
Voir
Natinf 23430
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation
Voir
Natinf 23432
Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
Voir
Natinf 23433
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
Voir
Natinf 23434
Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant
Voir
Natinf 23435
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
Voir
Natinf 23436
Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere
Voir
Natinf 23440
Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees
Voir
Natinf 23448
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux
Voir
Natinf 23453
Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 23455
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme
Voir
Natinf 23456
Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme
Voir
Natinf 23457
Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme
Voir
Natinf 23458
Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage
Voir
Natinf 23459
Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Voir
Natinf 23463
Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise
Voir
Natinf 23464
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Voir
Natinf 23465
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Voir
Natinf 23466
Etiquetage non conforme de semence ou de plant
Voir
Natinf 23467
Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"
Voir
Natinf 23469
Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee
Voir
Natinf 23472
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir
Natinf 23473
Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Voir
Natinf 23475
Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Voir
Natinf 23484
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit douanier : blanchiment douanier
Voir
Natinf 23485
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
Voir
Natinf 23486
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Voir
Natinf 23488
Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
Voir
Natinf 23489
Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Voir
Natinf 23490
Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir
Natinf 23491
Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 23492
Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration
Voir
Natinf 23494
Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive
Voir
Natinf 23495
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme
Voir
Natinf 23496
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme
Voir
Natinf 23497
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme
Voir
Natinf 23498
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23499
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23500
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23501
Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Voir
Natinf 23502
Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Voir
Natinf 23503
Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Voir
Natinf 23504
Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23506
Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 23512
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23513
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23514
Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23515
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23516
Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23517
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 23522
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise
Voir
Natinf 23524
Pratique commerciale trompeuse par personne morale
Voir
Natinf 23526
Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
Voir
Natinf 23527
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Voir
Natinf 23529
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Voir
Natinf 23530
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 23551
Obstacle aux fonctions de la commission de controle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Voir
Natinf 23552
Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
Voir
Natinf 23554
Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Voir
Natinf 23570
Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs
Voir
Natinf 23571
Exercice d'activite non conforme a un arrete d'amenagement de bois ou foret relevant du regime forestier
Voir
Natinf 23572
Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Voir
Natinf 23573
Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants
Voir
Natinf 23574
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Voir
Natinf 23575
Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Voir
Natinf 23576
Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration
Voir
Natinf 23577
Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Voir
Natinf 23578
Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Voir
Natinf 23579
Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
Voir
Natinf 23580
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Voir
Natinf 23581
Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
Voir
Natinf 23590
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
Voir
Natinf 23591
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
Voir
Natinf 23592
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
Voir
Natinf 23593
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
Voir
Natinf 23594
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
Voir
Natinf 23595
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Voir
Natinf 23596
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
Voir
Natinf 23597
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
Voir
Natinf 23598
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
Voir
Natinf 23599
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
Voir
Natinf 23600
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
Voir
Natinf 23601
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
Voir
Natinf 23602
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
Voir
Natinf 23603
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
Voir
Natinf 23604
Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
Voir
Natinf 23605
Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 23607
Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage
Voir
Natinf 23608
Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation
Voir
Natinf 23623
Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Voir
Natinf 23626
Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
Voir
Natinf 23627
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Voir
Natinf 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
Voir
Natinf 23629
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Voir
Natinf 23630
Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif
Voir
Natinf 23631
Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente
Voir
Natinf 23632
Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal
Voir
Natinf 23633
Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur
Voir
Natinf 23634
Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique
Voir
Natinf 23635
Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Voir
Natinf 23636
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
Voir
Natinf 23637
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Voir
Natinf 23638
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque
Voir
Natinf 23694
Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23696
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
Voir
Natinf 23701
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23702
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23703
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
Voir
Natinf 23704
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Voir
Natinf 23705
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
Voir
Natinf 23706
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23707
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23708
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23711
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23713
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
Voir
Natinf 23714
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23715
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23716
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23717
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
Voir
Natinf 23723
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 23725
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
Voir
Natinf 23754
Signalement non conforme d'un chantier forestier
Voir
Natinf 23755
Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares
Voir
Natinf 23757
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 23765
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
Voir
Natinf 23767
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
Voir
Natinf 23768
Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Voir
Natinf 23784
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains
Voir
Natinf 23785
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur
Voir
Natinf 23786
Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes
Voir
Natinf 23787
Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 23788
Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur
Voir
Natinf 23789
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes
Voir
Natinf 23790
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 23791
Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 23792
Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 23793
Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 23794
Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 23795
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 23796
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 23797
Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable
Voir
Natinf 23799
Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds
Voir
Natinf 23802
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste
Voir
Natinf 23835
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 23836
Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
Voir
Natinf 23837
Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
Voir
Natinf 23838
Coupe ou enlevement sans autorisation de chou palmiste, fougere arborescente ou fanjan dans le departement de la reunion
Voir
Natinf 23839
Transport ou detention de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Voir
Natinf 23840
Mise en vente de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Voir
Natinf 23841
Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion
Voir
Natinf 23842
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 23843
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 23847
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 23848
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Voir
Natinf 23849
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement
Voir
Natinf 23850
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 23851
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 23852
Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Voir
Natinf 23853
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 23854
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 23855
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite
Voir
Natinf 23857
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Voir
Natinf 23858
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Voir
Natinf 23859
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 23860
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 23861
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 23862
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir
Natinf 23863
Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir
Natinf 23864
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Voir
Natinf 23865
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes
Voir
Natinf 23866
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir
Natinf 23869
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Voir
Natinf 23875
Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite
Voir
Natinf 23877
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Voir
Natinf 23878
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
Voir
Natinf 23879
Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee
Voir
Natinf 23880
Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees
Voir
Natinf 23881
Usage de coercition par un agent de recherches privees
Voir
Natinf 23888
Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme
Voir
Natinf 23890
Penetration non autorisee dans un etablissement penitentiaire
Voir
Natinf 23891
Escalade non autorisee de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire
Voir
Natinf 23901
Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
Voir
Natinf 23909
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 23910
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 23911
Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 23912
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 23913
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 23932
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Voir
Natinf 23933
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Voir
Natinf 23934
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
Voir
Natinf 23935
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Voir
Natinf 23936
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement
Voir
Natinf 23937
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris
Voir
Natinf 23938
Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
Voir
Natinf 23943
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Voir
Natinf 23950
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Voir
Natinf 23951
Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
Voir
Natinf 23955
Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
Voir
Natinf 23956
Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir
Natinf 23957
Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir
Natinf 23958
Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir
Natinf 23959
Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Voir
Natinf 23962
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit
Voir
Natinf 23964
Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres
Voir
Natinf 23965
Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel
Voir
Natinf 23969
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui n'ayant pas 20 centimetres de tour
Voir
Natinf 24024
Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie
Voir
Natinf 24050
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Voir
Natinf 24051
Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
Voir
Natinf 24052
Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
Voir
Natinf 24053
Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
Voir
Natinf 24055
Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir
Natinf 24056
Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir
Natinf 24057
Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
Voir
Natinf 24058
Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
Voir
Natinf 24059
Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Voir
Natinf 24060
Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Voir
Natinf 24084
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine
Voir
Natinf 24087
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule
Voir
Natinf 24103
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Voir
Natinf 24118
Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede
Voir
Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
Voir
Natinf 24123
Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation
Voir
Natinf 24124
Exercice d'une activite nucleaire sans declaration
Voir
Natinf 25000
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee
Voir
Natinf 25001
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee
Voir
Natinf 25002
Non respect des mesures de surveillance des animaux suspect de rage ou eventuellement contamine
Voir
Natinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Voir
Natinf 25004
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Voir
Natinf 25005
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
Voir
Natinf 25006
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 25007
Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme
Voir
Natinf 25009
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Voir
Natinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 25015
Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
Voir
Natinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
Voir
Natinf 25017
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Voir
Natinf 25018
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Voir
Natinf 25019
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur
Voir
Natinf 25020
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Voir
Natinf 25021
Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Voir
Natinf 25023
Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
Voir
Natinf 25024
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
Voir
Natinf 25025
Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription
Voir
Natinf 25026
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires
Voir
Natinf 25028
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier
Voir
Natinf 25029
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
Voir
Natinf 25030
Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques
Voir
Natinf 25037
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Voir
Natinf 25039
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
Voir
Natinf 25040
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute
Voir
Natinf 25041
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste
Voir
Natinf 25042
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier
Voir
Natinf 25043
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute
Voir
Natinf 25044
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Voir
Natinf 25047
Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir
Natinf 25048
Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir
Natinf 25049
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Voir
Natinf 25050
Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Voir
Natinf 25055
Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction
Voir
Natinf 25056
Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Voir
Natinf 25061
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 25063
Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Voir
Natinf 25064
Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Voir
Natinf 25071
Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale
Voir
Natinf 25072
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
Voir
Natinf 25073
Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
Voir
Natinf 25075
Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
Voir
Natinf 25076
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Voir
Natinf 25077
Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002
Voir
Natinf 25078
Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
Voir
Natinf 25079
Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Voir
Natinf 25080
Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Voir
Natinf 25085
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Voir
Natinf 25086
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Voir
Natinf 25087
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
Voir
Natinf 25089
Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 25090
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme
Voir
Natinf 25091
Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Voir
Natinf 25102
Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 25103
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie
Voir
Natinf 25107
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 25110
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions
Voir
Natinf 25112
Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Voir
Natinf 25113
Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Voir
Natinf 25120
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
Voir
Natinf 25121
Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet
Voir
Natinf 25123
Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur
Voir
Natinf 25124
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 25125
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
Voir
Natinf 25126
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Voir
Natinf 25127
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee
Voir
Natinf 25128
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
Voir
Natinf 25129
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Voir
Natinf 25130
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25131
Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25132
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 25133
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Voir
Natinf 25134
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir
Natinf 25135
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 25143
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard
Voir
Natinf 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 25145
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir
Natinf 25146
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 25147
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 25148
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir
Natinf 25149
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25150
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir
Natinf 25152
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25153
Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25154
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25155
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25156
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25157
Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25158
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 25170
Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Voir
Natinf 25171
Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25186
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25189
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25191
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25193
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25194
Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25196
Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25197
Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25198
Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25199
Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25200
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25214
Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir
Natinf 25218
Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir
Natinf 25219
Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 25220
Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 25221
Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
Voir
Natinf 25225
Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
Voir
Natinf 25226
Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir
Natinf 25227
Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir
Natinf 25228
Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Voir
Natinf 25229
Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Voir
Natinf 25230
Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Voir
Natinf 25231
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Voir
Natinf 25233
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25235
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25239
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25240
Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25241
Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25243
Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25244
Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 25245
Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25246
Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25248
Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25249
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25250
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir
Natinf 25251
Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25253
Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25254
Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir
Natinf 25256
Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Voir
Natinf 25281
Evasion
Voir
Natinf 25282
Evasion en bande organisee
Voir
Natinf 25307
Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction
Voir
Natinf 25308
Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle
Voir
Natinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
Voir
Natinf 25310
Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi
Voir
Natinf 25311
Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir
Natinf 25312
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir
Natinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir
Natinf 25314
Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir
Natinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
Voir
Natinf 25316
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
Voir
Natinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 25319
Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure
Voir
Natinf 25326
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir
Natinf 25331
Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir
Natinf 25332
Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir
Natinf 25333
Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir
Natinf 25334
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
Voir
Natinf 25335
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Voir
Natinf 25336
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes
Voir
Natinf 25337
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Voir
Natinf 25339
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Voir
Natinf 25350
Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 25351
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
Voir
Natinf 25352
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 25355
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Voir
Natinf 25359
Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance
Voir
Natinf 25360
Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 25361
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Voir
Natinf 25362
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Voir
Natinf 25384
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Voir
Natinf 25388
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
Voir
Natinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir
Natinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir
Natinf 25405
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 25407
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
Voir
Natinf 25409
Navigation a la derive sur les eaux interieures
Voir
Natinf 25410
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Voir
Natinf 25411
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Voir
Natinf 25412
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir
Natinf 25413
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Voir
Natinf 25418
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Voir
Natinf 25419
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur
Voir
Natinf 25420
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
Voir
Natinf 25421
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes
Voir
Natinf 25423
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite
Voir
Natinf 25425
Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
Voir
Natinf 25426
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes
Voir
Natinf 25427
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes
Voir
Natinf 25428
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
Voir
Natinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Voir
Natinf 25430
Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages
Voir
Natinf 25433
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier dans le departement de la reunion
Voir
Natinf 25436
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Voir
Natinf 25437
Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 25442
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes
Voir
Natinf 25443
Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
Voir
Natinf 25444
Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
Voir
Natinf 25445
Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
Voir
Natinf 25446
Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation
Voir
Natinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir
Natinf 25448
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Voir
Natinf 25449
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
Voir
Natinf 25450
Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait
Voir
Natinf 25451
Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite
Voir
Natinf 25452
Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Voir
Natinf 25456
Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
Voir
Natinf 25457
Financement d'entreprise terroriste
Voir
Natinf 25458
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
Voir
Natinf 25459
Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
Voir
Natinf 25460
Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees
Voir
Natinf 25463
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
Voir
Natinf 25464
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Voir
Natinf 25466
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
Voir
Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
Voir
Natinf 25469
Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
Voir
Natinf 25470
Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant
Voir
Natinf 25471
Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
Voir
Natinf 25472
Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
Voir
Natinf 25473
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
Voir
Natinf 25475
Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche
Voir
Natinf 25476
Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction
Voir
Natinf 25477
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
Voir
Natinf 25479
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
Voir
Natinf 25480
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
Voir
Natinf 25481
Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir
Natinf 25482
Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 25485
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 25486
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine
Voir
Natinf 25487
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
Voir
Natinf 25488
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Voir
Natinf 25489
Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
Voir
Natinf 25490
Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere
Voir
Natinf 25496
Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets
Voir
Natinf 25501
Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
Voir
Natinf 25503
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Voir
Natinf 25508
Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Voir
Natinf 25509
Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Voir
Natinf 25510
Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
Voir
Natinf 25511
Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
Voir
Natinf 25513
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir
Natinf 25514
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir
Natinf 25515
Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit
Voir
Natinf 25516
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme
Voir
Natinf 25517
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme
Voir
Natinf 25518
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir
Natinf 25519
Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme
Voir
Natinf 25523
Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme
Voir
Natinf 25588
Exploitation irreguliere d'etablissement detenant des animaux non domestiques
Voir
Natinf 25589
Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Voir
Natinf 25590
Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Voir
Natinf 25591
Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25592
Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25593
Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25594
Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25595
Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25596
Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25597
Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Voir
Natinf 25598
Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme
Voir
Natinf 25599
Vente d'offre ou de demande d'emploi
Voir
Natinf 25600
Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee
Voir
Natinf 25603
Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement
Voir
Natinf 25604
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
Voir
Natinf 25605
Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 25606
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 25607
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
Voir
Natinf 25608
Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat
Voir
Natinf 25610
Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit
Voir
Natinf 25612
Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
Voir
Natinf 25613
Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire
Voir
Natinf 25614
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
Voir
Natinf 25615
Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
Voir
Natinf 25616
Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations
Voir
Natinf 25617
Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
Voir
Natinf 25618
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance
Voir
Natinf 25619
Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
Voir
Natinf 25622
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle
Voir
Natinf 25623
Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Voir
Natinf 25624
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage
Voir
Natinf 25625
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins
Voir
Natinf 25626
Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation
Voir
Natinf 25627
Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire
Voir
Natinf 25628
Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes
Voir
Natinf 25629
Circulation de porcin non identifie
Voir
Natinf 25630
Introduction dans l'exploitation de porcin non identifie
Voir
Natinf 25631
Introduction dans l'exploitation de porcin sans document d'accompagnement assurant sa tracabilite
Voir
Natinf 25632
Circulation en france de porcin sans document d'accompagnement assurant sa tracabilite
Voir
Natinf 25633
Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Voir
Natinf 25634
Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage
Voir
Natinf 25635
Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et les cadavres
Voir
Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Voir
Natinf 25652
Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 25660
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25661
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25662
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25663
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25664
Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Voir
Natinf 25665
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 25666
Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme
Voir
Natinf 25667
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
Voir
Natinf 25668
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
Voir
Natinf 25672
Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes
Voir
Natinf 25673
Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
Voir
Natinf 25678
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 25679
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 25680
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Voir
Natinf 25681
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Voir
Natinf 25682
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Voir
Natinf 25683
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Voir
Natinf 25684
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Voir
Natinf 25685
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Voir
Natinf 25686
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route
Voir
Natinf 25687
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire
Voir
Natinf 25688
Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement
Voir
Natinf 25689
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Voir
Natinf 25690
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Voir
Natinf 25691
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Voir
Natinf 25693
Injure publique en raison du handicap
Voir
Natinf 25715
Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement
Voir
Natinf 25716
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Voir
Natinf 25717
Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
Voir
Natinf 25718
Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives
Voir
Natinf 25719
Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 25721
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
Voir
Natinf 25722
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
Voir
Natinf 25728
Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels
Voir
Natinf 25730
Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
Voir
Natinf 25733
Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
Voir
Natinf 25734
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Voir
Natinf 25736
Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
Voir
Natinf 25737
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
Voir
Natinf 25738
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective
Voir
Natinf 25740
Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 25742
Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 25745
Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
Voir
Natinf 25747
Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
Voir
Natinf 25748
Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille
Voir
Natinf 25749
Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
Voir
Natinf 25750
Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Voir
Natinf 25751
Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Voir
Natinf 25753
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Voir
Natinf 25754
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 25755
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Voir
Natinf 25756
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe
Voir
Natinf 25757
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 25758
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap
Voir
Natinf 25759
Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente
Voir
Natinf 25761
Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d
Voir
Natinf 25763
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie
Voir
Natinf 25765
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation
Voir
Natinf 25766
Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Voir
Natinf 25767
Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Voir
Natinf 25768
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification
Voir
Natinf 25769
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
Voir
Natinf 25770
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
Voir
Natinf 25771
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 25772
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 25773
Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale
Voir
Natinf 25774
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension
Voir
Natinf 25775
Usurpation du titre ou de la qualite de medecin
Voir
Natinf 25776
Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste
Voir
Natinf 25777
Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme
Voir
Natinf 25778
Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Voir
Natinf 25779
Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Voir
Natinf 25780
Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Voir
Natinf 25781
Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Voir
Natinf 25782
Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Voir
Natinf 25783
Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Voir
Natinf 25784
Alteration, deterioration de matiere nucleaire
Voir
Natinf 25785
Abandon, dispersion de matiere nucleaire
Voir
Natinf 25786
Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute
Voir
Natinf 25787
Exercice illegal de la profession de psychomotricien
Voir
Natinf 25788
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir
Natinf 25789
Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Voir
Natinf 25790
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Voir
Natinf 25791
Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien
Voir
Natinf 25792
Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute
Voir
Natinf 25793
Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Voir
Natinf 25794
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
Voir
Natinf 25795
Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale
Voir
Natinf 25797
Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
Voir
Natinf 25798
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
Voir
Natinf 25799
Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier
Voir
Natinf 25800
Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste
Voir
Natinf 25802
Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Voir
Natinf 25803
Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Voir
Natinf 25804
Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir
Natinf 25807
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
Voir
Natinf 25808
Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine
Voir
Natinf 25809
Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine
Voir
Natinf 25810
Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
Voir
Natinf 25811
Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 25812
Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 25813
Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule
Voir
Natinf 25814
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 25815
Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
Voir
Natinf 25816
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25817
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 25818
Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule
Voir
Natinf 25819
Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25820
Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25822
Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25823
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25824
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25825
Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25826
Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 25827
Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Voir
Natinf 25828
Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Voir
Natinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Voir
Natinf 25830
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
Voir
Natinf 25831
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir
Natinf 25841
Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
Voir
Natinf 25842
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir
Natinf 25843
Detention de bovin sans declaration a l'etablissement d'elevage
Voir
Natinf 25845
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
Voir
Natinf 25848
Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
Voir
Natinf 25849
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25850
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25851
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25852
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25853
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25854
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir
Natinf 25855
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 25856
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
Voir
Natinf 25857
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
Voir
Natinf 25858
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
Voir
Natinf 25859
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
Voir
Natinf 25860
Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Voir
Natinf 25861
Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Voir
Natinf 25863
Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation
Voir
Natinf 25864
Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Voir
Natinf 25865
Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Voir
Natinf 25866
Non declaration de la presence de termites dans un immeuble
Voir
Natinf 25867
Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
Voir
Natinf 25868
Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
Voir
Natinf 25869
Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Voir
Natinf 25870
Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Voir
Natinf 25872
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 25873
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 25874
Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir
Natinf 25875
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 25876
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 25946
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
Voir
Natinf 25947
Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 25973
Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi
Voir
Natinf 25974
Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Voir
Natinf 25975
Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets
Voir
Natinf 25976
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais
Voir
Natinf 25977
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir
Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25979
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25980
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25981
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25982
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir
Natinf 25983
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir
Natinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25985
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25986
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25987
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir
Natinf 25990
Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
Voir
Natinf 25991
Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Voir
Natinf 25992
Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
Voir
Natinf 25993
Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes
Voir
Natinf 25994
Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
Voir
Natinf 25995
Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
Voir
Natinf 25998
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
Voir
Natinf 25999
Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Voir
Natinf 26000
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Voir
Natinf 26010
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 26011
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Voir
Natinf 26021
Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation
Voir
Natinf 26024
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Voir
Natinf 26026
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 26027
Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 26028
Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Voir
Natinf 26029
Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Voir
Natinf 26030
Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Voir
Natinf 26032
Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Voir
Natinf 26033
Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification
Voir
Natinf 26050
Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles
Voir
Natinf 26051
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
Voir
Natinf 26052
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles
Voir
Natinf 26053
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
Voir
Natinf 26054
Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation
Voir
Natinf 26057
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Voir
Natinf 26058
Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Voir
Natinf 26062
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social
Voir
Natinf 26063
Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
Voir
Natinf 26064
Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir
Natinf 26065
Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir
Natinf 26066
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir
Natinf 26067
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir
Natinf 26069
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Voir
Natinf 26070
Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee
Voir
Natinf 26072
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
Voir
Natinf 26073
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale
Voir
Natinf 26074
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
Voir
Natinf 26075
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement
Voir
Natinf 26076
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche
Voir
Natinf 26077
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle
Voir
Natinf 26078
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 26079
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 26080
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi
Voir
Natinf 26081
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir
Natinf 26082
Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir
Natinf 26083
Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir
Natinf 26084
Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination
Voir
Natinf 26085
Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires
Voir
Natinf 26086
Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26087
Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26088
Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26089
Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26090
Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26091
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Voir
Natinf 26092
Violation de l'interdiction de fumer dans un espace non couvert d'etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Voir
Natinf 26093
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir
Natinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 26100
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Voir
Natinf 26103
Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local
Voir
Natinf 26104
Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
Voir
Natinf 26105
Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir
Natinf 26106
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Voir
Natinf 26109
Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Voir
Natinf 26115
Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
Voir
Natinf 26116
Organisation sans declaration prealable de salon professionnel
Voir
Natinf 26117
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement
Voir
Natinf 26118
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26119
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26120
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26121
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26122
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir
Natinf 26124
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir
Natinf 26125
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir
Natinf 26126
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir
Natinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26128
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26129
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26130
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26131
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Voir
Natinf 26132
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Voir
Natinf 26133
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26134
Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
Voir
Natinf 26135
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26136
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 26137
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres
Voir
Natinf 26138
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Voir
Natinf 26142
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Voir
Natinf 26143
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Voir
Natinf 26144
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 26145
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Voir
Natinf 26146
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 26147
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale
Voir
Natinf 26148
Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 26150
Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage
Voir
Natinf 26151
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
Voir
Natinf 26152
Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26153
Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26154
Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26155
Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Voir
Natinf 26156
Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26157
Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26158
Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier
Voir
Natinf 26159
Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche
Voir
Natinf 26160
Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires
Voir
Natinf 26161
Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Voir
Natinf 26162
Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Voir
Natinf 26166
Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante
Voir
Natinf 26170
Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 26172
Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche
Voir
Natinf 26173
Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
Voir
Natinf 26174
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Voir
Natinf 26175
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
Voir
Natinf 26176
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
Voir
Natinf 26177
Terrorisme : vol
Voir
Natinf 26178
Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir
Natinf 26180
Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 26181
Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 26182
Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 26183
Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 26184
Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir
Natinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
Voir
Natinf 26187
Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26197
Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive
Voir
Natinf 26198
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Voir
Natinf 26199
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Voir
Natinf 26201
Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 26202
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 26211
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Voir
Natinf 26212
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Voir
Natinf 26213
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Voir
Natinf 26220
Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Voir
Natinf 26222
Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26223
Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
Voir
Natinf 26224
Etiquetage non conforme de vinaigre
Voir
Natinf 26225
Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 26226
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Voir
Natinf 26227
Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26244
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
Voir
Natinf 26245
Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
Voir
Natinf 26246
Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne
Voir
Natinf 26263
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 26266
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable
Voir
Natinf 26278
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 26285
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Voir
Natinf 26286
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Voir
Natinf 26287
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Voir
Natinf 26288
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Voir
Natinf 26289
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 26309
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 26310
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 26311
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 26331
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Voir
Natinf 26332
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement
Voir
Natinf 26333
Detention d'animal malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 26334
Detournement d'animal confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 26335
Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale
Voir
Natinf 26336
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Voir
Natinf 26337
Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 26338
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Voir
Natinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Voir
Natinf 26340
Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 26360
Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Voir
Natinf 26361
Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Voir
Natinf 26363
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
Voir
Natinf 26368
Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
Voir
Natinf 26369
Etiquetage non conforme de complements alimentaires.
Voir
Natinf 26370
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Voir
Natinf 26371
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Voir
Natinf 26372
Utilisation d'indication faisant reference a un mode de production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme
Voir
Natinf 26373
Production, preparation, importation, mise sur le marche de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans notification a l'agence bio
Voir
Natinf 26374
Production, preparation, importation de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans certificat
Voir
Natinf 26375
Commercialisation de produits de l'agriculture biologique importes non conformes
Voir
Natinf 26376
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
Voir
Natinf 26377
Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.
Voir
Natinf 26378
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26379
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Voir
Natinf 26380
Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
Voir
Natinf 26381
Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise
Voir
Natinf 26382
Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 26383
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.
Voir
Natinf 26384
Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 26385
Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
Voir
Natinf 26386
Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne
Voir
Natinf 26388
Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 26389
Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 26393
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 26397
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 26398
Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 26399
Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 26400
Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir
Natinf 26418
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
Voir
Natinf 26419
Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 26420
Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
Voir
Natinf 26421
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree
Voir
Natinf 26422
Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire
Voir
Natinf 26423
Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
Voir
Natinf 26424
Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet
Voir
Natinf 26425
Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois
Voir
Natinf 26427
Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 26428
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau
Voir
Natinf 26429
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 26430
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 26431
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir
Natinf 26432
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Voir
Natinf 26433
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
Voir
Natinf 26435
Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Voir
Natinf 26436
Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
Voir
Natinf 26437
Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
Voir
Natinf 26438
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole
Voir
Natinf 26439
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Voir
Natinf 26440
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Voir
Natinf 26448
Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes
Voir
Natinf 26449
Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur
Voir
Natinf 26450
Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees
Voir
Natinf 26451
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Voir
Natinf 26452
Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
Voir
Natinf 26453
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Voir
Natinf 26454
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Voir
Natinf 26455
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
Voir
Natinf 26456
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
Voir
Natinf 26457
Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
Voir
Natinf 26458
Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes
Voir
Natinf 26459
Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique
Voir
Natinf 26460
Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
Voir
Natinf 26461
Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites
Voir
Natinf 26462
Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur
Voir
Natinf 26463
Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Voir
Natinf 26488
Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree
Voir
Natinf 26489
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 26490
Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee
Voir
Natinf 26491
Utilisation frauduleuse d'un label rouge
Voir
Natinf 26492
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge
Voir
Natinf 26493
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge
Voir
Natinf 26494
Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree
Voir
Natinf 26495
Usurpation de label rouge
Voir
Natinf 26500
Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite
Voir
Natinf 26501
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite
Voir
Natinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
Voir
Natinf 26503
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite
Voir
Natinf 26504
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique
Voir
Natinf 26505
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
Voir
Natinf 26506
Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite
Voir
Natinf 26507
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
Voir
Natinf 26508
Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 26510
Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule
Voir
Natinf 26511
Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 26512
Abandon de dejection hors des emplacements autorises
Voir
Natinf 26514
Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement
Voir
Natinf 26515
Mise en place de semence de ruminant sans declaration prealable
Voir
Natinf 26516
Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
Voir
Natinf 26517
Detention de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
Voir
Natinf 26518
Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
Voir
Natinf 26521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
Voir
Natinf 26522
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26523
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 26527
Non restitution par le tire d'une lettre de change
Voir
Natinf 26529
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Voir
Natinf 26530
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Voir
Natinf 26536
Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie
Voir
Natinf 26537
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 26538
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Voir
Natinf 26543
Usurpation d'un certificat de conformite
Voir
Natinf 26544
Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 26545
Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 26546
Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
Voir
Natinf 26548
Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
Voir
Natinf 26549
Exercice illegal de la profession de dieteticien
Voir
Natinf 26551
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
Voir
Natinf 26552
Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit
Voir
Natinf 26553
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit
Voir
Natinf 26555
Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
Voir
Natinf 26560
Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires
Voir
Natinf 26561
Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
Voir
Natinf 26564
Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives
Voir
Natinf 26565
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme
Voir
Natinf 26566
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat
Voir
Natinf 26567
Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire
Voir
Natinf 26568
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Voir
Natinf 26569
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
Voir
Natinf 26571
Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree
Voir
Natinf 26572
Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme
Voir
Natinf 26574
Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 26575
Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
Voir
Natinf 26576
Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
Voir
Natinf 26577
Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
Voir
Natinf 26578
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 26579
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir
Natinf 26580
Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence
Voir
Natinf 26581
Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
Voir
Natinf 26582
Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
Voir
Natinf 26583
Defrichement non autorise en foret de protection
Voir
Natinf 26585
Pratique commerciale agressive
Voir
Natinf 26586
Pratique commerciale agressive par personne morale
Voir
Natinf 26587
Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche
Voir
Natinf 26588
Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 26589
Fouille non autorisee en foret de protection
Voir
Natinf 26590
Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection
Voir
Natinf 26591
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
Voir
Natinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
Voir
Natinf 26593
Depot non autorise en foret de protection
Voir
Natinf 26594
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable
Voir
Natinf 26595
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative
Voir
Natinf 26596
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
Voir
Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
Voir
Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle
Voir
Natinf 26599
Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action
Voir
Natinf 26600
Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 26602
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation
Voir
Natinf 26603
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Voir
Natinf 26604
Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee
Voir
Natinf 26605
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare
Voir
Natinf 26606
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
Voir
Natinf 26610
Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree
Voir
Natinf 26611
Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures
Voir
Natinf 26612
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
Voir
Natinf 26616
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees.
Voir
Natinf 26617
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
Voir
Natinf 26619
Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 26621
Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation
Voir
Natinf 26676
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais
Voir
Natinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Voir
Natinf 26679
Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle
Voir
Natinf 26681
Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement
Voir
Natinf 26682
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur
Voir
Natinf 26684
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables
Voir
Natinf 26685
Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Voir
Natinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
Voir
Natinf 26687
Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes
Voir
Natinf 26688
Formation professionnelle de droit public dispensee sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Voir
Natinf 26689
Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite
Voir
Natinf 26691
Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur
Voir
Natinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
Voir
Natinf 26694
Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 26695
Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 26696
Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation
Voir
Natinf 26697
Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
Voir
Natinf 26698
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie
Voir
Natinf 26699
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
Voir
Natinf 26700
Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene
Voir
Natinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
Voir
Natinf 26703
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
Voir
Natinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
Voir
Natinf 26706
Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat
Voir
Natinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
Voir
Natinf 26708
Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants
Voir
Natinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
Voir
Natinf 26711
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
Voir
Natinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Voir
Natinf 26713
Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet
Voir
Natinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Voir
Natinf 26716
Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers
Voir
Natinf 26717
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits
Voir
Natinf 26718
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir
Natinf 26719
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir
Natinf 26720
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir
Natinf 26721
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Voir
Natinf 26722
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir
Natinf 26723
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir
Natinf 26724
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir
Natinf 26725
Recrutement irregulier d'un medecin du travail
Voir
Natinf 26726
Licenciement irregulier d'un medecin du travail
Voir
Natinf 26742
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
Voir
Natinf 26743
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme
Voir
Natinf 26744
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
Voir
Natinf 26745
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
Voir
Natinf 26746
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans
Voir
Natinf 26747
Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance a moteur sans declaration prealable
Voir
Natinf 26748
Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole
Voir
Natinf 26749
Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 26750
Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre
Voir
Natinf 26758
Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
Voir
Natinf 26759
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir
Natinf 26760
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir
Natinf 26761
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir
Natinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir
Natinf 26763
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir
Natinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir
Natinf 26766
Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
Voir
Natinf 26768
Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Voir
Natinf 26769
Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Voir
Natinf 26770
Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Voir
Natinf 26771
Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative
Voir
Natinf 26772
Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques
Voir
Natinf 26773
Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 26774
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 26775
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir
Natinf 26776
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Voir
Natinf 26777
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Voir
Natinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Voir
Natinf 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Voir
Natinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir
Natinf 26781
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir
Natinf 26782
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir
Natinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir
Natinf 26784
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir
Natinf 26785
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir
Natinf 26786
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir
Natinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir
Natinf 26788
Non mention des informations relatives a la garantie financiere sur un document de l'entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 26789
Absence d'affichage conforme des informations relatives a la garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 26790
Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme
Voir
Natinf 26791
Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 26792
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme
Voir
Natinf 26793
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement
Voir
Natinf 26794
Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
Voir
Natinf 26795
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
Voir
Natinf 26796
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
Voir
Natinf 26797
Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques
Voir
Natinf 26798
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
Voir
Natinf 26799
Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement
Voir
Natinf 26800
Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement
Voir
Natinf 26801
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
Voir
Natinf 26802
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
Voir
Natinf 26803
Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante
Voir
Natinf 26804
Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Voir
Natinf 26805
Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins
Voir
Natinf 26806
Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Voir
Natinf 26807
Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
Voir
Natinf 26808
Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement
Voir
Natinf 26811
Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu
Voir
Natinf 26812
Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire
Voir
Natinf 26814
Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique
Voir
Natinf 26816
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert
Voir
Natinf 26817
Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir
Natinf 26818
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise
Voir
Natinf 26819
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
Voir
Natinf 26820
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir
Natinf 26821
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts
Voir
Natinf 26822
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus
Voir
Natinf 26823
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26824
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Voir
Natinf 26825
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable
Voir
Natinf 26826
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction
Voir
Natinf 26827
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
Voir
Natinf 26828
Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 26829
Greffe d'organe par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 26830
Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 26831
Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 26832
Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
Voir
Natinf 26833
Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Voir
Natinf 26834
Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Voir
Natinf 26835
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir
Natinf 26836
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir
Natinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir
Natinf 26838
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir
Natinf 26839
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir
Natinf 26840
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir
Natinf 26841
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26842
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Voir
Natinf 26848
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Voir
Natinf 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Voir
Natinf 26850
Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Voir
Natinf 26851
Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain
Voir
Natinf 26852
Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles
Voir
Natinf 26854
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir
Natinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
Voir
Natinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
Voir
Natinf 26857
Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
Voir
Natinf 26859
Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire
Voir
Natinf 26860
Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise
Voir
Natinf 26861
Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26863
Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
Voir
Natinf 26865
Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation
Voir
Natinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
Voir
Natinf 26867
Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
Voir
Natinf 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
Voir
Natinf 26869
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
Voir
Natinf 26870
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation
Voir
Natinf 26871
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
Voir
Natinf 26872
Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes
Voir
Natinf 26873
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir
Natinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir
Natinf 26875
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
Voir
Natinf 26876
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir
Natinf 26886
Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques
Voir
Natinf 26911
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26912
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26913
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26914
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26915
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26916
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26917
Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble
Voir
Natinf 26918
Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
Voir
Natinf 26919
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante
Voir
Natinf 26920
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
Voir
Natinf 26921
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz
Voir
Natinf 26922
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique
Voir
Natinf 26923
Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Voir
Natinf 26924
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
Voir
Natinf 26925
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
Voir
Natinf 26926
Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 26927
Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26928
Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26930
Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26931
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26932
Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26933
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26934
Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26935
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26936
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26937
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26938
Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir
Natinf 26939
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 26941
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 26943
Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26944
Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26945
Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26947
Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26948
Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26949
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26950
Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26951
Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26952
Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir
Natinf 26953
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Voir
Natinf 26954
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Voir
Natinf 26955
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 26956
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir
Natinf 26993
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
Voir
Natinf 26996
Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 26997
Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 26998
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
Voir
Natinf 26999
Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)
Voir
Natinf 27000
Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques
Voir
Natinf 27002
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
Voir
Natinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
Voir
Natinf 27004
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
Voir
Natinf 27005
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Voir
Natinf 27006
Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise
Voir
Natinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
Voir
Natinf 27008
Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale
Voir
Natinf 27009
Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Voir
Natinf 27010
Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
Voir
Natinf 27011
Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
Voir
Natinf 27012
Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Voir
Natinf 27014
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
Voir
Natinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Voir
Natinf 27020
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27021
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27022
Garde de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27023
Dressage, education de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27024
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27025
Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 27026
Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 27027
Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27028
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 27029
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27030
Exercice d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 27031
Exercice d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27032
Exercice d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 27033
Exercice d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27034
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 27035
Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27036
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27037
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27038
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie
Voir
Natinf 27039
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27040
Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27041
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27042
Garde de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27043
Garde de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27045
Dressage, education de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27046
Dressage, education de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27047
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27048
Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27049
Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27050
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats
Voir
Natinf 27051
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir
Natinf 27052
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir
Natinf 27053
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Voir
Natinf 27054
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
Voir
Natinf 27055
Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses
Voir
Natinf 27056
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
Voir
Natinf 27057
Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques
Voir
Natinf 27058
Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
Voir
Natinf 27074
Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 27075
Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites
Voir
Natinf 27076
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol
Voir
Natinf 27077
Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme
Voir
Natinf 27078
Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir
Natinf 27079
Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir
Natinf 27088
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme
Voir
Natinf 27096
Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
Voir
Natinf 27097
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Voir
Natinf 27109
Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
Voir
Natinf 27110
Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
Voir
Natinf 27111
Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir
Natinf 27112
Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir
Natinf 27113
Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir
Natinf 27114
Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Voir
Natinf 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 27121
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees
Voir
Natinf 27122
Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire
Voir
Natinf 27123
Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee
Voir
Natinf 27124
Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
Voir
Natinf 27125
Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Voir
Natinf 27126
Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Voir
Natinf 27127
Non declaration d'une hausse de mortalite d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee
Voir
Natinf 27131
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Voir
Natinf 27132
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Voir
Natinf 27133
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Voir
Natinf 27134
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Voir
Natinf 27135
Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 27136
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
Voir
Natinf 27137
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
Voir
Natinf 27138
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
Voir
Natinf 27139
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 27155
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee
Voir
Natinf 27159
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
Voir
Natinf 27160
Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
Voir
Natinf 27162
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
Voir
Natinf 27165
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Voir
Natinf 27166
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
Voir
Natinf 27167
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Voir
Natinf 27168
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Voir
Natinf 27169
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
Voir
Natinf 27173
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
Voir
Natinf 27174
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
Voir
Natinf 27176
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
Voir
Natinf 27177
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Voir
Natinf 27178
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
Voir
Natinf 27179
Intrusion dans un lieu historique ou culturel
Voir
Natinf 27180
Intrusion dans un musee de france
Voir
Natinf 27181
Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public
Voir
Natinf 27182
Intrusion dans un service d'archives
Voir
Natinf 27183
Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
Voir
Natinf 27184
Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel
Voir
Natinf 27185
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
Voir
Natinf 27186
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
Voir
Natinf 27187
Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Voir
Natinf 27188
Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite
Voir
Natinf 27189
Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite
Voir
Natinf 27190
Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration
Voir
Natinf 27191
Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves
Voir
Natinf 27192
Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance
Voir
Natinf 27194
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 27195
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 27197
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
Voir
Natinf 27198
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
Voir
Natinf 27199
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Voir
Natinf 27203
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
Voir
Natinf 27204
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Voir
Natinf 27205
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Voir
Natinf 27206
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Voir
Natinf 27207
Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation
Voir
Natinf 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
Voir
Natinf 27209
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait
Voir
Natinf 27211
Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Voir
Natinf 27213
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Voir
Natinf 27214
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Voir
Natinf 27215
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
Voir
Natinf 27227
Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 27228
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 27229
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
Voir
Natinf 27231
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Voir
Natinf 27232
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Voir
Natinf 27233
Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie
Voir
Natinf 27234
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
Voir
Natinf 27235
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure
Voir
Natinf 27236
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere
Voir
Natinf 27237
Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires
Voir
Natinf 27238
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Voir
Natinf 27239
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Voir
Natinf 27241
Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Voir
Natinf 27242
Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Voir
Natinf 27243
Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Voir
Natinf 27246
Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle
Voir
Natinf 27247
Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats
Voir
Natinf 27248
Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
Voir
Natinf 27249
Absence a bord d'un navire de commerce ou peche du document unique de prevention des risques professionnels
Voir
Natinf 27250
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans respect des regles d'utilisation
Voir
Natinf 27251
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Voir
Natinf 27252
Non port d'equipement de protection individuelle destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire de commerce ou peche
Voir
Natinf 27255
Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre
Voir
Natinf 27256
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
Voir
Natinf 27259
Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche
Voir
Natinf 27260
Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche
Voir
Natinf 27261
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
Voir
Natinf 27262
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Voir
Natinf 27263
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Voir
Natinf 27265
Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Voir
Natinf 27267
Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme
Voir
Natinf 27268
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
Voir
Natinf 27269
Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 27270
Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 27271
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Voir
Natinf 27272
Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante
Voir
Natinf 27273
Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
Voir
Natinf 27277
Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
Voir
Natinf 27278
Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale
Voir
Natinf 27279
Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse
Voir
Natinf 27280
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 27285
Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires
Voir
Natinf 27286
Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires
Voir
Natinf 27287
Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Voir
Natinf 27288
Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Voir
Natinf 27289
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 27290
Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 27291
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite
Voir
Natinf 27292
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Voir
Natinf 27293
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite
Voir
Natinf 27294
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Voir
Natinf 27295
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Voir
Natinf 27296
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Voir
Natinf 27297
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Voir
Natinf 27298
Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Voir
Natinf 27299
Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme
Voir
Natinf 27300
Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme
Voir
Natinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Voir
Natinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Voir
Natinf 27303
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Voir
Natinf 27304
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Voir
Natinf 27305
Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Voir
Natinf 27306
Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Voir
Natinf 27307
Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Voir
Natinf 27308
Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Voir
Natinf 27311
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche
Voir
Natinf 27312
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service
Voir
Natinf 27313
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
Voir
Natinf 27314
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service
Voir
Natinf 27315
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Voir
Natinf 27317
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
Voir
Natinf 27320
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Voir
Natinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
Voir
Natinf 27324
Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable
Voir
Natinf 27328
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Voir
Natinf 27329
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Voir
Natinf 27332
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacite
Voir
Natinf 27333
Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacite - accueil collectif a caractere educatif
Voir
Natinf 27334
Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif
Voir
Natinf 27335
Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service
Voir
Natinf 27336
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits
Voir
Natinf 27337
Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
Voir
Natinf 27342
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
Voir
Natinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
Voir
Natinf 27344
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
Voir
Natinf 27345
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Voir
Natinf 27346
Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Voir
Natinf 27347
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises
Voir
Natinf 27348
Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 27349
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
Voir
Natinf 27350
Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Voir
Natinf 27351
Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
Voir
Natinf 27352
Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques
Voir
Natinf 27353
Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications
Voir
Natinf 27355
Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 27356
Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
Voir
Natinf 27357
Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue
Voir
Natinf 27358
Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 27362
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Voir
Natinf 27363
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Voir
Natinf 27364
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Voir
Natinf 27365
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Voir
Natinf 27366
Offre au forfait de boissons alcooliques
Voir
Natinf 27367
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Voir
Natinf 27371
Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee
Voir
Natinf 27372
Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres
Voir
Natinf 27373
Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
Voir
Natinf 27374
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Voir
Natinf 27375
Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
Voir
Natinf 27376
Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire
Voir
Natinf 27377
Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule
Voir
Natinf 27381
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 27383
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 27384
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
Voir
Natinf 27385
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Voir
Natinf 27386
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
Voir
Natinf 27387
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Voir
Natinf 27394
Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 27395
Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 27396
Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 27397
Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 27398
Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 27399
Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Voir
Natinf 27400
Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Voir
Natinf 27401
Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Voir
Natinf 27402
Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
Voir
Natinf 27403
Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
Voir
Natinf 27404
Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Voir
Natinf 27405
Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Voir
Natinf 27406
Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Voir
Natinf 27407
Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Voir
Natinf 27408
Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Voir
Natinf 27409
Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Voir
Natinf 27410
Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Voir
Natinf 27411
Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Voir
Natinf 27412
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Voir
Natinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Voir
Natinf 27414
Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir
Natinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir
Natinf 27416
Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir
Natinf 27417
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
Voir
Natinf 27418
Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes
Voir
Natinf 27419
Dissimulation de renseignements sur une substance chimique
Voir
Natinf 27420
Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale
Voir
Natinf 27421
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Voir
Natinf 27422
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Voir
Natinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Voir
Natinf 27424
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
Voir
Natinf 27425
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Voir
Natinf 27426
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Voir
Natinf 27427
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 27428
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 27429
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Voir
Natinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Voir
Natinf 27432
Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale
Voir
Natinf 27435
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
Voir
Natinf 27436
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
Voir
Natinf 27437
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27438
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27439
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27440
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27441
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Voir
Natinf 27442
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
Voir
Natinf 27444
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Voir
Natinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Voir
Natinf 27455
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite
Voir
Natinf 27457
Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration
Voir
Natinf 27473
Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Voir
Natinf 27475
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie
Voir
Natinf 27476
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme
Voir
Natinf 27477
Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
Voir
Natinf 27512
Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees
Voir
Natinf 27513
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
Voir
Natinf 27514
Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire
Voir
Natinf 27515
Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs
Voir
Natinf 27516
Non mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle conforme
Voir
Natinf 27517
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
Voir
Natinf 27518
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 27550
Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 27551
Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 27553
Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 27560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27561
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Voir
Natinf 27566
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Voir
Natinf 27567
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Voir
Natinf 27568
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Voir
Natinf 27569
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Voir
Natinf 27570
Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire
Voir
Natinf 27571
Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 27572
Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 27594
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
Voir
Natinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
Voir
Natinf 27596
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee
Voir
Natinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
Voir
Natinf 27598
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
Voir
Natinf 27599
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit
Voir
Natinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
Voir
Natinf 27601
Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants
Voir
Natinf 27602
Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees
Voir
Natinf 27603
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
Voir
Natinf 27604
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite
Voir
Natinf 27605
Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 27606
Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Voir
Natinf 27607
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Voir
Natinf 27608
Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Voir
Natinf 27609
Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Voir
Natinf 27610
Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
Voir
Natinf 27619
Rebellion lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27620
Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27621
Rebellion avec arme lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27622
Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir
Natinf 27623
Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Voir
Natinf 27624
Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Voir
Natinf 27625
Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Voir
Natinf 27626
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Voir
Natinf 27627
Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Voir
Natinf 27628
Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Voir
Natinf 27629
Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Voir
Natinf 27630
Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Voir
Natinf 27631
Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Voir
Natinf 27632
Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Voir
Natinf 27639
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 27640
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 27642
Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse
Voir
Natinf 27643
Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Voir
Natinf 27644
Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
Voir
Natinf 27645
Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
Voir
Natinf 27646
Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
Voir
Natinf 27647
Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
Voir
Natinf 27648
Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 27650
Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Voir
Natinf 27651
Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Voir
Natinf 27652
Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Voir
Natinf 27653
Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Voir
Natinf 27654
Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
Voir
Natinf 27655
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Voir
Natinf 27656
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Voir
Natinf 27658
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
Voir
Natinf 27659
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
Voir
Natinf 27660
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter
Voir
Natinf 27661
Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Voir
Natinf 27662
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
Voir
Natinf 27663
Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Voir
Natinf 27664
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Voir
Natinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Voir
Natinf 27666
Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Voir
Natinf 27667
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
Voir
Natinf 27668
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
Voir
Natinf 27673
Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Voir
Natinf 27674
Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Voir
Natinf 27675
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Voir
Natinf 27676
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
Voir
Natinf 27677
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement
Voir
Natinf 27680
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Voir
Natinf 27681
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme
Voir
Natinf 27682
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme
Voir
Natinf 27683
Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable
Voir
Natinf 27684
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
Voir
Natinf 27685
Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
Voir
Natinf 27686
Peche maritime a une profondeur interdite
Voir
Natinf 27687
Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite
Voir
Natinf 27688
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime
Voir
Natinf 27689
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Voir
Natinf 27690
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir
Natinf 27691
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir
Natinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
Voir
Natinf 27693
Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir
Natinf 27694
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir
Natinf 27695
Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27696
Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises
Voir
Natinf 27697
Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux
Voir
Natinf 27712
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Voir
Natinf 27713
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Voir
Natinf 27714
Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir
Natinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir
Natinf 27716
Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir
Natinf 27717
Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Voir
Natinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Voir
Natinf 27719
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
Voir
Natinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
Voir
Natinf 27721
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Voir
Natinf 27722
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Voir
Natinf 27723
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention
Voir
Natinf 27724
Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Voir
Natinf 27725
Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Voir
Natinf 27726
Peche maritime sans tri des captures au debarquement
Voir
Natinf 27727
Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche
Voir
Natinf 27728
Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires
Voir
Natinf 27729
Peche maritime sans marquage conforme des captures
Voir
Natinf 27730
Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes protegees
Voir
Natinf 27731
Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime
Voir
Natinf 27736
Injure publique dirigee contre la memoire des morts
Voir
Natinf 27773
Exploitation d'une installation classee non enregistree
Voir
Natinf 27774
Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres
Voir
Natinf 27775
Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir
Natinf 27776
Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
Voir
Natinf 27777
Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
Voir
Natinf 27778
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
Voir
Natinf 27785
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
Voir
Natinf 27786
Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule
Voir
Natinf 27789
Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 27801
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27802
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27803
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27804
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27805
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27806
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27807
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27808
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27809
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27810
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27811
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27812
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir
Natinf 27816
Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee
Voir
Natinf 27817
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27818
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Voir
Natinf 27819
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir
Natinf 27820
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir
Natinf 27821
Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir
Natinf 27822
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27823
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27824
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir
Natinf 27825
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Voir
Natinf 27826
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Voir
Natinf 27827
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises
Voir
Natinf 27828
Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise
Voir
Natinf 27829
Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion
Voir
Natinf 27830
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir
Natinf 27831
Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir
Natinf 27832
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir
Natinf 27833
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Voir
Natinf 27843
Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Voir
Natinf 27844
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Voir
Natinf 27845
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Voir
Natinf 27846
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
Voir
Natinf 27847
Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Voir
Natinf 27848
Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee
Voir
Natinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
Voir
Natinf 27850
Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
Voir
Natinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification
Voir
Natinf 27852
Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique
Voir
Natinf 27866
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
Voir
Natinf 27867
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
Voir
Natinf 27868
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
Voir
Natinf 27869
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir
Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Voir
Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Voir
Natinf 27872
Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Voir
Natinf 27873
Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Voir
Natinf 27874
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
Voir
Natinf 27875
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique
Voir
Natinf 27876
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret
Voir
Natinf 27877
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante
Voir
Natinf 27878
Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement
Voir
Natinf 27879
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir
Natinf 27880
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27882
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir
Natinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27884
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27885
Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Voir
Natinf 27886
Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Voir
Natinf 27887
Production de vin ou de mout sans declaration conforme
Voir
Natinf 27888
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir
Natinf 27889
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27890
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27891
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
Voir
Natinf 27892
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27894
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir
Natinf 27895
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27896
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir
Natinf 27897
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir
Natinf 27898
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir
Natinf 27899
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir
Natinf 27900
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir
Natinf 27901
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir
Natinf 27902
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir
Natinf 27907
Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation
Voir
Natinf 27908
Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites
Voir
Natinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Voir
Natinf 27911
Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 27912
Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
Voir
Natinf 27913
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Voir
Natinf 27914
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 27915
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement
Voir
Natinf 27917
Melange de dechets au cours de leur transfert
Voir
Natinf 27918
Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 27919
Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 27920
Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 27921
Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement
Voir
Natinf 27922
Exportation interdite de dechets
Voir
Natinf 27923
Importation interdite de dechets
Voir
Natinf 27924
Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme
Voir
Natinf 27925
Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme
Voir
Natinf 27928
Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique
Voir
Natinf 27929
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Voir
Natinf 27930
Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Voir
Natinf 27931
Introduction en antarctique de dechets radioactifs
Voir
Natinf 27932
Elimination en antarctique de dechets radioactifs
Voir
Natinf 27933
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale
Voir
Natinf 27934
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant
Voir
Natinf 27935
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet
Voir
Natinf 27936
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact
Voir
Natinf 27937
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet
Voir
Natinf 27938
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact
Voir
Natinf 27939
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire
Voir
Natinf 27940
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur
Voir
Natinf 27941
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination
Voir
Natinf 27945
Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi
Voir
Natinf 27948
Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 27951
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Voir
Natinf 27952
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Voir
Natinf 27953
Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Voir
Natinf 27954
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Voir
Natinf 27955
Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Voir
Natinf 27956
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Voir
Natinf 27957
Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif
Voir
Natinf 27958
Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Voir
Natinf 27959
Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Voir
Natinf 27960
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Voir
Natinf 27961
Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Voir
Natinf 27962
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Voir
Natinf 27963
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl
Voir
Natinf 27964
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans pouvoir presenter aux agents de controle la fiche de gestion de l'equipement
Voir
Natinf 27965
Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 27966
Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"
Voir
Natinf 27967
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 27968
Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 27969
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 27973
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation
Voir
Natinf 27974
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 27975
Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 27976
Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux
Voir
Natinf 27979
Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains
Voir
Natinf 27980
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
Voir
Natinf 27981
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree
Voir
Natinf 27982
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
Voir
Natinf 27983
Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 27984
Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle
Voir
Natinf 27985
Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation
Voir
Natinf 27986
Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 27987
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable
Voir
Natinf 27988
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
Voir
Natinf 28005
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 28006
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 28007
Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
Voir
Natinf 28008
Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 28009
Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 28010
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Voir
Natinf 28011
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Voir
Natinf 28012
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Voir
Natinf 28013
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Voir
Natinf 28015
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Voir
Natinf 28016
Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe
Voir
Natinf 28017
Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire
Voir
Natinf 28018
Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)
Voir
Natinf 28019
Conduite d'un navire en qualite de pilote commissionne sans commission reguliere -service portuaire
Voir
Natinf 28020
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit
Voir
Natinf 28021
Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite
Voir
Natinf 28022
Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
Voir
Natinf 28023
Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine
Voir
Natinf 28027
Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre
Voir
Natinf 28032
Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
Voir
Natinf 28033
Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution
Voir
Natinf 28037
Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 28038
Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 28039
Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public
Voir
Natinf 28040
Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Voir
Natinf 28042
Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile
Voir
Natinf 28043
Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation
Voir
Natinf 28044
Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
Voir
Natinf 28045
Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
Voir
Natinf 28047
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres
Voir
Natinf 28048
Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
Voir
Natinf 28049
Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
Voir
Natinf 28050
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Voir
Natinf 28052
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Voir
Natinf 28053
Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
Voir
Natinf 28054
Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population
Voir
Natinf 28055
Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population
Voir
Natinf 28059
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie
Voir
Natinf 28060
Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical
Voir
Natinf 28061
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere
Voir
Natinf 28062
Exercice illegal de la profession d'orthophoniste
Voir
Natinf 28063
Exercice illegal de la profession d'orthoptiste
Voir
Natinf 28064
Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28065
Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28066
Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28067
Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28068
Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28069
Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28070
Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 28073
Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
Voir
Natinf 28074
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir
Natinf 28076
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie
Voir
Natinf 28077
Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme
Voir
Natinf 28078
Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire
Voir
Natinf 28079
Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre
Voir
Natinf 28080
Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire
Voir
Natinf 28081
Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
Voir
Natinf 28082
Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
Voir
Natinf 28083
Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire
Voir
Natinf 28084
Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
Voir
Natinf 28085
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
Voir
Natinf 28086
Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete
Voir
Natinf 28087
Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
Voir
Natinf 28088
Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
Voir
Natinf 28089
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Voir
Natinf 28090
Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe
Voir
Natinf 28091
Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation
Voir
Natinf 28092
Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Voir
Natinf 28093
Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
Voir
Natinf 28098
Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire
Voir
Natinf 28099
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
Voir
Natinf 28100
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
Voir
Natinf 28101
Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
Voir
Natinf 28102
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir
Natinf 28104
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme
Voir
Natinf 28105
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci
Voir
Natinf 28106
Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
Voir
Natinf 28107
Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications
Voir
Natinf 28108
Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser
Voir
Natinf 28109
Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct
Voir
Natinf 28114
Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation
Voir
Natinf 28116
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
Voir
Natinf 28117
Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
Voir
Natinf 28118
Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public
Voir
Natinf 28119
Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services
Voir
Natinf 28120
Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable
Voir
Natinf 28121
Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
Voir
Natinf 28122
Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
Voir
Natinf 28123
Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces
Voir
Natinf 28124
Vente a la sauvette commise en reunion
Voir
Natinf 28125
Exploitation de la vente a la sauvette
Voir
Natinf 28126
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur
Voir
Natinf 28127
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 28128
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 28129
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique
Voir
Natinf 28130
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
Voir
Natinf 28131
Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite
Voir
Natinf 28132
Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 28133
Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive
Voir
Natinf 28134
Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion
Voir
Natinf 28135
Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee
Voir
Natinf 28137
Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train
Voir
Natinf 28138
Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb
Voir
Natinf 28142
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Voir
Natinf 28143
Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Voir
Natinf 28144
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Voir
Natinf 28145
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Voir
Natinf 28149
Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
Voir
Natinf 28150
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
Voir
Natinf 28151
Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%
Voir
Natinf 28157
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Voir
Natinf 28158
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
Voir
Natinf 28160
Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
Voir
Natinf 28165
Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
Voir
Natinf 28166
Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes
Voir
Natinf 28167
Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
Voir
Natinf 28168
Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires
Voir
Natinf 28173
Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire
Voir
Natinf 28174
Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale
Voir
Natinf 28175
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 28176
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 28177
Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
Voir
Natinf 28179
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Voir
Natinf 28180
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail
Voir
Natinf 28186
Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Voir
Natinf 28187
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Voir
Natinf 28188
Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes
Voir
Natinf 28189
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
Voir
Natinf 28190
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Voir
Natinf 28191
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Voir
Natinf 28192
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
Voir
Natinf 28193
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
Voir
Natinf 28194
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
Voir
Natinf 28195
Importation de briquets fantaisie
Voir
Natinf 28196
Mise sur le marche de briquets fantaisie
Voir
Natinf 28197
Importation de briquets non munis d'une securite enfant
Voir
Natinf 28198
Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
Voir
Natinf 28199
Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
Voir
Natinf 28200
Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Voir
Natinf 28201
Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite
Voir
Natinf 28202
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Voir
Natinf 28204
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Voir
Natinf 28205
Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 28206
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 28207
Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 28208
Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 28209
Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 28210
Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 28211
Achat d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 28212
Achat d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 28215
Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant
Voir
Natinf 28216
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28217
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28218
Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
Voir
Natinf 28219
Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28220
Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28221
Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28222
Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee
Voir
Natinf 28223
Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
Voir
Natinf 28224
Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
Voir
Natinf 28225
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
Voir
Natinf 28226
Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
Voir
Natinf 28227
Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
Voir
Natinf 28228
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Voir
Natinf 28229
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Voir
Natinf 28230
Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28231
Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Voir
Natinf 28232
Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
Voir
Natinf 28233
Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir
Natinf 28234
Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux
Voir
Natinf 28235
Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies
Voir
Natinf 28236
Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
Voir
Natinf 28237
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
Voir
Natinf 28238
Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28239
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Voir
Natinf 28240
Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Voir
Natinf 28241
Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
Voir
Natinf 28242
Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir
Natinf 28243
Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir
Natinf 28244
Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir
Natinf 28245
Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir
Natinf 28246
Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement
Voir
Natinf 28247
Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
Voir
Natinf 28248
Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
Voir
Natinf 28249
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
Voir
Natinf 28250
Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques
Voir
Natinf 28251
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme
Voir
Natinf 28252
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme
Voir
Natinf 28253
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Voir
Natinf 28254
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir
Natinf 28255
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir
Natinf 28256
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir
Natinf 28257
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Voir
Natinf 28260
Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme
Voir
Natinf 28261
Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir
Natinf 28262
Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales
Voir
Natinf 28263
Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
Voir
Natinf 28264
Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
Voir
Natinf 28265
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
Voir
Natinf 28286
Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Voir
Natinf 28287
Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme
Voir
Natinf 28288
Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
Voir
Natinf 28289
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Voir
Natinf 28290
Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.
Voir
Natinf 28291
Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir
Natinf 28292
Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales
Voir
Natinf 28293
Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme
Voir
Natinf 28294
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
Voir
Natinf 28295
Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites
Voir
Natinf 28296
Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
Voir
Natinf 28302
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
Voir
Natinf 28303
Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement
Voir
Natinf 28304
Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet
Voir
Natinf 28305
Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet
Voir
Natinf 28306
Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement
Voir
Natinf 28307
Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 28308
Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 28309
Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 28310
Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir
Natinf 28312
Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
Voir
Natinf 28313
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
Voir
Natinf 28314
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
Voir
Natinf 28315
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
Voir
Natinf 28320
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise
Voir
Natinf 28321
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
Voir
Natinf 28323
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 28324
Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
Voir
Natinf 28326
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
Voir
Natinf 28327
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
Voir
Natinf 28328
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
Voir
Natinf 28329
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
Voir
Natinf 28331
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Voir
Natinf 28332
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
Voir
Natinf 28333
Obstacle au controle des agents du centre national du cinema et de l'image animee et assimile
Voir
Natinf 28334
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
Voir
Natinf 28335
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Voir
Natinf 28336
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Voir
Natinf 28337
Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
Voir
Natinf 28338
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques
Voir
Natinf 28339
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques
Voir
Natinf 28340
Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 28341
Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 28342
Vente d'objet par personne morale sans commande prealable
Voir
Natinf 28343
Execution d'une prestation de service sans commande prealable
Voir
Natinf 28344
Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable
Voir
Natinf 28345
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 28349
Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee
Voir
Natinf 28350
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Voir
Natinf 28351
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28352
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28353
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 28354
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28355
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28356
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28357
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28358
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28359
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 28363
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%
Voir
Natinf 28393
Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Voir
Natinf 28394
Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone
Voir
Natinf 28395
Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Voir
Natinf 28396
Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Voir
Natinf 28397
Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Voir
Natinf 28398
Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires
Voir
Natinf 28399
Acquisition de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Voir
Natinf 28400
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Voir
Natinf 28401
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes
Voir
Natinf 28402
Cession de fluides frigorigenes a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
Voir
Natinf 28403
Distribution de fluides frigorigenes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages
Voir
Natinf 28404
Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Voir
Natinf 28405
Non declaration par un distributeur de gaz a effet de serre fluores des quantites mises sur le marche, stockees, reprises et retraitees
Voir
Natinf 28406
Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees
Voir
Natinf 28407
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises
Voir
Natinf 28408
Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises
Voir
Natinf 28409
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee
Voir
Natinf 28410
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Voir
Natinf 28411
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Voir
Natinf 28412
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Voir
Natinf 28413
Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores
Voir
Natinf 28414
Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Voir
Natinf 28415
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Voir
Natinf 28416
Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Voir
Natinf 28417
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Voir
Natinf 28418
Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee
Voir
Natinf 28419
Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique
Voir
Natinf 28425
Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage des clients ou consommateur final d'electricite
Voir
Natinf 28426
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite
Voir
Natinf 28427
Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite
Voir
Natinf 28428
Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie
Voir
Natinf 28429
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel
Voir
Natinf 28430
Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe
Voir
Natinf 28437
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
Voir
Natinf 28438
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
Voir
Natinf 28439
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 28440
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Voir
Natinf 28441
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Voir
Natinf 28442
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace
Voir
Natinf 28443
Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis
Voir
Natinf 28444
Pulverisation aerienne non autorisee de produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 28445
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit
Voir
Natinf 28446
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage
Voir
Natinf 28447
Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 28448
Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite
Voir
Natinf 28449
Emploi de travailleur non habilite pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage
Voir
Natinf 28451
Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Voir
Natinf 28452
Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Voir
Natinf 28453
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 28454
Emploi de travailleur non autorise a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers
Voir
Natinf 28459
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Voir
Natinf 28461
Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Voir
Natinf 28462
Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Voir
Natinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire d'evenement significatif
Voir
Natinf 28464
Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
Voir
Natinf 28465
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Voir
Natinf 28466
Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Voir
Natinf 28467
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement
Voir
Natinf 28468
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement
Voir
Natinf 28469
Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement
Voir
Natinf 28470
Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite
Voir
Natinf 28472
Importation de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir
Natinf 28473
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir
Natinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir
Natinf 28475
Mise en vente ou vente de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir
Natinf 28476
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir
Natinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir
Natinf 28479
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir
Natinf 28480
Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir
Natinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir
Natinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 28483
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir
Natinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir
Natinf 28485
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir
Natinf 28486
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
Voir
Natinf 28487
Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage
Voir
Natinf 28488
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
Voir
Natinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Voir
Natinf 28492
Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Voir
Natinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Voir
Natinf 28495
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Voir
Natinf 28496
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Voir
Natinf 28497
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Voir
Natinf 28498
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Voir
Natinf 28499
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Voir
Natinf 28500
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Voir
Natinf 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
Voir
Natinf 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 28503
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort
Voir
Natinf 28504
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
Voir
Natinf 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
Voir
Natinf 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 28507
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
Voir
Natinf 28508
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
Voir
Natinf 28509
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Voir
Natinf 28510
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Voir
Natinf 28511
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Voir
Natinf 28512
Subornation d'expert
Voir
Natinf 28515
Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration
Voir
Natinf 28517
Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm
Voir
Natinf 28519
Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Voir
Natinf 28526
Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
Voir
Natinf 28528
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Voir
Natinf 28529
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
Voir
Natinf 28530
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 28532
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 28533
Diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire de mineur place en garde a vue ou en retenue
Voir
Natinf 28534
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
Voir
Natinf 28535
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
Voir
Natinf 28536
Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme
Voir
Natinf 28537
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme
Voir
Natinf 28538
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee
Voir
Natinf 28539
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
Voir
Natinf 28540
Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 28542
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir
Natinf 28544
Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique
Voir
Natinf 28545
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
Voir
Natinf 28546
Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Voir
Natinf 28547
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
Voir
Natinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Voir
Natinf 28549
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Voir
Natinf 28550
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Voir
Natinf 28551
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Voir
Natinf 28552
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Voir
Natinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Voir
Natinf 28556
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 28557
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 28558
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages
Voir
Natinf 28559
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages
Voir
Natinf 28560
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux
Voir
Natinf 28561
Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux
Voir
Natinf 28562
Importation en contrebande de marchandise prohibee
Voir
Natinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Voir
Natinf 28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Voir
Natinf 28565
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir
Natinf 28566
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir
Natinf 28567
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir
Natinf 28568
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Voir
Natinf 28569
Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine
Voir
Natinf 28570
Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida
Voir
Natinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
Voir
Natinf 28572
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
Voir
Natinf 28574
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 28576
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie
Voir
Natinf 28577
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
Voir
Natinf 28578
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments
Voir
Natinf 28579
Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
Voir
Natinf 28580
Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel
Voir
Natinf 28581
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire
Voir
Natinf 28582
Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire
Voir
Natinf 28583
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Voir
Natinf 28585
Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
Voir
Natinf 28586
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir
Natinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir
Natinf 28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Voir
Natinf 28589
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir
Natinf 28590
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Voir
Natinf 28591
Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28592
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Voir
Natinf 28593
Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Voir
Natinf 28594
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir
Natinf 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir
Natinf 28596
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir
Natinf 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Voir
Natinf 28598
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
Voir
Natinf 28599
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Voir
Natinf 28600
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Voir
Natinf 28605
Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28606
Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28607
Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28608
Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28609
Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28610
Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28611
Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete
Voir
Natinf 28612
Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Voir
Natinf 28613
Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
Voir
Natinf 28614
Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
Voir
Natinf 28615
Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle
Voir
Natinf 28616
Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28617
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
Voir
Natinf 28618
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28619
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28620
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28621
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28622
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28623
Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28624
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28625
Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28626
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28627
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
Voir
Natinf 28628
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Voir
Natinf 28629
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
Voir
Natinf 28630
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
Voir
Natinf 28631
Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 28632
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28633
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28634
Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
Voir
Natinf 28635
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28636
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 28637
Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 28638
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Voir
Natinf 28639
Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28640
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Voir
Natinf 28641
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 28642
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 28643
Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 28645
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 28646
Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 28647
Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 28650
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 28651
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Voir
Natinf 28652
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme
Voir
Natinf 28653
Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite
Voir
Natinf 28654
Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique
Voir
Natinf 28655
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation
Voir
Natinf 28656
Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 28661
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Voir
Natinf 28662
Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
Voir
Natinf 28663
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
Voir
Natinf 28664
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires
Voir
Natinf 28665
Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie
Voir
Natinf 28666
Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie
Voir
Natinf 28667
Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie
Voir
Natinf 28668
Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite
Voir
Natinf 28669
Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
Voir
Natinf 28674
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Voir
Natinf 28676
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Voir
Natinf 28677
Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Voir
Natinf 28679
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Voir
Natinf 28683
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Voir
Natinf 28687
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national
Voir
Natinf 28688
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
Voir
Natinf 28689
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
Voir
Natinf 28690
Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire
Voir
Natinf 28692
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 28693
Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 28694
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
Voir
Natinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 28696
Detention de bovin sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 28697
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 28698
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
Voir
Natinf 28699
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
Voir
Natinf 28700
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
Voir
Natinf 28701
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
Voir
Natinf 28702
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
Voir
Natinf 28703
Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident
Voir
Natinf 28704
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes
Voir
Natinf 28705
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir
Natinf 28706
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir
Natinf 28707
Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir
Natinf 28708
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir
Natinf 28709
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
Voir
Natinf 28710
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Voir
Natinf 28711
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Voir
Natinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Voir
Natinf 28713
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Voir
Natinf 28714
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28715
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
Voir
Natinf 28716
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28717
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28718
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28719
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28720
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Voir
Natinf 28721
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Voir
Natinf 28722
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Voir
Natinf 28723
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Voir
Natinf 28724
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Voir
Natinf 28725
Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger
Voir
Natinf 28726
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Voir
Natinf 28729
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Voir
Natinf 28730
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Voir
Natinf 28733
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Voir
Natinf 28734
Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
Voir
Natinf 28735
Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Voir
Natinf 28736
Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Voir
Natinf 28737
Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Voir
Natinf 28738
Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Voir
Natinf 28739
Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Voir
Natinf 28740
Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Voir
Natinf 28741
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
Voir
Natinf 28742
Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
Voir
Natinf 28743
Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28744
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
Voir
Natinf 28745
Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage
Voir
Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
Voir
Natinf 28747
Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
Voir
Natinf 28748
Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux
Voir
Natinf 28749
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
Voir
Natinf 28750
Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades
Voir
Natinf 28758
Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
Voir
Natinf 28759
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
Voir
Natinf 28760
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents
Voir
Natinf 28761
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents
Voir
Natinf 28762
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
Voir
Natinf 28763
Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite
Voir
Natinf 28764
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
Voir
Natinf 28765
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire
Voir
Natinf 28766
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
Voir
Natinf 28767
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification
Voir
Natinf 28768
Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
Voir
Natinf 28769
Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande
Voir
Natinf 28771
Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Voir
Natinf 28773
Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Voir
Natinf 28774
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28776
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Voir
Natinf 28778
Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28780
Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir
Natinf 28781
Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir
Natinf 28782
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir
Natinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir
Natinf 28784
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28785
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28786
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28787
Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28788
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28789
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28790
Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28791
Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28792
Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28793
Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28794
Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28795
Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28796
Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28797
Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28798
Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28799
Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28800
Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28801
Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28802
Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28803
Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28804
Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28805
Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28806
Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28807
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28808
Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28809
Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28810
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir
Natinf 28811
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir
Natinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir
Natinf 28813
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir
Natinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir
Natinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir
Natinf 28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Voir
Natinf 28817
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Voir
Natinf 28819
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Voir
Natinf 28820
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir
Natinf 28821
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir
Natinf 28822
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir
Natinf 28823
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir
Natinf 28824
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Voir
Natinf 28825
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite
Voir
Natinf 28826
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
Voir
Natinf 28827
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Voir
Natinf 28832
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'importation : fait qualifie importation sans declaration
Voir
Natinf 28834
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
Voir
Natinf 28836
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
Voir
Natinf 28838
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration
Voir
Natinf 28840
Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28841
Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28842
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28844
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Voir
Natinf 28846
Absence de reimportation apres pacage d'animal dont la sortie est prohibee : fait repute exportation en contrebande
Voir
Natinf 28848
Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28850
Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28852
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28853
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28854
Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28856
Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration
Voir
Natinf 28858
Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration
Voir
Natinf 28860
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28861
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28862
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28863
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28864
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28865
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28874
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28875
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28876
Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
Voir
Natinf 28877
Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28879
Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28880
Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28881
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28882
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28883
Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28884
Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28885
Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28886
Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28887
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28888
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28889
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28890
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28891
Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 28893
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique
Voir
Natinf 28894
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique
Voir
Natinf 28895
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation d'une installation radioelectrique en dehors des conditions reglementaires
Voir
Natinf 28896
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur
Voir
Natinf 28897
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
Voir
Natinf 28898
Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique
Voir
Natinf 28899
Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique
Voir
Natinf 28900
Utilisation irreguliere d'installation radioelectrique n'utilisant pas de frequences specifiquement assignees
Voir
Natinf 28901
Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur
Voir
Natinf 28902
Importation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28903
Publicite non autorisee pour un dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28904
Cession non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28905
Mise en circulation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28907
Detention non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28908
Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir
Natinf 28909
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28911
Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28912
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28913
Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 28914
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations
Voir
Natinf 28915
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene
Voir
Natinf 28916
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Voir
Natinf 28917
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Voir
Natinf 28918
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Voir
Natinf 28919
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
Voir
Natinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28921
Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28922
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
Voir
Natinf 28923
Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28924
Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28925
Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28926
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
Voir
Natinf 28927
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
Voir
Natinf 28928
Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Voir
Natinf 28929
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus
Voir
Natinf 28930
Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits
Voir
Natinf 28931
Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires
Voir
Natinf 28932
Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
Voir
Natinf 28933
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
Voir
Natinf 28934
Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations
Voir
Natinf 28935
Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28936
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28937
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Voir
Natinf 28938
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
Voir
Natinf 28939
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
Voir
Natinf 28940
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28941
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Voir
Natinf 28942
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
Voir
Natinf 28943
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
Voir
Natinf 28944
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
Voir
Natinf 28945
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir
Natinf 28946
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
Voir
Natinf 28947
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Voir
Natinf 28948
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Voir
Natinf 28949
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
Voir
Natinf 28950
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
Voir
Natinf 28951
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Voir
Natinf 28952
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
Voir
Natinf 28953
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
Voir
Natinf 28954
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28955
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28956
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28957
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
Voir
Natinf 28958
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28959
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28960
Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28961
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
Voir
Natinf 28962
Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Voir
Natinf 28963
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Voir
Natinf 28964
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Voir
Natinf 28965
Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Voir
Natinf 28966
Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Voir
Natinf 28974
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines
Voir
Natinf 28975
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale
Voir
Natinf 28976
Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir
Natinf 28979
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme
Voir
Natinf 28980
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
Voir
Natinf 28981
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
Voir
Natinf 28982
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite
Voir
Natinf 28983
Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger
Voir
Natinf 28984
Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
Voir
Natinf 28985
Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
Voir
Natinf 28986
Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee
Voir
Natinf 28988
Contrebande de marchandise non prohibee
Voir
Natinf 28989
Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee
Voir
Natinf 28990
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
Voir
Natinf 28991
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
Voir
Natinf 28992
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime
Voir
Natinf 28993
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
Voir
Natinf 28994
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
Voir
Natinf 28995
Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes
Voir
Natinf 28997
Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
Voir
Natinf 28998
Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Voir
Natinf 28999
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Voir
Natinf 29005
Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"
Voir
Natinf 29011
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
Voir
Natinf 29013
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee
Voir
Natinf 29014
Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 29015
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 29016
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 29017
Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 29024
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
Voir
Natinf 29025
Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique
Voir
Natinf 29026
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
Voir
Natinf 29027
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
Voir
Natinf 29028
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees
Voir
Natinf 29029
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
Voir
Natinf 29030
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 29031
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 29032
Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 29033
Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation
Voir
Natinf 29034
Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
Voir
Natinf 29035
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
Voir
Natinf 29037
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare
Voir
Natinf 29038
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite
Voir
Natinf 29039
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
Voir
Natinf 29040
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche
Voir
Natinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29043
Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29044
Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29046
Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29047
Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29048
Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29049
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29050
Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29051
Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29052
Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir
Natinf 29053
Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 29054
Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 29055
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir
Natinf 29056
Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers
Voir
Natinf 29060
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
Voir
Natinf 29063
Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
Voir
Natinf 29066
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes
Voir
Natinf 29067
Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 29068
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde
Voir
Natinf 29069
Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati
Voir
Natinf 29070
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29071
Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
Voir
Natinf 29072
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29073
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati
Voir
Natinf 29074
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29075
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Voir
Natinf 29076
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29077
Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati
Voir
Natinf 29078
Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
Voir
Natinf 29079
Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
Voir
Natinf 29080
Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Voir
Natinf 29081
Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Voir
Natinf 29082
Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
Voir
Natinf 29083
Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati
Voir
Natinf 29084
Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
Voir
Natinf 29086
Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Voir
Natinf 29087
Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Voir
Natinf 29088
Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Voir
Natinf 29089
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Voir
Natinf 29090
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Voir
Natinf 29092
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 29093
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 29094
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Voir
Natinf 29096
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 29097
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Voir
Natinf 29098
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir
Natinf 29101
Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places
Voir
Natinf 29102
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
Voir
Natinf 29103
Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
Voir
Natinf 29104
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus
Voir
Natinf 29105
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
Voir
Natinf 29106
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
Voir
Natinf 29107
Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Voir
Natinf 29108
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Voir
Natinf 29109
Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
Voir
Natinf 29110
Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Voir
Natinf 29111
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Voir
Natinf 29112
Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Voir
Natinf 29113
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Voir
Natinf 29114
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
Voir
Natinf 29115
Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
Voir
Natinf 29116
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Voir
Natinf 29118
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Voir
Natinf 29119
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Voir
Natinf 29120
Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29121
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29123
Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29124
Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29126
Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29127
Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29128
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Voir
Natinf 29129
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Voir
Natinf 29130
Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir
Natinf 29133
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir
Natinf 29134
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Voir
Natinf 29135
Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Voir
Natinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
Voir
Natinf 29137
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
Voir
Natinf 29138
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 1137
Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit
Voir
Natinf 23846
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir
Natinf 10489
Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril
Voir
Natinf 35564
Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 436
Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
Voir
Natinf 466
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
Voir
Natinf 526
Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir
Natinf 527
Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir
Natinf 528
Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl
Voir
Natinf 529
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Voir
Natinf 531
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions
Voir
Natinf 533
Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir
Natinf 535
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
Voir
Natinf 538
Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir
Natinf 539
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable
Voir
Natinf 545
Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
Voir
Natinf 547
Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe
Voir
Natinf 571
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 615
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Voir
Natinf 640
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
Voir
Natinf 654
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Voir
Natinf 655
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
Voir
Natinf 659
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Voir
Natinf 662
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
Voir
Natinf 664
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Voir
Natinf 665
Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Voir
Natinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Voir
Natinf 669
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
Voir
Natinf 674
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
Voir
Natinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Voir
Natinf 1003
Provocation de militaire a la desobeissance
Voir
Natinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Voir
Natinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Voir
Natinf 1009
Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse
Voir
Natinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Voir
Natinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Voir
Natinf 1013
Publicite en faveur de tiers par une agence de presse
Voir
Natinf 1015
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse
Voir
Natinf 1018
Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse
Voir
Natinf 1020
Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
Voir
Natinf 1027
Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1033
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Voir
Natinf 1040
Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible
Voir
Natinf 1051
Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Voir
Natinf 1052
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale
Voir
Natinf 1053
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale
Voir
Natinf 1055
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament
Voir
Natinf 1077
Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france
Voir
Natinf 1099
Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
Voir
Natinf 1111
Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions
Voir
Natinf 1113
Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux
Voir
Natinf 1114
Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Voir
Natinf 1140
Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir
Natinf 1143
Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national
Voir
Natinf 1144
Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur
Voir
Natinf 1145
Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur
Voir
Natinf 1146
Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1147
Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1148
Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1150
Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1151
Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir
Natinf 1153
Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
Voir
Natinf 1154
Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse
Voir
Natinf 1155
Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse
Voir
Natinf 1157
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
Voir
Natinf 1164
Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
Voir
Natinf 1166
Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Voir
Natinf 1170
Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit
Voir
Natinf 1171
Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
Voir
Natinf 1172
Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite
Voir
Natinf 1177
Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
Voir
Natinf 1178
Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale
Voir
Natinf 1179
Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales
Voir
Natinf 1184
Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale
Voir
Natinf 1185
Vote malgre decheance du droit de vote
Voir
Natinf 1187
Vote multiple
Voir
Natinf 1188
Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
Voir
Natinf 1189
Non respect d'un mandat electoral
Voir
Natinf 1192
Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix
Voir
Natinf 1193
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral
Voir
Natinf 1194
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral
Voir
Natinf 1198
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
Voir
Natinf 1199
Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote
Voir
Natinf 1200
Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote
Voir
Natinf 1201
Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral
Voir
Natinf 1202
Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote
Voir
Natinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Voir
Natinf 1205
Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral
Voir
Natinf 1208
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)
Voir
Natinf 1210
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)
Voir
Natinf 1212
Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
Voir
Natinf 1213
Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
Voir
Natinf 1214
Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats
Voir
Natinf 1216
Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires
Voir
Natinf 1218
Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete
Voir
Natinf 1219
Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Voir
Natinf 1221
Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
Voir
Natinf 1222
Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages
Voir
Natinf 1223
Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin
Voir
Natinf 1225
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Voir
Natinf 1226
Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Voir
Natinf 1227
Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote
Voir
Natinf 1229
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 1232
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Voir
Natinf 1234
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
Voir
Natinf 1235
Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
Voir
Natinf 1274
Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
Voir
Natinf 1275
Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation
Voir
Natinf 1276
Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation
Voir
Natinf 1277
Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
Voir
Natinf 1278
Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
Voir
Natinf 1281
Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit
Voir
Natinf 1282
Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Voir
Natinf 1283
Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Voir
Natinf 1284
Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 1285
Publicite non conforme pour un credit a la consommation
Voir
Natinf 1287
Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 1288
Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 1289
Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 1290
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir
Natinf 1300
Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Voir
Natinf 1301
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Voir
Natinf 1319
Fraude dans un examen ou un concours public
Voir
Natinf 1320
Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Voir
Natinf 1330
Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Voir
Natinf 1331
Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale
Voir
Natinf 1334
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir
Natinf 1335
Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir
Natinf 1336
Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet
Voir
Natinf 1337
Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Voir
Natinf 1338
Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Voir
Natinf 1346
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme
Voir
Natinf 1347
Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes
Voir
Natinf 1348
Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes
Voir
Natinf 1357
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 1359
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir
Natinf 1361
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir
Natinf 1366
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 1368
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Voir
Natinf 1373
Deni de justice
Voir
Natinf 1378
Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Voir
Natinf 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
Voir
Natinf 1385
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Voir
Natinf 1392
Violation d'une decision de fermeture administrative prononcee pour infraction a la legislation sur les stupefiants
Voir
Natinf 1393
Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
Voir
Natinf 1394
Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale
Voir
Natinf 1396
Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election
Voir
Natinf 1397
Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election
Voir
Natinf 1398
Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election
Voir
Natinf 1401
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 1402
Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite
Voir
Natinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Voir
Natinf 1404
Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation
Voir
Natinf 1405
Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Voir
Natinf 1410
Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice
Voir
Natinf 1427
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
Voir
Natinf 1428
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Voir
Natinf 1435
Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Voir
Natinf 1439
Immixtion dans une fonction publique
Voir
Natinf 1441
Port illegal de decoration etrangere
Voir
Natinf 1443
Port de costume ressemblant a un uniforme de police
Voir
Natinf 1447
Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale
Voir
Natinf 1450
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Voir
Natinf 1451
Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif
Voir
Natinf 1455
Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement
Voir
Natinf 1456
Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement
Voir
Natinf 1461
Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques
Voir
Natinf 1463
Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Voir
Natinf 1464
Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Voir
Natinf 1465
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Voir
Natinf 1466
Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
Voir
Natinf 1475
Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
Voir
Natinf 1494
Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
Voir
Natinf 1495
Usurpation du titre d'administrateur judiciaire
Voir
Natinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
Voir
Natinf 1497
Usurpation du titre de mandataire judiciaire
Voir
Natinf 1498
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
Voir
Natinf 1499
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Voir
Natinf 1500
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Voir
Natinf 1507
Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques
Voir
Natinf 1508
Execution d'un travail dissimule
Voir
Natinf 1509
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Voir
Natinf 1520
Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration
Voir
Natinf 1526
Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
Voir
Natinf 1527
Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
Voir
Natinf 1528
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Voir
Natinf 1529
Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 1530
Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 1531
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 1534
Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
Voir
Natinf 1539
Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Voir
Natinf 1540
Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 1541
Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Voir
Natinf 1543
Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
Voir
Natinf 1555
Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
Voir
Natinf 1556
Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise
Voir
Natinf 1557
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse
Voir
Natinf 1558
Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Voir
Natinf 1559
Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Voir
Natinf 1560
Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse
Voir
Natinf 1561
Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale
Voir
Natinf 1562
Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale
Voir
Natinf 1563
Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction
Voir
Natinf 1564
Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse
Voir
Natinf 1565
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Voir
Natinf 1566
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Voir
Natinf 1567
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Voir
Natinf 1569
Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat
Voir
Natinf 1573
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales
Voir
Natinf 1574
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales
Voir
Natinf 1591
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir
Natinf 1593
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse
Voir
Natinf 1598
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Voir
Natinf 1600
Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine
Voir
Natinf 1602
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
Voir
Natinf 1605
Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Voir
Natinf 1609
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir
Natinf 1613
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros
Voir
Natinf 1614
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie
Voir
Natinf 1615
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur
Voir
Natinf 1628
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
Voir
Natinf 1629
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
Voir
Natinf 1633
Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance
Voir
Natinf 1659
Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1664
Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Voir
Natinf 1666
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux
Voir
Natinf 1668
Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1670
Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir
Natinf 1698
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
Voir
Natinf 1719
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Voir
Natinf 1721
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 1722
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Voir
Natinf 1753
Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort
Voir
Natinf 1754
Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort
Voir
Natinf 1767
Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative
Voir
Natinf 1774
Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part
Voir
Natinf 1838
Non indemnisation du personnel d'un etablissement ferme pour contrefacon - fermeture judiciaire
Voir
Natinf 1841
Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Voir
Natinf 1843
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Voir
Natinf 1844
Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation
Voir
Natinf 1846
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle
Voir
Natinf 1851
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
Voir
Natinf 1929
Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Voir
Natinf 1931
Acquisition illegale de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 1942
Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente
Voir
Natinf 1943
Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Voir
Natinf 1944
Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente
Voir
Natinf 1945
Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente
Voir
Natinf 1946
Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Voir
Natinf 1948
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
Voir
Natinf 1956
Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Voir
Natinf 1957
Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Voir
Natinf 1959
Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
Voir
Natinf 1966
Non declaration d'enfant trouve
Voir
Natinf 1982
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
Voir
Natinf 1983
Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
Voir
Natinf 1993
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Voir
Natinf 1996
Emploi de salarie agricole le dimanche
Voir
Natinf 1997
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Voir
Natinf 1998
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Voir
Natinf 2000
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
Voir
Natinf 2003
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir
Natinf 2021
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 2022
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir
Natinf 2031
Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Voir
Natinf 2032
Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Voir
Natinf 2038
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Voir
Natinf 2039
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
Voir
Natinf 2044
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Voir
Natinf 2045
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 2047
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Voir
Natinf 2062
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Voir
Natinf 2067
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Voir
Natinf 2068
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 2110
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
Voir
Natinf 2111
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
Voir
Natinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Voir
Natinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Voir
Natinf 2118
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
Voir
Natinf 2119
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
Voir
Natinf 2125
Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes
Voir
Natinf 2127
Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil
Voir
Natinf 2128
Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation
Voir
Natinf 2130
Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil
Voir
Natinf 2131
Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee
Voir
Natinf 2136
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
Voir
Natinf 2174
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Voir
Natinf 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Voir
Natinf 2238
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire
Voir
Natinf 2275
Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Voir
Natinf 2279
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Voir
Natinf 2283
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir
Natinf 2304
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2305
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2308
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir
Natinf 2310
Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 2312
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2314
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2316
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 2318
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 2324
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux
Voir
Natinf 2329
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire
Voir
Natinf 2331
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir
Natinf 2332
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 2337
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Voir
Natinf 2347
Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
Voir
Natinf 2349
Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites
Voir
Natinf 2350
Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant
Voir
Natinf 2351
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Voir
Natinf 2354
Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie
Voir
Natinf 2355
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
Voir
Natinf 2357
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
Voir
Natinf 2360
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire
Voir
Natinf 2362
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
Voir
Natinf 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Voir
Natinf 2365
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Voir
Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Voir
Natinf 2385
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Voir
Natinf 2386
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Voir
Natinf 2387
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir
Natinf 2389
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir
Natinf 2390
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir
Natinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Voir
Natinf 2401
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Voir
Natinf 2402
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Voir
Natinf 2403
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Voir
Natinf 2420
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale
Voir
Natinf 2421
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
Voir
Natinf 2425
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir
Natinf 2449
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 2451
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 2453
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Voir
Natinf 2460
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Voir
Natinf 2461
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
Voir
Natinf 2462
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Voir
Natinf 2463
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Voir
Natinf 2474
Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces
Voir
Natinf 2475
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Voir
Natinf 2486
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Voir
Natinf 2487
Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir
Natinf 2491
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Voir
Natinf 2492
Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise
Voir
Natinf 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 2497
Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Voir
Natinf 2498
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir
Natinf 2502
Detention de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 2504
Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux
Voir
Natinf 2506
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir
Natinf 2524
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
Voir
Natinf 2528
Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 2529
Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux
Voir
Natinf 2530
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique
Voir
Natinf 2538
Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
Voir
Natinf 2542
Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
Voir
Natinf 2547
Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Voir
Natinf 2548
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Voir
Natinf 2549
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Voir
Natinf 2550
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant des mesures d'urgence pour faire cesser un danger grave ou immediat d'une prestation de service non reglementee
Voir
Natinf 2552
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse
Voir
Natinf 2572
Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation
Voir
Natinf 2575
Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 2576
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Voir
Natinf 2579
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
Voir
Natinf 2580
Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
Voir
Natinf 2585
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Voir
Natinf 2586
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
Voir
Natinf 2587
Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Voir
Natinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Voir
Natinf 2593
Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit
Voir
Natinf 2600
Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime
Voir
Natinf 2603
Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime
Voir
Natinf 2604
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
Voir
Natinf 2605
Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime
Voir
Natinf 2606
Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime
Voir
Natinf 2607
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
Voir
Natinf 2608
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 2609
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 2610
Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire
Voir
Natinf 2611
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
Voir
Natinf 2613
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere
Voir
Natinf 2631
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste
Voir
Natinf 2633
Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique
Voir
Natinf 2635
Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre
Voir
Natinf 2636
Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Voir
Natinf 2638
Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Voir
Natinf 2641
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
Voir
Natinf 2642
Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie
Voir
Natinf 2643
Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments
Voir
Natinf 2645
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Voir
Natinf 2647
Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste
Voir
Natinf 2709
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Voir
Natinf 2718
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 2720
Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir
Natinf 2721
Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir
Natinf 2722
Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Voir
Natinf 2723
Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Voir
Natinf 2733
Interruption volontaire des communications electroniques
Voir
Natinf 2744
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 2753
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Voir
Natinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Voir
Natinf 2755
Vente au detail de livre a un prix illicite
Voir
Natinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Voir
Natinf 2758
Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
Voir
Natinf 2759
Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite
Voir
Natinf 2766
Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Voir
Natinf 2767
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Voir
Natinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Voir
Natinf 2773
Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse
Voir
Natinf 2774
Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice
Voir
Natinf 2775
Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere
Voir
Natinf 2778
Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse
Voir
Natinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 2781
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir
Natinf 2783
Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale
Voir
Natinf 2787
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse
Voir
Natinf 2792
Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants
Voir
Natinf 2793
Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics
Voir
Natinf 2795
Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
Voir
Natinf 2797
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
Voir
Natinf 2798
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee
Voir
Natinf 2801
Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
Voir
Natinf 2802
Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord
Voir
Natinf 2803
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue
Voir
Natinf 2804
Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Voir
Natinf 2805
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide
Voir
Natinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
Voir
Natinf 2807
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
Voir
Natinf 2809
Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction
Voir
Natinf 2817
Utilisation irreguliere par un candidat de son panneau d'affichage electoral
Voir
Natinf 2818
Cession par un candidat a un tiers de son emplacement d'affichage electoral
Voir
Natinf 2819
Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat
Voir
Natinf 2835
Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 2836
Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 2837
Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 2838
Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative
Voir
Natinf 2839
Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 2841
Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie
Voir
Natinf 2842
Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Voir
Natinf 2843
Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique
Voir
Natinf 2844
Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque
Voir
Natinf 2845
Refus de communication ou dissimulation de documents en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Voir
Natinf 2846
Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Voir
Natinf 2847
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Voir
Natinf 2848
Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Voir
Natinf 2862
Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir
Natinf 2873
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence
Voir
Natinf 2889
Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Voir
Natinf 2891
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence
Voir
Natinf 2893
Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime
Voir
Natinf 2894
Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition
Voir
Natinf 2897
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Voir
Natinf 2898
Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Voir
Natinf 2909
Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse
Voir
Natinf 2911
Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
Voir
Natinf 2930
Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir
Natinf 2942
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
Voir
Natinf 2947
Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 2953
Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse
Voir
Natinf 2954
Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse
Voir
Natinf 2960
Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret
Voir
Natinf 2978
Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance
Voir
Natinf 2981
Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable
Voir
Natinf 2982
Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection
Voir
Natinf 2983
Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere
Voir
Natinf 2993
Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Voir
Natinf 2994
Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 2995
Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Voir
Natinf 2996
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Voir
Natinf 2997
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Voir
Natinf 2998
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Voir
Natinf 2999
Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique
Voir
Natinf 3000
Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration
Voir
Natinf 3002
Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis
Voir
Natinf 3004
Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation
Voir
Natinf 3005
Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite
Voir
Natinf 3012
Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines
Voir
Natinf 3013
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Voir
Natinf 3016
Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine
Voir
Natinf 3017
Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin
Voir
Natinf 3018
Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique
Voir
Natinf 3019
Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique
Voir
Natinf 3020
Exploitation d'une carriere sans autorisation
Voir
Natinf 3024
Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais
Voir
Natinf 3025
Vente a la boule de neige
Voir
Natinf 3026
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 3027
Usage illegal de l'appellation "banque populaire"
Voir
Natinf 3032
Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture
Voir
Natinf 3034
Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Voir
Natinf 3049
Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage
Voir
Natinf 3051
Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu
Voir
Natinf 3057
Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Voir
Natinf 3058
Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Voir
Natinf 3059
Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Voir
Natinf 3068
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir
Natinf 3069
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir
Natinf 3071
Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Voir
Natinf 3089
Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais
Voir
Natinf 3122
Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation
Voir
Natinf 3123
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes
Voir
Natinf 3126
Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl
Voir
Natinf 3128
Usurpation d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 3129
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Voir
Natinf 3130
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions
Voir
Natinf 3131
Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl
Voir
Natinf 3134
Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl
Voir
Natinf 3168
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente
Voir
Natinf 3172
Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions
Voir
Natinf 3180
Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions
Voir
Natinf 3187
Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme
Voir
Natinf 3188
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Voir
Natinf 3190
Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions
Voir
Natinf 3212
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir
Natinf 3238
Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur
Voir
Natinf 3244
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique
Voir
Natinf 3268
Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise
Voir
Natinf 3279
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit
Voir
Natinf 3291
Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
Voir
Natinf 3339
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux
Voir
Natinf 3361
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir
Natinf 3387
Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur
Voir
Natinf 3390
Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite
Voir
Natinf 3400
Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part
Voir
Natinf 3402
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme
Voir
Natinf 3415
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Voir
Natinf 3417
Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation
Voir
Natinf 3418
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau
Voir
Natinf 3419
Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine
Voir
Natinf 3420
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
Voir
Natinf 3489
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir
Natinf 3490
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir
Natinf 3495
Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Voir
Natinf 3496
Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation
Voir
Natinf 3529
Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 3569
Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Voir
Natinf 3576
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Voir
Natinf 3585
Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere
Voir
Natinf 3586
Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux
Voir
Natinf 3596
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
Voir
Natinf 3597
Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires
Voir
Natinf 3619
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 3623
Non desinfection en cas de maladie contagieuse
Voir
Natinf 3624
Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse
Voir
Natinf 3625
Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique)
Voir
Natinf 3627
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
Voir
Natinf 3631
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
Voir
Natinf 3640
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements
Voir
Natinf 3641
Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement
Voir
Natinf 3643
Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste
Voir
Natinf 3645
Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier
Voir
Natinf 3648
Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Voir
Natinf 3649
Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir
Natinf 3650
Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir
Natinf 3651
Obstacle au controle des medicaments veterinaires
Voir
Natinf 3652
Vente ou offre a personne non autorisee d'anethol ou d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir
Natinf 3655
Delivrance sans ordonnance d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir
Natinf 3656
Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire
Voir
Natinf 3657
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir
Natinf 3659
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir
Natinf 3665
Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Voir
Natinf 3671
Non respect d'un reglement sanitaire departemental
Voir
Natinf 3672
Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire
Voir
Natinf 3676
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Voir
Natinf 3680
Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee
Voir
Natinf 3696
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Voir
Natinf 3697
Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme
Voir
Natinf 3703
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
Voir
Natinf 3705
Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire
Voir
Natinf 3707
Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol
Voir
Natinf 3708
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur
Voir
Natinf 3710
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature
Voir
Natinf 3713
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis
Voir
Natinf 3718
Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine
Voir
Natinf 3719
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues
Voir
Natinf 3727
Exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir
Natinf 3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Voir
Natinf 3732
Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner
Voir
Natinf 3733
Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive
Voir
Natinf 3734
Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Voir
Natinf 3736
Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Voir
Natinf 3737
Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue
Voir
Natinf 3738
Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale
Voir
Natinf 3740
Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Voir
Natinf 3742
Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident
Voir
Natinf 3743
Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
Voir
Natinf 3745
Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Voir
Natinf 3746
Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite
Voir
Natinf 3757
Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais
Voir
Natinf 3758
Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 3759
Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire
Voir
Natinf 3760
Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 3761
Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
Voir
Natinf 3762
Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Voir
Natinf 3763
Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 3764
Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition
Voir
Natinf 3765
Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises
Voir
Natinf 3766
Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Voir
Natinf 3767
Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Voir
Natinf 3768
Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire
Voir
Natinf 3771
Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
Voir
Natinf 3781
Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe
Voir
Natinf 3785
Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins
Voir
Natinf 3786
Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
Voir
Natinf 3787
Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins
Voir
Natinf 3788
Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole
Voir
Natinf 3789
Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir
Natinf 3790
Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Voir
Natinf 3791
Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Voir
Natinf 3792
Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Voir
Natinf 3793
Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine
Voir
Natinf 3796
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3797
Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.
Voir
Natinf 3799
Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3800
Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3802
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle
Voir
Natinf 3803
Entrave a la libre designation d'un delegue syndical
Voir
Natinf 3804
Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical
Voir
Natinf 3805
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3807
Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3808
Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Voir
Natinf 3809
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
Voir
Natinf 3810
Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Voir
Natinf 3816
Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
Voir
Natinf 3817
Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee
Voir
Natinf 3818
Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 3819
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif
Voir
Natinf 3821
Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 3823
Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 3824
Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries
Voir
Natinf 3825
Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Voir
Natinf 3826
Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective
Voir
Natinf 3827
Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries
Voir
Natinf 3832
Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Voir
Natinf 3837
Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines
Voir
Natinf 3838
Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine
Voir
Natinf 3840
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 3841
Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 3842
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 3844
Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir
Natinf 3845
Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite
Voir
Natinf 3847
Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Voir
Natinf 3850
Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Voir
Natinf 3851
Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 3854
Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise
Voir
Natinf 3855
Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
Voir
Natinf 3861
Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite
Voir
Natinf 3866
Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail
Voir
Natinf 3869
Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger
Voir
Natinf 3872
Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi
Voir
Natinf 3874
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
Voir
Natinf 3875
Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Voir
Natinf 3876
Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Voir
Natinf 3881
Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat
Voir
Natinf 3884
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs
Voir
Natinf 3885
Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail
Voir
Natinf 3886
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 3888
Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs
Voir
Natinf 3897
Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.
Voir
Natinf 3899
Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir
Natinf 3900
Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir
Natinf 3902
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Voir
Natinf 3904
Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant
Voir
Natinf 3906
Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir
Natinf 3911
Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Voir
Natinf 3912
Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir
Natinf 3918
Entrave a la libre designation des delegues mineurs
Voir
Natinf 3925
Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Voir
Natinf 3926
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Voir
Natinf 3929
Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Voir
Natinf 3930
Introduction d'alcool dans l'entreprise
Voir
Natinf 3933
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Voir
Natinf 3936
Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Voir
Natinf 3937
Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal
Voir
Natinf 3940
Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
Voir
Natinf 3941
Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail
Voir
Natinf 3944
Remuneration non conforme d'un agent artistique
Voir
Natinf 3945
Violation de la libre disposition du salaire par employeur
Voir
Natinf 3956
Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 3957
Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite
Voir
Natinf 3959
Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 3960
Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite
Voir
Natinf 3961
Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir
Natinf 3963
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir
Natinf 3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Voir
Natinf 3971
Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees
Voir
Natinf 3974
Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne
Voir
Natinf 3976
Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale
Voir
Natinf 3977
Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot
Voir
Natinf 3981
Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale
Voir
Natinf 3982
Non respect de l'interdiction professionnelle accessoire a une condamnation en matiere fiscale
Voir
Natinf 3983
Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu
Voir
Natinf 3984
Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots
Voir
Natinf 3985
Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot
Voir
Natinf 3986
Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct
Voir
Natinf 3987
Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers
Voir
Natinf 3988
Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger
Voir
Natinf 3989
Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot
Voir
Natinf 3990
Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers
Voir
Natinf 3991
Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites
Voir
Natinf 3993
Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale
Voir
Natinf 3994
Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Voir
Natinf 3997
Fabrication frauduleuse de tabac
Voir
Natinf 4007
Importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Voir
Natinf 4008
Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une declaration de succession
Voir
Natinf 4009
Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques
Voir
Natinf 4034
Utilisation d'alambic non declare
Voir
Natinf 4041
Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
Voir
Natinf 4042
Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale
Voir
Natinf 4043
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale
Voir
Natinf 4044
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale
Voir
Natinf 4045
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale
Voir
Natinf 4046
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale
Voir
Natinf 4047
Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire
Voir
Natinf 4048
Manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire a son fonctionnement regulier
Voir
Natinf 4050
Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Voir
Natinf 4051
Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement
Voir
Natinf 4055
Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool
Voir
Natinf 4056
Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite
Voir
Natinf 4057
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits
Voir
Natinf 4058
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
Voir
Natinf 4059
Revivification d'alcool denature
Voir
Natinf 4060
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature
Voir
Natinf 4061
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
Voir
Natinf 4062
Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique
Voir
Natinf 4111
Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille
Voir
Natinf 4116
Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes
Voir
Natinf 4118
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet
Voir
Natinf 4120
Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation
Voir
Natinf 4124
Usage indu de la canne blanche
Voir
Natinf 4126
Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes
Voir
Natinf 4128
Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable
Voir
Natinf 4129
Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable
Voir
Natinf 4131
Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable
Voir
Natinf 4134
Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs
Voir
Natinf 4136
Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Voir
Natinf 4137
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation
Voir
Natinf 4141
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir
Natinf 4143
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
Voir
Natinf 4152
Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 4156
Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration professionnelle conforme
Voir
Natinf 4157
Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme
Voir
Natinf 4158
Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police
Voir
Natinf 4159
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
Voir
Natinf 4160
Non presentation du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
Voir
Natinf 4161
Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue
Voir
Natinf 4162
Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire
Voir
Natinf 4163
Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee
Voir
Natinf 4164
Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
Voir
Natinf 4165
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
Voir
Natinf 4166
Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport
Voir
Natinf 4168
Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal
Voir
Natinf 4169
Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal
Voir
Natinf 4170
Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps
Voir
Natinf 4173
Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 4174
Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 4175
Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable
Voir
Natinf 4177
Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille
Voir
Natinf 4178
Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere
Voir
Natinf 4179
Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
Voir
Natinf 4180
Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale
Voir
Natinf 4181
Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee
Voir
Natinf 4187
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
Voir
Natinf 4189
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
Voir
Natinf 4190
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Voir
Natinf 4191
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
Voir
Natinf 4194
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
Voir
Natinf 4197
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
Voir
Natinf 4198
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage
Voir
Natinf 4199
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort
Voir
Natinf 4200
Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage
Voir
Natinf 4201
Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage
Voir
Natinf 4202
Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire
Voir
Natinf 4203
Abandon premature de son navire par le capitaine
Voir
Natinf 4204
Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire
Voir
Natinf 4206
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
Voir
Natinf 4208
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement
Voir
Natinf 4209
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement
Voir
Natinf 4210
Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage
Voir
Natinf 4211
Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage
Voir
Natinf 4212
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement
Voir
Natinf 4213
Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement
Voir
Natinf 4224
Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat
Voir
Natinf 4225
Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Voir
Natinf 4232
Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque
Voir
Natinf 4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Voir
Natinf 4234
Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes
Voir
Natinf 4236
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Voir
Natinf 4237
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes
Voir
Natinf 4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
Voir
Natinf 4242
Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger
Voir
Natinf 4243
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Voir
Natinf 4255
Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international
Voir
Natinf 4256
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol
Voir
Natinf 4257
Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque
Voir
Natinf 4258
Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef
Voir
Natinf 4261
Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir
Natinf 4263
Conduite d'un aeronef sans licence
Voir
Natinf 4264
Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef
Voir
Natinf 4270
Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee
Voir
Natinf 4271
Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable
Voir
Natinf 4273
Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Voir
Natinf 4276
Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage
Voir
Natinf 4277
Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international
Voir
Natinf 4278
Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude
Voir
Natinf 4281
Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon
Voir
Natinf 4282
Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage
Voir
Natinf 4285
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Voir
Natinf 4286
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification
Voir
Natinf 4287
Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef
Voir
Natinf 4294
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
Voir
Natinf 4296
Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite
Voir
Natinf 4298
Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
Voir
Natinf 4302
Insertion dans un envoi postal de matiere ou objet prohibe par la convention postale universelle
Voir
Natinf 4303
Declaration frauduleuse de valeur superieure a celle inseree dans un envoi postal
Voir
Natinf 4304
Transmission volontaire d'appel de detresse faux ou trompeur par voie radioelectrique
Voir
Natinf 4305
Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale
Voir
Natinf 4307
Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques
Voir
Natinf 4308
Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins
Voir
Natinf 4309
Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 4310
Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 4311
Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 4312
Non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Voir
Natinf 4313
Deterioration par negligence d'un cable sous-marin de communications electroniques sans declaration dans les 24 h de l'arrivee au port
Voir
Natinf 4314
Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques
Voir
Natinf 4317
Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement
Voir
Natinf 4318
Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
Voir
Natinf 4319
Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacite
Voir
Natinf 4321
Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacite
Voir
Natinf 4322
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Voir
Natinf 4323
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite
Voir
Natinf 4324
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable
Voir
Natinf 4331
Direction de compagnie financiere sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 4333
Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique
Voir
Natinf 4334
Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome
Voir
Natinf 4335
Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef
Voir
Natinf 4337
Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
Voir
Natinf 4340
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne
Voir
Natinf 4346
Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee
Voir
Natinf 4349
Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions
Voir
Natinf 4350
Exercice illegal de la profession d'avocat
Voir
Natinf 4353
Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique
Voir
Natinf 4355
Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
Voir
Natinf 4356
Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
Voir
Natinf 4357
Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique
Voir
Natinf 4358
Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
Voir
Natinf 4361
Mise a disposition d'un local pour la reunion des membres d'une association dissoute
Voir
Natinf 4366
Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics
Voir
Natinf 4368
Maintien ou reconstitution illegale d'une association apres un jugement de dissolution
Voir
Natinf 4371
Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres)
Voir
Natinf 4373
Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire
Voir
Natinf 4383
Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
Voir
Natinf 4386
Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion
Voir
Natinf 4387
Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite
Voir
Natinf 4388
Exercice illegal de la profession de geometre-expert
Voir
Natinf 4391
Exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilite et des registres - etablissement de 4ème categorie
Voir
Natinf 4392
Paiement non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
Voir
Natinf 4394
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
Voir
Natinf 4397
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 4398
Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
Voir
Natinf 4399
Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
Voir
Natinf 4418
Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 4433
Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Voir
Natinf 4434
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Voir
Natinf 4450
Usurpation du commandement d'un navire
Voir
Natinf 4458
Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire
Voir
Natinf 4471
Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
Voir
Natinf 4473
Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer
Voir
Natinf 4474
Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
Voir
Natinf 4475
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime
Voir
Natinf 4476
Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales
Voir
Natinf 4477
Refus par capitaine de navire de se charger du dossier d'enquete ou de transporter et livrer un prevenu
Voir
Natinf 4479
Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force
Voir
Natinf 4480
Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites
Voir
Natinf 4485
Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire
Voir
Natinf 4488
Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire
Voir
Natinf 4489
Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee
Voir
Natinf 4490
Aide apportee au passager clandestin d'un navire
Voir
Natinf 4492
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir
Natinf 4493
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
Voir
Natinf 4494
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir
Natinf 4496
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire
Voir
Natinf 4501
Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration
Voir
Natinf 4502
Fausses declarations concernant un local soumis a declaration
Voir
Natinf 4508
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Voir
Natinf 4511
Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite
Voir
Natinf 4559
Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite
Voir
Natinf 4587
Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite
Voir
Natinf 4601
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres d'un fonctionnaire public
Voir
Natinf 4602
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement
Voir
Natinf 4632
Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle
Voir
Natinf 4633
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
Voir
Natinf 4635
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
Voir
Natinf 4648
Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
Voir
Natinf 4649
Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
Voir
Natinf 4651
Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
Voir
Natinf 4657
Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
Voir
Natinf 4658
Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
Voir
Natinf 4664
Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
Voir
Natinf 4668
Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
Voir
Natinf 4669
Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Voir
Natinf 4675
Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Voir
Natinf 4677
Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Voir
Natinf 4678
Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Voir
Natinf 4692
Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
Voir
Natinf 4695
Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
Voir
Natinf 4696
Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur
Voir
Natinf 4697
Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
Voir
Natinf 4698
Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
Voir
Natinf 4699
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
Voir
Natinf 4701
Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees
Voir
Natinf 4702
Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble
Voir
Natinf 4730
Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel
Voir
Natinf 4749
Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite
Voir
Natinf 4750
Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle
Voir
Natinf 4757
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
Voir
Natinf 4761
Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
Voir
Natinf 4763
Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
Voir
Natinf 4765
Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise
Voir
Natinf 4772
Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution
Voir
Natinf 4774
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Voir
Natinf 4775
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Voir
Natinf 4777
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Voir
Natinf 4778
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Voir
Natinf 4779
Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
Voir
Natinf 4780
Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
Voir
Natinf 4781
Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
Voir
Natinf 4782
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire
Voir
Natinf 4783
Navigation maritime sans service medical conforme a bord
Voir
Natinf 4789
Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire
Voir
Natinf 4790
Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Voir
Natinf 4793
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Voir
Natinf 4794
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Voir
Natinf 4800
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
Voir
Natinf 4801
Exploitation d'une installation classee declaree sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
Voir
Natinf 4802
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir
Natinf 4803
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir
Natinf 4804
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Voir
Natinf 4808
Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques
Voir
Natinf 4810
Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe
Voir
Natinf 4812
Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4813
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4814
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4815
Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif
Voir
Natinf 4817
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4818
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4819
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4820
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4821
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4822
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4823
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4828
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4829
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4830
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir
Natinf 4834
Usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
Voir
Natinf 4838
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
Voir
Natinf 4846
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Voir
Natinf 4886
Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes
Voir
Natinf 4898
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Voir
Natinf 4911
Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Voir
Natinf 4912
Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Voir
Natinf 4914
Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
Voir
Natinf 4915
Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence
Voir
Natinf 4916
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant
Voir
Natinf 4917
Insoumission en temps de paix
Voir
Natinf 4920
Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction
Voir
Natinf 4921
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol
Voir
Natinf 4922
Insoumission en temps de guerre
Voir
Natinf 4923
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation
Voir
Natinf 4924
Desertion a l'interieur en temps de guerre
Voir
Natinf 4926
Desertion a l'etranger en temps de paix
Voir
Natinf 4927
Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix
Voir
Natinf 4928
Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix
Voir
Natinf 4929
Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'etat en temps de paix
Voir
Natinf 4930
Provocation a la desertion par civil en temps de guerre
Voir
Natinf 4931
Provocation a la desertion par civil en temps de paix
Voir
Natinf 4932
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de paix
Voir
Natinf 4936
Automutilation volontaire par militaire en temps de paix
Voir
Natinf 4937
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix
Voir
Natinf 4938
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix
Voir
Natinf 4940
Destruction ou mise hors service de materiel ou installation de l'armee par negligence
Voir
Natinf 4942
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence du commandant
Voir
Natinf 4943
Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee
Voir
Natinf 4944
Falsification de substances ou denrees par militaire qui en a la garde
Voir
Natinf 4945
Distribution volontaire par militaire de denrees corrompues
Voir
Natinf 4946
Detournement ou dissipation par militaire d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service
Voir
Natinf 4947
Port illegal de decoration, medaille, insigne, uniforme francais par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4948
Emploi indu en temps de guerre d'embleme ou signe international assurant le respect des personnes, des biens ou des lieux proteges
Voir
Natinf 4951
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 4952
Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de paix
Voir
Natinf 4954
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : refus d'obeir aux ordres apres sommation
Voir
Natinf 4955
Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Voir
Natinf 4956
Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Voir
Natinf 4957
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de paix
Voir
Natinf 4958
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 4959
Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement
Voir
Natinf 4961
Voies de fait envers un superieur par un officier en dehors du service
Voir
Natinf 4976
Abus par un militaire ou officier des pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de requisitions
Voir
Natinf 4978
Violation de consigne par militaire
Voir
Natinf 4979
Violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ou en presence de bande armee
Voir
Natinf 4982
Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir
Natinf 4986
Assoupissement de militaire a son poste en temps de paix
Voir
Natinf 4987
Abandon de poste par militaire en faction en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir
Natinf 4988
Assoupissement de militaire a son poste en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Voir
Natinf 4989
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par personne embarquee
Voir
Natinf 4990
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par officier membre de l'equipage
Voir
Natinf 4991
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par membre de l'equipage
Voir
Natinf 4992
Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote
Voir
Natinf 4993
Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en presence de l'ennemi ou de danger imminent
Voir
Natinf 4994
Abandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aeronef convoye ou requisitionne en temps de guerre
Voir
Natinf 4995
Refus d'assistance a un batiment en detresse par commandant de force navale ou de batiment militaire
Voir
Natinf 4997
Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles
Voir
Natinf 4999
Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite
Voir
Natinf 5119
Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle
Voir
Natinf 5163
Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite
Voir
Natinf 5197
Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france
Voir
Natinf 5203
Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation
Voir
Natinf 5204
Usurpation de commandement militaire
Voir
Natinf 5231
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Voir
Natinf 5232
Livraison de sceau,timbre,cachet ou marque officiel a une personne non autorisee
Voir
Natinf 5233
Detention ou achat de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondu avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Voir
Natinf 5234
Abstention non justifiee de combattre par un commandant
Voir
Natinf 5242
Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour
Voir
Natinf 5243
Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees
Voir
Natinf 5246
Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade
Voir
Natinf 5247
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion
Voir
Natinf 5248
Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade
Voir
Natinf 5249
Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service
Voir
Natinf 5270
Trahison : port des armes contre la france
Voir
Natinf 5298
Requisition illegale par agent public
Voir
Natinf 5299
Requisition illegale par militaire
Voir
Natinf 5306
Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre
Voir
Natinf 5309
Desertion en bande armee
Voir
Natinf 5311
Desertion en bande armee avec complot
Voir
Natinf 5312
Desertion en bande armee avec armes ou munitions
Voir
Natinf 5313
Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
Voir
Natinf 5314
Desertion en presence de l'ennemi avec complot
Voir
Natinf 5315
Desertion par officier en presence de l'ennemi
Voir
Natinf 5316
Desertion en presence de l'ennemi
Voir
Natinf 5319
Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi
Voir
Natinf 5320
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Voir
Natinf 5321
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre
Voir
Natinf 5322
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Voir
Natinf 5323
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre
Voir
Natinf 5324
Capitulation d'un commandant devant l'ennemi
Voir
Natinf 5328
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 5333
Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller
Voir
Natinf 5335
Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre
Voir
Natinf 5336
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee
Voir
Natinf 5338
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante
Voir
Natinf 5339
Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye
Voir
Natinf 5340
Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre
Voir
Natinf 5342
Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite
Voir
Natinf 5345
Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarques : violences avec armes
Voir
Natinf 5347
Instigation a une revolte militaire
Voir
Natinf 5348
Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 5349
Instigation a une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir
Natinf 5350
Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee
Voir
Natinf 5351
Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
Voir
Natinf 5360
Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire
Voir
Natinf 5361
Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee
Voir
Natinf 5362
Inexecution involontaire de mission par un officier
Voir
Natinf 5363
Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote
Voir
Natinf 5364
Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee
Voir
Natinf 5365
Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre
Voir
Natinf 5367
Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote
Voir
Natinf 5374
Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
Voir
Natinf 5375
Publicite non conforme d'acte d'etat civil
Voir
Natinf 5376
Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Voir
Natinf 5399
Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles
Voir
Natinf 5401
Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte
Voir
Natinf 5404
Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
Voir
Natinf 5411
Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques
Voir
Natinf 5412
Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme
Voir
Natinf 5413
Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace
Voir
Natinf 5414
Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection
Voir
Natinf 5416
Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 5418
Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier
Voir
Natinf 5424
Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres
Voir
Natinf 5425
Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee
Voir
Natinf 5428
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Voir
Natinf 5458
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 5461
Importation de produit contenant des fibres d'amiante
Voir
Natinf 5466
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Voir
Natinf 5469
Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire
Voir
Natinf 5484
Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
Voir
Natinf 5485
Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
Voir
Natinf 5486
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree
Voir
Natinf 5487
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante
Voir
Natinf 5488
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante
Voir
Natinf 5489
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree
Voir
Natinf 5490
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante
Voir
Natinf 5491
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree
Voir
Natinf 5492
Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies
Voir
Natinf 5493
Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite
Voir
Natinf 5496
Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation
Voir
Natinf 5497
Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme
Voir
Natinf 5499
Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5500
Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
Voir
Natinf 5566
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
Voir
Natinf 5567
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence
Voir
Natinf 5569
Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5574
Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5575
Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5576
Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5577
Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5578
Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5579
Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation
Voir
Natinf 5580
Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol
Voir
Natinf 5581
Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable
Voir
Natinf 5582
Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local
Voir
Natinf 5583
Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5584
Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5585
Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
Voir
Natinf 5588
Port d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'etat
Voir
Natinf 5596
Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat
Voir
Natinf 5597
Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine
Voir
Natinf 5598
Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine
Voir
Natinf 5599
Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Voir
Natinf 5603
Diffusion de fausses allegations pour porter atteinte au credit de la nation
Voir
Natinf 5604
Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation
Voir
Natinf 5605
Incitation du public a vendre ou a ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au credit de la nation
Voir
Natinf 5606
Atteinte par un etranger au credit de la nation
Voir
Natinf 5607
Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir
Natinf 5616
Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
Voir
Natinf 5617
Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation
Voir
Natinf 5618
Detournement d'un bien objet d'une confiscation
Voir
Natinf 5624
Apport de petition a la barre d'une assemblee parlementaire
Voir
Natinf 5625
Presentation a une assemblee parlementaire de petition ecrite dans des conditions non reglementaires
Voir
Natinf 5628
Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Voir
Natinf 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
Voir
Natinf 5632
Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire
Voir
Natinf 5634
Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire
Voir
Natinf 5635
Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives
Voir
Natinf 5638
Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement
Voir
Natinf 5639
Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees
Voir
Natinf 5640
Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees
Voir
Natinf 5652
Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage
Voir
Natinf 5653
Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement
Voir
Natinf 5654
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Voir
Natinf 5655
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Voir
Natinf 5666
Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme
Voir
Natinf 5674
Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe
Voir
Natinf 5676
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite
Voir
Natinf 5710
Evasion d'un condamne en placement exterieur
Voir
Natinf 5711
Evasion par condamne en semi-liberte
Voir
Natinf 5712
Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir
Voir
Natinf 5713
Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement
Voir
Natinf 5714
Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement
Voir
Natinf 5736
Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
Voir
Natinf 5738
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
Voir
Natinf 5788
Non declaration de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Voir
Natinf 5789
Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
Voir
Natinf 5790
Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
Voir
Natinf 5791
Affectation d'un local a l'hebergement collectif malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 5792
Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative
Voir
Natinf 5793
Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger
Voir
Natinf 5794
Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur
Voir
Natinf 5795
Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur etranger
Voir
Natinf 5818
Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents
Voir
Natinf 5821
Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme
Voir
Natinf 5822
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans autorisation des titulaires de l'autorite parentale
Voir
Natinf 5825
Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement
Voir
Natinf 5826
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait de l'autorisation des titulaires de l'autorite parentale
Voir
Natinf 5832
Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte
Voir
Natinf 5842
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
Voir
Natinf 5867
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 5868
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 5869
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
Voir
Natinf 5870
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
Voir
Natinf 5871
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
Voir
Natinf 5872
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
Voir
Natinf 5877
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
Voir
Natinf 5878
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
Voir
Natinf 5879
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5880
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
Voir
Natinf 5881
Apposition non autorisee d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Voir
Natinf 5882
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Voir
Natinf 5883
Apposition dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
Voir
Natinf 5884
Maintien apres mise en demeure, dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
Voir
Natinf 7092
Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation
Voir
Natinf 7094
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
Voir
Natinf 7095
Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes
Voir
Natinf 7100
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
Voir
Natinf 9130
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Voir
Natinf 9131
Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Voir
Natinf 9133
Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir
Natinf 9134
Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Voir
Natinf 9135
Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Voir
Natinf 9136
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
Voir
Natinf 9803
Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
Voir
Natinf 9804
Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil
Voir
Natinf 9805
Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Voir
Natinf 9809
Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Voir
Natinf 9818
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Voir
Natinf 9819
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Voir
Natinf 9901
Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation sur le rhin definies par la convention de mannheim
Voir
Natinf 9925
Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Voir
Natinf 9927
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir
Natinf 9953
Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Voir
Natinf 9993
Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire
Voir
Natinf 10000
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin
Voir
Natinf 10002
Utilisation irreguliere de la denomination "cidre aromatise"
Voir
Natinf 10003
Utilisation irreguliere de la denomination ferment de pomme aromatise
Voir
Natinf 10006
Etiquetage non conforme de boisson alcoolisee aromatisee a base de pomme
Voir
Natinf 10009
Utilisation irreguliere des denominations cidre ou poire
Voir
Natinf 10013
Utilisation irreguliere de la denomination fermente de pomme ou de poire
Voir
Natinf 10014
Utilisation irreguliere de la denomination petillant de pomme ou de poire
Voir
Natinf 10015
Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions ou qualificatifs irreguliers
Voir
Natinf 10016
Conditionnement non conforme de cidre ou poire bouche
Voir
Natinf 10021
Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 10022
Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel
Voir
Natinf 10023
Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole
Voir
Natinf 10024
Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
Voir
Natinf 10025
Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
Voir
Natinf 10026
Utilisation irreguliere de la denomination pommeau
Voir
Natinf 10027
Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau
Voir
Natinf 10028
Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Voir
Natinf 10029
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire
Voir
Natinf 10030
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
Voir
Natinf 10031
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales
Voir
Natinf 10032
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales
Voir
Natinf 10034
Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire
Voir
Natinf 10035
Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange
Voir
Natinf 10036
Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Voir
Natinf 10093
Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
Voir
Natinf 10182
Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois
Voir
Natinf 10183
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Voir
Natinf 10290
Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente
Voir
Natinf 10292
Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt
Voir
Natinf 10296
Etiquetage non conforme de lait fermente
Voir
Natinf 10297
Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
Voir
Natinf 10298
Gestion de dechets sans agrement
Voir
Natinf 10299
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Voir
Natinf 10300
Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Voir
Natinf 10301
Fausse declaration relative a une decouverte archeologique fortuite
Voir
Natinf 10302
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Voir
Natinf 10303
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Voir
Natinf 10304
Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime
Voir
Natinf 10305
Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime
Voir
Natinf 10306
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
Voir
Natinf 10307
Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime
Voir
Natinf 10308
Deplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime decouvert
Voir
Natinf 10309
Prelevement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime decouvert
Voir
Natinf 10310
Vente de bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Voir
Natinf 10311
Acquisition d'un bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Voir
Natinf 10312
Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Voir
Natinf 10313
Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Voir
Natinf 10314
Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Voir
Natinf 10315
Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Voir
Natinf 10316
Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale
Voir
Natinf 10318
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros
Voir
Natinf 10321
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes
Voir
Natinf 10322
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses
Voir
Natinf 10325
Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere
Voir
Natinf 10326
Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal
Voir
Natinf 10327
Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale
Voir
Natinf 10328
Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale
Voir
Natinf 10329
Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale
Voir
Natinf 10330
Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne
Voir
Natinf 10331
Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale
Voir
Natinf 10332
Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale
Voir
Natinf 10335
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale
Voir
Natinf 10338
Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres
Voir
Natinf 10339
Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques
Voir
Natinf 10340
Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique
Voir
Natinf 10344
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 10353
Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
Voir
Natinf 10354
Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux
Voir
Natinf 10356
Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci
Voir
Natinf 10358
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Voir
Natinf 10359
Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Voir
Natinf 10360
Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Voir
Natinf 10361
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Voir
Natinf 10362
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Voir
Natinf 10363
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Voir
Natinf 10364
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Voir
Natinf 10365
Destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 10366
Falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Voir
Natinf 10368
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite
Voir
Natinf 10369
Conduite d'un aeronef sans marques d'identification
Voir
Natinf 10370
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir
Natinf 10371
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Voir
Natinf 10372
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Voir
Natinf 10373
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Voir
Natinf 10374
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Voir
Natinf 10375
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Voir
Natinf 10376
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Voir
Natinf 10377
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Voir
Natinf 10381
Transport non autorise par aeronef d'objet de correspondance
Voir
Natinf 10382
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir
Natinf 10383
Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir
Natinf 10385
Survol par le pilote d'un aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Voir
Natinf 10386
Survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
Voir
Natinf 10387
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite
Voir
Natinf 10388
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme
Voir
Natinf 10390
Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees
Voir
Natinf 10391
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur
Voir
Natinf 10393
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme
Voir
Natinf 10394
Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule
Voir
Natinf 10395
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree
Voir
Natinf 10396
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite
Voir
Natinf 10400
Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines
Voir
Natinf 10411
Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10412
Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10413
Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10414
Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10415
Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10416
Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10417
Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10418
Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10419
Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10420
Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10421
Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10422
Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10423
Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10424
Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10425
Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10426
Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10427
Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10428
Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10429
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10430
Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10431
Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10432
Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10433
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10434
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 10435
Destruction illicite d'un site d'interet geologique
Voir
Natinf 10436
Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10437
Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10438
Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10439
Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10440
Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10441
Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10442
Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10443
Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10444
Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10445
Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10446
Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10447
Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10448
Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 10449
Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 10450
Ouverture non autorisee d'etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit
Voir
Natinf 10451
Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques
Voir
Natinf 10452
Exploitation d'etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
Voir
Natinf 10459
Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 10460
Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 10461
Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire
Voir
Natinf 10462
Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire
Voir
Natinf 10463
Detournement de bien confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 10464
Destruction de bien confisque par decision judiciaire
Voir
Natinf 10467
Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie
Voir
Natinf 10472
Introduction a l'abattoir de bovin sans remise de son passeport a l'exploitant
Voir
Natinf 10473
Enlevement de cadavre de bovin sans remise de son passeport a l'equarrisseur
Voir
Natinf 10474
Exportation de bovin sans remise de son passeport au prefet
Voir
Natinf 10475
Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport au veterinaire officiel de l'abattoir
Voir
Natinf 10476
Enlevement de cadavre de bovin par equarrisseur sans transmettre son passeport au prefet
Voir
Natinf 10478
Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre
Voir
Natinf 10479
Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre
Voir
Natinf 10486
Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)
Voir
Natinf 10491
Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Voir
Natinf 10494
Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 10506
Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique
Voir
Natinf 10508
Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements
Voir
Natinf 10509
Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation
Voir
Natinf 10511
Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel
Voir
Natinf 10514
Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme
Voir
Natinf 10534
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10535
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 10555
Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels
Voir
Natinf 10572
Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation
Voir
Natinf 10573
Marquage de carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire
Voir
Natinf 10574
Marquage de carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national
Voir
Natinf 10576
Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage
Voir
Natinf 10581
Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire
Voir
Natinf 10582
Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national
Voir
Natinf 10595
Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours
Voir
Natinf 10626
Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Voir
Natinf 10627
Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Voir
Natinf 10628
Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre
Voir
Natinf 10653
Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme
Voir
Natinf 10654
Placement collectif en valeurs mobilieres par organisme non agree
Voir
Natinf 10655
Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement
Voir
Natinf 10657
Demarchage pour un organisme de titrisation
Voir
Natinf 10658
Placement de parts par promoteur d'un fonds commun de titrisation sans agrement ou visa
Voir
Natinf 10660
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm
Voir
Natinf 10661
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm
Voir
Natinf 10664
Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire
Voir
Natinf 10672
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 10683
Etablissement ou tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans autorisation
Voir
Natinf 10684
Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme
Voir
Natinf 10710
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Voir
Natinf 10724
Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere
Voir
Natinf 10786
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 10812
Desordres dans un lieu de culte ou trouble visant a empecher, retarder ou interrompre l'exercice du culte
Voir
Natinf 10813
Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement
Voir
Natinf 10828
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Voir
Natinf 11000
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe
Voir
Natinf 11001
Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial
Voir
Natinf 11002
Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires
Voir
Natinf 11003
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee
Voir
Natinf 11015
Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis
Voir
Natinf 11016
Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir
Natinf 11018
Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir
Natinf 11019
Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir
Natinf 11020
Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier
Voir
Natinf 11022
Contestation publique de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 11023
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 11024
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale)
Voir
Natinf 11026
Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 11029
Ramassage irregulier d'animal d'espece non domestique ou de son produit
Voir
Natinf 11030
Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 11031
Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit
Voir
Natinf 11032
Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties
Voir
Natinf 11075
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel)
Voir
Natinf 11076
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
Voir
Natinf 11090
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
Voir
Natinf 11091
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 11092
Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 11093
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 11094
Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 11095
Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Voir
Natinf 11096
Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Voir
Natinf 11149
Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Voir
Natinf 11151
Recidive d'emploi irregulier de mineur de 16 ans
Voir
Natinf 11152
Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Voir
Natinf 11154
Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes
Voir
Natinf 11156
Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
Voir
Natinf 11157
Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
Voir
Natinf 11158
Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee
Voir
Natinf 11159
Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail
Voir
Natinf 11163
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 11164
Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit
Voir
Natinf 11165
Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique
Voir
Natinf 11176
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour un emploi durable et habituel
Voir
Natinf 11177
Conclusion de contrat de travail a duree determinee hors des cas autorises
Voir
Natinf 11178
Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme
Voir
Natinf 11179
Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee
Voir
Natinf 11180
Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant
Voir
Natinf 11181
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat de travail a duree determinee
Voir
Natinf 11184
Embauche de salarie par contrat a duree determinee pour effectuer des travaux dangereux
Voir
Natinf 11185
Conclusion de contrat de travail a duree determinee apres un licenciement economique
Voir
Natinf 11186
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un delai de carence
Voir
Natinf 11187
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour remplacer un salarie lors d'un conflit collectif.
Voir
Natinf 11242
Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement
Voir
Natinf 11243
Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 11245
Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un vehicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite
Voir
Natinf 11256
Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Voir
Natinf 11260
Entree de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinema projetant un film qui lui est interdit
Voir
Natinf 11263
Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine
Voir
Natinf 11267
Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation
Voir
Natinf 11268
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur
Voir
Natinf 11269
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente
Voir
Natinf 11270
Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Voir
Natinf 11272
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 11274
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 11276
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir
Natinf 11278
Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Voir
Natinf 11280
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
Voir
Natinf 11281
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif
Voir
Natinf 11282
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
Voir
Natinf 11283
Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir
Natinf 11285
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir
Natinf 11287
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 11289
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee
Voir
Natinf 11292
Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier
Voir
Natinf 11294
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 11296
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 11299
Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
Voir
Natinf 11329
Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement
Voir
Natinf 11331
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11332
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11333
Importation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11334
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11335
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11336
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11337
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11338
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11339
Detention de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11340
Recidive de detention de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir
Natinf 11341
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11342
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11343
Importation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11344
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11345
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11346
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11347
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11348
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11349
Detention de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11350
Recidive de detention de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir
Natinf 11351
Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident )
Voir
Natinf 11360
Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre
Voir
Natinf 11363
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
Voir
Natinf 11364
Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos
Voir
Natinf 11365
Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail
Voir
Natinf 11367
Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos
Voir
Natinf 11368
Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
Voir
Natinf 11369
Non justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
Voir
Natinf 11370
Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation
Voir
Natinf 11371
Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis
Voir
Natinf 11388
Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales
Voir
Natinf 11391
Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation
Voir
Natinf 11392
Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation
Voir
Natinf 11393
Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation
Voir
Natinf 11399
Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
Voir
Natinf 11400
Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
Voir
Natinf 11401
Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin"
Voir
Natinf 11402
Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"
Voir
Natinf 11403
Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles
Voir
Natinf 11406
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle
Voir
Natinf 11408
Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable
Voir
Natinf 11428
Recours a un nouveau contrat de mission ou a un contrat de travail a duree determinee avant l'expiration d'un delai de carence
Voir
Natinf 11429
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Voir
Natinf 11489
Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne
Voir
Natinf 11493
Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Voir
Natinf 11494
Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante
Voir
Natinf 11496
Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante
Voir
Natinf 11497
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
Voir
Natinf 11510
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
Voir
Natinf 11511
Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
Voir
Natinf 11512
Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
Voir
Natinf 11513
Detournement d'aeronef par violence ou menace
Voir
Natinf 11514
Detournement de navire par violence ou menace
Voir
Natinf 11515
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
Voir
Natinf 11516
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace
Voir
Natinf 11517
Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort
Voir
Natinf 11518
Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort
Voir
Natinf 11519
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort
Voir
Natinf 11520
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort
Voir
Natinf 11521
Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 11522
Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 11523
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 11524
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 11525
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire
Voir
Natinf 11526
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Voir
Natinf 11527
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 11528
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort
Voir
Natinf 11529
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Voir
Natinf 11530
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes
Voir
Natinf 11532
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour
Voir
Natinf 11533
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Voir
Natinf 11534
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Voir
Natinf 11535
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir
Natinf 11536
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 11537
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 11538
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir
Natinf 11539
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
Voir
Natinf 11540
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 11541
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee
Voir
Natinf 11542
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit
Voir
Natinf 11543
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Voir
Natinf 11544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir
Natinf 11593
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans
Voir
Natinf 11594
Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 11595
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 11596
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 11597
Discrimination fondee sur l'etat de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 11598
Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 11599
Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 11600
Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir
Natinf 11601
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche
Voir
Natinf 11602
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche
Voir
Natinf 11603
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'embauche
Voir
Natinf 11604
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche
Voir
Natinf 11605
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche
Voir
Natinf 11606
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche
Voir
Natinf 11607
Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi
Voir
Natinf 11608
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi
Voir
Natinf 11609
Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre d'emploi
Voir
Natinf 11610
Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi
Voir
Natinf 11611
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi
Voir
Natinf 11612
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi
Voir
Natinf 11613
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11614
Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11615
Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11616
Discrimination fondee sur l'etat de sante - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11617
Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11618
Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11619
Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11620
Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11621
Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11622
Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle
Voir
Natinf 11623
Discrimination fondee sur le sexe - licenciement
Voir
Natinf 11624
Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement
Voir
Natinf 11625
Discrimination fondee sur l'etat de sante - licenciement
Voir
Natinf 11626
Discrimination fondee sur un handicap - licenciement
Voir
Natinf 11627
Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement
Voir
Natinf 11628
Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement
Voir
Natinf 11698
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Voir
Natinf 11699
Diffamation non publique
Voir
Natinf 11701
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante
Voir
Natinf 11702
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Voir
Natinf 11703
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 11704
Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes
Voir
Natinf 11705
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes
Voir
Natinf 11706
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 11707
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11708
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 11709
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Voir
Natinf 11710
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11711
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11712
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11713
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 11714
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 11715
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir
Natinf 11716
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11717
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11718
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir
Natinf 11719
Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges
Voir
Natinf 11720
Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges
Voir
Natinf 11721
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure
Voir
Natinf 11722
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
Voir
Natinf 11723
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
Voir
Natinf 11724
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur
Voir
Natinf 11725
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure
Voir
Natinf 11726
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre
Voir
Natinf 11727
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert
Voir
Natinf 11728
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
Voir
Natinf 11729
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
Voir
Natinf 11732
Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale
Voir
Natinf 11733
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
Voir
Natinf 11734
Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Voir
Natinf 29140
Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 29141
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
Voir
Natinf 29144
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
Voir
Natinf 29145
Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche
Voir
Natinf 29146
Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Voir
Natinf 29147
Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales
Voir
Natinf 29148
Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Voir
Natinf 29149
Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales
Voir
Natinf 29151
Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Voir
Natinf 29152
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Voir
Natinf 29153
Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Voir
Natinf 29154
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
Voir
Natinf 29155
Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique
Voir
Natinf 29156
Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Voir
Natinf 29157
Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Voir
Natinf 29158
Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Voir
Natinf 29159
Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Voir
Natinf 29161
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante
Voir
Natinf 29162
Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux
Voir
Natinf 29163
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique
Voir
Natinf 29166
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique
Voir
Natinf 29167
Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
Voir
Natinf 29169
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee
Voir
Natinf 29170
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 29171
Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Voir
Natinf 29175
Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Voir
Natinf 29176
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Voir
Natinf 29177
Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Voir
Natinf 29178
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Voir
Natinf 29179
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite
Voir
Natinf 29180
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Voir
Natinf 29181
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir
Natinf 29182
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir
Natinf 29183
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir
Natinf 29184
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite
Voir
Natinf 29185
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
Voir
Natinf 29186
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
Voir
Natinf 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre
Voir
Natinf 29188
Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
Voir
Natinf 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 29190
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 29192
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 29193
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 29194
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee
Voir
Natinf 29195
Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Voir
Natinf 29196
Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Voir
Natinf 29198
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 29199
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 29200
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 29201
Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees
Voir
Natinf 29202
Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Voir
Natinf 29203
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme
Voir
Natinf 29205
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Voir
Natinf 29206
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Voir
Natinf 29238
Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage
Voir
Natinf 29239
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette
Voir
Natinf 29240
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme
Voir
Natinf 29241
Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme
Voir
Natinf 29242
Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme
Voir
Natinf 29243
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage
Voir
Natinf 29244
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme
Voir
Natinf 29245
Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir
Natinf 29246
Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir
Natinf 29247
Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir
Natinf 29248
Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir
Natinf 29257
Recours aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
Voir
Natinf 29258
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
Voir
Natinf 29261
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
Voir
Natinf 29262
Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Voir
Natinf 29263
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee
Voir
Natinf 29264
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
Voir
Natinf 29265
Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
Voir
Natinf 29268
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Voir
Natinf 29269
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Voir
Natinf 29272
Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
Voir
Natinf 29273
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
Voir
Natinf 29274
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Voir
Natinf 29275
Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public
Voir
Natinf 29276
Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur
Voir
Natinf 29277
Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Voir
Natinf 29278
Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Voir
Natinf 29279
Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Voir
Natinf 29280
Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Voir
Natinf 29281
Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Voir
Natinf 29282
Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Voir
Natinf 29283
Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
Voir
Natinf 29286
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
Voir
Natinf 29287
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
Voir
Natinf 29290
Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
Voir
Natinf 29291
Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci
Voir
Natinf 29293
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
Voir
Natinf 29294
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole
Voir
Natinf 29295
Fabrication d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Voir
Natinf 29296
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : alambic ou portion d'alambic
Voir
Natinf 29297
Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Voir
Natinf 29298
Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Voir
Natinf 29299
Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler
Voir
Natinf 29301
Exploitation d'une maison de jeux sans declaration conforme - etablissement de 4ème categorie
Voir
Natinf 29302
Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur
Voir
Natinf 29303
Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix
Voir
Natinf 29304
Paiement tardif des ventes de cereales d'un collecteur declare
Voir
Natinf 29305
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un collecteur de cereales
Voir
Natinf 29306
Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
Voir
Natinf 29307
Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre
Voir
Natinf 29308
Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture
Voir
Natinf 29313
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Voir
Natinf 29314
Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Voir
Natinf 29315
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques
Voir
Natinf 29316
Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools, boissons ou produits alcooliques
Voir
Natinf 29317
Liquidation non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Voir
Natinf 29318
Paiement non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Voir
Natinf 29331
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Voir
Natinf 29332
Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Voir
Natinf 29333
Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
Voir
Natinf 29334
Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
Voir
Natinf 29335
Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriques
Voir
Natinf 29336
Vente frauduleuse au detail de tabacs fabriques sans qualite de debitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur
Voir
Natinf 29337
Vente a distance de produits du tabacs fabriques
Voir
Natinf 29338
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29339
Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise
Voir
Natinf 29340
Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Voir
Natinf 29341
Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp
Voir
Natinf 29342
Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Voir
Natinf 29343
Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement
Voir
Natinf 29344
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement
Voir
Natinf 29345
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir
Natinf 29346
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 29347
Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 29348
Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 29349
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29350
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : tabac manufacture
Voir
Natinf 29351
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29352
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir
Natinf 29353
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29354
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir
Natinf 29355
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29356
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir
Natinf 29357
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29358
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture
Voir
Natinf 29359
Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical
Voir
Natinf 29360
Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree
Voir
Natinf 29361
Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement
Voir
Natinf 29363
Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses
Voir
Natinf 29364
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier
Voir
Natinf 29365
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres
Voir
Natinf 29373
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Voir
Natinf 29374
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Voir
Natinf 29375
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort
Voir
Natinf 29376
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Voir
Natinf 29377
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison
Voir
Natinf 29378
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Voir
Natinf 29379
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Voir
Natinf 29380
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison
Voir
Natinf 29381
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Voir
Natinf 29382
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort
Voir
Natinf 29383
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
Voir
Natinf 29384
Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Voir
Natinf 29385
Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Voir
Natinf 29386
Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas
Voir
Natinf 29387
Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
Voir
Natinf 29388
Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un vehicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
Voir
Natinf 29389
Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
Voir
Natinf 29390
Non declaration par l'assureur de l'achat d'un vehicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du vehicule
Voir
Natinf 29391
Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage
Voir
Natinf 29392
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux
Voir
Natinf 29393
Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
Voir
Natinf 29394
Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele
Voir
Natinf 29395
Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation
Voir
Natinf 29397
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir
Natinf 29398
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante
Voir
Natinf 29399
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante
Voir
Natinf 29400
Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Voir
Natinf 29401
Paturage irregulier d'animaux en foret de protection
Voir
Natinf 29404
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
Voir
Natinf 29405
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi
Voir
Natinf 29406
Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale
Voir
Natinf 29407
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir
Natinf 29408
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes
Voir
Natinf 29409
Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes
Voir
Natinf 29410
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
Voir
Natinf 29411
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite
Voir
Natinf 29412
Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche
Voir
Natinf 29413
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite
Voir
Natinf 29414
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 29415
Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur
Voir
Natinf 29416
Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir
Natinf 29418
Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Voir
Natinf 29420
Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation
Voir
Natinf 29421
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert
Voir
Natinf 29422
Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations
Voir
Natinf 29423
Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29424
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts
Voir
Natinf 29425
Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29426
Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29427
Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29428
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29429
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29430
Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29431
Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29432
Transfert ou exportation de produits lies a la defense en violation de la declaration d'utilisation
Voir
Natinf 29433
Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
Voir
Natinf 29434
Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue
Voir
Natinf 29435
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29436
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29437
Non transmission du compte rendu des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
Voir
Natinf 29438
Non transmission du compte rendu des transferts de produits lies a la defense effectues
Voir
Natinf 29439
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29440
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29441
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
Voir
Natinf 29442
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus
Voir
Natinf 29443
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Voir
Natinf 29444
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense
Voir
Natinf 29445
Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme
Voir
Natinf 29446
Detention d'alambic ou portion d'alambic non poinconne
Voir
Natinf 29447
Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle
Voir
Natinf 29448
Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special
Voir
Natinf 29450
Mise en circulation ou detention d'alambic par un loueur ambulant sans declaration ou permis de circulation conforme
Voir
Natinf 29451
Location d'alambic ambulant sans declaration des conditions de son utilisation
Voir
Natinf 29452
Location d'alambic ambulant sans tenue conforme du registre journal
Voir
Natinf 29453
Non presentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant
Voir
Natinf 29454
Non respect du reglement des distilleries : regime general
Voir
Natinf 29455
Non respect du reglement des distilleries : regime special
Voir
Natinf 29456
Exercice de l'activite de bouilleur ou distillateur de profession sans declaration conforme des boissons detenues
Voir
Natinf 29458
Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias
Voir
Natinf 29459
Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 29461
Suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boisson alcoolique sans declaration conforme
Voir
Natinf 29462
Transport d'alcool ou de boisson alcoolique sans respect du delai fixe sur le document d'accompagnement
Voir
Natinf 29463
Execution non conforme d'une operation de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique en cours de transport
Voir
Natinf 29464
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29465
Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons
Voir
Natinf 29466
Dissimulation de boisson alcoolique par un debitant de boissons
Voir
Natinf 29468
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29469
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29470
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29471
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29472
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Voir
Natinf 29473
Reception de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29474
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29475
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture
Voir
Natinf 29476
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, d'alcool, boisson ou produit alcoolique sans document d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 29477
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29478
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : tabac manufacture
Voir
Natinf 29479
Non designation d'un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29481
Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru
Voir
Natinf 29482
Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise
Voir
Natinf 29483
Enlevement non conforme des produits issus de la distillation
Voir
Natinf 29485
Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre
Voir
Natinf 29487
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : matieres premieres destinees a la distillation ou produits fabriques
Voir
Natinf 29488
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir
Natinf 29489
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir
Natinf 29490
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture
Voir
Natinf 29493
Livraison de carnets de billets aux exploitants de salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration conforme
Voir
Natinf 29494
Tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux - etablissement de 4ème categorie
Voir
Natinf 29495
Declaration non conforme par un imprimeur des tickets de cagnotte destines aux cercles et maisons de jeux - etablissement de 4ème categorie
Voir
Natinf 29498
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : tabac manufacture
Voir
Natinf 29499
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme
Voir
Natinf 29500
Non designation d'un representant fiscal : tabac manufacture
Voir
Natinf 29501
Vente au detail de tabac manufacture par un debitant dans des conditions non conformes
Voir
Natinf 29502
Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes
Voir
Natinf 29503
Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
Voir
Natinf 29504
Commercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
Voir
Natinf 29505
Exercice de l'activite de fournisseur de tabac manufacture dans des conditions non conformes
Voir
Natinf 29506
Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
Voir
Natinf 29507
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur les tabacs manufactures
Voir
Natinf 29508
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur l'alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir
Natinf 29509
Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole
Voir
Natinf 29510
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire
Voir
Natinf 29511
Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes
Voir
Natinf 29512
Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Voir
Natinf 29513
Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal
Voir
Natinf 29514
Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine
Voir
Natinf 29515
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacture
Voir
Natinf 29521
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais
Voir
Natinf 29522
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activites terroristes)
Voir
Natinf 29523
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par un etranger assigne a residence
Voir
Natinf 29524
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de retour
Voir
Natinf 29525
Entree irreguliere d'un etranger en france
Voir
Natinf 29526
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion
Voir
Natinf 29527
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement
Voir
Natinf 29528
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Voir
Natinf 29529
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire
Voir
Natinf 29530
Maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant d'etat membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse
Voir
Natinf 29531
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Voir
Natinf 29532
Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse
Voir
Natinf 29533
Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage
Voir
Natinf 29534
Emploi de salarie sur un chantier sans mise a disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - batiment ou travaux publics
Voir
Natinf 29535
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques
Voir
Natinf 29536
Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire
Voir
Natinf 29537
Ouverture de cours ou d'etablissement d'enseignement superieur prive sans declaration prealable
Voir
Natinf 29538
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Voir
Natinf 29539
Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Voir
Natinf 29540
Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 29541
Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres
Voir
Natinf 29543
Exploitation d'un stockage souterrain sans concession
Voir
Natinf 29544
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Voir
Natinf 29545
Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Voir
Natinf 29546
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain
Voir
Natinf 29547
Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Voir
Natinf 29548
Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee
Voir
Natinf 29549
Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage
Voir
Natinf 29550
Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis
Voir
Natinf 29551
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Voir
Natinf 29552
Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique
Voir
Natinf 29553
Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Voir
Natinf 29554
Fabrication de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29555
Courtage de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29556
Publicite pour un medicament a usage humain falsifie
Voir
Natinf 29557
Distribution de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29558
Importation de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29559
Exportation de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29560
Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29561
Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29562
Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29563
Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29564
Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29565
Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir
Natinf 29566
Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29567
Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29568
Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29569
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie
Voir
Natinf 29570
Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29571
Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29572
Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29573
Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29574
Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies
Voir
Natinf 29575
Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29576
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie
Voir
Natinf 29577
Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29578
Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29579
Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29580
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies
Voir
Natinf 29581
Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29582
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29583
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29584
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Voir
Natinf 29585
Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29586
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29587
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29588
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29589
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29590
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29591
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29592
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir
Natinf 29593
Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29594
Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29595
Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29596
Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29597
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise
Voir
Natinf 29598
Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29599
Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29600
Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29601
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Voir
Natinf 29602
Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine
Voir
Natinf 29603
Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir
Natinf 29604
Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante
Voir
Natinf 29605
Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 29606
Courtage de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Voir
Natinf 29607
Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
Voir
Natinf 29608
Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
Voir
Natinf 29609
Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
Voir
Natinf 29610
Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm
Voir
Natinf 29611
Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Voir
Natinf 29612
Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Voir
Natinf 29613
Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Voir
Natinf 29614
Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Voir
Natinf 29615
Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Voir
Natinf 29616
Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Voir
Natinf 29618
Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Voir
Natinf 29619
Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Voir
Natinf 29622
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche
Voir
Natinf 29623
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel
Voir
Natinf 29624
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
Voir
Natinf 29625
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel
Voir
Natinf 29626
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
Voir
Natinf 29627
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
Voir
Natinf 29628
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
Voir
Natinf 29629
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir
Natinf 29630
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir
Natinf 29631
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir
Natinf 29632
Exercice sans agrement de l'activite de mandataire judiciaire a la protection des majeurs
Voir
Natinf 29634
Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 29635
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee
Voir
Natinf 29636
Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire de respecter une prescription imposee
Voir
Natinf 29637
Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 29638
Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 29639
Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 29640
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
Voir
Natinf 29641
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Voir
Natinf 29642
Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Voir
Natinf 29643
Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 29644
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration
Voir
Natinf 29646
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret
Voir
Natinf 29647
Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 29648
Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir
Natinf 29649
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres
Voir
Natinf 29650
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres
Voir
Natinf 29651
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 29652
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 29653
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
Voir
Natinf 29654
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 29655
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29656
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29658
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 29659
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
Voir
Natinf 29660
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29661
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29662
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29663
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29664
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29665
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29666
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29667
Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29668
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29669
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29670
Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs
Voir
Natinf 29671
Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Voir
Natinf 29672
Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
Voir
Natinf 29674
Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement
Voir
Natinf 29675
Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement
Voir
Natinf 29676
Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation
Voir
Natinf 29684
Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus
Voir
Natinf 29695
Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29696
Poursuite d'activite sur un vegetal d'espece non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29697
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 29698
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 29699
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 29700
Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 29701
Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir
Natinf 29702
Exploitation par personne morale d'etablissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacite
Voir
Natinf 29703
Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement pour animal non domestique - elevage, vente, location, transit
Voir
Natinf 29705
Publicite comparative illicite
Voir
Natinf 29709
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree
Voir
Natinf 29710
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
Voir
Natinf 29712
Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29713
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure
Voir
Natinf 29714
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29715
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 29716
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
Voir
Natinf 29717
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29718
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29719
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29720
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29722
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
Voir
Natinf 29723
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
Voir
Natinf 29724
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
Voir
Natinf 29726
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece animale non domestique protegee
Voir
Natinf 29727
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications
Voir
Natinf 29728
Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 29729
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique
Voir
Natinf 29730
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques
Voir
Natinf 29737
Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide
Voir
Natinf 29738
Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide
Voir
Natinf 29739
Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique
Voir
Natinf 29740
Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite
Voir
Natinf 29741
Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure
Voir
Natinf 29742
Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure
Voir
Natinf 29743
Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie
Voir
Natinf 29744
Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Voir
Natinf 29745
Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans notice d'utilisation conforme
Voir
Natinf 29746
Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Voir
Natinf 29747
Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir
Natinf 29748
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes
Voir
Natinf 29749
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site
Voir
Natinf 29750
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation
Voir
Natinf 29751
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration
Voir
Natinf 29752
Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 29753
Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 29754
Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique
Voir
Natinf 29755
Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 29756
Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 29757
Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 29758
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 29759
Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 29760
Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 29761
Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 29762
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir
Natinf 29770
Utilisation du titre d'universite pour un etablissement d'enseignement superieur prive
Voir
Natinf 29771
Delivrance de certificat denomme baccalaureat, licence ou doctorat par un etablissement d'enseignement superieur prive
Voir
Natinf 29772
Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive
Voir
Natinf 29773
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
Voir
Natinf 29774
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
Voir
Natinf 29775
Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
Voir
Natinf 29776
Usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet
Voir
Natinf 29777
Exercice de l'activite d'armurier sans agrement
Voir
Natinf 29778
Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable
Voir
Natinf 29779
Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable
Voir
Natinf 29781
Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
Voir
Natinf 29782
Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans
Voir
Natinf 29783
Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
Voir
Natinf 29785
Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h
Voir
Natinf 29786
Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans
Voir
Natinf 29787
Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
Voir
Natinf 29789
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
Voir
Natinf 29790
Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
Voir
Natinf 29797
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b
Voir
Natinf 29798
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b
Voir
Natinf 29800
Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
Voir
Natinf 29802
Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
Voir
Natinf 29803
Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
Voir
Natinf 29804
Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
Voir
Natinf 29805
Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
Voir
Natinf 29806
Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
Voir
Natinf 29807
Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise
Voir
Natinf 29808
Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation
Voir
Natinf 29809
Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre
Voir
Natinf 29810
Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
Voir
Natinf 29811
Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
Voir
Natinf 29820
Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Voir
Natinf 29821
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Voir
Natinf 29822
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme
Voir
Natinf 29823
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme
Voir
Natinf 29824
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante
Voir
Natinf 29825
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante
Voir
Natinf 29826
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante
Voir
Natinf 29828
Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Voir
Natinf 29829
Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Voir
Natinf 29830
Production non autorisee de produit explosif
Voir
Natinf 29831
Importation non autorisee de produit explosif
Voir
Natinf 29832
Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Voir
Natinf 29833
Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Voir
Natinf 29834
Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Voir
Natinf 29835
Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Voir
Natinf 29836
Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Voir
Natinf 29837
Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Voir
Natinf 29838
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29839
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29840
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29841
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29842
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 29843
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 29844
Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir
Natinf 29845
Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Voir
Natinf 29848
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite
Voir
Natinf 29849
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite
Voir
Natinf 29858
Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29859
Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29860
Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu
Voir
Natinf 29861
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible
Voir
Natinf 29862
Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 29863
Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 29864
Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 29865
Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 29866
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29867
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29868
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29869
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29870
Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation
Voir
Natinf 29872
Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration
Voir
Natinf 29874
Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration
Voir
Natinf 29876
Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 29878
Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29879
Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 29880
Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29881
Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 29882
Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 29883
Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 29888
Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29889
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 29890
Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 29891
Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29892
Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29893
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29894
Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29896
Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 29897
Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 29898
Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Voir
Natinf 29901
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert
Voir
Natinf 29903
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 29904
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration
Voir
Natinf 29906
Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide
Voir
Natinf 29907
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel en nombre suffisant
Voir
Natinf 29908
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel qualifie
Voir
Natinf 29909
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal
Voir
Natinf 29910
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement
Voir
Natinf 29911
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement
Voir
Natinf 29912
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien
Voir
Natinf 29913
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien
Voir
Natinf 29914
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux
Voir
Natinf 29915
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux
Voir
Natinf 29916
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir
Natinf 29917
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir
Natinf 29918
Mise a mort d'un animal dans un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Voir
Natinf 29919
Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Voir
Natinf 29920
Non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Voir
Natinf 29921
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques
Voir
Natinf 29922
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques
Voir
Natinf 29923
Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir
Natinf 29924
Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir
Natinf 29925
Mise sur le marche de denree alimentaire ou aliment pour animaux contenant des residus de pesticide en quantite superieure au maximum autorise
Voir
Natinf 29926
Mise sur le marche de viande de volaille sans respect des normes de commercialisation
Voir
Natinf 29927
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Voir
Natinf 29928
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Voir
Natinf 29929
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Voir
Natinf 29930
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Voir
Natinf 29931
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Voir
Natinf 29932
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Voir
Natinf 29933
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Voir
Natinf 29934
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Voir
Natinf 29935
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Voir
Natinf 29936
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Voir
Natinf 29937
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Voir
Natinf 29938
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Voir
Natinf 29939
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Voir
Natinf 29940
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Voir
Natinf 29941
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Voir
Natinf 29942
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Voir
Natinf 29943
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Voir
Natinf 29944
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Voir
Natinf 29946
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Voir
Natinf 29947
Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante
Voir
Natinf 29948
Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial
Voir
Natinf 29949
Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches
Voir
Natinf 29950
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux
Voir
Natinf 29951
Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee
Voir
Natinf 29952
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse
Voir
Natinf 29953
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29954
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Voir
Natinf 29955
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29956
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement
Voir
Natinf 29958
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29959
Implantation irreguliere d'une bache publicitaire
Voir
Natinf 29960
Installation d'un dispositif de dimension exceptionnelle supportant une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Voir
Natinf 29961
Installation d'une publicite ou preenseigne de petit format de dimension non reglementaire
Voir
Natinf 29962
Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier
Voir
Natinf 29963
Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes reparties entre les associes et creanciers
Voir
Natinf 29964
Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes attribuees aux associes et creanciers non reclamees
Voir
Natinf 29965
Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable
Voir
Natinf 29968
Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee
Voir
Natinf 29969
Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee
Voir
Natinf 29970
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace
Voir
Natinf 29971
Mise a disposition sur le marche de substance active biocide en meconnaissance du reglement d'execution portant approbation de cette substance
Voir
Natinf 29972
Mise a disposition sur le marche de produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation
Voir
Natinf 29973
Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation
Voir
Natinf 29974
Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marche
Voir
Natinf 29975
Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure
Voir
Natinf 29976
Exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires
Voir
Natinf 29977
Obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de bien connexe aux matieres nucleaires
Voir
Natinf 29978
Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique
Voir
Natinf 29979
Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique
Voir
Natinf 29980
Mise au point ou fabrication d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29981
Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29982
Transport d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29983
Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29984
Cession d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29985
Commerce d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29986
Courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29987
Importation d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29988
Exportation d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29989
Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29990
Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29991
Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29992
Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29993
Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29994
Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29995
Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29996
Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29997
Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Voir
Natinf 29998
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine
Voir
Natinf 29999
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine
Voir
Natinf 30000
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine
Voir
Natinf 30001
Financement d'operation portant sur des armes biologiques ou a base de toxine
Voir
Natinf 30002
Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee
Voir
Natinf 30003
Emploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires
Voir
Natinf 30009
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation
Voir
Natinf 30010
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Voir
Natinf 30011
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval
Voir
Natinf 30012
Non respect par employeur de ses obligations de rapatriement des gens de mer
Voir
Natinf 30013
Recrutement de gens de mer sans contrat d'engagement maritime conforme
Voir
Natinf 30014
Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme
Voir
Natinf 30015
Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin
Voir
Natinf 30016
Conclusion de contrat au voyage pour remplacer des gens de mer suspendus lors d'un conflit collectif
Voir
Natinf 30017
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin
Voir
Natinf 30018
Non respect par un marin de ses obligations en matiere de sauvetage
Voir
Natinf 30019
Non respect par gens de mer des obligations en matiere de securite et d'organisation des secours
Voir
Natinf 30020
Utilisation a bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un compteur horokilometrique de taxi
Voir
Natinf 30021
Utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi
Voir
Natinf 30022
Recrutement, a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail ecrit conforme
Voir
Natinf 30023
Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse
Voir
Natinf 30024
Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes
Voir
Natinf 30025
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer
Voir
Natinf 30028
Navigation avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal
Voir
Natinf 30029
Navigation avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation
Voir
Natinf 30030
Navigation de navire a passagers avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal
Voir
Natinf 30031
Navigation de navire a passagers avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation
Voir
Natinf 30032
Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide
Voir
Natinf 30033
Admission a bord d'un navire de gens de mer ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale a la navigation valide
Voir
Natinf 30034
Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage sans titre de formation correspondant a ses fonctions
Voir
Natinf 30036
Non respect par armateur du droit des gens de mer a la nourriture ou a une indemnite equivalente
Voir
Natinf 30037
Emploi par armateur de gens de mer sans leur mettre a disposition les objets de couchage
Voir
Natinf 30040
Imputation aux gens de mer de frais au titre de leur mise a disposition ou placement par un service prive de recrutement et placement
Voir
Natinf 30041
Abandon de gens de mer
Voir
Natinf 30042
Abandon de gens de mer mineurs
Voir
Natinf 30043
Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort
Voir
Natinf 30046
Recours, a bord d'un navire immatricule au rif, a un equipage ne respectant pas les quotas de ressortissants d'un etat de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse
Voir
Natinf 30047
Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif
Voir
Natinf 30048
Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30049
Non respect des obligations de rapatriement des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30050
Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30051
Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30052
Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30053
Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30054
Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif
Voir
Natinf 30057
Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse
Voir
Natinf 30058
Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Voir
Natinf 30059
Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Voir
Natinf 30060
Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord
Voir
Natinf 30061
Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp
Voir
Natinf 30062
Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire
Voir
Natinf 30063
Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire
Voir
Natinf 30064
Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire
Voir
Natinf 30065
Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances
Voir
Natinf 30066
Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Voir
Natinf 30067
Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Voir
Natinf 30068
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 30069
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 30070
Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 30071
Utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 30072
Utilisation de la denomination pain maison ou d'une denomination equivalente pour la vente de pain non entierement petri, faconne et cuit sur place
Voir
Natinf 30073
Reduction en esclavage : exercice a l'encontre d'une personne d'un attribut du droit de propriete
Voir
Natinf 30074
Exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir
Natinf 30075
Reduction en esclavage d'un mineur
Voir
Natinf 30076
Exploitation d'un mineur reduit en esclavage
Voir
Natinf 30077
Reduction en esclavage d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30078
Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage
Voir
Natinf 30079
Reduction en esclavage commise par un ascendant
Voir
Natinf 30080
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par un ascendant
Voir
Natinf 30081
Reduction en esclavage commise par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 30082
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne ayant autorite sur la victime
Voir
Natinf 30083
Reduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 30084
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Voir
Natinf 30085
Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Voir
Natinf 30086
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Voir
Natinf 30087
Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Voir
Natinf 30088
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Voir
Natinf 30091
Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Voir
Natinf 30092
Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche
Voir
Natinf 30093
Utilisation a un usage commercial d'un navire de plaisance a usage personnel
Voir
Natinf 30094
Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique
Voir
Natinf 30095
Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale
Voir
Natinf 30096
Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques
Voir
Natinf 30097
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Voir
Natinf 30098
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30099
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30100
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30101
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30102
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30103
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30104
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30105
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30106
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir
Natinf 30107
Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 30108
Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 30109
Production ou stockage de produits intermediaires ou alcools supportant des tarifs reduits des droits d'accises dans des recipients depourvus de certificat de jaugeage
Voir
Natinf 30110
Detention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matiere etrangere
Voir
Natinf 30111
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie
Voir
Natinf 30112
Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie
Voir
Natinf 30113
Exportation ou livraison d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine non muni de poincon sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 30114
Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Voir
Natinf 30115
Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme
Voir
Natinf 30117
Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration de profession conforme
Voir
Natinf 30119
Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excedant les quantites autorisees
Voir
Natinf 30120
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Voir
Natinf 30121
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Voir
Natinf 30122
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
Voir
Natinf 30123
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes
Voir
Natinf 30124
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme
Voir
Natinf 30125
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme
Voir
Natinf 30126
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans document de transport conforme
Voir
Natinf 30127
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Voir
Natinf 30128
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme
Voir
Natinf 30129
Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire
Voir
Natinf 30130
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Voir
Natinf 30131
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux
Voir
Natinf 30132
Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Voir
Natinf 30133
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Voir
Natinf 30134
Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance
Voir
Natinf 30135
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Voir
Natinf 30136
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Voir
Natinf 30137
Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance
Voir
Natinf 30138
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Voir
Natinf 30139
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Voir
Natinf 30143
Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir
Natinf 30144
Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Voir
Natinf 30149
Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises
Voir
Natinf 30151
Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Voir
Natinf 30152
Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Voir
Natinf 30153
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Voir
Natinf 30154
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Voir
Natinf 30155
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par parlementaire
Voir
Natinf 30157
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Voir
Natinf 30158
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Voir
Natinf 30159
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Voir
Natinf 30160
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Voir
Natinf 30161
Fraude fiscale en bande organisee
Voir
Natinf 30162
Fraude fiscale realisee ou facilitee par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Voir
Natinf 30163
Fraude fiscale realisee ou facilitee par l'interposition de personne etablie a l'etranger
Voir
Natinf 30164
Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux
Voir
Natinf 30165
Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger
Voir
Natinf 30166
Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle
Voir
Natinf 30167
Fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree
Voir
Natinf 30168
Manquement a ses obligations par un fournisseur de machine a timbrer
Voir
Natinf 30169
Perte de vignette ou d'empreinte fiscale par un usager
Voir
Natinf 30170
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de cidre, poire ou hydromel de produit non conforme
Voir
Natinf 30171
Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Voir
Natinf 30172
Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir
Natinf 30173
Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir
Natinf 30174
Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir
Natinf 30175
Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30176
Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30177
Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30178
Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30179
Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30180
Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30181
Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30182
Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30183
Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30184
Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Voir
Natinf 30185
Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Voir
Natinf 30186
Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Voir
Natinf 30187
Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Voir
Natinf 30188
Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
Voir
Natinf 30189
Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 30190
Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre
Voir
Natinf 30193
Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante
Voir
Natinf 30194
Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante
Voir
Natinf 30195
Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale
Voir
Natinf 30196
Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie
Voir
Natinf 30197
Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite
Voir
Natinf 30198
Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable
Voir
Natinf 30199
Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant
Voir
Natinf 30200
Non respect de l'obligation d'informer l'ansm de l'arret de commercialisation d'un medicament dans un autre etat
Voir
Natinf 30201
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce
Voir
Natinf 30202
Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain
Voir
Natinf 30203
Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine
Voir
Natinf 30204
Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante
Voir
Natinf 30209
Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable
Voir
Natinf 30210
Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Voir
Natinf 30211
Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
Voir
Natinf 30214
Non signalement par un medecin d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Voir
Natinf 30215
Non signalement par un chirurgien-dentiste d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Voir
Natinf 30216
Non signalement par une sage-femme d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Voir
Natinf 30217
Non signalement par un pharmacien d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Voir
Natinf 30218
Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Voir
Natinf 30219
Cession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Voir
Natinf 30220
Dispensation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Voir
Natinf 30221
Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane
Voir
Natinf 30222
Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane
Voir
Natinf 30223
Transport de marchandises dangereuses non conforme a la reglementation du port maritime
Voir
Natinf 30224
Embarquement de marchandises dangereuses a partir d'un port maritime sans declaration prealable de leur nature
Voir
Natinf 30231
Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Voir
Natinf 30232
Distribution sans declaration de dispositifs medicaux
Voir
Natinf 30235
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Voir
Natinf 30244
Travail force
Voir
Natinf 30245
Reduction en servitude
Voir
Natinf 30246
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30247
Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30248
Travail force commis a l'egard d'un mineur
Voir
Natinf 30249
Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur
Voir
Natinf 30250
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
Voir
Natinf 30251
Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
Voir
Natinf 30252
Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Voir
Natinf 30253
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Voir
Natinf 30254
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit
Voir
Natinf 30255
Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Voir
Natinf 30256
Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Voir
Natinf 30257
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Voir
Natinf 30258
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage
Voir
Natinf 30259
Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux
Voir
Natinf 30260
Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Voir
Natinf 30261
Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique
Voir
Natinf 30262
Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit de tatouage
Voir
Natinf 30263
Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours
Voir
Natinf 30264
Emploi de jeune travailleur tous les jours de la semaine sans lui accorder de repos minimal hebdomadaire
Voir
Natinf 30266
Refus par un parlementaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 30267
Location a la place de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable
Voir
Natinf 30271
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir
Natinf 30272
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir
Natinf 30273
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir
Natinf 30274
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir
Natinf 30275
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir
Natinf 30276
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir
Natinf 30277
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir
Natinf 30278
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir
Natinf 30279
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir
Natinf 30280
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir
Natinf 30281
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir
Natinf 30282
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir
Natinf 30283
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir
Natinf 30284
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir
Natinf 30285
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir
Natinf 30286
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir
Natinf 30287
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir
Natinf 30288
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 30289
Publication ou divulgation illegale de declaration, information ou observation transmise a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 30294
Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Voir
Natinf 30295
Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Voir
Natinf 30296
Achat de metaux precieux par un professionnel aupres d'un consommateur sans lui remettre de contrat ecrit conforme
Voir
Natinf 30297
Non respect du delai de retractation du consommateur apres la vente de metaux precieux a un professionnel
Voir
Natinf 30298
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
Voir
Natinf 30299
Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques
Voir
Natinf 30301
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement
Voir
Natinf 30302
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble
Voir
Natinf 30304
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service dangereuse
Voir
Natinf 30306
Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Voir
Natinf 30307
Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Voir
Natinf 30312
Achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce d'un etablissement a usage d'hebergement malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 30313
Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30314
Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30315
Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30316
Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30317
Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30318
Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30319
Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30320
Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30321
Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 30323
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion
Voir
Natinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 30326
Divulgation a un tiers, par une partie a la procedure, d'information contenue dans le dossier unique de personnalite d'un mineur
Voir
Natinf 30327
Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
Voir
Natinf 30328
Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure
Voir
Natinf 30329
Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee
Voir
Natinf 30330
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat qualification de conducteur
Voir
Natinf 30332
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord
Voir
Natinf 30333
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar
Voir
Natinf 30335
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu
Voir
Natinf 30336
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du certificat relatif a une chaudiere a vapeur ou autre reservoir sous pression
Voir
Natinf 30337
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation pour une installation a gaz liquefie
Voir
Natinf 30338
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique
Voir
Natinf 30339
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif
Voir
Natinf 30340
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
Voir
Natinf 30341
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de controle d'une grue
Voir
Natinf 30342
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
Voir
Natinf 30343
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement
Voir
Natinf 30344
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de dechargement des dechets
Voir
Natinf 30345
Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30346
Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30347
Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale
Voir
Natinf 30348
Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30349
Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30350
Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30351
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace
Voir
Natinf 30352
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
Voir
Natinf 30353
Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30354
Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30355
Conduite sans autorisation sur les eaux interieures d'un bateau de plus de 15 metres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement a vide
Voir
Natinf 30356
Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30357
Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30358
Conduite sur les eaux interieures d'un transport special sans respect des conditions de l'autorisation
Voir
Natinf 30359
Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure
Voir
Natinf 30360
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque
Voir
Natinf 30361
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres
Voir
Natinf 30362
Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30363
Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30364
Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30365
Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30366
Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30367
Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir
Natinf 30368
Navigation sur les eaux interieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabilite
Voir
Natinf 30369
Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30370
Deplacement irregulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30371
Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30373
Deplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigation
Voir
Natinf 30374
Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30375
Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30376
Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30377
Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30378
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter les frequences de son circuit regulier de navigation
Voir
Natinf 30379
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation
Voir
Natinf 30380
Baignade dans une partie des eaux interieures ou cette activite est interdite
Voir
Natinf 30381
Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30382
Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30383
Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30384
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans presence a bord d'un carnet de controle des huiles usees conforme
Voir
Natinf 30385
Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30386
Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30387
Badigeonnage d'huile usee sur le bord exterieur d'un bateau - navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30388
Deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30389
Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30398
Stockage non conforme du materiel d'armement et de securite a bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30399
Navigation sur les eaux interieures organisee par un club sportif sans materiel d'armement et de securite conforme a bord du bateau d'encadrement
Voir
Natinf 30400
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans equipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30403
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30404
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30405
Entree irreguliere dans un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30406
Maintien sur le cote d'un bateau d'objet en debordement de nature a compromettre la securite sur la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30407
Maintien d'une ancre relevee depassant la quille d'un bateau de navigation interieure
Voir
Natinf 30408
Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30409
Degradation d'une signalisation de la voie par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30410
Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour amarrer un bateau
Voir
Natinf 30411
Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau
Voir
Natinf 30412
Jet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Voir
Natinf 30413
Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Voir
Natinf 30414
Non information de la police de la navigation du deplacement d'un signal de la voie d'eau interieure
Voir
Natinf 30415
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure d'un dommage cause a un signal de la navigation
Voir
Natinf 30416
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure du deplacement d'un signal de la navigation
Voir
Natinf 30417
Non information de la police de la navigation de la degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau interieure
Voir
Natinf 30418
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure de la degradation d'un ouvrage d'art
Voir
Natinf 30419
Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Voir
Natinf 30420
Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie
Voir
Natinf 30421
Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Voir
Natinf 30422
Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie
Voir
Natinf 30423
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation
Voir
Natinf 30424
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Voir
Natinf 30425
Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Voir
Natinf 30426
Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Voir
Natinf 30427
Echouement d'un bateau sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
Voir
Natinf 30428
Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
Voir
Natinf 30429
Chargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Voir
Natinf 30430
Dechargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Voir
Natinf 30431
Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Voir
Natinf 30432
Embarquement de passagers a bord d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Voir
Natinf 30433
Debarquement de passagers d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Voir
Natinf 30434
Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30435
Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation
Voir
Natinf 30436
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30437
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30438
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30439
Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30440
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30441
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30442
Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30443
Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30444
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30445
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30446
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30447
Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure
Voir
Natinf 30448
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30449
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines
Voir
Natinf 30450
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30451
Navigation irreguliere par visibilite reduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30452
Tenue d'une reunion politique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte
Voir
Natinf 30453
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30454
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30455
Navigation a une vitesse excessive sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau a passagers - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Voir
Natinf 30456
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30457
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30458
Usage de feux ou de signal interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30459
Usage irregulier de feux ou de signal par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30460
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant etre confondu avec des feux ou signaux reglementaires
Voir
Natinf 30461
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant nuire a la visibilite ou a l'identification de feux ou signaux reglementaires
Voir
Natinf 30462
Usage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures, de lumiere ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gene
Voir
Natinf 30463
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise isole faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30464
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30465
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30466
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30467
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30468
Rencontre irreguliere par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Voir
Natinf 30469
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30470
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30471
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menee a couple sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30472
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30473
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30474
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30475
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30476
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30477
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30478
Signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi precede d'un bateau place en renfort sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30479
Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation a couple faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30480
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30481
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30482
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorite de passage faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30483
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30484
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures
Voir
Natinf 30485
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30486
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30487
Navigation de nuit ou par visibilite insuffisante d'un bateau depourvu de signalisation visuelle sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30488
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement a son embarcadere
Voir
Natinf 30489
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere
Voir
Natinf 30490
Signalisation visuelle supplementaire non conforme d'un bateau utilise pour la plongee subaquatique sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30491
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30492
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30493
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30494
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30495
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30496
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30497
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30498
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures non equipe d'un dispositif permettant d'emettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30499
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30500
Usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30501
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30502
Conduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30503
Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar
Voir
Natinf 30504
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un radar non conforme
Voir
Natinf 30505
Conduite d'un bateau sans systeme d'identification automatique impose par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30506
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures avec un systeme d'identification automatique non conforme
Voir
Natinf 30507
Refus de priorite par le conducteur d'un bateau rapide naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30508
Rencontre irreguliere d'un autre bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Voir
Natinf 30509
Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles de route prescrites sur le secteur
Voir
Natinf 30510
Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles sur le virement des bateaux
Voir
Natinf 30511
Entree irreguliere dans un port sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30512
Sortie irreguliere d'un port sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30513
Accostage non autorise d'un bateau faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30514
Accostage non autorise d'un engin ou materiel flottant faisant route sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30515
Navigation sur les eaux interieures en laissant trainer une ancre, un cable ou une chaine du bateau
Voir
Natinf 30516
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Voir
Natinf 30517
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive devant l'entree d'un port - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Voir
Natinf 30518
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Voir
Natinf 30519
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Voir
Natinf 30520
Navigation a une vitesse excessive sur un secteur defini par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Voir
Natinf 30521
Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30522
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remous
Voir
Natinf 30523
Navigation sur les eaux interieures a couple d'un bateau a passagers ayant des passagers a bord
Voir
Natinf 30524
Navigation sur les eaux interieures au droit d'un engin flottant au travail
Voir
Natinf 30525
Navigation sur les eaux interieures du cote interdit d'un bateau incapable de manoeuvrer
Voir
Natinf 30526
Passage irregulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30527
Entree irreguliere dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30528
Sortie irreguliere d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30529
Navigation irreguliere par visibilite reduite sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radar
Voir
Natinf 30530
Non respect des regles de priorite speciale due a un bateau naviguant sur les eaux interieures avec une capacite de manoeuvre restreinte
Voir
Natinf 30531
Stationnement interdit sur une section de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30532
Stationnement sous un pont de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30533
Stationnement sous une ligne electrique a haute tension sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30534
Stationnement dans un passage etroit de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30535
Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30536
Stationnement a proximite d'un port sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30537
Stationnement sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30538
Stationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30539
Stationnement dans une aire de virage sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30540
Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral
Voir
Natinf 30541
Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30542
Ancrage d'un bateau interdit dans une section de la voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30543
Amarrage d'un bateau interdit a la rive d'une voie de navigation interieure
Voir
Natinf 30544
Utilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30545
Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30546
Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30547
Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite
Voir
Natinf 30548
Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30549
Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures
Voir
Natinf 30550
Sortie irreguliere d'un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30551
Mise en vente de detergent sans les indications obligatoires conformes sur son emballage
Voir
Natinf 30552
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir
Natinf 30553
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 30554
Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Voir
Natinf 30555
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 30557
Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque
Voir
Natinf 30558
Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque
Voir
Natinf 30559
Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certification
Voir
Natinf 30560
Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire
Voir
Natinf 30561
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance
Voir
Natinf 30562
Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee
Voir
Natinf 30563
Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30564
Execution en bande organisee d'un travail dissimule
Voir
Natinf 30565
Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Voir
Natinf 30566
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee
Voir
Natinf 30567
Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 30569
Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans
Voir
Natinf 30577
Refus de remboursement d'aide publique malgre decision administrative prononcee pour infraction de travail illegal
Voir
Natinf 30578
Violation d'une decision administrative de fermeture d'etablissement prononcee pour infraction de travail illegal
Voir
Natinf 30579
Violation d'une decision administrative d'exclusion des contrats administratifs prononcee pour infraction de travail illegal
Voir
Natinf 30580
Modification des caracteristiques techniques d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" par son exploitant
Voir
Natinf 30581
Mise a disposition d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans un avertissement relatif a son utilisation place a proximite et visible pour le public
Voir
Natinf 30582
Publicite pour un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante
Voir
Natinf 30583
Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante
Voir
Natinf 30584
Cession d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Voir
Natinf 30585
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30586
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30587
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriee a la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Voir
Natinf 30588
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de reperage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Voir
Natinf 30589
Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme
Voir
Natinf 30590
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30591
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de reperage et d'assistance conforme pour personne tombee a l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 30592
Conduite sur le lac leman d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de signalisation sonore
Voir
Natinf 30593
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres avec un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans compas magnetique conforme
Voir
Natinf 30594
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans feux rouges a main conformes
Voir
Natinf 30595
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans carte de navigation de la zone frequentee
Voir
Natinf 30596
Mise a disposition de lieux de travail sans respect des regles relatives a l'eclairage et l'eclairement
Voir
Natinf 30604
Depassement de la duree d'une vente en liquidation
Voir
Natinf 30605
Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification
Voir
Natinf 30607
Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens
Voir
Natinf 30608
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans agrement
Voir
Natinf 30609
Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation
Voir
Natinf 30610
Mise sur le marche d'arome alimentaire non conforme
Voir
Natinf 30611
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un arome alimentaire non conforme
Voir
Natinf 30612
Commercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 30613
Commercialisation d'arome alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 30614
Remuneration anticipee d'un intermediaire en matiere de pret d'argent
Voir
Natinf 30615
Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis
Voir
Natinf 30616
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret
Voir
Natinf 30617
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret
Voir
Natinf 30618
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure du bateau
Voir
Natinf 30619
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guyane
Voir
Natinf 30620
Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30622
Obstacle au controle des inspecteurs de la surete nucleaire
Voir
Natinf 30623
Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 30624
Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 30625
Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30626
Obstacle a la mise disposition du public du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30627
Fourniture d'informations mensongeres dans le rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30628
Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Voir
Natinf 30629
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen
Voir
Natinf 30630
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne
Voir
Natinf 30632
Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30633
Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 30634
Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 30635
Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Voir
Natinf 30636
Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places
Voir
Natinf 30637
Obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi
Voir
Natinf 30639
Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive
Voir
Natinf 30640
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales
Voir
Natinf 30641
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 30642
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation
Voir
Natinf 30643
Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 30644
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 30645
Modification d'un plan de demolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de controle et de prevention
Voir
Natinf 30647
Production d'equipements electriques et electroniques sans informer leurs detenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 30648
Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places
Voir
Natinf 30649
Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable
Voir
Natinf 30650
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans temps de pause conforme
Voir
Natinf 30651
Emploi d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans respect du temps de repos minimal par periode de 24 heures
Voir
Natinf 30652
Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par une personne admise a y penetrer
Voir
Natinf 30653
Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par un vehicule admis a y penetrer
Voir
Natinf 30654
Non respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome
Voir
Natinf 30656
Acces irregulier d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome
Voir
Natinf 30657
Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome
Voir
Natinf 30658
Circulation irreguliere d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome
Voir
Natinf 30659
Stationnement irregulier d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome
Voir
Natinf 30660
Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
Voir
Natinf 30661
Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils
Voir
Natinf 30662
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre
Voir
Natinf 30663
Mise sur le marche de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Voir
Natinf 30664
Mise sur le marche de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Voir
Natinf 30665
Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Voir
Natinf 30666
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle de la mise sur le marche de bois et produits derives du bois
Voir
Natinf 30667
Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Voir
Natinf 30668
Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Voir
Natinf 30669
Poursuite de defrichement malgre suspension administrative ou sursis a execution de l'autorisation
Voir
Natinf 30670
Non declaration des quantites annuelles d'un produit biocide mis sur le marche
Voir
Natinf 30671
Non fourniture au consommateur des informations demandees concernant le traitement biocide d'un article traite
Voir
Natinf 30672
Mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir
Natinf 30673
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise
Voir
Natinf 30674
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance
Voir
Natinf 30675
Transport fluvial de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Voir
Natinf 30676
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels
Voir
Natinf 30677
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels
Voir
Natinf 30679
Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 30680
Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires
Voir
Natinf 30681
Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification
Voir
Natinf 30682
Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur
Voir
Natinf 30683
Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires
Voir
Natinf 30684
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee
Voir
Natinf 30685
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible
Voir
Natinf 30686
Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Voir
Natinf 30687
Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Voir
Natinf 30688
Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Voir
Natinf 30689
Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires
Voir
Natinf 30690
Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 30691
Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne
Voir
Natinf 30692
Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur
Voir
Natinf 30693
Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires
Voir
Natinf 30694
Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime
Voir
Natinf 30695
Obstacle au controle d'une activite de protection des navires
Voir
Natinf 30696
Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises
Voir
Natinf 30697
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat
Voir
Natinf 30698
Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine
Voir
Natinf 30699
Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine
Voir
Natinf 30700
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces habituellement frequentes par des enfants
Voir
Natinf 30701
Utilisation de produits phytopharmaceutiques a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 30703
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention
Voir
Natinf 30705
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 30706
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 30707
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30708
Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30709
Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Voir
Natinf 30710
Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30711
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30712
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30713
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30714
Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30715
Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30716
Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30717
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30718
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30719
Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30720
Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30721
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Voir
Natinf 30722
Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30723
Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30724
Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30725
Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30726
Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30727
Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30728
Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30729
Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30730
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie
Voir
Natinf 30731
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir
Natinf 30732
Navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger
Voir
Natinf 30733
Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee
Voir
Natinf 30734
Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Voir
Natinf 30735
Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 30736
Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 30737
Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 30738
Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 30739
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
Voir
Natinf 30740
Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire
Voir
Natinf 30741
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire
Voir
Natinf 30742
Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes)
Voir
Natinf 30743
Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme
Voir
Natinf 30744
Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite
Voir
Natinf 30745
Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme
Voir
Natinf 30746
Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Voir
Natinf 30747
Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Voir
Natinf 30748
Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Voir
Natinf 30749
Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime
Voir
Natinf 30750
Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime
Voir
Natinf 30751
Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime
Voir
Natinf 30752
Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime
Voir
Natinf 30753
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sans signalisation maritime conforme
Voir
Natinf 30754
Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide
Voir
Natinf 30755
Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation
Voir
Natinf 30756
Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
Voir
Natinf 30757
Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
Voir
Natinf 30758
Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation
Voir
Natinf 30759
Mise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs
Voir
Natinf 30761
Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite
Voir
Natinf 30762
Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue
Voir
Natinf 30764
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
Voir
Natinf 30765
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Voir
Natinf 30766
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Voir
Natinf 30767
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir
Natinf 30768
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir
Natinf 30770
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Voir
Natinf 30771
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Voir
Natinf 30772
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier
Voir
Natinf 30773
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme
Voir
Natinf 30774
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Voir
Natinf 30775
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Voir
Natinf 30776
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir
Natinf 30777
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge
Voir
Natinf 30779
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Voir
Natinf 30780
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Voir
Natinf 30782
Acquisition a distance de produits du tabacs fabriques
Voir
Natinf 30783
Importation de tabacs fabriques acquis dans le cadre d'une vente a distance
Voir
Natinf 30784
Introduction en france de tabacs fabriques acquis dans le cadre d'une vente a distance
Voir
Natinf 30785
Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime
Voir
Natinf 30786
Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee
Voir
Natinf 30787
Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee
Voir
Natinf 30794
Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Voir
Natinf 30795
Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Voir
Natinf 30796
Mise sur le marche de detergents pour lave-vaisselle contenant une teneur en phosphates interdite
Voir
Natinf 30799
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations permettant l'acces aux donnees informatiques objet d'une perquisition
Voir
Natinf 30808
Navigation maritime sans certificat international de surete
Voir
Natinf 30809
Fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire
Voir
Natinf 30810
Refus d'etablir une declaration de surete pour un navire non soumis a la convention solas et au code isps
Voir
Natinf 30812
Utilisation du nom ou de la qualite du defenseur des droits dans un document de propagande ou de publicite
Voir
Natinf 30813
Entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits
Voir
Natinf 30833
Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Voir
Natinf 30834
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Voir
Natinf 30836
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Voir
Natinf 30837
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
Voir
Natinf 30838
Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte
Voir
Natinf 30839
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 30840
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public
Voir
Natinf 30841
Refus d'affiliation obligatoire a un regime de securite sociale
Voir
Natinf 30842
Exercice illegal de l'activite de prestataire de services de paiement
Voir
Natinf 30843
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de paiement
Voir
Natinf 30844
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement
Voir
Natinf 30845
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de paiement
Voir
Natinf 30846
Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir
Natinf 30847
Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 30848
Direction d'un etablissement de paiement sans publication conforme des comptes annuels
Voir
Natinf 30849
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec la qualite de changeur manuel
Voir
Natinf 30850
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel
Voir
Natinf 30851
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel
Voir
Natinf 30852
Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Voir
Natinf 30853
Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Voir
Natinf 30854
Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires
Voir
Natinf 30855
Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers
Voir
Natinf 30856
Exploitation d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans avoir fait effectuer le controle periodique de ces conditions d'exploitation
Voir
Natinf 30857
Mise a disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans controle technique
Voir
Natinf 30858
Utilisation d'un emetteur uv installe sur un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans code d'equivalence marque a sa surface
Voir
Natinf 30859
Destruction d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Voir
Natinf 30861
Emploi comme assistant maternel ou familial d'une personne non agreee
Voir
Natinf 30862
Non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille
Voir
Natinf 30863
Transbordement d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 30864
Detention illegale d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 30865
Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 30866
Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 30867
Transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 30868
Detention illegale de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Voir
Natinf 30869
Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 30870
Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Voir
Natinf 30871
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30872
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30873
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30874
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30875
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30876
Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protegee et dangereux pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30877
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30878
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30879
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30880
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30881
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Voir
Natinf 30884
Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Voir
Natinf 30885
Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Voir
Natinf 30886
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Voir
Natinf 30887
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Voir
Natinf 30888
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit
Voir
Natinf 30889
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir
Natinf 30890
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 30891
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 30892
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir
Natinf 30893
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir
Natinf 30894
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme
Voir
Natinf 30895
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conforme
Voir
Natinf 30897
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette
Voir
Natinf 30898
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette
Voir
Natinf 30899
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule
Voir
Natinf 30900
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise arriere du vehicule
Voir
Natinf 30901
Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30902
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30903
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Voir
Natinf 30904
Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30905
Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30906
Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30907
Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30908
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30909
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30910
Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30911
Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30912
Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Voir
Natinf 30913
Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30914
Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30915
Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Voir
Natinf 30916
Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30917
Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30918
Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30919
Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30920
Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30921
Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30922
Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30923
Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Voir
Natinf 30924
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Voir
Natinf 30925
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie
Voir
Natinf 30926
Exercice illegal de l'activite d'emetteur de monnaie electronique
Voir
Natinf 30927
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de monnaie electronique
Voir
Natinf 30928
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique
Voir
Natinf 30929
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique
Voir
Natinf 30930
Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir
Natinf 30931
Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 30932
Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans publication conforme des comptes annuels
Voir
Natinf 30933
Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
Voir
Natinf 30934
Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
Voir
Natinf 30935
Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation
Voir
Natinf 30936
Fourniture de services bancaires de paiement a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
Voir
Natinf 30937
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une societe de financement
Voir
Natinf 30938
Usage d'expression ou publicite par une societe de financement creant une confusion sur la portee de son agrement
Voir
Natinf 30939
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit
Voir
Natinf 30940
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement
Voir
Natinf 30941
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement
Voir
Natinf 30942
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement
Voir
Natinf 30943
Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir
Natinf 30944
Direction d'une societe de financement sans publication conforme des comptes annuels
Voir
Natinf 30945
Direction d'une societe de financement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 30946
Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne"
Voir
Natinf 30947
Exercice illegal d'une activite de credit-bail
Voir
Natinf 30948
Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise
Voir
Natinf 30949
Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire
Voir
Natinf 30950
Execution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Voir
Natinf 30951
Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Voir
Natinf 30952
Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule
Voir
Natinf 30953
Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements
Voir
Natinf 30954
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts
Voir
Natinf 30955
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans
Voir
Natinf 30956
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive
Voir
Natinf 30957
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire
Voir
Natinf 30958
Execution d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30959
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30960
Execution d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30961
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30962
Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir
Natinf 30963
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Voir
Natinf 30964
Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
Voir
Natinf 30965
Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite
Voir
Natinf 30966
Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Voir
Natinf 30967
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement
Voir
Natinf 30968
Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement
Voir
Natinf 30969
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement
Voir
Natinf 30970
Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Voir
Natinf 30971
Direction d'une entreprise d'investissement sans publication conforme des comptes annuels
Voir
Natinf 30972
Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir
Natinf 30973
Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers
Voir
Natinf 30974
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur
Voir
Natinf 30975
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants
Voir
Natinf 30977
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30978
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30979
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30980
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30981
Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Voir
Natinf 30982
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Voir
Natinf 30983
Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail
Voir
Natinf 30984
Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail
Voir
Natinf 30985
Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel
Voir
Natinf 30986
Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel
Voir
Natinf 30987
Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 30988
Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 30989
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes
Voir
Natinf 30990
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable
Voir
Natinf 30991
Non respect des obligations relatives au contenu de la negociation periodique obligatoire en entreprise
Voir
Natinf 30992
Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne
Voir
Natinf 30993
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule
Voir
Natinf 30994
Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale
Voir
Natinf 30995
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans
Voir
Natinf 30996
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes
Voir
Natinf 30997
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees
Voir
Natinf 30998
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts
Voir
Natinf 30999
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue
Voir
Natinf 31000
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme
Voir
Natinf 31001
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique
Voir
Natinf 31002
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer
Voir
Natinf 31003
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client
Voir
Natinf 31005
Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinema ou de places de spectateur superieur a celui autorise malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31006
Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
Voir
Natinf 31007
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
Voir
Natinf 31008
Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
Voir
Natinf 31009
Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
Voir
Natinf 31010
Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite
Voir
Natinf 31011
Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil
Voir
Natinf 31013
Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante
Voir
Natinf 31014
Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson
Voir
Natinf 31015
Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel
Voir
Natinf 31017
Distribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires
Voir
Natinf 31018
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 31019
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 31020
Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement
Voir
Natinf 31021
Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers
Voir
Natinf 31022
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir
Natinf 31023
Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir
Natinf 31024
Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir
Natinf 31025
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Voir
Natinf 31026
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
Voir
Natinf 31027
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers
Voir
Natinf 31028
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement
Voir
Natinf 31029
Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)
Voir
Natinf 31030
Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31031
Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale
Voir
Natinf 31032
Obstacle au controle de la securite des systemes d'information d'un operateur d'importance vitale apres mise en demeure
Voir
Natinf 31033
Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information
Voir
Natinf 31034
Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits derives
Voir
Natinf 31035
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non enregistre
Voir
Natinf 31036
Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Voir
Natinf 31037
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire
Voir
Natinf 31038
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t
Voir
Natinf 31039
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail
Voir
Natinf 31040
Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs
Voir
Natinf 31041
Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31043
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31045
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31046
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31047
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
Voir
Natinf 31048
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
Voir
Natinf 31049
Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31050
Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31051
Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31052
Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31053
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31054
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
Voir
Natinf 31056
Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 31057
Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 31058
Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux
Voir
Natinf 31059
Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Voir
Natinf 31064
Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux
Voir
Natinf 31065
Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 31066
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 31067
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq
Voir
Natinf 31068
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes
Voir
Natinf 31074
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31075
Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31076
Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31077
Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31078
Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31079
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 31080
Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 31081
Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31082
Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31083
Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31084
Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Voir
Natinf 31097
Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact
Voir
Natinf 31098
Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 31099
Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 31105
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 31106
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 31107
Premiere mise sur le marche sans declaration prealable d'un aliment dietetique destine a des fins medicales speciales
Voir
Natinf 31111
Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture
Voir
Natinf 31112
Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues
Voir
Natinf 31113
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir
Natinf 31114
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non conforme
Voir
Natinf 31115
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi
Voir
Natinf 31116
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Voir
Natinf 31117
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Voir
Natinf 31118
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir
Natinf 31119
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir
Natinf 31120
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir
Natinf 31121
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir
Natinf 31122
Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
Voir
Natinf 31123
Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
Voir
Natinf 31124
Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande
Voir
Natinf 31125
Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services
Voir
Natinf 31126
Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 31127
Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite
Voir
Natinf 31128
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation
Voir
Natinf 31129
Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables
Voir
Natinf 31130
Non production dans le delai de la declaration des taxes de sejour collectees
Voir
Natinf 31131
Reversement hors delais de la taxe de sejour
Voir
Natinf 31132
Non production dans les delais de la declaration de la taxe de sejour forfaitaire
Voir
Natinf 31133
Omission ou inexactitude dans la declaration de taxe de sejour forfaitaire
Voir
Natinf 31134
Non acquittement dans les delais de la taxe de sejour forfaitaire
Voir
Natinf 31135
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport
Voir
Natinf 31136
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale
Voir
Natinf 31137
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 31138
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale
Voir
Natinf 31139
Transformation d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Voir
Natinf 31140
Propagande ou publicite en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Voir
Natinf 31141
Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Voir
Natinf 31142
Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Voir
Natinf 31143
Obsolescence programmee
Voir
Natinf 31144
Abandon d'un vehicule prive des elements indispensables a son utilisation normale et insusceptible de reparation immediate
Voir
Natinf 31145
Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation
Voir
Natinf 31146
Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole
Voir
Natinf 31147
Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
Voir
Natinf 31148
Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
Voir
Natinf 31149
Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
Voir
Natinf 31150
Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation
Voir
Natinf 31151
Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
Voir
Natinf 31152
Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
Voir
Natinf 31153
Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises
Voir
Natinf 31155
Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante
Voir
Natinf 31156
Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
Voir
Natinf 31157
Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Voir
Natinf 31158
Location d'un bateau de marchandises avec equipage par une entreprise etablie en france aupres d'une entreprise non etablie en france - location transfrontaliere
Voir
Natinf 31159
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee
Voir
Natinf 31160
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee
Voir
Natinf 31161
Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication
Voir
Natinf 31163
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite
Voir
Natinf 31164
Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Voir
Natinf 31165
Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
Voir
Natinf 31166
Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes
Voir
Natinf 31167
Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes
Voir
Natinf 31168
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir
Natinf 31169
Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 31170
Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 31171
Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque
Voir
Natinf 31172
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31173
Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 31174
Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree
Voir
Natinf 31175
Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination
Voir
Natinf 31176
Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche
Voir
Natinf 31177
Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination
Voir
Natinf 31179
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme
Voir
Natinf 31180
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Voir
Natinf 31181
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Voir
Natinf 31182
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Voir
Natinf 31183
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe
Voir
Natinf 31184
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable
Voir
Natinf 31185
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau
Voir
Natinf 31186
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
Voir
Natinf 31187
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme
Voir
Natinf 31188
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme
Voir
Natinf 31189
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme
Voir
Natinf 31190
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme
Voir
Natinf 31191
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme
Voir
Natinf 31192
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne
Voir
Natinf 31193
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie
Voir
Natinf 31194
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
Voir
Natinf 31195
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification
Voir
Natinf 31196
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme
Voir
Natinf 31197
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours
Voir
Natinf 31198
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee
Voir
Natinf 31199
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement
Voir
Natinf 31200
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans expert present a bord du bateau
Voir
Natinf 31201
Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial
Voir
Natinf 31202
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de la liste ou d'un document de controle conforme
Voir
Natinf 31203
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'instructions conformes relatives aux debits de chargement et de dechargement
Voir
Natinf 31205
Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement
Voir
Natinf 31206
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme
Voir
Natinf 31207
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Voir
Natinf 31208
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes
Voir
Natinf 31209
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne a cargaison dont le degre maximal de remplissage est depasse
Voir
Natinf 31210
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Voir
Natinf 31211
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une signalisation exterieure du bateau non conforme
Voir
Natinf 31212
Transport fluvial de marchandises dangereuses excedant la quantite maximale autorisee pour le bateau
Voir
Natinf 31213
Transport fluvial de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun a bord d'un bateau
Voir
Natinf 31214
Transport fluvial de marchandise dangereuse en colis non separe des denrees alimentaires ou objets de consommation
Voir
Natinf 31220
Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme
Voir
Natinf 31221
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux cofferdams ou aux espaces de cales sont mal fermes
Voir
Natinf 31222
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce
Voir
Natinf 31223
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau a double coque sans presence a bord de l'attestation de la societe de classification
Voir
Natinf 31224
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents decrivant les installations et equipements electriques du bateau
Voir
Natinf 31225
Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage
Voir
Natinf 31226
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat relatif a l'installation de refrigeration
Voir
Natinf 31227
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans toximetre conforme disponible a bord
Voir
Natinf 31228
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation d'inspection des installations de detection de gaz
Voir
Natinf 31229
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans detecteur de gaz inflammable conforme a bord
Voir
Natinf 31230
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans dispositif de sauvetage approprie pour chaque personne a bord
Voir
Natinf 31231
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans equipement de protection special a bord pour chaque membre de l'equipage
Voir
Natinf 31232
Transport fluvial precedant un parcours maritime de marchandise dangereuse en grand conteneur sans presence a bord du certificat d'empotage
Voir
Natinf 31233
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une personne non autorisee a bord du bateau
Voir
Natinf 31234
Violation de l'interdiction de fumer a bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuse
Voir
Natinf 31235
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord
Voir
Natinf 31236
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau
Voir
Natinf 31237
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial
Voir
Natinf 31238
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans douche ou installation pour le rincage des yeux et du visage conforme
Voir
Natinf 31239
Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique
Voir
Natinf 31240
Mise a disposition sur le marche par un distributeur d'un produit cosmetique sans etiquetage conforme
Voir
Natinf 31241
Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive
Voir
Natinf 31242
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme
Voir
Natinf 31243
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction d'acces a bord du bateau des personnes non autorisees
Voir
Natinf 31244
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer a bord du bateau
Voir
Natinf 31245
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un recipient pour produits residuaires ou un recipient pour slop non conforme
Voir
Natinf 31246
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau
Voir
Natinf 31247
Transport fluvial de marchandises dangereuses non protegee contre les intemperies et les eclaboussures
Voir
Natinf 31248
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une installation ou un cable electrique non conforme dans la zone protegee du bateau
Voir
Natinf 31249
Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
Voir
Natinf 31250
Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau
Voir
Natinf 31251
Transport fluvial de marchandise dangereuse irregulierement chargee, gerbee ou placee dans le bateau
Voir
Natinf 31252
Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial
Voir
Natinf 31253
Transport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres
Voir
Natinf 31254
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un ballastage a l'eau non conforme
Voir
Natinf 31255
Realisation de travaux interdits a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
Voir
Natinf 31256
Chargement, dechargement ou manutention de marchandise dangereuse sans respecter les mesures a prendre - transport fluvial
Voir
Natinf 31257
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans port de l'equipement special requis - transport fluvial
Voir
Natinf 31258
Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial
Voir
Natinf 31259
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans cendrier installe a proximite de chaque sortie de logement et de la timonerie
Voir
Natinf 31260
Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial
Voir
Natinf 31261
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans un bateau avec un local de service ou un logement non conforme
Voir
Natinf 31262
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne a cargaison aux orifices non conformes
Voir
Natinf 31263
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme
Voir
Natinf 31264
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme
Voir
Natinf 31265
Non respect d'une assignation a residence prononcee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31266
Non respect d'une astreinte a demeurer dans un lieu d'habitation pendant la plage horaire determinee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31267
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignee a residence par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31268
Non remise de document d'identite aux services de police ou de gendarmerie malgre la prescription du ministre de l'interieur par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31269
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par personne astreinte a resider dans un lieu fixe dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31270
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31271
Circulation dans un lieu et a une heure interdits par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31273
Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31274
Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31275
Participation a une reunion de nature a provoquer ou a entretenir le desordre malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31276
Non remise d'une arme ou de munitions a l'autorite administrative malgre l'ordre donne dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31277
Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31278
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31279
Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
Voir
Natinf 31280
Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
Voir
Natinf 31281
Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
Voir
Natinf 31282
Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques
Voir
Natinf 31283
Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
Voir
Natinf 31284
Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
Voir
Natinf 31293
Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires
Voir
Natinf 31294
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien
Voir
Natinf 31295
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques
Voir
Natinf 31296
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste
Voir
Natinf 31302
Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles
Voir
Natinf 31304
Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part
Voir
Natinf 31305
Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles
Voir
Natinf 31306
Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques
Voir
Natinf 31307
Remise d'echantillon de medicament different de la specialite pharmaceutique concernee
Voir
Natinf 31308
Remise d'echantillon de medicament ne comportant pas la mention echantillon gratuit
Voir
Natinf 31309
Remise d'echantillon gratuit de medicament au public a des fins promotionnelles
Voir
Natinf 31310
Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise
Voir
Natinf 31311
Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament
Voir
Natinf 31312
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir
Natinf 31313
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques
Voir
Natinf 31314
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques
Voir
Natinf 31315
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Voir
Natinf 31316
Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet
Voir
Natinf 31321
Mise en vente d'instrument de mesure illegal
Voir
Natinf 31322
Mise en service d'instrument de mesure illegal
Voir
Natinf 31323
Detention d'instrument de mesure illegal
Voir
Natinf 31324
Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse
Voir
Natinf 31325
Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal
Voir
Natinf 31326
Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Voir
Natinf 31327
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 31328
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 31329
Prise du repos hebdomadaire normal a bord du vehicule de transport routier
Voir
Natinf 31331
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable
Voir
Natinf 31332
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise
Voir
Natinf 31333
Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution
Voir
Natinf 31334
Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation
Voir
Natinf 31336
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
Voir
Natinf 31337
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques
Voir
Natinf 31338
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique
Voir
Natinf 31339
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne
Voir
Natinf 31340
Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes
Voir
Natinf 31341
Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise
Voir
Natinf 31342
Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
Voir
Natinf 31343
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole
Voir
Natinf 31344
Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31346
Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes
Voir
Natinf 31347
Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux
Voir
Natinf 31348
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31349
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31350
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31351
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31352
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31353
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31354
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31355
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31356
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31357
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31358
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31359
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31360
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31361
Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants
Voir
Natinf 31362
Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme
Voir
Natinf 31363
Fausse declaration portant sur les caracteristiques d'une parcelle viticole
Voir
Natinf 31364
Modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable
Voir
Natinf 31365
Surgreffage de vigne sans declaration
Voir
Natinf 31366
Non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation
Voir
Natinf 31367
Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Voir
Natinf 31368
Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger
Voir
Natinf 31369
Violation d'un arrete visant a empecher la destruction, l'alteration ou la degradation d'un site d'interet geologique
Voir
Natinf 31370
Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 31371
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale
Voir
Natinf 31372
Presentation inexacte du caractere illicite d'un contenu ou d'une activite d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arret de sa diffusion
Voir
Natinf 31373
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation
Voir
Natinf 31374
Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes
Voir
Natinf 31375
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Voir
Natinf 31376
Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Voir
Natinf 31377
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
Voir
Natinf 31378
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation
Voir
Natinf 31379
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
Voir
Natinf 31380
Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores
Voir
Natinf 31381
Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie
Voir
Natinf 31382
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie
Voir
Natinf 31383
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee
Voir
Natinf 31384
Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie
Voir
Natinf 31385
Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages
Voir
Natinf 31386
Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee
Voir
Natinf 31387
Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
Voir
Natinf 31388
Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
Voir
Natinf 31389
Mise sur le marche de fluides frigorigenes sans apporter la preuve que le trifluoromethane obtenu comme sous-produit a ete detruit ou recupere
Voir
Natinf 31390
Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement
Voir
Natinf 31391
Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Voir
Natinf 31392
Mise en vente de denrees sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Voir
Natinf 31393
Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir
Natinf 31394
Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets
Voir
Natinf 31395
Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie
Voir
Natinf 31396
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Voir
Natinf 31397
Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie
Voir
Natinf 31404
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 31405
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine
Voir
Natinf 31406
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente
Voir
Natinf 31407
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial
Voir
Natinf 31408
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable
Voir
Natinf 31409
Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage
Voir
Natinf 31410
Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement
Voir
Natinf 31411
Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement
Voir
Natinf 31412
Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Voir
Natinf 31413
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Voir
Natinf 31414
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Voir
Natinf 31415
Incitation a commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans le cadre de sa mission
Voir
Natinf 31416
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation
Voir
Natinf 31417
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation
Voir
Natinf 31420
Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Voir
Natinf 31421
Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur
Voir
Natinf 31422
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool
Voir
Natinf 31423
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Voir
Natinf 31432
Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Voir
Natinf 31433
Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage
Voir
Natinf 31434
Pratique commerciale proposant des tarifs preferentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage
Voir
Natinf 31435
Pratique commerciale alleguant d'effets benefiques pour la sante de l'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage
Voir
Natinf 31436
Vente ou offre d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel
Voir
Natinf 31437
Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Voir
Natinf 31438
Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Voir
Natinf 31439
Emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide
Voir
Natinf 31440
Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler
Voir
Natinf 31441
Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses
Voir
Natinf 31442
Utilisation d'installation radioelectrique sans l'accord de l'agence nationale des frequences
Voir
Natinf 31443
Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir
Natinf 31444
Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Voir
Natinf 31445
Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir
Natinf 31449
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir
Natinf 31450
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 31451
Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Voir
Natinf 31452
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Voir
Natinf 31454
Tenue non conforme du registre particulier des produits utilises dans la fabrication de produit vinicole
Voir
Natinf 31455
Non destruction des produits vitivinicoles non conformes et dont l'utilisation n'est pas autorisee
Voir
Natinf 31458
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite
Voir
Natinf 31459
Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire
Voir
Natinf 31461
Non justification par le detenteur d'animaux d'elevage d'une garantie de la collecte et du traitement des animaux morts sur son exploitation
Voir
Natinf 31462
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 31463
Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger
Voir
Natinf 31465
Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers
Voir
Natinf 31466
Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers
Voir
Natinf 31467
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Voir
Natinf 31468
Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire
Voir
Natinf 31469
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree
Voir
Natinf 31470
Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif
Voir
Natinf 31471
Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine
Voir
Natinf 31472
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir
Natinf 31473
Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert
Voir
Natinf 31474
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme
Voir
Natinf 31475
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans respecter ses conditions d'impartialite et d'independance - vente d'immeuble
Voir
Natinf 31476
Recours a une personne ne respectant pas les conditions d'impartialite et d'independance pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Voir
Natinf 31477
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble
Voir
Natinf 31478
Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati
Voir
Natinf 31479
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31480
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31481
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31482
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31483
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31484
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31485
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31486
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31487
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31488
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir
Natinf 31489
Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31490
Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31491
Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31492
Entrave aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Voir
Natinf 31493
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Voir
Natinf 31496
Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
Voir
Natinf 31497
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile
Voir
Natinf 31498
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement
Voir
Natinf 31499
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen
Voir
Natinf 31513
Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Voir
Natinf 31514
Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Voir
Natinf 31515
Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Voir
Natinf 31516
Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Voir
Natinf 31517
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire
Voir
Natinf 31518
Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle
Voir
Natinf 31519
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle
Voir
Natinf 31520
Soustraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31521
Soustraction a une retention administrative par un etranger
Voir
Natinf 31522
Soustraction avec violence a une retention administrative par un etranger
Voir
Natinf 31523
Soustraction avec violence a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31524
Soustraction avec effraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31525
Soustraction avec effraction a une retention administrative par un etranger
Voir
Natinf 31526
Soustraction par corruption a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31527
Soustraction par corruption a une retention administrative par un etranger
Voir
Natinf 31528
Soustraction en reunion a une mesure de surveillance d'etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31529
Soustraction en reunion a une retention administrative d'un etranger
Voir
Natinf 31530
Aide a la soustraction d'un etranger a une mesure de surveillance en zone d'attente
Voir
Natinf 31531
Aide a la soustraction d'un etranger a une retention administrative
Voir
Natinf 31532
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente
Voir
Natinf 31533
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger
Voir
Natinf 31534
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de circulation sur le territoire
Voir
Natinf 31535
Diffusion de l'enregistrement sonore de l'entretien realise par l'office francais de protection des refugies et apatride avec un demandeur d'asile
Voir
Natinf 31536
Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques
Voir
Natinf 31537
Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Voir
Natinf 31538
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure
Voir
Natinf 31539
Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Voir
Natinf 31541
Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree
Voir
Natinf 31542
Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature
Voir
Natinf 31543
Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension
Voir
Natinf 31544
Detention de source radioactive scellee perimee ou en fin d'utilisation sans les faire reprendre par le fournisseur d'origine
Voir
Natinf 31545
Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur
Voir
Natinf 31546
Non transmission dans les delais,a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee reprise par l'agence nationale de gestion de dechets radioactifs
Voir
Natinf 31547
Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere
Voir
Natinf 31548
Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Voir
Natinf 31549
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Voir
Natinf 31550
Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs
Voir
Natinf 31551
Utilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Voir
Natinf 31552
Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Voir
Natinf 31553
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir
Natinf 31554
Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Voir
Natinf 31555
Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Voir
Natinf 31556
Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realiser les examens et analyses prealables obligatoires
Voir
Natinf 31557
Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise
Voir
Natinf 31558
Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise
Voir
Natinf 31560
Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes
Voir
Natinf 31562
Obstacle aux controles des agents d'un service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Voir
Natinf 31563
Conduite d'un train sans licence valable
Voir
Natinf 31564
Conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir
Natinf 31565
Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail
Voir
Natinf 31566
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 31567
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee
Voir
Natinf 31568
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Voir
Natinf 31569
Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets
Voir
Natinf 31570
Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Voir
Natinf 31571
Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Voir
Natinf 31582
Non diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir
Natinf 31583
Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir
Natinf 31584
Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers
Voir
Natinf 31585
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 31586
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Voir
Natinf 31587
Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Voir
Natinf 31588
Non etablissement d'une declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
Voir
Natinf 31589
Non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
Voir
Natinf 31590
Fourniture d'information mensongere dans la declaration d'interets d'un expert ou d'un membre d'une autorite de securite sanitaire
Voir
Natinf 31591
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage
Voir
Natinf 31592
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de produits de vacances a long terme
Voir
Natinf 31593
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente
Voir
Natinf 31594
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange
Voir
Natinf 31595
Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
Voir
Natinf 31596
Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme
Voir
Natinf 31597
Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente
Voir
Natinf 31598
Offre non conforme par un professionnel de contrat d'echange
Voir
Natinf 31599
Sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31600
Sollicitation de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31601
Sollicitation de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31602
Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31603
Perception de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31604
Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31605
Perception de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31606
Perception de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation
Voir
Natinf 31607
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
Voir
Natinf 31608
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme
Voir
Natinf 31609
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente
Voir
Natinf 31610
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange
Voir
Natinf 31611
Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 31612
Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 31613
Exposition, mise en vente de produit marque de nom faux ou altere
Voir
Natinf 31614
Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree
Voir
Natinf 31615
Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree
Voir
Natinf 31616
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree
Voir
Natinf 31617
Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee
Voir
Natinf 31618
Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee
Voir
Natinf 31619
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee
Voir
Natinf 31620
Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee
Voir
Natinf 31621
Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee
Voir
Natinf 31622
Usurpation d'une appellation d'origine protegee
Voir
Natinf 31623
Usurpation d'une indication geographique protegee
Voir
Natinf 31624
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee
Voir
Natinf 31625
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee
Voir
Natinf 31626
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie
Voir
Natinf 31627
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee
Voir
Natinf 31628
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee
Voir
Natinf 31629
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie
Voir
Natinf 31630
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation
Voir
Natinf 31631
Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
Voir
Natinf 31632
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 31633
Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante
Voir
Natinf 31634
Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
Voir
Natinf 31635
Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe)
Voir
Natinf 31636
Non remise a l'emprunteur de credit immobilier d'une recommandation personnalisee conforme lors de la fourniture d'un service de conseil
Voir
Natinf 31637
Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur
Voir
Natinf 31638
Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
Voir
Natinf 31639
Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur
Voir
Natinf 31640
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Voir
Natinf 31641
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Voir
Natinf 31642
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Voir
Natinf 31643
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Voir
Natinf 31644
Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs
Voir
Natinf 31645
Octroi d'un pret usuraire
Voir
Natinf 31646
Concours a l'obtention ou a l'octroi d'un pret usuraire
Voir
Natinf 31647
Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement
Voir
Natinf 31648
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Voir
Natinf 31649
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Voir
Natinf 31650
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 31651
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir
Natinf 31660
Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet
Voir
Natinf 31665
Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails
Voir
Natinf 31666
Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite
Voir
Natinf 31667
Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee
Voir
Natinf 31668
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee
Voir
Natinf 31669
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac
Voir
Natinf 31670
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes
Voir
Natinf 31671
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion
Voir
Natinf 31672
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit
Voir
Natinf 31673
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes
Voir
Natinf 31674
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion
Voir
Natinf 31675
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise
Voir
Natinf 31676
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise
Voir
Natinf 31677
Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac
Voir
Natinf 31678
Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Voir
Natinf 31679
Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage
Voir
Natinf 31680
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine et un additif interdit
Voir
Natinf 31681
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee
Voir
Natinf 31682
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme
Voir
Natinf 31683
Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage jetable contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal
Voir
Natinf 31684
Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage
Voir
Natinf 31685
Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage
Voir
Natinf 31686
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 31687
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme
Voir
Natinf 31688
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage
Voir
Natinf 31689
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Voir
Natinf 31690
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement
Voir
Natinf 31691
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique
Voir
Natinf 31692
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit
Voir
Natinf 31693
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome
Voir
Natinf 31694
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Voir
Natinf 31695
Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire
Voir
Natinf 31696
Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets
Voir
Natinf 31697
Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac
Voir
Natinf 31698
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 31699
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 31700
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 31701
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 31702
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique
Voir
Natinf 31703
Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Voir
Natinf 31704
Mise sur le marche de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Voir
Natinf 31705
Importation de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Voir
Natinf 31706
Mise a disposition de materiels electriques non accompagnes des instructions et informations de securite conformes
Voir
Natinf 31707
Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles
Voir
Natinf 31708
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique
Voir
Natinf 31709
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique
Voir
Natinf 31710
Mise sur le marche de materiels electriques depourvus de marquage ce conforme
Voir
Natinf 31712
Apposition d'inscription sur un materiel electrique compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Voir
Natinf 31713
Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce
Voir
Natinf 31714
Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 31716
Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31717
Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31718
Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31719
Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31720
Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31721
Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31722
Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31723
Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31724
Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31725
Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31726
Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31727
Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31728
Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31729
Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31730
Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31731
Echange illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir
Natinf 31732
Constitution ou reconstitution d'une arme
Voir
Natinf 31733
Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31734
Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee
Voir
Natinf 31735
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie
Voir
Natinf 31736
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31737
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee
Voir
Natinf 31738
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31739
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee
Voir
Natinf 31740
Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31741
Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31742
Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31743
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31744
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31745
Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31746
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 31747
Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 31748
Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 31749
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 31750
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 31751
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 31752
Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31753
Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31754
Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 31755
Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif
Voir
Natinf 31756
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31757
Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Voir
Natinf 31758
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31759
Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31760
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31761
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31762
Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31763
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir
Natinf 31764
Maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente en deca de la duree minimale
Voir
Natinf 31767
Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Voir
Natinf 31768
Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 16 ans autorise a prendre part occasionnellement aux activites a bord d'un navire de peche
Voir
Natinf 31769
Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire
Voir
Natinf 31770
Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux
Voir
Natinf 31771
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
Voir
Natinf 31772
Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Voir
Natinf 31773
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Voir
Natinf 31777
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne numerique
Voir
Natinf 31778
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee
Voir
Natinf 31779
Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 31780
Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 31781
Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 31782
Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir
Natinf 31783
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Voir
Natinf 31784
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Voir
Natinf 31785
Deterioration deliberee, par operateur du secteur alimentaire, d'invendus alimentaires encore consommables pour les rendre impropres a la consommation
Voir
Natinf 31786
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Voir
Natinf 31787
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Voir
Natinf 31788
Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Voir
Natinf 31789
Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Voir
Natinf 31790
Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives
Voir
Natinf 31791
Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Voir
Natinf 31792
Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste
Voir
Natinf 31794
Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation
Voir
Natinf 31795
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Voir
Natinf 31796
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Voir
Natinf 31797
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Voir
Natinf 31798
Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 31799
Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 31800
Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans
Voir
Natinf 31801
Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 31802
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Voir
Natinf 31803
Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire
Voir
Natinf 31804
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
Voir
Natinf 31805
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine
Voir
Natinf 31806
Detention d'un depot d'armes de categorie d
Voir
Natinf 31807
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite
Voir
Natinf 31808
Utilisation d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
Voir
Natinf 31809
Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Voir
Natinf 31810
Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers
Voir
Natinf 31811
Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Voir
Natinf 31812
Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Voir
Natinf 31813
Incitation d'une personne a participer a une association de malfaiteurs terroriste ou a commettre un acte de terrorisme
Voir
Natinf 31814
Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 31815
Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
Voir
Natinf 31816
Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur
Voir
Natinf 31818
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 31819
Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 31820
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Voir
Natinf 31821
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine
Voir
Natinf 31822
Mise sur le marche d'une denree alimentaire impropre a la consommation humaine
Voir
Natinf 31823
Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
Voir
Natinf 31824
Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
Voir
Natinf 31826
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 31830
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 31831
Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Voir
Natinf 31833
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 31834
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 31835
Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir
Natinf 31838
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 31839
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 31840
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 31841
Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
Voir
Natinf 31843
Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public
Voir
Natinf 31844
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans mise en place des dispositifs de securite ou de leurs mesures equivalentes
Voir
Natinf 31845
Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique
Voir
Natinf 31846
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme
Voir
Natinf 31847
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme
Voir
Natinf 31848
Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit
Voir
Natinf 31849
Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales
Voir
Natinf 31850
Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur
Voir
Natinf 31851
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires
Voir
Natinf 31852
Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie
Voir
Natinf 31853
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance
Voir
Natinf 31854
Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien
Voir
Natinf 31855
Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien
Voir
Natinf 31856
Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
Voir
Natinf 31857
Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
Voir
Natinf 31858
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Voir
Natinf 31859
Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Voir
Natinf 31860
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Voir
Natinf 31861
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur
Voir
Natinf 31862
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur
Voir
Natinf 31863
Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur
Voir
Natinf 31864
Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur
Voir
Natinf 31865
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Voir
Natinf 31866
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Voir
Natinf 31867
Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
Voir
Natinf 31868
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Voir
Natinf 31869
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Voir
Natinf 31870
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Voir
Natinf 31871
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Voir
Natinf 31872
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Voir
Natinf 31873
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur
Voir
Natinf 31874
Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Voir
Natinf 31875
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Voir
Natinf 31876
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Voir
Natinf 31877
Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification
Voir
Natinf 31878
Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur
Voir
Natinf 31879
Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur
Voir
Natinf 31880
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
Voir
Natinf 31881
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
Voir
Natinf 31882
Participation a un cortege, defile ou rassemblement sur la voie publique malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
Voir
Natinf 31883
Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Voir
Natinf 31884
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite
Voir
Natinf 31885
Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Voir
Natinf 31886
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification
Voir
Natinf 31887
Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur
Voir
Natinf 31888
Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
Voir
Natinf 31889
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification
Voir
Natinf 31890
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant
Voir
Natinf 31891
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur
Voir
Natinf 31892
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
Voir
Natinf 31893
Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee
Voir
Natinf 31894
Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche
Voir
Natinf 31895
Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles
Voir
Natinf 31896
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
Voir
Natinf 31905
Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade
Voir
Natinf 31906
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
Voir
Natinf 31907
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
Voir
Natinf 31908
Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac
Voir
Natinf 31909
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans declaration annuelle des ventes a l'anses
Voir
Natinf 31910
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits
Voir
Natinf 31911
Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche
Voir
Natinf 31912
Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine
Voir
Natinf 31913
Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises
Voir
Natinf 31914
Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 31915
Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 31916
Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises
Voir
Natinf 31917
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses
Voir
Natinf 31919
Inexecution dans les delais d'une injonction de mise en conformite de produits
Voir
Natinf 31920
Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 31921
Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 31923
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir
Natinf 31924
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Voir
Natinf 31940
Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Voir
Natinf 31942
Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Voir
Natinf 31943
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir
Natinf 31944
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Voir
Natinf 31945
Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit
Voir
Natinf 31946
Non mise a disposition des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Voir
Natinf 31947
Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Voir
Natinf 31948
Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier
Voir
Natinf 31949
Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Voir
Natinf 31950
Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Voir
Natinf 31951
Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise
Voir
Natinf 31952
Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne
Voir
Natinf 31953
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir
Natinf 31954
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir
Natinf 31955
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir
Natinf 31956
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir
Natinf 31957
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir
Natinf 31958
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir
Natinf 31959
Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
Voir
Natinf 31960
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante
Voir
Natinf 31961
Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Voir
Natinf 31962
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte
Voir
Natinf 31963
Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas
Voir
Natinf 31964
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes
Voir
Natinf 31965
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Voir
Natinf 31966
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante
Voir
Natinf 31967
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs
Voir
Natinf 31968
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
Voir
Natinf 31969
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Voir
Natinf 31970
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Voir
Natinf 31971
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme
Voir
Natinf 31972
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Voir
Natinf 31973
Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Voir
Natinf 31974
Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact
Voir
Natinf 31975
Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable
Voir
Natinf 31976
Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 31977
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Voir
Natinf 31978
Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Voir
Natinf 31979
Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 31980
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
Voir
Natinf 31981
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base
Voir
Natinf 31982
Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme
Voir
Natinf 31983
Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation
Voir
Natinf 31984
Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31985
Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31986
Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31987
Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31988
Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31989
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir
Natinf 31990
Alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Voir
Natinf 31991
Division par lot ou piece sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Voir
Natinf 31992
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee
Voir
Natinf 31993
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duree
Voir
Natinf 31994
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale
Voir
Natinf 31995
Depassement de la duree maximale autorisee pour l'emploi en contrat de travail en portage salarial a duree determinee
Voir
Natinf 31996
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 31997
Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais
Voir
Natinf 32001
Non conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais
Voir
Natinf 32002
Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais
Voir
Natinf 32003
Conclusion, par une entreprise de portage salarial, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 32004
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial a titre non exclusif
Voir
Natinf 32005
Emploi par un entrepreneur de portage salarial de salarie porte sans respect des regles relatives au compte d'activite
Voir
Natinf 32006
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans garantie financiere
Voir
Natinf 32007
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans declaration prealable
Voir
Natinf 32008
Emploi, par une entreprise de portage salarial, d'un salarie porte sans respecter les obligations relatives a la medecine du travail
Voir
Natinf 32009
Conclusion illegale d'un contrat de travail en portage salarial
Voir
Natinf 32010
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial
Voir
Natinf 32011
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial
Voir
Natinf 32012
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial
Voir
Natinf 32013
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour une activite de services a la personne - portage salarial
Voir
Natinf 32014
Recours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial
Voir
Natinf 32015
Conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 32016
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 32019
Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie
Voir
Natinf 32020
Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 32021
Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone
Voir
Natinf 32036
Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un equipement de travail pour le levage des charges
Voir
Natinf 32037
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur
Voir
Natinf 32039
Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite
Voir
Natinf 32040
Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite
Voir
Natinf 32041
Promotion de l'utilisation d'un medicament veterinaire lors de la realisation d'etudes post-autorisation
Voir
Natinf 32043
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 32044
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 32045
Terrorisme : blanchiment en bande organisee
Voir
Natinf 32046
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 32051
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier
Voir
Natinf 32052
Depassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier
Voir
Natinf 32053
Depassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier
Voir
Natinf 32054
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier
Voir
Natinf 32055
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - infraction routiere constatee par un appareil de controle automatique homologue
Voir
Natinf 32056
Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies
Voir
Natinf 32057
Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir
Natinf 32058
Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir
Natinf 32059
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe
Voir
Natinf 32060
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en martinique
Voir
Natinf 32061
Information tardive de la modification du calendrier ou de l'horaire de travail d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 32062
Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 32063
Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 32064
Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir
Natinf 32065
Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir
Natinf 32066
Depassement de la duree maximale de travail effectif de nuit sans compensation equivalente pour le personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Voir
Natinf 32067
Reduction de la duree du repos double sans compensation equivalente - salarie travaillant en equipes successives en cycle continu affecte a une activite directement liee au passage des trains
Voir
Natinf 32068
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Voir
Natinf 32069
Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 32070
Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir
Natinf 32071
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee
Voir
Natinf 32073
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee
Voir
Natinf 32076
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee
Voir
Natinf 32077
Usage indu de la carte mobilite inclusion
Voir
Natinf 32078
Importation en contrebande de produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32079
Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Voir
Natinf 32080
Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32081
Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32082
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32083
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routier
Voir
Natinf 32085
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32086
Discrimination fondee sur le patronyme - refus d'embauche
Voir
Natinf 32087
Discrimination fondee sur le lieu de residence - refus d'embauche
Voir
Natinf 32099
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee
Voir
Natinf 32100
Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee
Voir
Natinf 32101
Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee
Voir
Natinf 32102
Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee
Voir
Natinf 32103
Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir
Natinf 32104
Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir
Natinf 32105
Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir
Natinf 32106
Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir
Natinf 32108
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 32109
Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Voir
Natinf 32110
Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Voir
Natinf 32111
Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans y etre autorisee : cabotage illegal
Voir
Natinf 32112
Detournement d'un dispositif ou procede de securite ou de marquage d'un vehicule pour localiser a distance un vehicule non vole
Voir
Natinf 32113
Usage indu du terme "sondage" pour une enquete portant sur un sujet lie au debat electoral
Voir
Natinf 32114
Publication ou diffusion non conforme d'une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Voir
Natinf 32115
Entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral
Voir
Natinf 32116
Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Voir
Natinf 32117
Realisation d'un sondage lie au debat electoral sans depot de la notice et des documents annexes a la commission des sondages avant sa publication ou diffusion
Voir
Natinf 32118
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail
Voir
Natinf 32119
Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Voir
Natinf 32120
Installation sur un navire de matiere dangereuse interdite
Voir
Natinf 32121
Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite
Voir
Natinf 32122
Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien d'espace public
Voir
Natinf 32123
Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
Voir
Natinf 32124
Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un vehicule
Voir
Natinf 32125
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
Voir
Natinf 32126
Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
Voir
Natinf 32127
Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des vehicules
Voir
Natinf 32128
Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation
Voir
Natinf 32129
Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
Voir
Natinf 32130
Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises
Voir
Natinf 32131
Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier
Voir
Natinf 32132
Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32133
Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 32134
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee
Voir
Natinf 32137
Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux
Voir
Natinf 32138
Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Voir
Natinf 32139
Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Voir
Natinf 32140
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans formation adequate
Voir
Natinf 32141
Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 32142
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 32143
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Voir
Natinf 32146
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Voir
Natinf 32147
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Voir
Natinf 32148
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Voir
Natinf 32149
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Voir
Natinf 32151
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 32152
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 32153
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 32154
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 32155
Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
Voir
Natinf 32156
Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens
Voir
Natinf 32157
Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer
Voir
Natinf 32158
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32159
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32160
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme
Voir
Natinf 32161
Exploration sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32162
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32163
Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation
Voir
Natinf 32164
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone economique exclusive a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Voir
Natinf 32165
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en etat du site
Voir
Natinf 32170
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 32171
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 32172
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive illegalement etablies
Voir
Natinf 32173
Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32174
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 32175
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 32176
Maintien, malgre mise en demeure, d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir
Natinf 32177
Exploration sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental
Voir
Natinf 32178
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental
Voir
Natinf 32179
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Voir
Natinf 32180
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans proceder a la remise en etat du site
Voir
Natinf 32185
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 32186
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 32187
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 32188
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Voir
Natinf 32189
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Voir
Natinf 32190
Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel
Voir
Natinf 32191
Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action
Voir
Natinf 32192
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Voir
Natinf 32193
Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)
Voir
Natinf 32194
Conduite d'un navire par un pilote en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 32195
Exercice de fonctions a bord d'un navire par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 32196
Refus non conforme, par employeur, d'octroyer un conge mutualiste de formation
Voir
Natinf 32197
Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la reserve operationnelle
Voir
Natinf 32198
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par le pilote d'un navire
Voir
Natinf 32199
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant des fonctions sur un navire
Voir
Natinf 32200
Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Voir
Natinf 32201
Publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble
Voir
Natinf 32202
Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
Voir
Natinf 32206
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 32207
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 32208
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Voir
Natinf 32209
Violation de convention ou accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplementaires
Voir
Natinf 32210
Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires
Voir
Natinf 32211
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires
Voir
Natinf 32212
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires
Voir
Natinf 32213
Depassement de la duree legale hebdomadaire du travail effectif
Voir
Natinf 32214
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif
Voir
Natinf 32215
Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante
Voir
Natinf 32216
Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel
Voir
Natinf 32217
Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel
Voir
Natinf 32218
Resiliation de contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise
Voir
Natinf 32219
Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme
Voir
Natinf 32220
Emploi de salarie au dela du contingent reglementaire d'heures supplementaires sans contrepartie obligatoire en repos conforme
Voir
Natinf 32221
Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum
Voir
Natinf 32222
Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25%
Voir
Natinf 32223
Depassement de la duree hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une periode de 12 semaines consecutives
Voir
Natinf 32224
Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail
Voir
Natinf 32225
Depassement de la duree derogatoire a la duree maximale hebdomadaire absolue du travail autorisee en cas de circonstances exceptionnelles
Voir
Natinf 32226
Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise
Voir
Natinf 32227
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail de nuit
Voir
Natinf 32228
Depassement du nombre d'heure de travail de nuit sur 12 semaines
Voir
Natinf 32229
Emploi de travailleur de nuit sans repos compensateur de duree conforme
Voir
Natinf 32230
Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son etat de sante
Voir
Natinf 32231
Emploi derogatoire non conforme d'un salarie en soiree dans une zone touristique internationale
Voir
Natinf 32232
Defaut d'affiliation par employeur a la caisse des conges payes
Voir
Natinf 32233
Refus par employeur d'octroyer un conge de formation d'animateurs pour la jeunesse
Voir
Natinf 32236
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger en situation irreguliere
Voir
Natinf 32237
Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces
Voir
Natinf 32238
Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins
Voir
Natinf 32239
Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur
Voir
Natinf 32240
Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite
Voir
Natinf 32241
Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante
Voir
Natinf 32243
Communication non autorisee avec un detenu par une personne se trouvant a l'exterieur de l'etablissement
Voir
Natinf 32244
Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 32245
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 32246
Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 32247
Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 32248
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 32249
Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint habilite a relever l'identite d'un contrevenant
Voir
Natinf 32250
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees
Voir
Natinf 32251
Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions
Voir
Natinf 32252
Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit
Voir
Natinf 32255
Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire
Voir
Natinf 32257
Non information des autorites publiques d'un contenu illicite signale sur un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 32295
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir
Natinf 32296
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Voir
Natinf 32297
Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 32298
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 32299
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 32300
Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 32306
Alienation sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 32307
Division sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 32308
Deplacement sans autorisation d'un objet mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
Voir
Natinf 32309
Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
Voir
Natinf 32310
Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques
Voir
Natinf 32315
Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Voir
Natinf 32316
Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Voir
Natinf 32317
Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir
Natinf 32318
Transport volontaire d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir
Natinf 32319
Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir
Natinf 32320
Mise en vente, vente d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir
Natinf 32321
Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir
Natinf 32326
Navigation professionnelle sans permis d'armement
Voir
Natinf 32327
Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel
Voir
Natinf 32347
Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
Voir
Natinf 32348
Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire
Voir
Natinf 32349
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video
Voir
Natinf 32350
Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit
Voir
Natinf 32351
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video
Voir
Natinf 32352
Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 32353
Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans
Voir
Natinf 32354
Organisation d'une competition de jeux video sans justifier de l'accord des representants legaux du mineur y participant
Voir
Natinf 32361
Annonce publique de la prise en charge financiere d'une somme due par l'auteur d'une infraction
Voir
Natinf 32362
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche
Voir
Natinf 32363
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche
Voir
Natinf 32364
Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
Voir
Natinf 32366
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 32367
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 32368
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme
Voir
Natinf 32369
Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Voir
Natinf 32370
Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes
Voir
Natinf 32371
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux
Voir
Natinf 32372
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation conforme des secours
Voir
Natinf 32373
Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles
Voir
Natinf 32374
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles generales d'hygiene
Voir
Natinf 32375
Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Voir
Natinf 32376
Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Voir
Natinf 32377
Vente d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine a une personne ou structure non autorisee - dispositif medical
Voir
Natinf 32378
Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical
Voir
Natinf 32389
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation
Voir
Natinf 32390
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative
Voir
Natinf 32391
Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif
Voir
Natinf 32392
Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier
Voir
Natinf 32393
Circulation d'un bateau amphibie sans respecter les regles de circulation particulieres prescrites pour ce vehicule
Voir
Natinf 32394
Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme
Voir
Natinf 32398
Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Voir
Natinf 32399
Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Voir
Natinf 32401
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir
Natinf 32402
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Voir
Natinf 32403
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Voir
Natinf 32404
Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees
Voir
Natinf 32405
Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee
Voir
Natinf 32406
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions
Voir
Natinf 32407
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public
Voir
Natinf 32408
Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
Voir
Natinf 32409
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32410
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
Voir
Natinf 32411
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
Voir
Natinf 32412
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public
Voir
Natinf 32413
Non depot de declaration de ses interets a l'autorite competente par magistrat
Voir
Natinf 32414
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat
Voir
Natinf 32415
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat
Voir
Natinf 32417
Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle
Voir
Natinf 32418
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Voir
Natinf 32419
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Voir
Natinf 32420
Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32421
Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32423
Degradation d'un equipement de gare routiere
Voir
Natinf 32425
Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire
Voir
Natinf 32426
Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs
Voir
Natinf 32427
Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare
Voir
Natinf 32428
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Voir
Natinf 32429
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Voir
Natinf 32430
Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Voir
Natinf 32431
Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Voir
Natinf 32432
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Voir
Natinf 32433
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
Voir
Natinf 32434
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32435
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
Voir
Natinf 32436
Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32437
Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32438
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32439
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes
Voir
Natinf 32440
Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Voir
Natinf 32441
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32442
Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee
Voir
Natinf 32443
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32444
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32445
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
Voir
Natinf 32446
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32447
Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32448
Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Voir
Natinf 32449
Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32450
Emploi de personnel navigant sans examen medical annuel - entreprise de transport fluvial
Voir
Natinf 32451
Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure
Voir
Natinf 32452
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 32453
Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 32454
Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 32455
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition
Voir
Natinf 32456
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire
Voir
Natinf 32457
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs
Voir
Natinf 32458
Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur
Voir
Natinf 32462
Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif
Voir
Natinf 32463
Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir
Natinf 32464
Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
Voir
Natinf 32465
Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Voir
Natinf 32466
Emploi par un depute ou senateur d'un collaborateur parlementaire ayant avec lui un lien familial interdisant un tel emploi
Voir
Natinf 32467
Emploi par une autorite territoriale d'un collaborateur ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Voir
Natinf 32470
Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
Voir
Natinf 32471
Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
Voir
Natinf 32472
Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 32473
Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
Voir
Natinf 32474
Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
Voir
Natinf 32475
Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree
Voir
Natinf 32476
Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue
Voir
Natinf 32477
Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur
Voir
Natinf 32478
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
Voir
Natinf 32479
Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
Voir
Natinf 32480
Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur
Voir
Natinf 32481
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
Voir
Natinf 32482
Refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee
Voir
Natinf 32483
Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 32484
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 32485
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 32486
Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir
Natinf 32487
Non conservation des donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 32488
Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 32489
Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Voir
Natinf 32490
Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Voir
Natinf 32494
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32495
Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32496
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32497
Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32498
Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32499
Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32500
Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32501
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32502
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 32503
Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme
Voir
Natinf 32504
Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 32505
Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 32506
Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 32507
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite
Voir
Natinf 32508
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege
Voir
Natinf 32509
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence
Voir
Natinf 32510
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort
Voir
Natinf 32511
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine
Voir
Natinf 32513
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir
Natinf 32514
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir
Natinf 32515
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir
Natinf 32516
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir
Natinf 32517
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir
Natinf 32518
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
Voir
Natinf 32519
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais
Voir
Natinf 32520
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais
Voir
Natinf 32521
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir
Natinf 32522
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir
Natinf 32523
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir
Natinf 32524
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir
Natinf 32525
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir
Natinf 32526
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir
Natinf 32527
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir
Natinf 32528
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir
Natinf 32529
Fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme
Voir
Natinf 32537
Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Voir
Natinf 32538
Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un etat membre de la communaute europeenne sans declaration prealable
Voir
Natinf 32539
Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Voir
Natinf 32540
Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation
Voir
Natinf 32541
Transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne
Voir
Natinf 32542
Exportation non autorisee d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite
Voir
Natinf 32543
Vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation
Voir
Natinf 32544
Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable
Voir
Natinf 32545
Obstacle aux enquetes des agents charges du controle des operations relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Voir
Natinf 32547
Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites
Voir
Natinf 32548
Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole
Voir
Natinf 32549
Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage
Voir
Natinf 32550
Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative
Voir
Natinf 32551
Versement de don a un parti ou groupement politique par une personne etrangere ne residant pas en france
Voir
Natinf 32552
Acceptation par un parti ou groupement politique de pret d'une personne morale
Voir
Natinf 32553
Pret d'une personne morale a un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 32554
Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes
Voir
Natinf 32555
Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 32556
Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 32557
Non depot dans les delais a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des comptes d'un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 32558
Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique
Voir
Natinf 32559
Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique
Voir
Natinf 32560
Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique
Voir
Natinf 32562
Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine
Voir
Natinf 32563
Fabrication frauduleuse de tabac en bande organisee
Voir
Natinf 32564
Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs fabriques
Voir
Natinf 32565
Non declaration dans les delais par un debitant de tabac des quantites detenues avant changement du prix de vente
Voir
Natinf 32566
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public
Voir
Natinf 32567
Non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 32568
Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 32569
Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte
Voir
Natinf 32570
Divulgation d'element permettant l'identification d'une personne mise en cause par un lanceur d'alerte
Voir
Natinf 32571
Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte
Voir
Natinf 32572
Lancement d'alerte abusif ou dilatoire
Voir
Natinf 32573
Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides
Voir
Natinf 32574
Obstacle a l'exercice des fonctions d' un agent de l'agence francaise anticorruption
Voir
Natinf 32575
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent
Voir
Natinf 32576
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Voir
Natinf 32577
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Voir
Natinf 32578
Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee
Voir
Natinf 32579
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee
Voir
Natinf 32580
Exercice d'une activite de recherche scientifique marine sans autorisation
Voir
Natinf 32581
Non communication aux organismes publics ou administrations des renseignements obtenus lors d'une recherche scientifique marine
Voir
Natinf 32582
Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32583
Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32584
Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32585
Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32586
Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32587
Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Voir
Natinf 32589
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre d'une commission paritaire regionale interprofessionnelle
Voir
Natinf 32590
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel au comite social et economique
Voir
Natinf 32591
Licenciement sans autorisation d'un representant syndical au comite social et economique
Voir
Natinf 32592
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique
Voir
Natinf 32593
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Voir
Natinf 32594
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Voir
Natinf 32595
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Voir
Natinf 32596
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Voir
Natinf 32597
Licenciement economique sans consultation conforme du comite social et economique- entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Voir
Natinf 32598
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans consultation du comite social et economique
Voir
Natinf 32599
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite social et economique
Voir
Natinf 32600
Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique
Voir
Natinf 32601
Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique central
Voir
Natinf 32602
Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries
Voir
Natinf 32603
Refus par employeur de consulter le comite social et economique sur les modalites d'exercice du droit d'expression des salaries
Voir
Natinf 32604
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues au conseil des prelevements obligatoires
Voir
Natinf 32605
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou rapporteur d'une chambre regionale des comptes
Voir
Natinf 32606
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Voir
Natinf 32607
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes
Voir
Natinf 32608
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Voir
Natinf 32609
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'etat
Voir
Natinf 32610
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'etat
Voir
Natinf 32611
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
Voir
Natinf 32612
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
Voir
Natinf 32613
Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 32614
Exploitation d'une installation generant des aerosols d'eau malgre interdiction
Voir
Natinf 32615
Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Voir
Natinf 32616
Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire
Voir
Natinf 32617
Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire
Voir
Natinf 32618
Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
Voir
Natinf 32619
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose
Voir
Natinf 32620
Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire
Voir
Natinf 32622
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries
Voir
Natinf 32623
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
Voir
Natinf 32624
Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire
Voir
Natinf 32625
Emploi au-dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Voir
Natinf 32626
Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Voir
Natinf 32627
Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel
Voir
Natinf 32628
Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale
Voir
Natinf 32629
Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique
Voir
Natinf 32630
Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique
Voir
Natinf 32631
Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france
Voir
Natinf 32632
Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
Voir
Natinf 32633
Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
Voir
Natinf 32634
Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale
Voir
Natinf 32635
Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale
Voir
Natinf 32636
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32637
Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32638
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere
Voir
Natinf 32639
Non depot de declaration exhaustive de situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32640
Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32641
Declaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Voir
Natinf 32642
Refus par militaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir
Natinf 32643
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire
Voir
Natinf 32644
Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme
Voir
Natinf 32648
Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee
Voir
Natinf 32649
Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 32651
Mise a disposition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 32652
Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction
Voir
Natinf 32653
Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Voir
Natinf 32654
Non mise a disposition des agents de controle des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Voir
Natinf 32655
Non signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Voir
Natinf 32656
Non signalement de la disparition ou du vol d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 32662
Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 32663
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 32664
Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 32665
Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
Voir
Natinf 32666
Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie
Voir
Natinf 32667
Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
Voir
Natinf 32668
Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau
Voir
Natinf 32669
Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation
Voir
Natinf 32670
Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites
Voir
Natinf 32671
Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux
Voir
Natinf 32673
Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 32674
Publication presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractere pornographique sans mention ou conditionnement conforme
Voir
Natinf 32675
Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 32676
Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition
Voir
Natinf 32677
Conservation de bulletin de paie sous format electronique par employeur sans garantir une mise a disposition conforme au salarie
Voir
Natinf 32678
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire
Voir
Natinf 32679
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence
Voir
Natinf 32680
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort
Voir
Natinf 32681
Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime
Voir
Natinf 32682
Emploi de salarie sans information conforme de la disponibilite des adresses des organisations syndicales representatives
Voir
Natinf 32684
Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures
Voir
Natinf 32685
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir
Natinf 32686
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir
Natinf 32687
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir
Natinf 32688
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir
Natinf 32689
Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
Voir
Natinf 32690
Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
Voir
Natinf 32691
Utilisation non conforme de titre-restaurant
Voir
Natinf 32692
Emission non conforme de titre-restaurant
Voir
Natinf 32693
Entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant
Voir
Natinf 32694
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir
Natinf 32695
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir
Natinf 32696
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir
Natinf 32697
Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 32698
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes
Voir
Natinf 32699
Ouverture illegale d'un etablissement d'enseignement prive
Voir
Natinf 32700
Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition
Voir
Natinf 32701
Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite
Voir
Natinf 32702
Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise
Voir
Natinf 32706
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 32707
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 32708
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir
Natinf 32709
Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree
Voir
Natinf 32710
Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 32711
Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 32712
Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public
Voir
Natinf 32713
Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree
Voir
Natinf 32714
Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite
Voir
Natinf 32715
Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire
Voir
Natinf 32716
Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire
Voir
Natinf 32717
Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants
Voir
Natinf 32718
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration
Voir
Natinf 32719
Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32720
Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32721
Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32722
Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32723
Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32724
Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32725
Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire
Voir
Natinf 32726
Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception
Voir
Natinf 32727
Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee
Voir
Natinf 32728
Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire de la liste des lieux ou elles sont utilisees
Voir
Natinf 32729
Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
Voir
Natinf 32730
Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
Voir
Natinf 32731
Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee
Voir
Natinf 32732
Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution
Voir
Natinf 32733
Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception
Voir
Natinf 32734
Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour
Voir
Natinf 32735
Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire
Voir
Natinf 32736
Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire
Voir
Natinf 32737
Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions
Voir
Natinf 32738
Acces non autorise au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Voir
Natinf 32739
Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Voir
Natinf 32740
Exportation non autorisee d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Voir
Natinf 32741
Acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Voir
Natinf 32742
Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Voir
Natinf 32743
Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Voir
Natinf 32744
Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration
Voir
Natinf 32745
Offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
Voir
Natinf 32746
Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
Voir
Natinf 32747
Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
Voir
Natinf 32748
Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
Voir
Natinf 32749
Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
Voir
Natinf 32750
Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
Voir
Natinf 32751
Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un fournisseur de service numerique
Voir
Natinf 32752
Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification
Voir
Natinf 32753
Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere
Voir
Natinf 32754
Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee
Voir
Natinf 32755
Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire
Voir
Natinf 32756
Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national
Voir
Natinf 32757
Cession d'un animal non domestique non identifie
Voir
Natinf 32758
Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel
Voir
Natinf 32759
Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national
Voir
Natinf 32760
Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal
Voir
Natinf 32761
Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur
Voir
Natinf 32762
Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur
Voir
Natinf 32763
Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile
Voir
Natinf 32764
Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit
Voir
Natinf 32767
Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee
Voir
Natinf 32769
Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme
Voir
Natinf 32770
Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee
Voir
Natinf 32776
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a
Voir
Natinf 32777
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a
Voir
Natinf 32782
Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir
Voir
Natinf 32783
Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement
Voir
Natinf 32784
Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1
Voir
Natinf 32785
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement
Voir
Natinf 32786
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur
Voir
Natinf 32787
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Voir
Natinf 32788
Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite
Voir
Natinf 32789
Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Voir
Natinf 32790
Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 32791
Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 32792
Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 32793
Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
Voir
Natinf 32794
Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite
Voir
Natinf 32795
Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee
Voir
Natinf 32796
Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee
Voir
Natinf 32797
Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Voir
Natinf 32798
Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee
Voir
Natinf 32799
Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere
Voir
Natinf 32800
Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle
Voir
Natinf 32801
Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes
Voir
Natinf 32802
Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite)
Voir
Natinf 32803
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes
Voir
Natinf 32804
Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois
Voir
Natinf 32836
Voyeurisme aggrave : fixation, enregistrement ou transmission d'image resultant de l'utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir
Natinf 32840
Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
Voir
Natinf 32841
Utilisation de semence traitee avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
Voir
Natinf 32842
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 32843
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 32844
Non assistance a mineur de 15 ans en danger
Voir
Natinf 32845
Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 32846
Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 32847
Transport prive routier de personnes sans attestation de contrat de service a bord du vehicule avec conducteur mis a disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes
Voir
Natinf 32848
Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Voir
Natinf 32849
Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable
Voir
Natinf 32850
Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
Voir
Natinf 32851
Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Voir
Natinf 32852
Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique
Voir
Natinf 32853
Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention
Voir
Natinf 32854
Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique
Voir
Natinf 32855
Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique
Voir
Natinf 32856
Detention d'un ovin de plus de 6 mois non identifie
Voir
Natinf 32857
Detention d'un caprin de plus de 6 mois non identifie
Voir
Natinf 32858
Introduction sur une exploitation d'ovin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais
Voir
Natinf 32859
Introduction sur une exploitation de caprin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais
Voir
Natinf 32861
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition
Voir
Natinf 32862
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 32863
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme
Voir
Natinf 32864
Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique
Voir
Natinf 32865
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition
Voir
Natinf 32866
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent
Voir
Natinf 32867
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme
Voir
Natinf 32868
Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail
Voir
Natinf 32871
Detention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie
Voir
Natinf 32872
Cession d'un camelide non identifie
Voir
Natinf 32873
Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie
Voir
Natinf 32874
Detention d'un camelide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Voir
Natinf 32875
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Voir
Natinf 32876
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Voir
Natinf 32877
Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Voir
Natinf 32878
Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Voir
Natinf 32879
Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement
Voir
Natinf 32881
Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques
Voir
Natinf 32882
Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele
Voir
Natinf 32883
Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux
Voir
Natinf 32884
Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci
Voir
Natinf 32885
Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci
Voir
Natinf 32886
Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement
Voir
Natinf 32887
Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un controle periodique
Voir
Natinf 32888
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation
Voir
Natinf 32889
Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage
Voir
Natinf 32890
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage
Voir
Natinf 32891
Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 32892
Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Voir
Natinf 32893
Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Voir
Natinf 32894
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation
Voir
Natinf 32895
Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 32920
Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Voir
Natinf 32921
Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Voir
Natinf 32922
Soustraction a l'execution d'une decision de transfert d'etranger a l'etat dont releve l'examen de la demande d'asile
Voir
Natinf 32923
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete transfere a l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile
Voir
Natinf 32924
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Voir
Natinf 32926
Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Voir
Natinf 32927
Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur
Voir
Natinf 32928
Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 32929
Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 32930
Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 32931
Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire
Voir
Natinf 32932
Refus de repondre a la convocation d'une commission parlementaire speciale ou permanente
Voir
Natinf 32940
Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante
Voir
Natinf 32941
Mise en oeuvre d'un traitement de donnees comportant la mention de la qualite de militaire sans en informer l'autorite competente
Voir
Natinf 32942
Autorisation d'acces a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire a une personne menacant la securite des militaires concernes
Voir
Natinf 32943
Non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire
Voir
Natinf 32945
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact
Voir
Natinf 32946
Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence
Voir
Natinf 32947
Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
Voir
Natinf 32948
Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Voir
Natinf 32949
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose
Voir
Natinf 32950
Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Voir
Natinf 32951
Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32952
Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32953
Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32954
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32955
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32956
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 32957
Recherche insuffisante ou non conforme de la presence d'amiante a bord d'un navire
Voir
Natinf 32958
Recours a un organisme non accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire
Voir
Natinf 32959
Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire
Voir
Natinf 32960
Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
Voir
Natinf 32961
Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre
Voir
Natinf 32962
Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
Voir
Natinf 32963
Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes
Voir
Natinf 32964
Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises
Voir
Natinf 32965
Recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux
Voir
Natinf 32966
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes
Voir
Natinf 32967
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
Voir
Natinf 32968
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Voir
Natinf 32969
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Voir
Natinf 32970
Redevable de l'amende encourue pour le port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un vehicule
Voir
Natinf 32971
Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit
Voir
Natinf 32972
Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
Voir
Natinf 32973
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton
Voir
Natinf 32974
Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Voir
Natinf 32981
Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Voir
Natinf 32982
Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Voir
Natinf 32983
Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme
Voir
Natinf 32984
Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32985
Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32986
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions
Voir
Natinf 32987
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions
Voir
Natinf 32988
Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32989
Conservation des armes dans des lieux non conformes en dehors du temps d'exercice de la mission de prestation de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32990
Formation dispensee a une personne non autorisee par prestataire de formation a une activite privee de securite
Voir
Natinf 32991
Non assistance a personne en danger par personne morale
Voir
Natinf 32992
Redevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un vehicule dans une intersection
Voir
Natinf 32994
Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Voir
Natinf 32996
Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant des modes d'action identiques a ceux de la famille des neonicotinoides
Voir
Natinf 32997
Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante
Voir
Natinf 32998
Non etablissement d'un etat chiffre a jour des denrees alimentaires retirees ou rappelees du marche
Voir
Natinf 32999
Declaration mensongere ou absente du tiers employeur saisi
Voir
Natinf 33000
Demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie
Voir
Natinf 33001
Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution
Voir
Natinf 33002
Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33003
Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa
Voir
Natinf 33004
Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33005
Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33006
Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier
Voir
Natinf 33007
Peche en temps prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33008
Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa
Voir
Natinf 33009
Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa
Voir
Natinf 33010
Pratique du canoe-kayak sur les eaux de la bidassoa en periode interdite
Voir
Natinf 33011
Traversee a la nage du chenal de la bidassoa
Voir
Natinf 33012
Organisation non autorisee de competition sportive sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33013
Circulation interdite de scooter de mer sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33014
Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Voir
Natinf 33015
Peche dans la bidassoa et baie du figuier d'espece de taille prohibee
Voir
Natinf 33016
Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir
Natinf 33017
Obstacle a la mise en oeuvre de marqueur technique en cas de menace sur la securite des systemes d'information
Voir
Natinf 33018
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme
Voir
Natinf 33019
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces
Voir
Natinf 33020
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees
Voir
Natinf 33021
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme
Voir
Natinf 33022
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de document relatif a la connaissance des marchandises conforme
Voir
Natinf 33023
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne d'inspection des vehicules
Voir
Natinf 33024
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
Voir
Natinf 33025
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures a prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollution
Voir
Natinf 33026
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes
Voir
Natinf 33027
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours
Voir
Natinf 33031
Commercialisation de produit brassicole sous une denomination non conforme
Voir
Natinf 33032
Utilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole
Voir
Natinf 33033
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte
Voir
Natinf 33035
Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes
Voir
Natinf 33036
Obstacle a une enquete disciplinaire diligentee a l'encontre d'un marin
Voir
Natinf 33041
Vente d'un bien ou d'un service subordonnee a la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire
Voir
Natinf 33042
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente
Voir
Natinf 33043
Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation
Voir
Natinf 33044
Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Voir
Natinf 33045
Realisation de travaux sur un tresor national sans autorisation
Voir
Natinf 33046
Alienation par lot ou piece d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Voir
Natinf 33047
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
Voir
Natinf 33048
Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Voir
Natinf 33049
Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Voir
Natinf 33050
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux
Voir
Natinf 33051
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux
Voir
Natinf 33052
Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Voir
Natinf 33054
Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite
Voir
Natinf 33055
Non information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux
Voir
Natinf 33056
Non mise a disposition de l'ineris des resultats des mesures des polluants de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Voir
Natinf 33059
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation
Voir
Natinf 33060
Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Voir
Natinf 33061
Violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel
Voir
Natinf 33062
Non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante
Voir
Natinf 33063
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise
Voir
Natinf 33064
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite
Voir
Natinf 33065
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite
Voir
Natinf 33066
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite de la carte professionnelle requise pour la conduite du vehicule utilise
Voir
Natinf 33067
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee
Voir
Natinf 33068
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee
Voir
Natinf 33069
Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux
Voir
Natinf 33071
Utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Voir
Natinf 33081
Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire
Voir
Natinf 33082
Emploi de jeune travailleur en depassement horaire derogatoire sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Voir
Natinf 33093
Utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis
Voir
Natinf 33095
Non restitution au prefet de la carte de collectionneur d'arme apres retrait
Voir
Natinf 33096
Navigation rhenane sans presence a bord d'une patente du rhin ou d'un certificat de conduite equivalent
Voir
Natinf 33097
Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service ou document equivalent valide
Voir
Natinf 33098
Navigation rhenane sans livre de bord present dans la timonerie
Voir
Natinf 33100
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la delivrance du livre de bord
Voir
Natinf 33101
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de jaugeage
Voir
Natinf 33102
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative au montage et fonctionnement du tachygraphe
Voir
Natinf 33103
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration
Voir
Natinf 33104
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat d'operateur radio pour la commande de stations de bateau
Voir
Natinf 33105
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat relatif a l'assignation de frequence ou de la licence de station de navire
Voir
Natinf 33106
Navigation rhenane sans presence a bord du guide de radiocommunication pour la navigation interieure partie generale et regionale rhin et moselle
Voir
Natinf 33107
Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs au controle des chaudieres ou autres reservoirs sous pression
Voir
Natinf 33108
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation a gaz liquefie
Voir
Natinf 33109
Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs aux installations electriques
Voir
Natinf 33110
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif
Voir
Natinf 33111
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
Voir
Natinf 33112
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle et instructions d'utilisation d'une grue
Voir
Natinf 33113
Navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment
Voir
Natinf 33114
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service
Voir
Natinf 33115
Navigation rhenane sans presence a bord d'une copie du certificat d'agrement de type, instructions du constructeur et du recueil des parametres du moteur
Voir
Natinf 33116
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative aux cables
Voir
Natinf 33117
Navigation sur le rhin d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation du personnel de securite
Voir
Natinf 33118
Navigation rhenane sans presence a bord du justificatif d'approvisionnement en gazole
Voir
Natinf 33119
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de dechargement
Voir
Natinf 33120
Navigation rhenane sans presence a bord des enregistrements du tachygraphe
Voir
Natinf 33121
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du manuel d'exploitation
Voir
Natinf 33122
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du dossier de securite
Voir
Natinf 33123
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord des attestations du conducteur et membres d'equipage intervenant dans la procedure d'avitaillement
Voir
Natinf 33124
Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation d'appartenance a la navigation rhenane
Voir
Natinf 33125
Navigation sur le rhin sans presence a bord du certificat d'aptitude a la conduite au radar
Voir
Natinf 33126
Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement de l'appareil ais interieur
Voir
Natinf 33127
Navigation sur le rhin sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur le rhin
Voir
Natinf 33128
Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite
Voir
Natinf 33129
Navigation rhenane a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art
Voir
Natinf 33130
Navigation rhenane d'un batiment dont le chargement ou l'assiette restreint la zone de visibilite
Voir
Natinf 33131
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque
Voir
Natinf 33132
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les echelles de tirant d'eau sur sa coque
Voir
Natinf 33133
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas de marques d'identification indelebiles sur ses ancres
Voir
Natinf 33134
Navigation rhenane d'un bateau de marchandises sans indication conforme de son port en lourd
Voir
Natinf 33135
Navigation rhenane d'un bateau a passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Voir
Natinf 33136
Navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages
Voir
Natinf 33137
Navigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment
Voir
Natinf 33138
Degradation d'une signalisation de la voie d'eau - navigation rhenane
Voir
Natinf 33139
Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un batiment - navigation rhenane
Voir
Natinf 33140
Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour dehaler un batiment - navigation rhenane
Voir
Natinf 33141
Jet ou deversement d'objet ou liquide dans la voie d'eau pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers - navigation rhenane
Voir
Natinf 33142
Degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane
Voir
Natinf 33143
Non information des autorites d'un accident ou d'une entrave a la navigation rhenane
Voir
Natinf 33144
Non degagement des eaux navigables dans les plus brefs delais apres echouement d'un batiment - navigation rhenane
Voir
Natinf 33145
Navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire
Voir
Natinf 33146
Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation rhenane
Voir
Natinf 33147
Navigation rhenane dans une section d'eau interieure ou la navigation est interdite
Voir
Natinf 33148
Navigation rhenane sans presence a bord du carnet de controle des huiles usagees valable
Voir
Natinf 33149
Navigation rhenane de nuit ou par visibilite insuffisante d'un batiment depourvu de signalisation visuelle
Voir
Natinf 33150
Navigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme
Voir
Natinf 33151
Stationnement, de nuit ou par visibilite insuffisante, sur une voie de navigation rhenane d'un bac sans signalisation visuelle conforme
Voir
Natinf 33152
Navigation rhenane d'un batiment faisant route incapable de manoeuvrer sans signalisation supplementaire conforme
Voir
Natinf 33153
Utilisation d'un batiment sans signalisation supplementaire conforme pour la pratique de la plongee subaquatique - navigation rhenane
Voir
Natinf 33154
Usage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane
Voir
Natinf 33155
Navigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures
Voir
Natinf 33156
Entree irreguliere d'un batiment dans un secteur de la voie d'eau soumis a obligation d'annonce - navigation rhenane
Voir
Natinf 33157
Non conservation a bord du carnet de controle des huiles usees - navigation rhenane
Voir
Natinf 33158
Deversement accidentel, dans la voie d'eau, de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment sans en aviser les autorites - navigation rhenane
Voir
Natinf 33159
Navigation rhenane sans assurer la collecte conforme des dechets a bord
Voir
Natinf 33160
Navigation rhenane sans acquitter la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux
Voir
Natinf 33161
Nettoyage ou badigeonnage d'huile du bord exterieur d'un bateau de navigation rhenane a l'aide de produits dont le deversement est interdit
Voir
Natinf 33162
Deversement, rejet de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment dans la voie de navigation rhenane
Voir
Natinf 33165
Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Voir
Natinf 33166
Utilisation pour un usage non professionnel de produit phytopharmaceutique
Voir
Natinf 33167
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnel
Voir
Natinf 33168
Utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs
Voir
Natinf 33169
Utilisation dans l'etiquetage ou la presentation d'oeufs, de la mention valorisante "fermier" ,"produit a la ferme" ou "produit de la ferme" pour des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences
Voir
Natinf 33170
Non indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme"
Voir
Natinf 33172
Blanchiment par personne morale
Voir
Natinf 33173
Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 33174
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Voir
Natinf 33175
Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de signalisation visuelle
Voir
Natinf 33176
Navigation rhenane d'un batiment depourvu de station de radiotelephonie conforme
Voir
Natinf 33177
Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'un appareil ais interieur conforme
Voir
Natinf 33178
Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'appareil ecdis interieur conforme
Voir
Natinf 33179
Navigation rhenane sans transmission conforme des donnees de reperage
Voir
Natinf 33180
Navigation rhenane sans respect des regles de route
Voir
Natinf 33181
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de route
Voir
Natinf 33182
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route
Voir
Natinf 33183
Navigation rhenane a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route
Voir
Natinf 33184
Croisement ou depassement irregulier par le conducteur d'un batiment de navigation rhenane
Voir
Natinf 33185
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment a passagers
Voir
Natinf 33186
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment de transport de matieres dangereuses
Voir
Natinf 33187
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses
Voir
Natinf 33188
Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Voir
Natinf 33189
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Voir
Natinf 33190
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Voir
Natinf 33191
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion dommageable
Voir
Natinf 33192
Navigation rhenane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Voir
Natinf 33193
Navigation rhenane d'un batiment a passagers dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Voir
Natinf 33194
Navigation rhenane sans respect des regles de passage aux ecluses
Voir
Natinf 33195
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de passage aux ecluses
Voir
Natinf 33196
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Voir
Natinf 33197
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de passage aux ecluses
Voir
Natinf 33198
Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Voir
Natinf 33199
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Voir
Natinf 33200
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Voir
Natinf 33201
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane
Voir
Natinf 33202
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment a passagers de navigation rhenane
Voir
Natinf 33203
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
Voir
Natinf 33204
Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de navigation rhenane
Voir
Natinf 33205
Non respect des regles de garde et surveillance d'un bateau a passagers de navigation rhenane
Voir
Natinf 33206
Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
Voir
Natinf 33207
Navigation rhenane irreguliere d'un convoi ou d'une barge
Voir
Natinf 33208
Navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord
Voir
Natinf 33209
Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent
Voir
Natinf 33210
Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane
Voir
Natinf 33211
Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar
Voir
Natinf 33212
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 33213
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir
Natinf 33214
Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 33215
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir
Natinf 33216
Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir
Natinf 33217
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention
Voir
Natinf 33218
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 33219
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme
Voir
Natinf 33220
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux
Voir
Natinf 33221
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans etude de securite conforme
Voir
Natinf 33222
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite
Voir
Natinf 33223
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des regles de securite relatives aux installations
Voir
Natinf 33224
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans formation conforme
Voir
Natinf 33225
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites
Voir
Natinf 33226
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 33227
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique
Voir
Natinf 33228
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee
Voir
Natinf 33229
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave
Voir
Natinf 33230
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee
Voir
Natinf 33232
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation
Voir
Natinf 33233
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles
Voir
Natinf 33234
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public
Voir
Natinf 33235
Transport en guyane de bois dont l'origine et la propriete ne peuvent etre attestees
Voir
Natinf 33238
Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation
Voir
Natinf 33239
Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat
Voir
Natinf 33240
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation
Voir
Natinf 33241
Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise
Voir
Natinf 33242
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Voir
Natinf 33243
Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Voir
Natinf 33244
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Voir
Natinf 33245
Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Voir
Natinf 33246
Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac
Voir
Natinf 33247
Exercice de l'activite de commissionnaire en douane sans agrement
Voir
Natinf 33248
Depassement de la duree maximale autorisee pour une mission dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir
Natinf 33249
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir
Natinf 33250
Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir
Natinf 33251
Non respect des regles de transformation des denrees alimentaires biologiques
Voir
Natinf 33254
Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert
Voir
Natinf 33255
Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer
Voir
Natinf 33256
Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire
Voir
Natinf 33257
Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique
Voir
Natinf 33261
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Voir
Natinf 33262
Inscription indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Voir
Natinf 33263
Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Voir
Natinf 33267
Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
Voir
Natinf 33268
Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Voir
Natinf 33269
Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Voir
Natinf 33272
Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee
Voir
Natinf 33273
Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable
Voir
Natinf 33274
Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable
Voir
Natinf 33275
Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere
Voir
Natinf 33276
Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Voir
Natinf 33277
Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Voir
Natinf 33278
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable
Voir
Natinf 33279
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable
Voir
Natinf 33280
Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises
Voir
Natinf 33281
Non etablissement d'un etat chiffre a jour des produits retires ou rappeles du marche
Voir
Natinf 33286
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale
Voir
Natinf 33287
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale
Voir
Natinf 33288
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans rendre public le montant de la remuneration recue par la plateforme en ligne en contrepartie de cette promotion - periode electorale
Voir
Natinf 33289
Non mise a disposition du public conforme du registre d'informations assurant la transparence de la promotion de contenu d'information liee a un debat d'interet general - periode electorale
Voir
Natinf 33295
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 33296
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique
Voir
Natinf 33297
Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire
Voir
Natinf 33300
Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords
Voir
Natinf 33301
Mise en vente d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Voir
Natinf 33302
Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Voir
Natinf 33303
Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille
Voir
Natinf 33304
Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure
Voir
Natinf 33305
Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens
Voir
Natinf 33306
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33307
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33308
Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33309
Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique
Voir
Natinf 33310
Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33311
Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33312
Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33313
Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33314
Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33315
Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention
Voir
Natinf 33316
Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration
Voir
Natinf 33317
Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir
Natinf 33319
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Voir
Natinf 33320
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche
Voir
Natinf 33321
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Voir
Natinf 33322
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche
Voir
Natinf 33323
Rappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie
Voir
Natinf 33324
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Voir
Natinf 33325
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Voir
Natinf 33327
Mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Voir
Natinf 33328
Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Voir
Natinf 33331
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq
Voir
Natinf 33332
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale
Voir
Natinf 33333
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale
Voir
Natinf 33334
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Voir
Natinf 33335
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Voir
Natinf 33336
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Voir
Natinf 33337
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie
Voir
Natinf 33339
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain
Voir
Natinf 33340
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire
Voir
Natinf 33341
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive
Voir
Natinf 33342
Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants
Voir
Natinf 33343
Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition
Voir
Natinf 33344
Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite
Voir
Natinf 33345
Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance
Voir
Natinf 33346
Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute
Voir
Natinf 33347
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee
Voir
Natinf 33351
Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h
Voir
Natinf 33363
Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Voir
Natinf 33364
Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Voir
Natinf 33368
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
Voir
Natinf 33369
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
Voir
Natinf 33370
Stockage d'equipement de protection individuelle non conforme compromettant sa conformite aux exigences essentielles
Voir
Natinf 33371
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse par une personne non proprietaire d'un journal ou periodique
Voir
Natinf 33372
Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite
Voir
Natinf 33373
Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee
Voir
Natinf 33374
Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 33375
Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee
Voir
Natinf 33378
Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 33379
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes
Voir
Natinf 33380
Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 33381
Mise en circulation d'aeronef civil circulant sans equipage a bord sans mise a jour des informations de son enregistrement - drone
Voir
Natinf 33382
Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes
Voir
Natinf 33383
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
Voir
Natinf 33384
Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Voir
Natinf 33385
Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Voir
Natinf 33387
Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations
Voir
Natinf 33388
Revelation non autorisee a un tiers d'information confidentielle recueillie dans le cadre d'une mission de conseil aux gens de mer
Voir
Natinf 33389
Non remise par armateur aux gens de mer travaillant a bord du document informatif conforme sur les plaintes et reclamations
Voir
Natinf 33390
Non consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer
Voir
Natinf 33391
Non remise aux gens de mer de la copie de la reponse apportee a sa plainte ou reclamation
Voir
Natinf 33392
Vente frauduleuse au detail en bande organisee de tabacs fabriques sans qualite de debitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur
Voir
Natinf 33393
Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Voir
Natinf 33394
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 33395
Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Voir
Natinf 33397
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 33398
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 33399
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 33400
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 33401
Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 33402
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Voir
Natinf 33403
Terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Voir
Natinf 33404
Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures
Voir
Natinf 33405
Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures
Voir
Natinf 33406
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique
Voir
Natinf 33407
Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme
Voir
Natinf 33408
Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme
Voir
Natinf 33409
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
Voir
Natinf 33410
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence
Voir
Natinf 33411
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
Voir
Natinf 33412
Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme
Voir
Natinf 33413
Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme
Voir
Natinf 33414
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
Voir
Natinf 33415
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail
Voir
Natinf 33416
Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme
Voir
Natinf 33417
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux
Voir
Natinf 33418
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau
Voir
Natinf 33419
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection
Voir
Natinf 33420
Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 33421
Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance
Voir
Natinf 33422
Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation
Voir
Natinf 33424
Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
Voir
Natinf 33425
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
Voir
Natinf 33426
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
Voir
Natinf 33427
Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme
Voir
Natinf 33428
Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle
Voir
Natinf 33429
Administration d'un centre de formation d'apprentis par un condamne
Voir
Natinf 33430
Enseignement dans un centre de formation d'apprentis par un condamne
Voir
Natinf 33431
Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole
Voir
Natinf 33432
Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Voir
Natinf 33433
Non conservation d'echantillon d'aliment pour animaux par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Voir
Natinf 33434
Utilisation de produit phytopharmaceutique a proximite d'une zone attenante a une habitation et aux parties contigues a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes
Voir
Natinf 33435
Navigation sur la moselle internationale sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur la moselle
Voir
Natinf 33436
Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 33437
Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes
Voir
Natinf 33439
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Voir
Natinf 33440
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Voir
Natinf 33441
Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Voir
Natinf 33442
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle a pedalage assiste par le responsable de son exploitation
Voir
Natinf 33446
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 33447
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Voir
Natinf 33448
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales
Voir
Natinf 33449
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 33450
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie de mort
Voir
Natinf 33451
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information
Voir
Natinf 33452
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme
Voir
Natinf 33453
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 33454
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort
Voir
Natinf 33455
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information
Voir
Natinf 33456
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise
Voir
Natinf 33459
Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur
Voir
Natinf 33460
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
Voir
Natinf 33461
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
Voir
Natinf 33462
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
Voir
Natinf 33463
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
Voir
Natinf 33464
Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
Voir
Natinf 33471
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnee en cas de menace sanitaire grave
Voir
Natinf 33472
Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave
Voir
Natinf 33482
Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 33484
Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible
Voir
Natinf 33485
Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements
Voir
Natinf 33486
Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain
Voir
Natinf 33487
Transfert de dechets sans document de notification
Voir
Natinf 33488
Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees
Voir
Natinf 33489
Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit
Voir
Natinf 33490
Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte
Voir
Natinf 33491
Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers
Voir
Natinf 33494
Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33495
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33496
Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33497
Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Voir
Natinf 33498
Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Voir
Natinf 33499
Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Voir
Natinf 33500
Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33501
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33502
Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 33503
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction
Voir
Natinf 33504
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel
Voir
Natinf 33505
Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers phytosanitaires
Voir
Natinf 33506
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel
Voir
Natinf 33507
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Voir
Natinf 33508
Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Voir
Natinf 33509
Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Voir
Natinf 33510
Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle
Voir
Natinf 33511
Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
Voir
Natinf 33512
Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
Voir
Natinf 33513
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir
Voir
Natinf 33514
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle
Voir
Natinf 33521
Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Voir
Natinf 33522
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Voir
Natinf 33523
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
Voir
Natinf 33524
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Voir
Natinf 33525
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Voir
Natinf 33526
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Voir
Natinf 33527
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Voir
Natinf 33528
Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane
Voir
Natinf 33529
Conduite non autorisee d'un transport special fluvial - navigation rhenane
Voir
Natinf 33530
Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane
Voir
Natinf 33531
Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment
Voir
Natinf 33532
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant les 13 semaines suivant le deces de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ans
Voir
Natinf 33551
Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Voir
Natinf 33561
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour
Voir
Natinf 33569
Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin
Voir
Natinf 33570
Incitation a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33571
Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33572
Prescription, cession ou offre de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33573
Production ou fabrication de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33574
Importation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33575
Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33576
Transport de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33577
Detention de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33578
Acquisition de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33579
Obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33580
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle de chevaux participant a une course - dopage equin
Voir
Natinf 33583
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 33584
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 33589
Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33590
Exportation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33591
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33592
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33593
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33594
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier
Voir
Natinf 33595
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33596
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33597
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir
Natinf 33610
Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise
Voir
Natinf 33611
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france
Voir
Natinf 33612
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache
Voir
Natinf 33613
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
Voir
Natinf 33614
Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 33616
Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire
Voir
Natinf 33619
Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Voir
Natinf 33620
Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localite avec des armes ou a force ouverte
Voir
Natinf 33621
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires
Voir
Natinf 33622
Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international
Voir
Natinf 33623
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir
Natinf 33624
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir
Natinf 33625
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir
Natinf 33626
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir
Natinf 33627
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir
Natinf 33628
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme
Voir
Natinf 33629
Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme
Voir
Natinf 33630
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie avec un echafaudage ne preservant pas sa securite
Voir
Natinf 33631
Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite
Voir
Natinf 33632
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Voir
Natinf 33633
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33634
Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et n'excedant pas 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33635
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33636
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Voir
Natinf 33637
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33638
Prise d'un temps de repos hebdomadaire n'excedant pas 65 heures a la suite de 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33639
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent et avec une conduite de nuit en solo d'au moins 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir
Natinf 33641
Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir
Natinf 33642
Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard
Voir
Natinf 33643
Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard
Voir
Natinf 33644
Etablissement, dans un perimetre interdit, d'un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs
Voir
Natinf 33645
Octroi de pret d'argent aux joueurs par un operateur de jeux d'argent ou de hasard
Voir
Natinf 33646
Publicite en faveur d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs
Voir
Natinf 33647
Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs
Voir
Natinf 33648
Exportation de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir
Natinf 33649
Vente de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir
Natinf 33650
Exploitation des resultats de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir
Natinf 33651
Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe
Voir
Natinf 33652
Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Voir
Natinf 33653
Publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Voir
Natinf 33654
Investissement sans autorisation prealable dans le capital social d'un casino
Voir
Natinf 33655
Realisation d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir
Natinf 33656
Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir
Natinf 33657
Direction, administration de la francaise des jeux malgre incapacite
Voir
Natinf 33658
Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino
Voir
Natinf 33659
Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine
Voir
Natinf 33660
Mise en place, par un operateur de jeux d'argent ou de hasard, de dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prets entre eux
Voir
Natinf 33661
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course
Voir
Natinf 33662
Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course
Voir
Natinf 33663
Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable
Voir
Natinf 33664
Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite
Voir
Natinf 33666
Exercice de l'activite de courtier en vins et spiritueux sans declaration - courtier de campagne
Voir
Natinf 33667
Non declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne
Voir
Natinf 33668
Non declaration de la cessation de son activite par un courtier en vins et spiritueux - courtier de campagne
Voir
Natinf 33669
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 33670
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement electronique ou numerique en etat de fonctionnement - drone
Voir
Natinf 33671
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement lumineux en etat de fonctionnement - drone
Voir
Natinf 33672
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique n'emanant pas d' un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 33673
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique ne correspondant pas a un vol effectif d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 33676
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit
Voir
Natinf 33677
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Voir
Natinf 33678
Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Voir
Natinf 33679
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas
Voir
Natinf 33680
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
Voir
Natinf 33681
Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie
Voir
Natinf 33682
Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir
Natinf 33683
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee
Voir
Natinf 33684
Participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer la mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir
Natinf 33685
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Voir
Natinf 33686
Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 33687
Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Voir
Natinf 33688
Mouillage sans autorisation dans la bidassoa et la baie du figuier
Voir
Natinf 33693
Abstention par un membre du college electoral senatorial de prendre part au scrutin sans cause legitime
Voir
Natinf 33694
Utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee
Voir
Natinf 33695
Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 33696
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee par personne morale
Voir
Natinf 33697
Marchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Voir
Natinf 33698
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable par personne morale
Voir
Natinf 33699
Exces de vitesse par conducteur d'un batiment naviguant sur la moselle internationale
Voir
Natinf 33700
Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance
Voir
Natinf 33701
Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance
Voir
Natinf 33702
Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance
Voir
Natinf 33703
Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction
Voir
Natinf 33704
Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction
Voir
Natinf 33705
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles relatives a la fiche de securite etablie pour chaque intervention
Voir
Natinf 33706
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact
Voir
Natinf 33707
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement
Voir
Natinf 33716
Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir
Voir
Natinf 33717
Depot d'imprime publicitaire a visee commerciale sur un vehicule
Voir
Natinf 33718
Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale
Voir
Natinf 33719
Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie
Voir
Natinf 33721
Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un crime de torture ou acte de barbarie
Voir
Natinf 33722
Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Voir
Natinf 33727
Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 33728
Non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Voir
Natinf 33729
Sejour temporaire irregulier de wagon charge de marchandise dangereuse - transport ferroviaire
Voir
Natinf 33730
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite, d'une operation, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 33731
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee
Voir
Natinf 33732
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 33733
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee
Voir
Natinf 33734
Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Voir
Natinf 33735
Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme
Voir
Natinf 33736
Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Voir
Natinf 33737
Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire
Voir
Natinf 33738
Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable
Voir
Natinf 33739
Distribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel
Voir
Natinf 33740
Mise a disposition de produits en plastique a usage unique
Voir
Natinf 33741
Mise a disposition de produits ou emballages fabriques a base de plastique oxodegradable
Voir
Natinf 33742
Vidange irreguliere de marchandises dangereuses transportees en grv
Voir
Natinf 33743
Distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv
Voir
Natinf 33744
Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549
Voir
Natinf 33745
Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Voir
Natinf 33746
Production d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 33747
Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Voir
Natinf 33748
Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets
Voir
Natinf 33754
Production de dechets composes majoritairement de biodechets sans mise en place d'un tri a la source
Voir
Natinf 33755
Production de dechets sans mise en place d'un tri a la source
Voir
Natinf 33756
Elimination non autorisee de biodechets par brulage a l'air libre
Voir
Natinf 33757
Elimination de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur
Voir
Natinf 33758
Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture
Voir
Natinf 33759
Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture
Voir
Natinf 33760
Non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri
Voir
Natinf 33761
Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri
Voir
Natinf 33762
Melange de dechets collectes separement avec des dechets ou materiaux ayant des proprietes differentes
Voir
Natinf 33763
Melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets
Voir
Natinf 33764
Mise a disposition d'un equipement ou materiel exterieur destine a l'elimination de biodechets par brulage
Voir
Natinf 33766
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale
Voir
Natinf 33767
Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets
Voir
Natinf 33768
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets
Voir
Natinf 33769
Mise sur le marche d'un nouvel aliment non autorise
Voir
Natinf 33770
Incitation au vote pour un candidat par appels telephoniques en serie d'electeurs la veille ou le jour d'un scrutin
Voir
Natinf 33771
Tenue de reunion electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Voir
Natinf 33772
Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Voir
Natinf 33791
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Voir
Natinf 33793
Negligence du detenteur d'archives publiques ayant permis leur detournement, soustraction ou destruction
Voir
Natinf 33794
Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers
Voir
Natinf 33795
Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin
Voir
Natinf 33796
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33797
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33798
Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des vehicules et des moteurs
Voir
Natinf 33799
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33800
Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33801
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33802
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33803
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33804
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33805
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33806
Inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33807
Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants
Voir
Natinf 33808
Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur
Voir
Natinf 33809
Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur
Voir
Natinf 33810
Mise ou maintien sur le marche de vehicule a moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33811
Importation de vehicule a moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33812
Mise ou maintien sur le marche de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33813
Importation de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33814
Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33815
Importation de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
Voir
Natinf 33816
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
Voir
Natinf 33817
Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
Voir
Natinf 33818
Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
Voir
Natinf 33819
Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
Voir
Natinf 33820
Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
Voir
Natinf 33821
Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
Voir
Natinf 33822
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des vehicules a moteur
Voir
Natinf 33823
Inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur
Voir
Natinf 33824
Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite
Voir
Natinf 33825
Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Voir
Natinf 33826
Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Voir
Natinf 33827
Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Voir
Natinf 33828
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
Voir
Natinf 33829
Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
Voir
Natinf 33830
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice d'une aide personnelle au logement
Voir
Natinf 33831
Indication de l'absence ou de la presence reduite de gluten dans les preparations pour nourrissons
Voir
Natinf 33841
Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement
Voir
Natinf 33842
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme
Voir
Natinf 33843
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 33844
Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits
Voir
Natinf 33845
Usurpation de la qualite de negociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie
Voir
Natinf 33846
Usurpation de la qualite de detaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie
Voir
Natinf 33847
Usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles
Voir
Natinf 33848
Usurpation de la qualite de viticulteur
Voir
Natinf 33849
Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant
Voir
Natinf 33850
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
Voir
Natinf 33851
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
Voir
Natinf 33861
Remise de dechets radioactifs a un tiers non accompagnee du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33862
Transport de dechets radioactifs sans bordereau de suivi des dechets conforme
Voir
Natinf 33863
Reception de dechets radioactifs sans complement du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33864
Production de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33865
Collecte de petites quantites de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33866
Reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33867
Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Voir
Natinf 33868
Refus de prendre en charge des dechets radioactifs sans en aviser les autorites de controle
Voir
Natinf 33869
Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge de dechets radioactifs sans en aviser les autorites
Voir
Natinf 33879
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets dangereux
Voir
Natinf 33880
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets radioactifs
Voir
Natinf 33881
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop
Voir
Natinf 33882
Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Voir
Natinf 33883
Expedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants
Voir
Natinf 33884
Collecte de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments collectes
Voir
Natinf 33885
Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes
Voir
Natinf 33886
Negoce de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
Voir
Natinf 33887
Traitement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 33888
Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 33889
Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 33890
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition et de la reception des terres excavees et sediments
Voir
Natinf 33891
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement
Voir
Natinf 33892
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement
Voir
Natinf 33893
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
Voir
Natinf 33894
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer
Voir
Natinf 33895
Mise a disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime hors des cas autorises
Voir
Natinf 33896
Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement
Voir
Natinf 33897
Abus de confiance commis en bande organisee
Voir
Natinf 33898
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee
Voir
Natinf 33899
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee
Voir
Natinf 33900
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 33901
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 33902
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Voir
Natinf 33903
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
Voir
Natinf 33904
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence
Voir
Natinf 33905
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence
Voir
Natinf 33906
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 33907
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 33908
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir
Natinf 33909
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence
Voir
Natinf 33910
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence
Voir
Natinf 33911
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence
Voir
Natinf 33912
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique
Voir
Natinf 33913
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 33914
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir
Natinf 33915
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir
Natinf 33916
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir
Natinf 33917
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir
Natinf 33918
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir
Natinf 33927
Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite
Voir
Natinf 33928
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33929
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33930
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 33931
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33932
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir
Natinf 33933
Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine
Voir
Natinf 33934
Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air
Voir
Natinf 33935
Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire
Voir
Natinf 33936
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine
Voir
Natinf 33937
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33938
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir
Natinf 33939
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33940
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33941
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 33942
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine
Voir
Natinf 33943
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33944
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution
Voir
Natinf 33945
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33946
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Voir
Natinf 33947
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
Voir
Natinf 33948
Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine
Voir
Natinf 33949
Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine
Voir
Natinf 33950
Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine
Voir
Natinf 33958
Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement
Voir
Natinf 33959
Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
Voir
Natinf 33960
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Voir
Natinf 33961
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
Voir
Natinf 33962
Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
Voir
Natinf 33963
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
Voir
Natinf 33964
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Voir
Natinf 33965
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Voir
Natinf 33966
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Voir
Natinf 33967
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Voir
Natinf 33968
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
Voir
Natinf 33969
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene
Voir
Natinf 33970
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Voir
Natinf 33971
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Voir
Natinf 33972
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene
Voir
Natinf 33973
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene
Voir
Natinf 33974
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Voir
Natinf 33975
Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs
Voir
Natinf 33976
Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Voir
Natinf 33977
Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Voir
Natinf 33978
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur
Voir
Natinf 33979
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Voir
Natinf 33980
Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Voir
Natinf 33992
Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
Voir
Natinf 34000
Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public
Voir
Natinf 34025
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent du conseil national des activites privees de securite
Voir
Natinf 34026
Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs
Voir
Natinf 34027
Vente ou offre a un mineur de protoxyde d'azote
Voir
Natinf 34028
Vente en ligne de protoxyde d'azote sans indication de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce electronique
Voir
Natinf 34029
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons
Voir
Natinf 34030
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac
Voir
Natinf 34031
Vente ou distribution de produit specifiquement destine a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs
Voir
Natinf 34032
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Voir
Natinf 34033
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme
Voir
Natinf 34034
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'eau potable conforme pour les locaux destines aux travailleurs
Voir
Natinf 34035
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'electricite conforme pour les locaux destines aux travailleurs
Voir
Natinf 34036
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de systeme d'evacuation des matieres usees conforme
Voir
Natinf 34037
Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable
Voir
Natinf 34038
Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee
Voir
Natinf 34039
Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Voir
Natinf 34040
Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Voir
Natinf 34041
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Voir
Natinf 34042
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Voir
Natinf 34043
Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques
Voir
Natinf 34044
Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter
Voir
Natinf 34045
Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter
Voir
Natinf 34046
Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter
Voir
Natinf 34047
Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation
Voir
Natinf 34048
Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique
Voir
Natinf 34049
Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur
Voir
Natinf 34050
Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire
Voir
Natinf 34051
Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires
Voir
Natinf 34052
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion
Voir
Natinf 34053
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes
Voir
Natinf 34054
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires
Voir
Natinf 34055
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains
Voir
Natinf 34056
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'organisation des chantiers et du travail isole
Voir
Natinf 34057
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes
Voir
Natinf 34058
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage
Voir
Natinf 34059
Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel
Voir
Natinf 34060
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs
Voir
Natinf 34061
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques
Voir
Natinf 34062
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus
Voir
Natinf 34063
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs
Voir
Natinf 34064
Construction de batiment sans installation electrique conforme
Voir
Natinf 34065
Construction de batiment sans installation de gaz conforme
Voir
Natinf 34066
Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur
Voir
Natinf 34067
Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur
Voir
Natinf 34068
Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur
Voir
Natinf 34069
Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques
Voir
Natinf 34070
Construction d'un batiment d'habitation sans respect des regles relatives a ses ouvertures
Voir
Natinf 34071
Construction d'un logement sans respect des regles relatives a ses dimensions minimales
Voir
Natinf 34072
Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
Voir
Natinf 34073
Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme
Voir
Natinf 34074
Construction d'un batiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des dechets menagers
Voir
Natinf 34075
Construction d'un batiment a usage d'habitation sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
Voir
Natinf 34076
Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
Voir
Natinf 34077
Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire
Voir
Natinf 34080
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Voir
Natinf 34081
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Voir
Natinf 34082
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34083
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34084
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34085
Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir
Natinf 34086
Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Voir
Natinf 34087
Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Voir
Natinf 34088
Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Voir
Natinf 34089
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34090
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34091
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34092
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34093
Obstacle par un membre de l'equipage a l'immobilisation du bateau
Voir
Natinf 34094
Construction de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
Voir
Natinf 34095
Realisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
Voir
Natinf 34096
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise
Voir
Natinf 34097
Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage
Voir
Natinf 34098
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification
Voir
Natinf 34099
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable
Voir
Natinf 34100
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable
Voir
Natinf 34101
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation
Voir
Natinf 34102
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation
Voir
Natinf 34103
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation
Voir
Natinf 34104
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation
Voir
Natinf 34105
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation
Voir
Natinf 34106
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation
Voir
Natinf 34107
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant
Voir
Natinf 34108
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant
Voir
Natinf 34109
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 34110
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir
Natinf 34111
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir
Natinf 34112
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir
Natinf 34113
Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs
Voir
Natinf 34114
Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Voir
Natinf 34115
Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Voir
Natinf 34125
Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 34126
Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 34127
Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Voir
Natinf 34128
Non respect par l'armateur d'une mesure de retrait d'une personne embarquee a bord d'un navire pour une periode de mise en situation professionnelle
Voir
Natinf 34129
Embarquement a bord d'un navire d'un eleve ou etudiant pour une visite d'information ou d'observation sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Voir
Natinf 34130
Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Voir
Natinf 34131
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle
Voir
Natinf 34132
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 34133
Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes
Voir
Natinf 34134
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise
Voir
Natinf 34135
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique
Voir
Natinf 34136
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Voir
Natinf 34155
Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 34156
Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 34157
Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 34158
Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement
Voir
Natinf 34160
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Voir
Natinf 34161
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Voir
Natinf 34162
Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
Voir
Natinf 34163
Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva
Voir
Natinf 34164
Non declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport
Voir
Natinf 34165
Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport
Voir
Natinf 34167
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant
Voir
Natinf 34168
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34169
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34170
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34171
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34172
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34173
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34174
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir
Natinf 34175
Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
Voir
Natinf 34176
Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
Voir
Natinf 34177
Examen d'une personne visant a attester sa virginite
Voir
Natinf 34178
Examen d'un mineur visant a attester sa virginite
Voir
Natinf 34179
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34180
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34181
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34182
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34183
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34184
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34185
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34186
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34187
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34188
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34189
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34190
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34191
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34192
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34193
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34194
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34195
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34196
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34197
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34198
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34199
Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34200
Injure publique en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34201
Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34202
Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34203
Entrave avec menace a l'exercice de la liberte de culte
Voir
Natinf 34204
Entrave avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de culte
Voir
Natinf 34205
Provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres
Voir
Natinf 34206
Propagande electorale dans un lieu servant habituellement a l'exercice d'un culte
Voir
Natinf 34207
Organisation d'un vote pour une election publique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte ou utilise par une association cultuelle
Voir
Natinf 34208
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence
Voir
Natinf 34209
Celebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle
Voir
Natinf 34210
Non respect d'un arrete municipal relatif aux ceremonies, processions ou manifestations exterieures d'un culte
Voir
Natinf 34211
Non respect d'un arrete municipal relatif aux sonneries des cloches
Voir
Natinf 34212
Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public
Voir
Natinf 34213
Tenue d'une reunion sur la voie publique
Voir
Natinf 34214
Etablissement d'un certificat attestant la virginite d'une personne par un professionnel de sante
Voir
Natinf 34215
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 34216
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir
Natinf 34217
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre
Voir
Natinf 34218
Contestation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 34219
Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 34220
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 34221
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Voir
Natinf 34222
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir
Natinf 34223
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir
Natinf 34224
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir
Natinf 34225
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public
Voir
Natinf 34226
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche
Voir
Natinf 34227
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique
Voir
Natinf 34228
Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege
Voir
Natinf 34229
Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise
Voir
Natinf 34230
Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs
Voir
Natinf 34231
Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome
Voir
Natinf 34232
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves
Voir
Natinf 34233
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants
Voir
Natinf 34234
Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration
Voir
Natinf 34235
Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat
Voir
Natinf 34236
Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Voir
Natinf 34237
Sollicitation du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration indue de la tva
Voir
Natinf 34238
Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Voir
Natinf 34239
Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau
Voir
Natinf 34240
Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau
Voir
Natinf 34241
Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34242
Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Voir
Natinf 34243
Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Voir
Natinf 34244
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur provoquant une degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 34245
Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 34246
Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement
Voir
Natinf 34247
Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement
Voir
Natinf 34248
Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee
Voir
Natinf 34249
Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34250
Exercice de l'activite de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financiere
Voir
Natinf 34251
Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allegations environnementales
Voir
Natinf 34252
Detention a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 34253
Introduction sur le territoire a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 34254
Utilisation a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir
Natinf 34255
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Voir
Natinf 34256
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
Voir
Natinf 34257
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
Voir
Natinf 34258
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public
Voir
Natinf 34259
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite
Voir
Natinf 34260
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme
Voir
Natinf 34261
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente
Voir
Natinf 34262
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Voir
Natinf 34263
Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d
Voir
Natinf 34264
Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Voir
Natinf 34265
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Voir
Natinf 34266
Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Voir
Natinf 34267
Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300
Voir
Natinf 34268
Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence
Voir
Natinf 34269
Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels
Voir
Natinf 34270
Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients
Voir
Natinf 34271
Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant
Voir
Natinf 34272
Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants
Voir
Natinf 34273
Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite
Voir
Natinf 34274
Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite
Voir
Natinf 34275
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir
Natinf 34276
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir
Natinf 34277
Enseignement dans un cours ou etablissement d'enseignement superieur prive malgre incapacite
Voir
Natinf 34282
Direction ou administration d'une association cultuelle sans document comptable conforme (comptes annuels, inventaire, traite d'apport)
Voir
Natinf 34283
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche
Voir
Natinf 34284
Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 34285
Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir
Natinf 34286
Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute
Voir
Natinf 34287
Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Voir
Natinf 34288
Utilisation non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Voir
Natinf 34289
Importation non autorisee de dechets de mercure
Voir
Natinf 34290
Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport
Voir
Natinf 34291
Intrusion non autorisee en reunion dans la zone cote piste d'un aeroport
Voir
Natinf 34292
Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport precedee, accompagnee ou suivie de destruction, degradation ou deterioration
Voir
Natinf 34293
Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation
Voir
Natinf 34294
Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme
Voir
Natinf 34295
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement
Voir
Natinf 34296
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - infraction constatee par un appareil de controle automatique
Voir
Natinf 34297
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction
Voir
Natinf 34298
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Voir
Natinf 34299
Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Voir
Natinf 34300
Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34301
Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34302
Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34303
Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34304
Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34305
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34306
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34307
Exportation interdite de dechets en bande organisee
Voir
Natinf 34308
Importation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Voir
Natinf 34309
Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Voir
Natinf 34310
Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir
Natinf 34314
Non respect de l'obligation de rejet de produits de la peche maritime non conformes
Voir
Natinf 34315
Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre
Voir
Natinf 34316
Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement
Voir
Natinf 34317
Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation
Voir
Natinf 34330
Exploitation d'une attraction permettant de chevaucher un equide via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberte de mouvement - manege a poneys
Voir
Natinf 34332
Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation
Voir
Natinf 34335
Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions
Voir
Natinf 34336
Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir
Natinf 34337
Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions
Voir
Natinf 34338
Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir
Natinf 34340
Outrage a un pompier
Voir
Natinf 34341
Outrage a un pompier commis en reunion
Voir
Natinf 34342
Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Voir
Natinf 34343
Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Voir
Natinf 34344
Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes
Voir
Natinf 34345
Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration
Voir
Natinf 34346
Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises
Voir
Natinf 34347
Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique
Voir
Natinf 34348
Emploi de marin salarie d'une entreprise de culture marine le dimanche
Voir
Natinf 34349
Emploi derogatoire non conforme le dimanche de marin salarie d'une entreprise de culture marine
Voir
Natinf 34350
Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34351
Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34352
Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir
Natinf 34353
Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34354
Expedition de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34355
Collecte de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34356
Transport de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34357
Negoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34358
Courtage de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34359
Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34360
Traitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34361
Transit de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34362
Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee
Voir
Natinf 34363
Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable
Voir
Natinf 34364
Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public
Voir
Natinf 34365
Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile
Voir
Natinf 34366
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Voir
Natinf 34367
Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 34368
Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 34369
Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages
Voir
Natinf 34370
Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Voir
Natinf 34371
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir
Natinf 34373
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Voir
Natinf 34374
Courtage de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
Voir
Natinf 34375
Courtage de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
Voir
Natinf 34377
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques
Voir
Natinf 34378
Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Voir
Natinf 34379
Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 34380
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 34381
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 34382
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir
Natinf 34383
Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme
Voir
Natinf 34384
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Voir
Natinf 34385
Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Voir
Natinf 34386
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Voir
Natinf 34387
Apposition sans autorisation sur du bois de la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Voir
Natinf 34388
Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp
Voir
Natinf 34389
Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Voir
Natinf 34390
Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Voir
Natinf 34391
Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux
Voir
Natinf 34392
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union
Voir
Natinf 34393
Non information de la presence d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis
Voir
Natinf 34394
Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir
Natinf 34395
Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir
Natinf 34396
Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir
Natinf 34397
Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir
Natinf 34398
Utilisation pour un transit phytosanitaire de vehicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles
Voir
Natinf 34399
Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree
Voir
Natinf 34400
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir
Natinf 34401
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir
Natinf 34402
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir
Natinf 34403
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir
Natinf 34404
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir
Natinf 34410
Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint
Voir
Natinf 34503
Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails
Voir
Natinf 34504
Remise de dechets dangereux ou pop a un tiers sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34505
Transport de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34506
Reception de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34507
Production de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34508
Collecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34509
Reconditionnement de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34510
Transformation de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir
Natinf 34511
Refus de prendre en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Voir
Natinf 34512
Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Voir
Natinf 34513
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 34514
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Voir
Natinf 34515
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Voir
Natinf 34516
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Voir
Natinf 34517
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Voir
Natinf 34518
Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite
Voir
Natinf 34519
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir
Natinf 34520
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir
Natinf 34521
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur
Voir
Natinf 34522
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
Voir
Natinf 34523
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite
Voir
Natinf 34524
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir
Natinf 34525
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion
Voir
Natinf 34526
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 34527
Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Voir
Natinf 34528
Traitement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 34529
Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 34530
Regroupement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir
Natinf 34531
Consultation donnee par un professionnel de sante visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Voir
Natinf 34532
Prescription d'un traitement medical visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Voir
Natinf 34533
Consultation donnee par un professionnel de sante a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir
Natinf 34534
Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir
Natinf 34535
Prescription d'un traitement medical a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir
Natinf 34536
Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir
Natinf 34537
Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification
Voir
Natinf 34538
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant
Voir
Natinf 34539
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees de l'importateur
Voir
Natinf 34540
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans elements d'identification
Voir
Natinf 34541
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees du fabricant
Voir
Natinf 34542
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees de l'importateur
Voir
Natinf 34550
Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile leger mineur de moins de 14 ans
Voir
Natinf 34553
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir
Natinf 34555
Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau
Voir
Natinf 34556
Maintien d'un service de communications electroniques malgre suspension ou retrait du droit de fournir un tel reseau
Voir
Natinf 34557
Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique
Voir
Natinf 34558
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
Voir
Natinf 34559
Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
Voir
Natinf 34560
Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
Voir
Natinf 34561
Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Voir
Natinf 34562
Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Voir
Natinf 34563
Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Voir
Natinf 34564
Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau
Voir
Natinf 34566
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc
Voir
Natinf 34567
Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation
Voir
Natinf 34568
Exercice non autorise de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger
Voir
Natinf 34569
Exercice de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger malgre interdiction
Voir
Natinf 34570
Exercice sans habilitation de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger
Voir
Natinf 34571
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee
Voir
Natinf 34578
Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite
Voir
Natinf 34579
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Voir
Natinf 34580
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Voir
Natinf 34581
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Voir
Natinf 34582
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Voir
Natinf 34584
Terrorisme : violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 34585
Gestion de dechets sans agrement en bande organisee
Voir
Natinf 34586
Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee
Voir
Natinf 34587
Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee
Voir
Natinf 34588
Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee
Voir
Natinf 34589
Emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere
Voir
Natinf 34590
Emploi de travailleur en arret de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilite de solliciter un examen medical de prereprise
Voir
Natinf 34591
Non respect des dispositions relatives a l'organisation du temps de travail et la repartition des missions du medecin du travail
Voir
Natinf 34592
Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir
Natinf 34593
Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes
Voir
Natinf 34594
Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie
Voir
Natinf 34595
Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de climatisation consommant de l'energie
Voir
Natinf 34596
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 34597
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication
Voir
Natinf 34598
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Voir
Natinf 34599
Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique
Voir
Natinf 34600
Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
Voir
Natinf 34601
Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
Voir
Natinf 34602
Accueil de mineur sur le territoire francais en vue de le proposer a l'adoption
Voir
Natinf 34603
Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz
Voir
Natinf 34604
Non respect des obligations d'une mesure judiciaire de prevention de la recidive terroriste et de reinsertion
Voir
Natinf 34605
Diffusion illegale d'un enregistrement sonore ou visuel autorise d'une audience
Voir
Natinf 34606
Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Voir
Natinf 34607
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Voir
Natinf 34608
Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Voir
Natinf 34609
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Voir
Natinf 34610
Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse
Voir
Natinf 34611
Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession
Voir
Natinf 34612
Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession
Voir
Natinf 34613
Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c
Voir
Natinf 34618
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees
Voir
Natinf 34619
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle
Voir
Natinf 34620
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne
Voir
Natinf 34621
Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations
Voir
Natinf 34622
Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
Voir
Natinf 34623
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire
Voir
Natinf 34624
Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
Voir
Natinf 34625
Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite
Voir
Natinf 34626
Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
Voir
Natinf 34627
Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
Voir
Natinf 34628
Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage
Voir
Natinf 34629
Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux
Voir
Natinf 34630
Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee
Voir
Natinf 34631
Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Voir
Natinf 34632
Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
Voir
Natinf 34633
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un vol en bande organisee avec arme
Voir
Natinf 34634
Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Voir
Natinf 34635
Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Voir
Natinf 34636
Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires
Voir
Natinf 34637
Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires
Voir
Natinf 34638
Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires
Voir
Natinf 34639
Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction
Voir
Natinf 34640
Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale
Voir
Natinf 34641
Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite
Voir
Natinf 34642
Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots
Voir
Natinf 34643
Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission
Voir
Natinf 34644
Fabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale
Voir
Natinf 34645
Utilisation illegale d'un autovaccin a usage veterinaire
Voir
Natinf 34646
Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise
Voir
Natinf 34647
Preparation d'un medicament veterinaire par une personne non autorisee
Voir
Natinf 34648
Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits
Voir
Natinf 34649
Non respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees
Voir
Natinf 34650
Mise sur le marche d'aliments medicamenteux pour animaux par un etablissement non agree
Voir
Natinf 34651
Fabrication d'aliments medicamenteux pour animaux a partir d'un medicament non autorise pour sa fabrication
Voir
Natinf 34652
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Voir
Natinf 34653
Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Voir
Natinf 34654
Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
Voir
Natinf 34655
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 34656
Importation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 34657
Importation d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
Voir
Natinf 34658
Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
Voir
Natinf 34659
Importation de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
Voir
Natinf 34660
Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme
Voir
Natinf 34661
Importation de machine sans notice d'instructions conforme
Voir
Natinf 34662
Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 34663
Importation de machine sans marquage ce conforme
Voir
Natinf 34664
Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Voir
Natinf 34665
Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Voir
Natinf 34666
Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
Voir
Natinf 34667
Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
Voir
Natinf 34668
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Voir
Natinf 34669
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Voir
Natinf 34670
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
Voir
Natinf 34671
Importation de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
Voir
Natinf 34672
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Voir
Natinf 34673
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Voir
Natinf 34674
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
Voir
Natinf 34675
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
Voir
Natinf 34676
Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
Voir
Natinf 34677
Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
Voir
Natinf 34678
Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
Voir
Natinf 34679
Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
Voir
Natinf 34680
Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite
Voir
Natinf 34681
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite
Voir
Natinf 34682
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Voir
Natinf 34683
Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Voir
Natinf 34684
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite
Voir
Natinf 34685
Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle
Voir
Natinf 34686
Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche
Voir
Natinf 34687
Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche
Voir
Natinf 34688
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
Voir
Natinf 34689
Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
Voir
Natinf 34690
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite
Voir
Natinf 34691
Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un vehicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede
Voir
Natinf 34694
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Voir
Natinf 34695
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Voir
Natinf 34696
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont
Voir
Natinf 34697
Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Voir
Natinf 34698
Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Voir
Natinf 34699
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl
Voir
Natinf 34700
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers
Voir
Natinf 34701
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers
Voir
Natinf 34702
Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement
Voir
Natinf 34703
Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi
Voir
Natinf 34704
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service
Voir
Natinf 34705
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire
Voir
Natinf 34706
Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Voir
Natinf 34707
Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Voir
Natinf 34708
Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir
Natinf 34712
Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 34714
Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong
Voir
Natinf 34715
Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, d'un incident grave concernant ce dispositif
Voir
Natinf 34716
Non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier
Voir
Natinf 34717
Non information de l'ansm, par le distributeur d' un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier
Voir
Natinf 34718
Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical d'un risque grave presente par ce dispositif
Voir
Natinf 34719
Non notification a l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical des mesures correctives de securite prises
Voir
Natinf 34720
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue
Voir
Natinf 34721
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose
Voir
Natinf 34722
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 34723
Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 34724
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 34725
Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 34726
Importation d'un dispositif medical non conforme
Voir
Natinf 34727
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme
Voir
Natinf 34728
Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
Voir
Natinf 34729
Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
Voir
Natinf 34730
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
Voir
Natinf 34731
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
Voir
Natinf 34732
Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre
Voir
Natinf 34733
Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage
Voir
Natinf 34734
Conduite d'un aeronef sans qualification requise
Voir
Natinf 34735
Conduite d'un aeronef sans certificat medical valide
Voir
Natinf 34736
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
Voir
Natinf 34737
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
Voir
Natinf 34738
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
Voir
Natinf 34739
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
Voir
Natinf 34740
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
Voir
Natinf 34741
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage
Voir
Natinf 34742
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage
Voir
Natinf 34743
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Voir
Natinf 34744
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Voir
Natinf 34745
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Voir
Natinf 34746
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Voir
Natinf 34747
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
Voir
Natinf 34748
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
Voir
Natinf 34749
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
Voir
Natinf 34750
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Voir
Natinf 34751
Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord
Voir
Natinf 34752
Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Voir
Natinf 34753
Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence
Voir
Natinf 34754
Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 34755
Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 34756
Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat
Voir
Natinf 34757
Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat
Voir
Natinf 34758
Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Voir
Natinf 34759
Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Voir
Natinf 34760
Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)
Voir
Natinf 34761
Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34762
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique
Voir
Natinf 34763
Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34764
Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34765
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique
Voir
Natinf 34772
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34773
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34774
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir
Natinf 34775
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34776
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir
Natinf 34777
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34778
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34779
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
Voir
Natinf 34780
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir
Natinf 34781
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir
Natinf 34782
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir
Natinf 34783
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir
Natinf 34784
Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction
Voir
Natinf 34785
Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique
Voir
Natinf 34786
Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique
Voir
Natinf 34787
Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique
Voir
Natinf 34788
Refus de restituer un titre aeronautique suspendu
Voir
Natinf 34789
Refus de restituer un titre aeronautique annule
Voir
Natinf 34790
Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire
Voir
Natinf 34791
Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Voir
Natinf 34792
Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Voir
Natinf 34793
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de repondre a une demande de reprise en main
Voir
Natinf 34794
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir
Natinf 34795
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation
Voir
Natinf 34796
Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour ceder ou faciliter le passage a un vehicule d'interet general
Voir
Natinf 34797
Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34798
Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34799
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34800
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34801
Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34802
Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre
Voir
Natinf 34803
Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34804
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34805
Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34806
Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34807
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Voir
Natinf 34808
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes
Voir
Natinf 34809
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises
Voir
Natinf 34811
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Voir
Natinf 34812
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Voir
Natinf 34813
Gestion de dechets par personne morale sans agrement
Voir
Natinf 34814
Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
Voir
Natinf 34815
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Voir
Natinf 34816
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Voir
Natinf 34817
Non signalement, aux services d'enquete, d'une diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie connue du fournisseur de service d'hebergement
Voir
Natinf 34818
Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement
Voir
Natinf 34819
Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane
Voir
Natinf 34820
Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux
Voir
Natinf 34821
Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait
Voir
Natinf 34822
Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement
Voir
Natinf 34823
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Voir
Natinf 34824
Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Voir
Natinf 34825
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Voir
Natinf 34826
Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans
Voir
Natinf 34827
Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse
Voir
Natinf 34828
Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes
Voir
Natinf 34829
Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere
Voir
Natinf 34830
Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur
Voir
Natinf 34831
Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee
Voir
Natinf 34832
Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal
Voir
Natinf 34833
Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens
Voir
Natinf 34834
Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats
Voir
Natinf 34835
Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir
Natinf 34836
Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme
Voir
Natinf 34837
Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire
Voir
Natinf 34838
Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
Voir
Natinf 34839
Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire
Voir
Natinf 34840
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Voir
Natinf 34841
Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, de diagnostic in vitro d'un incident grave concernant ce dispositif
Voir
Natinf 34842
Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
Voir
Natinf 34843
Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
Voir
Natinf 34844
Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
Voir
Natinf 34845
Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro
Voir
Natinf 34846
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue
Voir
Natinf 34847
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose
Voir
Natinf 34848
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 34849
Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 34850
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 34851
Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 34852
Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme
Voir
Natinf 34853
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme
Voir
Natinf 34854
Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
Voir
Natinf 34855
Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes
Voir
Natinf 34856
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
Voir
Natinf 34857
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport
Voir
Natinf 34858
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre
Voir
Natinf 34859
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant
Voir
Natinf 34860
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale
Voir
Natinf 34861
Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee
Voir
Natinf 34862
Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee
Voir
Natinf 34863
Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance
Voir
Natinf 34864
Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir
Natinf 34865
Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air
Voir
Natinf 34866
Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation
Voir
Natinf 34867
Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir
Natinf 34868
Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
Voir
Natinf 34869
Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
Voir
Natinf 34870
Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
Voir
Natinf 34871
Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
Voir
Natinf 34874
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Voir
Natinf 34875
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Voir
Natinf 34876
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Voir
Natinf 34877
Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
Voir
Natinf 34878
Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
Voir
Natinf 34879
Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes
Voir
Natinf 34880
Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
Voir
Natinf 34881
Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques
Voir
Natinf 34882
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Voir
Natinf 34883
Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 34884
Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 34885
Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 34886
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises
Voir
Natinf 34887
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises
Voir
Natinf 34888
Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34889
Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir
Natinf 34890
Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees
Voir
Natinf 34891
Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place
Voir
Natinf 34892
Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicites
Voir
Natinf 34893
Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits
Voir
Natinf 34894
Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Voir
Natinf 34895
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir
Natinf 34896
Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable
Voir
Natinf 34897
Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable
Voir
Natinf 34898
Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable
Voir
Natinf 34899
Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire
Voir
Natinf 34900
Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres
Voir
Natinf 34901
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel
Voir
Natinf 34902
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite
Voir
Natinf 34903
Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise
Voir
Natinf 34904
Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Voir
Natinf 34905
Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
Voir
Natinf 34906
Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee
Voir
Natinf 34907
Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage
Voir
Natinf 34908
Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise
Voir
Natinf 34909
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme
Voir
Natinf 34910
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal
Voir
Natinf 34911
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat
Voir
Natinf 34912
Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Voir
Natinf 34913
Transmission non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Voir
Natinf 34914
Conservation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Voir
Natinf 34915
Utilisation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Voir
Natinf 34916
Diffusion non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Voir
Natinf 34917
Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir
Natinf 34918
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
Voir
Natinf 34919
Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
Voir
Natinf 34920
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas
Voir
Natinf 34921
Importation d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de la conformite - uas
Voir
Natinf 34922
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
Voir
Natinf 34923
Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
Voir
Natinf 34924
Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Voir
Natinf 34925
Delivrance indue d'un certificat d'examen ue de type a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Voir
Natinf 34926
Delivrance indue d'une approbation de systeme de qualite a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Voir
Natinf 34927
Importation de systemes d'aeronefs sans equipage a bord presentant un risque pour la sante et la securite sans en informer le fabricant - uas
Voir
Natinf 34928
Cession d'un chien non identifie
Voir
Natinf 34929
Cession d'un chat non identifie
Voir
Natinf 34930
Cession d'un furet non identifie
Voir
Natinf 34931
Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
Voir
Natinf 34932
Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national
Voir
Natinf 34933
Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite
Voir
Natinf 34934
Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement
Voir
Natinf 34935
Non transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer
Voir
Natinf 34936
Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Voir
Natinf 34937
Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Voir
Natinf 34938
Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale
Voir
Natinf 34939
Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association
Voir
Natinf 34940
Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant
Voir
Natinf 34941
Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee
Voir
Natinf 34942
Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Voir
Natinf 34943
Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Voir
Natinf 34944
Exposition par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Voir
Natinf 34945
Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Voir
Natinf 34946
Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 34947
Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 34948
Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir
Natinf 34949
Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement
Voir
Natinf 34950
Conduite d'un engin nautique a moteur compromettant la securite des usagers de la mer ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation de la navigation maritime
Voir
Natinf 34951
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme
Voir
Natinf 34952
Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises
Voir
Natinf 34953
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 34954
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours
Voir
Natinf 34955
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 34956
Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages
Voir
Natinf 34957
Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees
Voir
Natinf 34958
Emploi d'un mineur de 16 ans en dehors des cas autorises
Voir
Natinf 34959
Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive
Voir
Natinf 34960
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise
Voir
Natinf 34961
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique
Voir
Natinf 34962
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences
Voir
Natinf 34963
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Voir
Natinf 34964
Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive
Voir
Natinf 34965
Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a une activite de detection de matiere explosive
Voir
Natinf 34966
Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
Voir
Natinf 34967
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
Voir
Natinf 34968
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention
Voir
Natinf 34969
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique
Voir
Natinf 34970
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme
Voir
Natinf 34971
Deploiement par employeur d'un agent cynophile charge de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente
Voir
Natinf 34972
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir
Natinf 34973
Violation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees
Voir
Natinf 34974
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
Voir
Natinf 34975
Placement d'un animal de compagnie aupres d'une famille d'accueil sans contrat d'accueil conforme
Voir
Natinf 34976
Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 34977
Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
Voir
Natinf 34978
Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
Voir
Natinf 34979
Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques
Voir
Natinf 34992
Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite
Voir
Natinf 34993
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
Voir
Natinf 34994
Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee
Voir
Natinf 34995
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee
Voir
Natinf 34996
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble
Voir
Natinf 34997
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique
Voir
Natinf 34998
Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
Voir
Natinf 34999
Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35000
Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35001
Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35002
Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35003
Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35004
Acquisition illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35005
Detention illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35006
Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35007
Fabrication illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35008
Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35009
Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35010
Importation illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35011
Exportation illicite d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35012
Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Voir
Natinf 35013
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques
Voir
Natinf 35014
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable
Voir
Natinf 35015
Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art
Voir
Natinf 35016
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours
Voir
Natinf 35018
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier
Voir
Natinf 35019
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
Voir
Natinf 35020
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier
Voir
Natinf 35021
Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir
Natinf 35022
Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir
Natinf 35023
Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 35024
Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 35025
Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation
Voir
Natinf 35026
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 35027
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 35030
Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Voir
Natinf 35031
Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite
Voir
Natinf 35034
Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir
Natinf 35035
Exercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques
Voir
Natinf 35036
Usage de denomination, raison sociale ou publicite de nature a creer une confusion avec la qualite de prestataire de services sur actifs numeriques
Voir
Natinf 35037
Changement de situation d'un prestataire de services sur actifs numeriques sans declaration a l'autorite des marches financiers
Voir
Natinf 35038
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans etude de securite specifique conforme
Voir
Natinf 35039
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique
Voir
Natinf 35040
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans organisation conforme des travaux
Voir
Natinf 35041
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans mesure de prevention liee au travail isole
Voir
Natinf 35042
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans formation specifique conforme
Voir
Natinf 35043
Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection)
Voir
Natinf 35044
Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir
Natinf 35045
Non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger
Voir
Natinf 35046
Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte
Voir
Natinf 35047
Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger
Voir
Natinf 35048
Usage d'une marque de garantie non conforme a son reglement d'usage
Voir
Natinf 35049
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque de garantie irregulierement employee
Voir
Natinf 35050
Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir
Natinf 35051
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35052
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees
Voir
Natinf 35053
Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes
Voir
Natinf 35054
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation
Voir
Natinf 35058
Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Voir
Natinf 35059
Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Voir
Natinf 35060
Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone
Voir
Natinf 35061
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation
Voir
Natinf 35062
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans enregistrement prealable de son exploitant - drone
Voir
Natinf 35063
Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 35064
Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Voir
Natinf 35065
Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel
Voir
Natinf 35066
Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Voir
Natinf 35067
Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire
Voir
Natinf 35068
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
Voir
Natinf 35069
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 35070
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe
Voir
Natinf 35071
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat doctoral de droit prive
Voir
Natinf 35072
Conclusion d'un contrat doctoral de droit prive sans precision du terme
Voir
Natinf 35073
Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat doctoral de droit prive
Voir
Natinf 35074
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Voir
Natinf 35075
Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Voir
Natinf 35076
Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 35077
Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 35078
Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement
Voir
Natinf 35079
Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 35080
Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Voir
Natinf 35081
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire
Voir
Natinf 35082
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation)
Voir
Natinf 35083
Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation
Voir
Natinf 35084
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite
Voir
Natinf 35085
Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Voir
Natinf 35086
Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 35087
Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 35088
Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement
Voir
Natinf 35089
Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 35091
Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros
Voir
Natinf 35092
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
Voir
Natinf 35093
Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires
Voir
Natinf 35095
Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 35096
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans
Voir
Natinf 35097
Non information de l'inspection du travail d'un accident du travail ayant entraine le deces d'un travailleur par l'employeur
Voir
Natinf 35098
Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Voir
Natinf 35099
Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail
Voir
Natinf 35100
Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Voir
Natinf 35101
Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Voir
Natinf 35102
Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
Voir
Natinf 35103
Pratique commerciale agressive en bande organisee
Voir
Natinf 35104
Pratique commerciale trompeuse en bande organisee
Voir
Natinf 35105
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir
Natinf 35107
Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant
Voir
Natinf 35108
Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite
Voir
Natinf 35109
Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir
Natinf 35110
Communication non conforme d'image retouchee ou virtuelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir
Natinf 35111
Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme
Voir
Natinf 35112
Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale
Voir
Natinf 35113
Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux
Voir
Natinf 35114
Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia
Voir
Natinf 35115
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux taxis
Voir
Natinf 35116
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
Voir
Natinf 35117
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Voir
Natinf 35118
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
Voir
Natinf 35119
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
Voir
Natinf 35120
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
Voir
Natinf 35121
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Voir
Natinf 35122
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
Voir
Natinf 35123
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
Voir
Natinf 35124
Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation
Voir
Natinf 35125
Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme
Voir
Natinf 35126
Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection
Voir
Natinf 35127
Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 35128
Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 35129
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35130
Exploitation par personne morale d'un installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35131
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35132
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35133
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35134
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35135
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35136
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35137
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 35138
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35139
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 35140
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35141
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35142
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35143
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir
Natinf 35144
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35145
Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35146
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35147
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35148
Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35149
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime
Voir
Natinf 35150
Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir
Natinf 35151
Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35152
Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35153
Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse
Voir
Natinf 35154
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant la periode de son conge de presence parentale
Voir
Natinf 35155
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35156
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35157
Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat
Voir
Natinf 35158
Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local
Voir
Natinf 35159
Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux
Voir
Natinf 35160
Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Voir
Natinf 35161
Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Voir
Natinf 35162
Entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Voir
Natinf 35163
Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Voir
Natinf 35164
Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 35165
Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 35166
Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers
Voir
Natinf 35167
Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
Voir
Natinf 35168
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir
Natinf 35169
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Voir
Natinf 35170
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir
Natinf 35171
Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir
Natinf 35172
Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses
Voir
Natinf 35173
Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie
Voir
Natinf 35174
Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie
Voir
Natinf 35175
Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe
Voir
Natinf 35176
Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret
Voir
Natinf 35177
Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)
Voir
Natinf 35178
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 35179
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Voir
Natinf 35180
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir
Natinf 35181
Obtention indue de certificat de production de biogaz
Voir
Natinf 35182
Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant
Voir
Natinf 35183
Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee
Voir
Natinf 35184
Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur
Voir
Natinf 35185
Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes
Voir
Natinf 35186
Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme
Voir
Natinf 35187
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier
Voir
Natinf 35188
Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Voir
Natinf 35189
Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats
Voir
Natinf 35197
Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires
Voir
Natinf 35198
Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite
Voir
Natinf 35199
Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite
Voir
Natinf 35200
Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme
Voir
Natinf 35201
Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees
Voir
Natinf 35202
Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme
Voir
Natinf 35203
Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme
Voir
Natinf 35204
Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee
Voir
Natinf 35205
Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme
Voir
Natinf 35206
Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme
Voir
Natinf 35207
Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat
Voir
Natinf 35208
Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil
Voir
Natinf 35209
Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation
Voir
Natinf 35210
Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance
Voir
Natinf 35211
Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance
Voir
Natinf 35212
Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
Voir
Natinf 35213
Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
Voir
Natinf 35214
Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation
Voir
Natinf 35215
Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation
Voir
Natinf 35216
Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords
Voir
Natinf 35217
Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
Voir
Natinf 35218
Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Voir
Natinf 35219
Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe
Voir
Natinf 35220
Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique
Voir
Natinf 35221
Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation
Voir
Natinf 35222
Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene
Voir
Natinf 35223
Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation
Voir
Natinf 35224
Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Voir
Natinf 35225
Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite
Voir
Natinf 35226
Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes
Voir
Natinf 35227
Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique
Voir
Natinf 35228
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme
Voir
Natinf 35229
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme
Voir
Natinf 35230
Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme
Voir
Natinf 35231
Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme
Voir
Natinf 35232
Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
Voir
Natinf 35233
Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
Voir
Natinf 35234
Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement
Voir
Natinf 35235
Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement
Voir
Natinf 35236
Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion
Voir
Natinf 35237
Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement
Voir
Natinf 35238
Usage irregulier d'un conduit de fumee
Voir
Natinf 35239
Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme
Voir
Natinf 35240
Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte
Voir
Natinf 35241
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme
Voir
Natinf 35242
Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets
Voir
Natinf 35243
Detention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee
Voir
Natinf 35244
Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge
Voir
Natinf 35245
Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit
Voir
Natinf 35246
Mise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche
Voir
Natinf 35247
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article
Voir
Natinf 35248
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes - alcool, tabac
Voir
Natinf 35249
Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise
Voir
Natinf 35250
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise
Voir
Natinf 35251
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Voir
Natinf 35252
Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit
Voir
Natinf 35253
Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse
Voir
Natinf 35254
Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie
Voir
Natinf 35255
Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite
Voir
Natinf 35256
Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir
Natinf 35257
Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public
Voir
Natinf 35258
Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique
Voir
Natinf 35259
Non tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aeronef
Voir
Natinf 35260
Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef
Voir
Natinf 35261
Non transmission par un transporteur aerien public de renseignements statistiques sur son trafic
Voir
Natinf 35262
Transmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public
Voir
Natinf 35263
Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee
Voir
Natinf 35264
Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires
Voir
Natinf 35265
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir
Natinf 35266
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir
Natinf 35267
Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite
Voir
Natinf 35268
Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme
Voir
Natinf 35269
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees
Voir
Natinf 35270
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme
Voir
Natinf 35271
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees
Voir
Natinf 35272
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme
Voir
Natinf 35273
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir
Natinf 35274
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir
Natinf 35275
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir
Natinf 35276
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
Voir
Natinf 35277
Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel
Voir
Natinf 35278
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir
Natinf 35279
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir
Natinf 35280
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir
Natinf 35281
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Voir
Natinf 35282
Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Voir
Natinf 35283
Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Voir
Natinf 35284
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir
Natinf 35285
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante
Voir
Natinf 35286
Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante
Voir
Natinf 35287
Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Voir
Natinf 35288
Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Voir
Natinf 35289
Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire
Voir
Natinf 35290
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Voir
Natinf 35291
Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Voir
Natinf 35292
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Voir
Natinf 35293
Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Voir
Natinf 35294
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme
Voir
Natinf 35295
Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire
Voir
Natinf 35296
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative
Voir
Natinf 35297
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse
Voir
Natinf 35298
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 35299
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 35300
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 35301
Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir
Natinf 35302
Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir
Natinf 35303
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 35304
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 35305
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement
Voir
Natinf 35306
Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal
Voir
Natinf 35307
Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits
Voir
Natinf 35308
Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1
Voir
Natinf 35309
Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir
Natinf 35310
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir
Natinf 35311
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir
Natinf 35312
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir
Natinf 35313
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir
Natinf 35314
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir
Natinf 35315
Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir
Natinf 35316
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir
Natinf 35317
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir
Natinf 35318
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir
Natinf 35319
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir
Natinf 35320
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir
Natinf 35321
Vente au detail autorisee hors d'un local fixe et permanent d'arme a feu de categorie d par une personne non agreee
Voir
Natinf 35322
Acces sans autorisation prealable a une formation aux metiers de l'armurerie et de l'armement
Voir
Natinf 35323
Formation d'une personne non autorisee aux metiers de l'armurerie et de l'armement
Voir
Natinf 35324
Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35325
Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Voir
Natinf 35326
Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
Voir
Natinf 35327
Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Voir
Natinf 35328
Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers
Voir
Natinf 35329
Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Voir
Natinf 35330
Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Voir
Natinf 35331
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Voir
Natinf 35332
Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Voir
Natinf 35333
Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Voir
Natinf 35334
Incitation a se soustraire a l'obligation de s'affilier a un organisme de securite sociale
Voir
Natinf 35335
Incitation a se soustraire a la declaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales
Voir
Natinf 35336
Incitation a obtenir frauduleusement le versement de prestation, allocation ou avantage d'un organisme de protection sociale
Voir
Natinf 35337
Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale
Voir
Natinf 35338
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
Voir
Natinf 35339
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Voir
Natinf 35340
Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise
Voir
Natinf 35341
Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre
Voir
Natinf 35342
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 35343
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir
Natinf 35344
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres
Voir
Natinf 35345
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes
Voir
Natinf 35346
Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 35347
Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante
Voir
Natinf 35348
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35349
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35350
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35351
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35352
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35353
Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35354
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35355
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35356
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35357
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35358
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35359
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35360
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35361
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Voir
Natinf 35362
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 35363
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 35364
Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent
Voir
Natinf 35365
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir
Natinf 35366
Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 35367
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 35368
Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir
Natinf 35369
Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir
Natinf 35370
Exploitation d'un debit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir
Natinf 35371
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 35372
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 35373
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Voir
Natinf 35374
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale
Voir
Natinf 35375
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 35376
Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile
Voir
Natinf 35377
Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35378
Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35379
Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale
Voir
Natinf 35380
Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35381
Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35382
Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite
Voir
Natinf 35383
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35384
Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Voir
Natinf 35385
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle des installations de gouverne motorisees
Voir
Natinf 35386
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle de la timonerie reglable en hauteur
Voir
Natinf 35387
Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite
Voir
Natinf 35388
Depassement de la duree maximale du temps de service du personnel navigant - aeronef
Voir
Natinf 35389
Depassement de la duree maximale de temps de vol du personnel navigant - aeronef
Voir
Natinf 35390
Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la periode de reserve dans la determination de son temps de service - aeronef
Voir
Natinf 35391
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef
Voir
Natinf 35392
Emploi de personnel navigant sans temps d'arret periodique conforme - aeronef
Voir
Natinf 35393
Depassement de la duree maximale de la periode de vol du personnel navigant - aeronef
Voir
Natinf 35394
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la duree et a la repartition des temps d'arret et des periodes de vol - aeronef
Voir
Natinf 35395
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux jours d'inactivite - aeronef
Voir
Natinf 35396
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef
Voir
Natinf 35397
Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef
Voir
Natinf 35398
Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef
Voir
Natinf 35399
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef
Voir
Natinf 35400
Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef
Voir
Natinf 35401
Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef
Voir
Natinf 35402
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef
Voir
Natinf 35403
Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier
Voir
Natinf 35404
Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds provenant d'un delit douanier : blanchiment douanier
Voir
Natinf 35405
Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir
Natinf 35406
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 35407
Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Voir
Natinf 35408
Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture
Voir
Natinf 35409
Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Voir
Natinf 35410
Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure
Voir
Natinf 35411
Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord
Voir
Natinf 35412
Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Voir
Natinf 35413
Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
Voir
Natinf 35414
Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Voir
Natinf 35415
Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique
Voir
Natinf 35416
Non production dans les delais de la declaration de repartition pays par pays des benefices d'un groupe et des agregats economiques, comptables et fiscaux
Voir
Natinf 35417
Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre
Voir
Natinf 35418
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition
Voir
Natinf 35419
Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes
Voir
Natinf 35420
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite
Voir
Natinf 35421
Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
Voir
Natinf 35422
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective
Voir
Natinf 35423
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 35424
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 35425
Violence sur un elu public sans incapacite
Voir
Natinf 35426
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 35427
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 35428
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 35429
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance
Voir
Natinf 35430
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 35431
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 35432
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 35433
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir
Natinf 35434
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 35435
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Voir
Natinf 35436
Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Voir
Natinf 35437
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35438
Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35439
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35440
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35441
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35442
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35443
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35444
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35445
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35446
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35447
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35448
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35449
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35450
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35451
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35452
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35453
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35454
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35455
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35456
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35457
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35458
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35459
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35460
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Voir
Natinf 35461
Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance
Voir
Natinf 35462
Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance
Voir
Natinf 35463
Non presentation du recepisse de declaration d'une association de protection des animaux sans refuge
Voir
Natinf 35464
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee : victime mineure
Voir
Natinf 35465
Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable
Voir
Natinf 35466
Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee
Voir
Natinf 35467
Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 35468
Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 35469
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 35470
Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 35471
Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir
Natinf 35472
Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 35473
Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Voir
Natinf 35474
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme
Voir
Natinf 35475
Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs
Voir
Natinf 35476
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association
Voir
Natinf 35477
Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses
Voir
Natinf 35478
Non etablissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelle
Voir
Natinf 35479
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
Voir
Natinf 35480
Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre
Voir
Natinf 35481
Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Voir
Natinf 35482
Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Voir
Natinf 35483
Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Voir
Natinf 35484
Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
Voir
Natinf 35485
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Voir
Natinf 35486
Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
Voir
Natinf 35487
Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique
Voir
Natinf 35488
Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
Voir
Natinf 35489
Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective
Voir
Natinf 35490
Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35491
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35492
Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35493
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35494
Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35495
Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35496
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35497
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35498
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35499
Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative
Voir
Natinf 35500
Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification
Voir
Natinf 35501
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime
Voir
Natinf 35502
Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification
Voir
Natinf 35503
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee
Voir
Natinf 35504
Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime
Voir
Natinf 35505
Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere
Voir
Natinf 35506
Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage
Voir
Natinf 35507
Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime
Voir
Natinf 35508
Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque
Voir
Natinf 35509
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime
Voir
Natinf 35510
Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Voir
Natinf 35511
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35512
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35513
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Voir
Natinf 35514
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Voir
Natinf 35515
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Voir
Natinf 35516
Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Voir
Natinf 35517
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Voir
Natinf 35518
Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Voir
Natinf 35519
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Voir
Natinf 35520
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 35521
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35522
Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Voir
Natinf 35523
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 35524
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Voir
Natinf 35525
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 35526
Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35527
Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35528
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35529
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir
Natinf 35530
Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
Voir
Natinf 35531
Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
Voir
Natinf 35532
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir
Natinf 35533
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir
Natinf 35534
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir
Natinf 35535
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique sans incapacite
Voir
Natinf 35536
Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35537
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35538
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35539
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35540
Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Voir
Natinf 35541
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante
Voir
Natinf 35542
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 35543
Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants
Voir
Natinf 35544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35545
Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante
Voir
Natinf 35546
Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 35547
Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante
Voir
Natinf 35548
Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Voir
Natinf 35549
Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur
Voir
Natinf 35550
Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels
Voir
Natinf 35551
Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche
Voir
Natinf 35552
Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis
Voir
Natinf 35553
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant
Voir
Natinf 35554
Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant
Voir
Natinf 35555
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Voir
Natinf 35556
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Voir
Natinf 35557
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir
Natinf 35558
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente
Voir
Natinf 35559
Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel
Voir
Natinf 35560
Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique
Voir
Natinf 35561
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35562
Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir
Natinf 35565
Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau
Voir
Natinf 35566
Non declaration d'ouverture de compte
Voir
Natinf 35567
Non declaration de fermeture de compte
Voir
Natinf 35568
Non declaration de location d'un coffre-fort
Voir
Natinf 35569
Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude
Voir
Natinf 35570
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024
Voir
Natinf 35571
Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 35572
Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 35573
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir
Natinf 35574
Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35575
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35576
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 35577
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir
Natinf 35578
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir
Natinf 35579
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir
Natinf 35580
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante
Voir
Natinf 35581
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante
Voir
Natinf 35582
Utilisation inappropriee de produit phytopharmaceutique par personne morale
Voir
Natinf 35583
Utilisation de produit phytopharmaceutique, par personne morale, dans une zone particuliere sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 35584
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir
Natinf 35585
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir
Natinf 35586
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir
Natinf 35587
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante
Voir
Natinf 35588
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation
Voir
Natinf 35589
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance
Voir
Natinf 35590
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance
Voir
Natinf 35591
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen
Voir
Natinf 35592
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen
Voir
Natinf 35593
Refus par le bailleur d'un local d'habitation d'etablir un contrat de location conforme
Voir
Natinf 35594
Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges
Voir
Natinf 35595
Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation
Voir
Natinf 35596
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue
Voir
Natinf 35597
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue
Voir
Natinf 35598
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
Voir
Natinf 35599
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
Voir
Natinf 35600
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 35601
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide
Voir
Natinf 35602
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 35603
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir
Natinf 35604
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 35605
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 35606
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 35607
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35608
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Voir
Natinf 35609
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir
Natinf 35610
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite
Voir
Natinf 35611
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
Voir
Natinf 35612
Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Voir
Natinf 35613
Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4
Voir
Natinf 35614
Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5
Voir
Natinf 35615
Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7
Voir
Natinf 35616
Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)
Voir
Natinf 35617
Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre
Voir
Natinf 35618
Crime de guerre : vol avec arme
Voir
Natinf 35619
Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35620
Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir
Natinf 35621
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Voir
Natinf 35622
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Voir
Natinf 35623
Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Voir
Natinf 35624
Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Voir
Natinf 35625
Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees
Voir
Natinf 35626
Mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical
Voir
Natinf 35627
Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir
Natinf 35628
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice
Voir
Natinf 35629
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Voir
Natinf 35630
Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 35631
Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 35632
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 35633
Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement
Voir
Natinf 35634
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement
Voir
Natinf 35635
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir
Natinf 35636
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 35637
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Voir
Natinf 35638
Blanchiment par personne morale commis en bande organisee
Voir
Natinf 35639
Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 35640
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 35641
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 35642
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone attractive pour les pollinisateurs sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir
Natinf 35643
Entrave a la libre designation d'un delegue de bord
Voir
Natinf 35644
Transfert de dechets par personne morale sans document de notification
Voir
Natinf 35645
Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification
Voir
Natinf 35646
Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee
Voir
Natinf 35647
Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir
Natinf 35648
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Voir
Natinf 35649
Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Voir
Natinf 35650
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
Voir
Natinf 35651
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Voir
Natinf 35652
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Voir
Natinf 35653
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
Voir
Natinf 35654
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
Voir
Natinf 35655
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
Voir
Natinf 35656
Non declaration de modification dans les informations communiquees lors d'un recensement
Voir
Natinf 35657
Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial
Voir
Natinf 80030
Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers
Voir
Natinf 80031
Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers
Voir
Natinf 80033
Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration
Voir
Natinf 80034
Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers
Voir
Natinf 80182
Recidive d'execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois
Voir
Natinf 80183
Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Voir
Natinf 80186
Recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee
Voir
Natinf 80187
Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire
Voir
Natinf 80244
Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Voir
Natinf 80245
Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
Voir
Natinf 80254
Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 80255
Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir
Natinf 80256
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Voir
Natinf 80257
Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite
Voir
Natinf 80258
Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification
Voir
Natinf 80259
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir
Natinf 80260
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Voir
Natinf 80261
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Voir
Natinf 80262
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Voir
Natinf 80263
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Voir
Natinf 80264
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Voir
Natinf 80265
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Voir
Natinf 80266
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Voir
Natinf 80271
Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
Voir
Natinf 80305
Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 80306
Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 80307
Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 80321
Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir
Natinf 80322
Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir
Natinf 80324
Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Voir
Natinf 80337
Recidive de conduite d'un aeronef sans licence
Voir
Natinf 80341
Recidive de non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
Voir

C'est tout ! 🐣

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