Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce

Le Natinf 2380 réprime la dissimulation frauduleuse à son conjoint de l'existence d'une procédure de divorce, infraction délictuelle prévue par l'article unique alinéa 1 de la loi du 13 avril 1932. Ce délit suppose une volonté délibérée de l'époux de cacher à son conjoint l'introduction ou l'existence d'une procédure de divorce, portant ainsi atteinte à la transparence et à la loyauté qui doivent présider aux relations conjugales. L'élément intentionnel est ici central, la simple omission ou négligence ne suffisant pas à caractériser l'infraction. Bien que cette disposition légale soit ancienne, elle reste applicable et vise à protéger le conjoint trompé contre les manœuvres frauduleuses pouvant altérer son consentement ou ses droits dans le cadre de la procédure.