Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Natinf 12344
Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-12 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12344 réprime la provocation à l'abandon d'un enfant, qu'il soit déjà né ou encore à naître, conformément à l'article 227-12 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'acte de pousser autrui à abandonner un enfant, par des moyens tels que des pressions, des promesses ou des manœuvres. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer cet abandon, sans nécessité que l'acte soit effectivement commis. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, renforçant la protection juridique des mineurs face à de telles incitations.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 12344 correspond à l'infraction suivante : Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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