Natinf 20075

Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.227-12 AL.3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20075 correspond à l'infraction suivante : Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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