Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Natinf 20075
Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-12 AL.3 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20075 correspond au délit d'entremise en matière de gestation pour autrui, défini à l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s'entremettre, directement ou indirectement, entre une personne ou un couple souhaitant accueillir un enfant et une femme acceptant de le porter en vue de le leur remettre. L'infraction couvre tant les démarches à titre gratuit qu'onéreux, et s'inscrit dans le cadre plus large de la prohibition de la gestation pour autrui en France. Les articles 227-12, 227-29 et 227-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les atteintes à la dignité humaine et à l'état civil de l'enfant.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 20075 correspond à l'infraction suivante : Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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