Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences

Le Natinf 27927 réprime le défaut de notification du changement de domicile au créancier d’une pension alimentaire, d’une contribution aux charges du mariage ou de subsides, lorsque ces obligations ont été fixées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection de victime de violences. L’article 227-4-3 du Code pénal, complété par les articles 515-9 et 515-11 5° du Code civil, impose au débiteur d’informer son créancier de sa nouvelle adresse dans un délai d’un mois suivant le déménagement. Ce délit vise à garantir l’effectivité des mesures de protection et le recouvrement des sommes dues, en évitant que le créancier ne perde le contact avec le débiteur. L’infraction est constituée dès lors que la notification n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.