Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences

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Le code NATINF 27927 correspond à l'infraction suivante : Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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