Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Le Natinf 20076 correspond au délit d'entremise lucrative en matière de gestation pour autrui, défini par l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les intermédiaires qui organisent, contre rémunération, la rencontre entre une personne désireuse d'accueillir un enfant et une femme acceptant de le porter et de l'abandonner après la naissance. L'élément matériel repose sur l'acte d'entremise, tandis que l'élément intentionnel implique la recherche d'un profit. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les conditions de répression, sans toutefois prévoir de peines spécifiques pour ce seul délit dans les données disponibles. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la prohibition de la gestation pour autrui en France, visant à prévenir les dérives commerciales autour de la procréation.