Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Le Natinf 20077 réprime le délit d'entremise habituelle en matière de gestation pour autrui, défini à l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction consiste à s'entremettre de manière répétée entre une personne ou un couple désirant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre après la naissance. L'élément matériel repose sur l'habitude, c'est-à-dire la répétition de ces actes d'intermédiation, sans que la recherche d'un profit soit nécessairement un critère. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 227-12 alinéa 2 encadre les sanctions principales pour les faits connexes. Cette infraction vise à prévenir les dérives liées à la marchandisation du corps humain et à protéger les intérêts de l'enfant à naître.