Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Natinf 27926
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27926 correspond au délit de violation des mesures prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection, destinée à protéger une victime de violences au sein du couple ou de menace de mariage forcé. Ces mesures, définies aux articles 515-9 à 515-13-1 du code civil, peuvent inclure des interdictions de contact, d'approcher la victime ou de détenir une arme. L'article 227-4-2 du code pénal sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la protection accordée à la victime et à l'autorité de la justice. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions répressives prévues par le code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 27926 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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