| Article(s) prévoyant | ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 27926 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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