Plus de 17 252 entrées de la nomenclature — par numéro, mot-clé ou article. Fiches publiques, puis outils avancés sur Ops.
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Catégories thématiques détaillées, assistant, outils et espace personnel : la suite du parcours se fait sur Ops — G comme Gendarme, sans remplacer les fiches publiques proposées ici.
Le code NATINF (nature d’infraction) est une codification nationale qui permet d’identifier de façon stable une infraction dans les bases judiciaires et les échanges entre acteurs. Il complète la qualification juridique (textes réprimant les faits) par un repère numérique commun à l’ensemble des suites possibles.
Trois ordres de gravité en droit pénal
Le droit pénal français distingue classiquement les contraventions, les délits et les crimes. Sur ce site, le champ « type » de chaque fiche reprend la précision issue de la nomenclature (y compris les classes de contraventions). Les puces et filtres ci-dessus reprennent ces libellés tels qu’ils figurent en base.
Comment utiliser Natinfs.fr
Saisissez un numéro, un mot-clé ou une référence d’article dans la barre de recherche, puis lancez la recherche.
Réduisez le périmètre avec le filtre par nature ou les raccourcis sous la barre de recherche.
Ouvrez la fiche NATINF pour consulter l’intitulé et les renvois juridiques, puis poursuivez sur Ops pour explorer les rubriques thématiques ou les outils complémentaires.
Pour qui ?
Professionnels et étudiants : vérifier rapidement un code saisi sur un acte ou dans un logiciel métier. Forces de l’ordre et greffe : croiser intitulé et renvois sans quitter un environnement léger. Justiciables : comprendre la mention d’un code sur un document avant d’échanger avec un conseil.
Codes souvent recherchés
Exemples de fiches accessibles immédiatement sur Natinfs.fr.
Les grands domaines sont détaillés sur Ops (sous-catégories, navigation). Natinfs.fr renvoie vers ces pages pour éviter de dupliquer l’arborescence tout en vous faisant gagner du temps.
NATINF désigne la nature d’infraction : un code numérique attribué par le ministère de la Justice pour identifier précisément une infraction dans les procédures et la statistique pénale.
Où trouver le code NATINF sur mes documents ?
Il figure souvent sur les avis de contravention, convocations, procès-verbaux ou jugements. Vous pouvez le saisir dans la recherche ci-dessus pour accéder à la fiche correspondante sur Natinfs.fr.
Quelle est la différence entre crime, délit et contravention ?
En droit pénal français, la contravention est la moins grave (tribunal de police, amendes par classes). Le délit relève du tribunal correctionnel (amendes et/ou peines d’emprisonnement). Le crime est jugé en cour d’assises et emporte les peines les plus lourdes. La précision juridique reste celle des textes et de votre dossier.
Les délais de prescription sont-ils identiques pour toutes les infractions ?
Non : ils varient selon la nature de l’infraction et les textes applicables (contravention, délit, crime). Les fiches et les sources officielles doivent être vérifiées au cas par cas.
Pourquoi ouvrir Ops (G comme Gendarme) depuis Natinfs.fr ?
Natinfs.fr vise à faire connaître les codes et à renvoyer vers les fiches publiques. Ops propose la navigation par catégories thématiques, des outils et des fonctionnalités complémentaires pour les professionnels et le public averti.
Liste complète par numéro de NATINF
Page 1 sur 173 · 17 252 infractions
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Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite