Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur

Le Natinf 237 correspond à l'infraction de transport d'un enfant âgé de moins de 10 ans sur le siège avant d'un véhicule à moteur, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.412-3 du Code de la route interdit explicitement cette pratique pour des raisons de sécurité routière, visant à protéger les jeunes passagers des risques liés aux airbags ou à une éventuelle collision. Cette disposition s'applique à tout conducteur ou personne responsable du transport de l'enfant, sans distinction de lien familial ou de situation. La réglementation ne prévoit pas de peine d'emprisonnement pour cette infraction, mais une amende peut être encourue conformément aux dispositions du Code de la route pour les contraventions de 4e classe.