Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur

Le Natinf 21633 réprime la conduite non autorisée d’un véhicule ou d’une machine agricole par un mineur, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.221-20 (II et III) et R.311-1 du Code de la route, cette infraction suppose qu’un mineur prenne le volant d’un engin agricole sans y être légalement habilité, que ce soit sur une voie ouverte à la circulation ou dans un espace privé. L’article R.221-20 (V) du Code de la route encadre la répression de ce comportement, qui expose notamment à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.