Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur

Le Natinf 31904 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule lorsqu’un mineur de moins de dix-huit ans s’y trouve. Prévue par les articles R.3515-4 et L.3512-9 du Code de la santé publique, cette infraction a pour objectif de limiter l’exposition des enfants et adolescents aux effets nocifs du tabagisme passif en milieu confiné. L’élément matériel repose sur la présence effective d’un mineur dans le véhicule au moment où le conducteur ou un passager fume, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ou une intention malveillante. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des politiques de santé publique visant à réduire les risques liés au tabac.