Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 152
Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 152 correspond au délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, défini à l'article 441-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser ou à établir un document attestant de faits matériellement faux, dans l'intention de tromper une autorité publique, un organisme privé ou un particulier. L'article 441-10 du même code précise les conditions dans lesquelles ce délit est caractérisé, notamment lorsque l'attestation ou le certificat est destiné à servir de preuve ou à obtenir un avantage illégitime. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de l'inexactitude des faits rapportés. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des falsifications documentaires, visant à protéger la confiance dans les documents officiels ou privés.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 152 correspond à l'infraction suivante : Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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