Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 11633 correspond à l'infraction d'usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, constitutive d'un délit selon les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent public, dans le cadre de ses fonctions, utilise ou fait usage d'un document administratif falsifié, c'est-à-dire altéré dans sa substance ou sa véracité de manière à tromper autrui. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment pour induire en erreur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en vertu des articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui prévoient des amendes et des interdictions professionnelles.