Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

Le Natinf 11642 correspond à l’infraction de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, constitutive d’un délit au sens des articles 441-1 à 441-3 du Code pénal. Cette infraction suppose la possession, par une personne, de plusieurs documents administratifs falsifiés – comme des cartes d’identité, passeports, permis de conduire ou titres de séjour – détenus sans titre légitime et dans l’intention de les utiliser de manière frauduleuse. L’article 441-3 du Code pénal précise que la détention de faux documents est punie des mêmes peines que leur usage, tandis que les articles 441-10 et 441-11 prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou dans un but lucratif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles en application de l’article 131-26-2 du Code pénal.