Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait

Le Natinf 29292 correspond au délit de détention ou de vente d’ouvrages en or, argent ou platine portant un faux poinçon ou un poinçon contrefait, une infraction prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.835-6, L.835-5 et L.835-1. Ce délit vise à protéger l’authenticité des poinçons, qui garantissent la qualité et la teneur en métal précieux des ouvrages, en sanctionnant les actes de falsification ou de contrefaçon. Les éléments constitutifs incluent la détention ou la commercialisation d’objets marqués d’un poinçon non conforme, qu’il s’agisse d’une imitation frauduleuse ou d’une usurpation de poinçon officiel. Cette infraction s’applique tant aux professionnels du secteur qu’aux particuliers, et son champ d’application couvre l’ensemble des transactions, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit.