Natinf 32925

Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 32925 correspond à l'infraction suivante : Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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