Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement

Le Natinf 32925 réprime la falsification d'attestation ou de certificat destinée à obtenir un titre de séjour ou à bénéficier d'une protection contre l'éloignement, constitutive d'un délit au sens de l'article 441-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la fabrication, l'altération ou l'usage d'un document présentant des mentions inexactes, dans le but de tromper l'administration sur les conditions requises pour l'octroi d'un droit au séjour ou d'une protection. L'article 441-10 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la confiance publique, visant à garantir l'intégrité des procédures administratives liées au séjour des étrangers.