Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime

Le Natinf 11638 correspond au délit de faux dans un document administratif destiné à assurer l'impunité de l'auteur d'un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la fabrication ou la falsification d'un écrit administratif, tel qu'un procès-verbal, un acte d'état civil ou un document officiel, dans le but de tromper l'autorité judiciaire ou administrative. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment pour protéger un criminel, ce qui en fait une infraction particulièrement grave. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.