Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-2 AL.3 2°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11635 correspond au délit de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, sanctionné par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à altérer sciemment la vérité dans un document administratif, tel qu’un acte, un registre ou un certificat, afin de tromper sur un droit ou un fait ayant des effets juridiques. L’élément distinctif réside dans la répétition du comportement, qui caractérise l’habitude et aggrave la qualification pénale. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 11635 correspond à l'infraction suivante : Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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