Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-2 AL.3 1°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11634 correspond à l'usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public, infraction prévue et réprimée par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Ce délit suppose l'utilisation d'un document falsifié, c'est-à-dire altéré dans son contenu ou sa substance pour tromper autrui, alors que son auteur exerce une mission de service public. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment pour induire en erreur. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 10.11.2023
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Le code NATINF 11634 correspond à l'infraction suivante : Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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