Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-2 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 159 correspond au délit de faux dans un document administratif, défini par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à falsifier ou modifier un document officiel constatant un droit, une identité, une qualité, ou accordant une autorisation, dans le but de tromper. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et l’usage d’un support administratif, essentiels pour caractériser l’infraction. Les peines encourues, prévues par les articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiles en application des articles 131-26-2 et 131-30.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 159 correspond à l'infraction suivante : Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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