Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime

Le Natinf 11639 correspond au délit d'usage de faux document administratif destiné à faciliter la commission d'un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'utilisation d'un document administratif falsifié, au sens de l'article 441-1, dans le but spécifique de préparer ou d'exécuter un crime. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance du caractère faux du document et agir avec l'intention de favoriser la réalisation d'un crime. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.