Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-5 AL.2 2°,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11652 correspond au délit de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, sanctionné par les articles 441-5 alinéa 2 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction consiste à remettre de façon répétée des documents administratifs falsifiés ou erronés, tels que des attestations, certificats ou pièces d’identité, dans l’intention de tromper une administration ou un tiers. L’habitude, c’est-à-dire la répétition des actes, constitue un élément essentiel de l’infraction, distinguant ce délit de la simple falsification ponctuelle. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 10.11.2023
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Le code NATINF 11652 correspond à l'infraction suivante : Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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