Usage de faux en ecriture

Le Natinf 70 correspond au délit d'usage de faux en écriture, défini par l'article 441-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document falsifié, qu'il s'agisse d'un acte public, d'un écrit privé ou d'un document administratif, en le présentant comme authentique pour induire en erreur. L'usage de faux suppose que le document ait été préalablement altéré ou fabriqué dans le but de tromper, et que son utilisation soit faite avec l'intention de nuire ou d'obtenir un avantage illégitime. Les articles 441-1 alinéa 2 et 441-10 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit est distinct de la fabrication du faux, bien que les deux infractions puissent être cumulativement retenues.