Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 11631 correspond au délit de faux dans un document administratif perpétré par un dépositaire de l'autorité publique, une infraction définie aux articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document administratif, tel qu'un acte officiel, un registre ou un certificat, dans le but d'établir ou de faire valoir un droit ou un fait. L'auteur doit être un agent public ou une personne chargée d'une mission de service public, ce qui aggrave la portée de l'infraction en raison de la confiance particulière accordée à ces acteurs. Les articles 441-10 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales pour ce type de faux, soulignant la gravité de l'atteinte à l'intégrité des documents publics et à la confiance dans l'administration.