Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-5 AL.2 1°,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11651 correspond à l'infraction de fourniture frauduleuse de document administratif par un chargé de mission de service public, constitutive d'un délit selon l'article 441-5 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne investie d'une mission de service public, d'établir ou de délivrer sciemment un document administratif comportant des indications fausses ou inexactes, de nature à induire en erreur sur les droits ou la situation d'un tiers. L'infraction suppose une intention frauduleuse et une qualité spécifique de l'auteur, agissant dans le cadre de ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 10.11.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 11651 correspond à l'infraction suivante : Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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