Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit

Le Natinf 69 correspond au délit de faux, défini par l'article 441-1 du Code pénal comme l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, dès lors que cette modification est susceptible de causer un préjudice. Cette infraction suppose une intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de tromper autrui en falsifiant un document ayant une valeur probante, tel qu'un acte juridique, un contrat ou un certificat. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la falsification, son caractère frauduleux et le préjudice potentiel ou effectif. Les articles 441-1 alinéa 2, 441-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les conditions de répression et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.