Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-2 AL.3 3°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11640 correspond à l'usage d'un faux document administratif destiné à assurer l'impunité de l'auteur d'un crime, constituant un délit pénal. Selon les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 3° du Code pénal, cette infraction suppose la présentation ou l'utilisation d'un document administratif falsifié, dans l'intention de tromper les autorités et de protéger un individu ayant commis un crime. L'élément intentionnel est central, puisque l'auteur doit agir sciemment pour favoriser l'impunité du criminel. Les peines encourues, prévues par les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'administration de la justice.
Natinf ajoutée le 10.11.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
45 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 70
Usage de faux en ecriture
Natinf 151
Falsification d'une attestation ou d'un certificat
Natinf 152
Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
Natinf 153
Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact
Natinf 154
Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie
Natinf 159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Natinf 496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Natinf 1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Natinf 11631
Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11632
Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Natinf 11633
Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Natinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Natinf 11636
Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Natinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Natinf 11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Natinf 11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Natinf 11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Natinf 11642
Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Natinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Natinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Natinf 11645
Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11646
Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Natinf 11647
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11648
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Natinf 11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Natinf 11650
Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Natinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Natinf 11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Natinf 11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Natinf 11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Natinf 11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Natinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Natinf 11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Natinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Natinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Natinf 11661
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Natinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Natinf 11663
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Natinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Natinf 28024
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
Natinf 29292
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
Natinf 32925
Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Le code NATINF 11640 correspond à l'infraction suivante : Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.