Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public

Le Natinf 11661 correspond au délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour causer un préjudice au Trésor public, défini par l'article 441-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la présentation ou l'utilisation d'un document contenant des informations sciemment fausses ou inexactes, dans le but de tromper l'administration fiscale ou financière. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant agir en connaissance de cause pour obtenir un avantage illégitime ou éviter une charge publique. Les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également entraîner des peines complémentaires en vertu de l'article 131-30 du même code, bien que les sanctions précises dépendent des circonstances et de la gravité du préjudice causé.