Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.232-1, ART.L.223-2 AL.2 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.232-1 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1776 correspond au délit de reproduction d'un faux bilan certifié sincère sur un bon de caisse, une infraction financière sanctionnée par les articles L.232-1 et L.223-2 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Ce comportement, qui consiste à falsifier ou utiliser un document comptable mensonger pour induire en erreur, est également réprimé par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal relatifs à l'escroquerie et aux faux. L'infraction suppose la volonté de tromper un tiers, notamment en présentant un bilan falsifié comme authentique et vérifié, ce qui peut porter atteinte à la confiance dans les transactions financières ou commerciales.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 1776 correspond à l'infraction suivante : Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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