Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire

Le Natinf 28024 correspond au délit de faux dans un document de bord par un membre de l’équipage d’un navire, une infraction prévue par les articles L.5223-1 et L.5221-1 du Code des transports, ainsi que par l’article 441-4 du Code pénal. Ce délit sanctionne la fabrication, la modification ou l’usage d’un document falsifié, tel qu’un journal de bord, un registre de navigation ou tout autre écrit officiel lié à l’exploitation du navire. L’élément matériel repose sur l’altération de la vérité dans un document ayant une valeur probante ou administrative, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de tromper. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression des infractions en matière maritime.