Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime

Le Natinf 11654 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif dans le but spécifique d'assurer l'impunité à l'auteur d'un crime, tel que défini par l'article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction suppose la remise intentionnelle d'un document officiel, falsifié ou obtenu de manière irrégulière, à une personne ayant commis un crime, afin de lui permettre d'échapper aux poursuites ou à la condamnation. L'élément moral réside dans la connaissance du caractère frauduleux du document et de l'intention de protéger un criminel. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.