Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 11647 correspond à l'usage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique, infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Ce crime suppose qu'une personne détentrice d'une autorité publique, agissant dans le cadre de ses fonctions, utilise sciemment un document falsifié ou en altère frauduleusement le contenu. L'écriture publique ou authentique désigne ici les actes établis par des officiers publics (notaires, huissiers, greffiers, etc.) ou les documents émanant d'une autorité administrative, dont la valeur probante est renforcée. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que des peines privatives de liberté.