Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 154
Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 154 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document falsifié, tel qu'une attestation ou un certificat, initialement destiné à prouver un droit, une identité ou une qualité, afin d'induire en erreur une personne ou une autorité. L'article 441-10 du même code précise les conditions de répression, notamment lorsque l'usage est fait dans un cadre administratif ou professionnel. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de la falsification du document utilisé.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 154 correspond à l'infraction suivante : Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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