Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 153
Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 153 réprime le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, défini à l'article 441-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à rédiger ou à délivrer un document officiel ou privé contenant des informations sciemment fausses, dans l'intention de tromper un tiers ou une autorité. L'article 441-10 du même code précise les conditions de répression, notamment lorsque le document est destiné à servir de preuve ou à produire un effet juridique. Ce délit s'applique à toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non, dès lors qu'elle établit un certificat ou une attestation mensongère. Les conséquences peuvent être graves, notamment si le document est utilisé dans un cadre administratif, judiciaire ou commercial.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Le code NATINF 153 correspond à l'infraction suivante : Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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