Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui

Le Natinf 11663 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour porter préjudice au patrimoine d'autrui, constitutive d'un délit au sens de l'article 441-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la production ou l'utilisation d'un document contenant des mentions sciemment inexactes, dans l'intention de tromper une personne ou une institution afin de lui causer un préjudice patrimonial. L'article 441-7 alinéa 5 précise que cette infraction est punie des peines prévues pour le faux, tandis que l'article 441-10 du Code pénal renforce les sanctions en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.