Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11660 réprime la falsification d'attestation ou de certificat commise pour nuire au patrimoine d'autrui, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la fabrication ou la modification intentionnelle d'un document officiel ou privé, tel qu'une attestation ou un certificat, afin d'induire en erreur sur des éléments patrimoniaux. L'élément matériel implique une altération de la vérité susceptible de causer un préjudice financier ou juridique à la victime. L'article 441-10 du Code pénal précise les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Dernière mise à jour le 13.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 11660 correspond à l'infraction suivante : Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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