Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11664 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié pour nuire au patrimoine d'autrui, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement l'utilisation d'un document altéré, comme une attestation ou un certificat, dans le but délibéré de causer un préjudice patrimonial à autrui. L'élément intentionnel est central, distinguant cette infraction de la simple détention ou fabrication de faux. L'article 441-10 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 prévoit des peines complémentaires. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des documents officiels et la confiance dans les transactions patrimoniales.
Natinf ajoutée le 10.11.2023
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Le code NATINF 11664 correspond à l'infraction suivante : Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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