Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public

Le Natinf 11646 correspond au crime de faux en écriture publique ou authentique perpétré par un chargé de mission de service public, une infraction grave définie aux articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Cette qualification s’applique lorsque l’auteur, agissant dans le cadre de ses attributions officielles, falsifie ou modifie un document ayant une valeur probante, tel qu’un acte administratif ou judiciaire, dans le but de tromper ou de nuire. Le caractère public ou authentique de l’écrit renforce la portée de l’infraction, qui porte atteinte à la confiance dans les actes officiels. Les peines encourues, prévues par les articles 441-4 et 441-10 du Code pénal, peuvent inclure une réclusion criminelle ainsi que des amendes, reflétant la gravité de l’atteinte à l’ordre public.