Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public

Le Natinf 11648 correspond à l'usage de faux en écriture publique ou authentique par un chargé de mission de service public, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 441-4 et 441-1 du Code pénal. Ce crime suppose la fabrication ou l'utilisation d'un document falsifié, tel qu'un acte administratif, un jugement ou un contrat public, dans le cadre de ses attributions officielles. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi en connaissance de cause pour tromper autrui ou obtenir un avantage indu. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que des sanctions pénales lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'intégrité des actes publics.