Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Le Natinf 11655 correspond à l'infraction d'obtention frauduleuse d'un document administratif, définie à l'article 441-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'obtenir, par des moyens frauduleux, un document officiel tel qu'un titre d'identité, un diplôme, une autorisation administrative ou tout autre acte constatant un droit ou une qualité. Les manœuvres peuvent inclure la falsification de pièces, l'usage de fausses déclarations ou toute autre tromperie visant à induire en erreur l'autorité compétente. Les articles 441-10 et 441-11 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou porte atteinte à des intérêts fondamentaux de la Nation. L'article 131-26-2 du même code encadre les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.