Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public

Le Natinf 11632 correspond au délit de faux dans un document administratif commis par un chargé de mission de service public, infraction prévue et réprimée par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Ce délit suppose la fabrication ou la modification frauduleuse d’un document administratif, tel qu’un acte, un registre ou un certificat, dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait. L’auteur doit être un agent public ou une personne investie d’une mission de service public, agissant dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et l’usage du document falsifié, qui doit être de nature à causer un préjudice. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique.