Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11659 correspond à l'infraction de falsification d'attestation ou de certificat commise dans l'intention de nuire au Trésor public, constitutive d'un délit pénal. Selon l'article 441-7 alinéas 5 et 1er 2° du Code pénal, ce délit suppose la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document officiel ou privé, utilisé pour induire en erreur les autorités fiscales ou financières. L'élément intentionnel est essentiel, la falsification devant être réalisée avec la volonté de causer un préjudice aux finances publiques. Ce délit est également réprimé par les articles 441-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en précisent les contours et les sanctions applicables.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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