Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Le Natinf 11649 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif, défini par l'article 441-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à remettre, en connaissance de cause, un document officiel falsifié ou inexact attestant d'un droit, d'une identité, d'une qualité ou d'une autorisation. Contrairement à la simple falsification, ce délit sanctionne spécifiquement l'acte de fournir le document, sans nécessiter la preuve d'un usage frauduleux ultérieur. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.