Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11657 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact destiné à causer un préjudice au Trésor public, infraction prévue et réprimée par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction suppose la rédaction ou la délivrance d'un document contenant des informations sciemment fausses ou trompeuses, dans le but de nuire aux finances publiques. L'article 441-7 du Code pénal encadre spécifiquement ce comportement, qui peut être commis par toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'attestation ou du certificat inexact, l'intention frauduleuse de l'auteur et le préjudice potentiel ou effectif pour le Trésor public.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 11657 correspond à l'infraction suivante : Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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