Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11662 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié pour causer un préjudice au Trésor public, constitutive d'un délit pénal. Selon l'article 441-7 alinéa 5 du Code pénal, ce délit suppose l'utilisation d'un document dont l'authenticité a été altérée, dans le but de tromper l'administration fiscale ou une autre entité publique. L'article 441-10 du même code précise que cette infraction est punie des peines prévues pour le faux et l'usage de faux, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions applicables. L'élément intentionnel, à savoir la volonté de nuire au Trésor public, est essentiel pour caractériser cette infraction.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 11662 correspond à l'infraction suivante : Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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