Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime

Le Natinf 11653 correspond au délit de fourniture frauduleuse d’un document administratif destiné à faciliter la commission d’un crime, réprimé par l’article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la remise, à titre onéreux ou gratuit, d’un document officiel falsifié ou contenant des informations inexactes, dans l’intention de permettre ou de favoriser la préparation ou l’exécution d’un crime. Le texte exige que le document soit de nature administrative, c’est-à-dire émanant d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de faciliter un crime, même si ce dernier n’est pas commis. Les peines encourues, précisées aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.