Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Natinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.441-4 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.441-4 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11643 correspond au délit de faux en écriture publique ou authentique, défini aux articles 441-1 et 441-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à établir un document faux ou à falsifier un document émanant d'une autorité publique, d'un officier ministériel ou d'une personne chargée d'une mission de service public, dans le but de tromper et de causer un préjudice. L'élément matériel peut prendre diverses formes : contrefaçon, altération de la vérité, usage d'un document falsifié. L'intention frauduleuse est un élément constitutif essentiel, distinguant le faux de l'erreur matérielle. Les peines encourues, prévues aux articles 441-4 et 441-10 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 11643 correspond à l'infraction suivante : Faux en ecriture publique ou authentique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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